Comparution du secrétaire du Conseil du Trésor devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) - Examen exhaustif des dépenses - Mars 2026

Gestion des dépenses et examen exhaustif des dépenses

1. Examen exhaustif des dépenses
2. Budget supplémentaire des dépenses (C) 2025‑2026
3. Plan ministériel 2026‑2027 du SCT

Approvisionnement

4. Approvisionnement et utilisation de consultants

Enjeux liés à la fonction publique

5. Réduction des effectifs dans la fonction publique
6. Programme d’incitation à la retraite anticipée
7. Réduction de postes de cadres dans la fonction publique
8. Rémunération au rendement pour les cadres supérieurs
9. Caisse de retraite de la fonction publique (excédent non autorisé)
10. Le travail hybride dans la fonction publique

Affaires réglementaires

11. Bacs à sable réglementaires

Accès à l’information et protection des renseignements personnels

12. Accès à l’information

Autres enjeux

13. Processus de risque et de conformité

Enjeu

Pouvez-vous faire le point sur l’Examen exhaustif des dépenses?

Réponse

Le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire les dépenses liées au fonctionnement de l’État afin d’investir davantage dans notre pays et de stimuler la croissance économique.

Le budget de 2025 a mis en place des économies à long terme dans le cadre de l’Examen exhaustif des dépenses, avec des réductions à partir de 2026‑2027 afin d’assurer une bonne soutenabilité des finances publiques.

L’examen permettra de réaliser des économies de 9 milliards de dollars en 2026‑2027, de 10 milliards de dollars en 2027‑2028 et de 13 milliards de dollars en 2028‑2029.

Ces économies proviennent de programmes et d’activités qui affichaient un rendement insuffisant, qui ne relevaient pas du mandat fondamental du gouvernement fédéral, qui faisaient double emploi ou qui n’étaient pas alignés sur les priorités.

Questions et réponses

Q. Les réductions de Bibliothèque et Archives Canada signifieront-elles qu’ils ne pourront plus respecter leurs obligations en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP)?

R. Dans le cadre des économies réalisées par Bibliothèque et Archives Canada, le Ministère met fin à ses activités temporaires d’AIPRP qui étaient axées sur la gestion de l’arriéré et le traitement de demandes d’AIPRP d’envergure précises. Le Ministère a confirmé qu’il disposait de ressources suffisantes pour maintenir ses fonctions et responsabilités de base en matière d’AIPRP à l’avenir.

Q. Dans le rapport du directeur parlementaire du budget, les organisations ont indiqué que leurs réductions n’auront que peu ou pas d’incidence sur le service. Comment est-il possible de réduire jusqu’à 15 % le budget d’un ministère sans avoir d’incidence?

R. L’un des principaux objectifs de l’examen approfondi des dépenses était de s’assurer que les organisations gouvernementales se concentrent sur les priorités fondamentales.

Il incombait à chaque organisation de déterminer les économies en examinant les programmes et les activités dont le rendement était insuffisant, qui n’étaient pas essentiels au mandat fédéral, qui faisaient double emploi ou qui ne correspondaient pas aux priorités du gouvernement. Par conséquent, on ne s’attend pas à ce que la réduction ou l’élimination de ces services ait des répercussions notables sur les services importants pour les Canadiens et qui sont essentiels au mandat des organisations. De plus, dans de nombreux cas, les économies étaient le résultat d’une restructuration des opérations et de gains d’efficacité internes, qui n’avaient pas d’incidence directe sur les services.

Q. Y a-t-il des compressions dans le personnel de première ligne de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)?

R. Non. En fait, les deux organisations sont en train d’augmenter leur effectif de première ligne de 1 000 postes respectivement.

Q. Des mesures de protection sont-elles en place pour empêcher les employés qui décident de quitter la fonction publique de revenir à titre d’experts-conseils?

