Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2020 à 2030 : examen du Règlement sur l’accès à l’information (Mise à jour)
Titre ou titre provisoire de l’examen
Examen du Règlement sur l’accès à l’information
Loi(s) habilitante(s)
Justification
Examen des règlements pour les harmoniser avec les examens législatifs.
Description
Des modifications au Règlement sur l’accès à l’information sont nécessaires à la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C‑58 le 21 juin 2019. Le projet de loi C-58 a modifié la Loi sur l’accès à l’information en supprimant le pouvoir législatif d’édicter des règlements pour tous les frais autres que les frais de demande. Il est donc nécessaire de modifier le Règlement sur l’accès à l’information pour supprimer toute référence aux frais de recherche et de préparation. De même, des modifications au Règlement sur l’accès à l’information à la suite de l’adoption du projet de loi C-58 sont également nécessaires pour donner aux institutions le pouvoir clair d’exiger des demandeurs une identification adéquate afin de confirmer qu’ils ont le droit, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, d’accéder aux informations ou aux dossiers qu’ils demandent, y compris les renseignements personnels. Cette initiative réglementaire est incluse dans le Plan prospectif de la réglementation du ministère : 2020 à 2022.
En outre, à la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C-58, une révision législative de la Loi sur l’accès à l’information doit être entreprise d’ici le 21 juin 2020 et tous les cinq ans par la suite. Le Règlement sur l’accès à l’information fera l’objet d’un réexamen après chaque révision législative de la Loi sur l’accès à l’information afin de veiller à ce qu’il s’harmonise avec les changements apportés à la suite de ces révisions législatives.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)
Début en 2018
Début visé pour l’examen (année)
2025
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme
Ruth Naylor
Directrice exécutive, Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels
Direction du dirigeant principal de l’information
613‑369‑9647
Ruth.Naylor@tbs-sct.gc.ca
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :