Comparution de la secrétaire déléguée du Conseil du Trésor devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) – Création et la planification de l’Agence d'investissement pour la défense – Novembre 2025

Merci, Monsieur le Président, et merci aux membres du Comité de m’avoir invitée aujourd’hui.

Je suis accompagnée d’Emilio Franco, directeur exécutif au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

Monsieur le Président, j’aimerais présenter un aperçu du rôle du Conseil du Trésor en ce qui concerne l’Agence de l’investissement pour la défense, un nouvel organisme de service spécial au sein de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Premièrement, permettez-moi d’expliquer brièvement le rôle des organismes de service spécial, ou OSS.

Ces organismes ne sont pas un concept nouveau. Ils comprennent des organisations bien établies comme le Bureau de la traduction et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, et aujourd’hui, plus d’une douzaine d’OSS sont en place au sein du gouvernement.

Les OSS ne sont pas des entités juridiquement distinctes, mais sont établis comme des unités distinctes au sein d’un ministère fédéral existant.

Il est important de noter qu’ils sont assujettis aux mêmes règles et exigences qui s’appliquent à l’ensemble du gouvernement fédéral.

Parfois, des pouvoirs particuliers, des exemptions stratégiques ou des délégations leur sont accordés afin de leur permettre d’opérer avec une plus grande souplesse pour exécuter leur mandat plus efficacement.

Par exemple, la Garde côtière canadienne a le pouvoir de conclure des contrats à fournisseur unique au-delà des limites normales pour faire face à des situations d’urgence.

L’Agence de l’investissement pour la défense est l’un des plus récents OSS du gouvernement.

Comme l’a annoncé le premier ministre au début d’octobre, son mandat consiste à consolider et à accélérer les processus d’approvisionnement en matière de défense, tout en liant ces approvisionnements aux retombées industrielles nationales.

La création de l’Agence et les pouvoirs qui lui sont conférés s’appuient sur les efforts précédents visant à rationaliser la participation du Conseil du Trésor dans les approvisionnements de défense, en mettant l’accent sur les domaines à risque élevé et en maintenant un rôle de surveillance rigoureux.

Depuis 2018, les approvisionnements en matière de défense sont assujettis à une approche fondée sur le risque, permettant aux approvisionnements à faible risque, et plus récemment à risque moyen, de se faire sans approbation préalable du Conseil du Trésor.

Cette approche repose sur une gouvernance rigoureuse et mature à laquelle participe le SCT, ainsi que sur une diligence raisonnable solide.

Une évaluation réalisée a révélé que cette approche a permis de réduire efficacement les délais d’approvisionnement sans compromettre l’intégrité du processus.

Les pouvoirs accordés à l’Agence de l’investissement pour la défense représentent une nouvelle itération de cette approche.

Pour les approvisionnements à risque élevé, quelle que soit leur valeur, l’approbation du Conseil du Trésor concernant la stratégie d’approvisionnement et de négociation sera demandée avant de procéder aux activités de sollicitation ou aux négociations.

Et, sauf en cas d’écart par rapport à l’approche approuvée, l’Agence aura le pouvoir de conclure des contrats sans revenir devant le Conseil.

Je tiens à souligner que ce pouvoir exceptionnel est spécifique à la passation de contrats.

Les autres types de pouvoirs — comme les pouvoirs de projet ou l’accès aux fonds — continueront de nécessiter l’approbation du Conseil du Trésor.

Pour assurer la transparence, ce pouvoir accru est publié sur notre site Web, dans la Directive sur la gestion des approvisionnements, comme le sont toutes les autres limites exceptionnelles.

Monsieur le Président, nous avons fourni aux membres du Comité une copie de ce pouvoir d’approvisionnement renforcé pour appuyer votre étude.

En ce qui concerne la transparence, les membres seront intéressés de savoir que l’Agence de l’investissement pour la défense, comme tous les ministères et OSS, doit rendre compte publiquement de la mesure dans laquelle ses programmes atteignent les résultats escomptés.

Cela comprend des rapports réguliers, par exemple, dans le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels de SPAC.

De plus, ses contrats feront l’objet d’une divulgation proactive, et ses dépenses seront consignées dans les Comptes publics afin que toute personne intéressée puisse suivre les plans, les approvisionnements et les dépenses de l’Agence.

Monsieur le Président, le Conseil du Trésor et son secrétariat continueront de jouer leurs rôles afin d’assurer un contrôle adéquat, à l’étape appropriée du processus de passation des marchés, tout en appuyant l’Agence dans ses efforts pour rationaliser les acquisitions en matière de défense.

C’est maintenant avec plaisir que nous répondrons à vos questions.

Merci.