R. Dans la plupart des cas, la passation d’un contrat avec le gouvernement par un ancien fonctionnaire n’est pas un problème, pourvu que le contrat soit dans l’intérêt public et que le processus de passation de marchés soit mené d’une manière qui résiste à l’examen public le plus minutieux.

Cela dit, nous ne prévoyons pas voir un nombre important de situations de ce genre à la suite des compressions actuelles dans le secteur public. La réduction des budgets se traduira par une réduction des dépenses à l’avenir, et le budget de 2025 a annoncé que le gouvernement réduira les dépenses liées aux services de gestion et autres services de consultation de 20 % au cours des trois prochaines années.

Contexte

Le 7 juillet 2025, le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances ont annoncé le lancement de l’Examen exhaustif des dépenses dans une lettre adressée à l’ensemble des ministres.

Les organisations devaient soumettre, avant le 28 août, des propositions d’économies totalisant jusqu’à 7,5 % en 2026‑2027, 10 % en 2027‑2028 et 15 % en 2028‑2029 de leur base d’examen (c’est-à-dire le budget voté pour les dépenses de fonctionnement et les paiements de transfert conformément au Budget principal des dépenses 2025‑2026).

Les organisations ont été invitées à cibler les programmes et les activités qui ne sont pas suffisamment performants, qui ne sont pas essentiels au mandat fédéral, qui font double emploi ou qui ne sont pas en phase avec les priorités du gouvernement.

Le comité du Cabinet sur la transformation du gouvernement et l’efficience du gouvernement était chargé d’examiner les propositions des ministères et de présenter des recommandations à leur sujet au premier ministre.

Les économies réalisées par les différents ministères et programmes varient, ce qui reflète la nécessité de protéger les mandats importants que certaines organisations ont dans la prestation de services de première ligne, de programmes sociaux et de priorités telles que la défense et la sécurité.

• L’objectif annuel d’économies de Défense nationale, de la GRC et de l’ASFC a été fixé à 2 % de la base d’examen. Compte tenu de leur rôle essentiel dans la sécurité de notre pays, cette approche est également adoptée par le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada.
• Une économie canadienne résiliente doit faire progresser la recherche et attirer et retenir les meilleurs talents dans ce domaine afin de stimuler notre croissance. Compte tenu de cette priorité, les objectifs du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et des Instituts de recherche en santé du Canada ont également été fixés à 2 %, afin de protéger les contributions importantes de ces conseils à l’amélioration de notre compétitivité mondiale et à l’économie de l’avenir.
• Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) autonomise les femmes et les personnes 2SLGBTQI+ grâce à des programmes visant à éliminer la discrimination et à faire progresser les droits des femmes et des communautés 2SLGBTQI+. Afin d’aider FEGC à poursuivre ce travail essentiel, son objectif d’économies annuelles est fixé à 2 % de sa base de référence.
• Le gouvernement reste déterminé à poursuivre la réconciliation. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada mettent en œuvre d’importants programmes qui sont requis par la loi ou la Constitution, notamment des services à l’enfance et à la famille, des soins de santé primaires et des infrastructures communautaires essentielles. Afin de protéger ces programmes importants, l’objectif d’économies annuelles pour ces organisations a été fixé à 2 % de leur base d’examen respective.

Le budget 2025 comprend des informations générales sur les mesures d’économie proposées (chapitre 5) ainsi que des informations plus détaillées sur les réductions prévues par organisation (annexe 3).

Le Budget principal des dépenses tient également compte des économies approuvées dans le cadre de l’examen complet des dépenses du gouvernement. Les plans ministériels fournissent également des détails supplémentaires sur la Régie.

Les plans ministériels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) indiquent que pour répondre aux exigences en matière d’économies de l’examen complet des dépenses, le SCT réduira ses dépenses de 57,8 M$ d’ici 2028‑2029. Il réalisera ces économies en éliminant progressivement les programmes et les initiatives temporaires, en rationalisant le travail et en mettant l’accent sur les priorités qui renforcent la fonction publique.

