Initiative de règlementation : Règlement modifiant le Règlement du calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes, Plan prospectif de la réglementation 2018-2020
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement du calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes
Description de l’objectif
Enjeu
Actuellement, le règlement permet uniquement à un ancien parlementaire d’inclure au calcul le service antérieur à 2016 dans le cadre du Régime de pensions des parlementaires en tant que service ouvrant droit à pension en vertu des règles du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
Description du règlement
Pour assurer la concordance avec les changements législatifs apportés à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires en 2012, il est nécessaire d’apporter des modifications corrélatives au Règlement du calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes. Ces modifications sont nécessaires afin de permettre à un ancien parlementaire d’inclure au calcul le service antérieur à 2016 dans le cadre du Régime de pensions des parlementaires en tant que service ouvrant droit à pension en vertu des règles du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Ces modifications pourraient inclure également de légers changements à caractère administratif et des clarifications du libellé.
Loi habilitante
Loi sur la pension de la fonction publique
Répercussions sur les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Possibilités de consultation publique
Les consultations publiques ne sont pas appropriées puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
Personne–ressource au ministère
Deborah Elder,
Directrice principale, Secteur des pensions et des avantages sociaux
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
613-907-7819
Deborah.Elder@tbs-sct.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l’ensemble du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.