Enjeu

Que comprend le budget supplémentaire des dépenses (C) 2025‑2026?

Réponse

Avec le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2025‑2026, le gouvernement demande au Parlement d’approuver 5,4 milliards de dollars en nouvelles dépenses votées.

Cela est compensé par une diminution de 1,4 milliard de dollars des dépenses législatives, pour un total de 4,0 milliards de dollars en dépenses prévues pour appuyer les priorités fondamentales des Canadiens.

Le financement proposé renforcerait les forces armées canadiennes en soutenant des capacités clés et en faisant progresser de grands projets d’immobilisations comme le projet Avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol.

Il contribuerait à moderniser l’équipement et les installations, notamment en fournissant des fonds aux opérations dans le Nord des Forces armées canadiennes.

Il améliorerait également les services essentiels pour les peuples autochtones et les anciens combattants, y compris les services à l’enfance et à la famille pour les Premières Nations et le soutien aux déplacements médicaux dans les collectivités du Nord.

Questions et réponses

Q. Votre gouvernement prétend s’engager à faire des compressions budgétaires, alors comment ce Budget supplémentaire des dépenses se compare-t-il à celui de l’an dernier en ce qui concerne les dépenses totales?

R. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) porte le total des autorisations budgétaires en 2025‑2026 à 510,7 milliards de dollars. Il s’agit d’une augmentation de 0,8 % des dépenses budgétaires pour 2025‑2026, et d’une augmentation de 24 milliards de dollars ou de 4,9 % par rapport aux estimations de l’année précédente jusqu’à ce jour au même moment. Il est à noter qu’aucun Budget supplémentaire des dépenses (C) n’a été déposé en 2024‑2025 en raison de la prorogation du Parlement.

Q. Qu’est-ce que le nouveau crédit central 50 et comment fonctionnera-t-il?

R. Le crédit central 50 du Conseil du Trésor est proposé pour les fonds de prévoyance du gouvernement liés spécifiquement aux dépenses de défense et de sécurité.

Le nouveau crédit central fonctionnerait de la même manière que le crédit central 5 du Conseil du Trésor (crédit 5 du Conseil du Trésor). Le crédit central 50 accorde les pouvoirs qui sont requis de toute urgence avant la fin du prochain processus d’approvisionnement. L’autorisation d’accéder aux fonds nécessiterait l’approbation du Conseil du Trésor. Par souci de transparence, les affectations de ce fonds seraient publiées dans le prochain Budget supplémentaire des dépenses ou dans le prochain rapport de fin d’exercice.

Défense nationale et d’autres organisations fédérales œuvrant dans le domaine de la défense et de la sécurité seraient en mesure de voter.

Q. Comment le Parlement examinera-t-il les dépenses proposées en fonction de ce vote?

R. Le crédit central 50 du Conseil du Trésor est proposé pour les fonds de prévoyance du gouvernement, particulièrement liés aux dépenses de défense et de sécurité qui sont requises de toute urgence avant la fin du prochain processus d’affectation des crédits.

L’autorisation d’accéder aux fonds nécessiterait l’approbation du Conseil du Trésor. Par souci de transparence, les affectations de ce fonds seront publiées dans le prochain Budget supplémentaire des dépenses.

Q. Quel est le montant des dépenses liées aux services professionnels proposé dans le Budget supplémentaire des dépenses, et à quelles fins?

R. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) indique des dépenses prévues d’environ 371 millions de dollars pour les services professionnels.

Deux organisations ont la majeure partie des dépenses prévues en services professionnels :

• Défense nationale : 221,1 M$ - Le financement est principalement destiné aux services d’ingénierie et d’architecture pour les projets d’immobilisations, y compris le projet Avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol et les projets d’acquisition ou d’amélioration de l’équipement, des systèmes et des installations dans le cadre du Fonds d’investissement en immobilisations.
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : 90,7 M$ - L’augmentation des services professionnels et spéciaux dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) concerne principalement les services opérationnels pour le Programme de passeport afin de maintenir la capacité de traitement et les services informatiques liés à la modernisation de la plateforme numérique, y compris permettre aux clients d’accéder aux services en ligne et passer à une plateforme moderne de gestion des cas.

Il est important de noter que les services professionnels et spéciaux constituent une vaste catégorie de dépenses qui englobe de nombreux services, par exemple :

• les comptables, les avocats, les ingénieurs, les scientifiques et les traducteurs;
• médecins, infirmières et autres membres du personnel médical;
• la direction et d’autres consultants en recherche;
• l’assistance technique, professionnelle et autre expertise externe, par exemple pour des travaux d’ingénierie et d’architecture;
• les paiements pour les traitements hospitaliers;
• d’autres services d’exploitation et d’entretien exécutés dans le cadre d’un contrat, comme le nettoyage des bâtiments, l’entreposage et l’entreposage.

Contexte

Enjeu

Quels types d’objectifs de rendement figurent dans le Plan ministériel 2026‑2027 du SCT?

Réponse

Le Plan ministériel 2026‑2027 du SCT énonce les mesures concrètes que le SCT prend pour moderniser le gouvernement, réduire les formalités administratives et améliorer les services offerts aux Canadiens.

Nous faisons progresser des priorités clés, comme la réduction du fardeau réglementaire, le renforcement du commerce intérieur, l’approfondissement de la coopération en matière de réglementation, la mise en œuvre de la Politique « Achetez canadien » et l’accélération de l’adoption d’une intelligence artificielle (IA) responsable dans l’ensemble du gouvernement.

Mon ministère atteindra l’objectif de l’examen approfondi des dépenses. Cela signifie réduire les dépenses de 57,8 millions de dollars d’ici 2028‑2029 en éliminant progressivement les initiatives temporaires et en rationalisant les activités.

Ces mesures appuient l’engagement du gouvernement à réduire les dépenses liées aux opérations afin que les Canadiens et les entreprises puissent stimuler la croissance économique.

Questions et réponses

Q. Y a-t-il des changements importants dans le plan ministériel du SCT par rapport à l’année dernière?

R. Ce plan détaille les efforts déployés par le SCT pour faire avancer les priorités actuelles du gouvernement. Il met davantage l’accent sur des choses comme la réduction des coûts pour les Canadiens et la diminution des dépenses pour les opérations gouvernementales, y compris la direction de l’examen complet des dépenses à l’échelle du gouvernement.

Le plan ministériel du SCT intègre également des initiatives gouvernementales clés, notamment la réduction du fardeau réglementaire, l’accélération de l’adoption responsable de l’IA au sein de la fonction publique fédérale et le soutien à la mise en œuvre du nouveau cadre stratégique « Acheter canadien ».

Q. Comment les mesures prises dans le cadre de l’examen approfondi des dépenses sont-elles prises en compte dans le plan ministériel du SCT?

R. En tant que ministère, le plan ministériel du SCT prévoit une réduction de plus de 125 millions de dollars sur trois ans et une diminution d’environ 294 équivalents temps plein (ETP) d’ici 2028‑2029.

Le SCT réalisera ces réductions en se concentrant sur ses priorités, en repensant son fonctionnement et en éliminant progressivement les programmes temporaires. Le SCT transformera ses opérations internes en regroupant les unités de travail, en rajustant la gestion et le soutien administratif et en modernisant les processus clés. Il s’agit notamment de tirer parti de l’automatisation pour favoriser la cohérence, l’évolutivité et l’excellence du service dans l’ensemble de l’organisation.

Q. Quels renseignements relatifs à la Régie seront disponibles dans les plans ministériels de 2026‑2027?

R. Les plans ministériels comprennent des mesures précises que les ministères prévoient entreprendre et le nombre de réductions budgétaires et d’employés ETP sur une période de trois ans. Les ministères qui n’étaient pas assujettis à la Régie ont également été invités à expliquer les mesures qu’ils prendront pour respecter l’esprit de cet exercice de réduction. Dans les cas où la détermination d’une réduction du nombre d’ETP pourrait créer des préoccupations en matière de protection de la vie privée, notamment dans les petites organisations, il n’est pas nécessaire de fournir des détails.

Contexte

Le Plan ministériel de 2026‑2027 du SCT décrit la façon dont le SCT s’acquittera de son mandat qui consiste à permettre une administration efficace, à favoriser l’innovation et à respecter les valeurs de la fonction publique. Plus particulièrement, il précise les priorités, les plans et les coûts connexes pour les trois prochains exercices.

Le Plan souligne la façon dont le SCT aidera à faire progresser les principales initiatives gouvernementales annoncées au cours du dernier exercice par le président du Conseil du Trésor et celles annoncées dans le cadre du Budget 2025. Par exemple, il indique que le SCT :

• fera progresser la coopération interjuridictionnelle afin de réduire les obstacles au commerce à l’intérieur du Canada;
• assurera une meilleure harmonisation des règlements entre le Canada et l’Union européenne dans le cadre du nouveau partenariat stratégique Canada–Union européenne;
• procédera à des examens horizontaux pour trouver des façons d’alléger le fardeau réglementaire, de simplifier les processus et d’accélérer la mise en marché des produits;
• examinera les principaux instruments de politique réglementaires et les lois connexes pour éliminer le fardeau administratif dans le système de réglementation fédéral;
• appuiera le gouvernement dans l’adoption d’un calendrier d’examen plus régulier et prévisible pour veiller à l’optimisation continue des ressources du gouvernement;
• accélérera l’adoption responsable de l’IA au sein de la fonction publique fédérale;
• appuiera la mise en œuvre de la nouvelle politique « Achetez canadien ».

Le Plan de cet exercice comprend l’ajout d’un nouveau crédit central (crédit 50) au budget du SCT. Le nouveau crédit permet au SCT de transférer des fonds du crédit vers Défense nationale pour faire face aux dépenses imprévues liées à la défense nationale ou à la sécurité nationale. Comme pour les six autres crédits centraux gérés par le SCT, tous les fonds du crédit 50 qui ne seront pas attribués au cours de l’exercice expireront à la fin de l’exercice.

Le Plan indique également que, pour répondre aux exigences en matière d’économies découlant de l’Examen exhaustif des dépenses, le SCT réduira ses dépenses de 57,8 millions de dollars d’ici 2028‑2029. Il réalisera ces économies en éliminant progressivement des initiatives et programmes temporaires, en simplifiant les processus de travail, et en mettant l’accent sur les priorités qui renforcent la fonction publique.

Enjeu

Que fait-on pour s’assurer que les entrepreneurs sont utilisés avec prudence?

Réponse

Je m’attends à ce que toutes les dépenses soient bien gérées et affectées aux priorités qui apportent de la valeur aux Canadiens.

Le recours à des services professionnels fait partie intégrante des activités gouvernementales.

Une très faible partie des dépenses publiques est consacrée aux consultants en gestion, et en 2025, les dépenses consacrées aux services de conseil en gestion et aux services informatiques ont diminué de 10 %.

Les services professionnels et spécialisés sont principalement utilisés pour acquérir l’expertise et les capacités spécialisées nécessaires à la réalisation des priorités clés.

Par exemple, le gouvernement recourt à des contrats pour engager des entreprises de construction afin de construire et d’entretenir divers actifs, pour recruter des infirmières pour les soins de santé dans le Nord et pour gérer les sites contaminés à travers le pays.

Questions et réponses

Q. Pouvez-vous fournir des détails sur le plan de votre gouvernement visant à réduire de 20 % les dépenses liées aux services de gestion et autres services de consultation au cours des trois prochaines années?

R. Les plans visant à atteindre cette réduction sont en cours de finalisation et seront communiqués dès que possible.

Cette réduction s’appuiera sur les progrès déjà réalisés. Par exemple, l’an dernier, les dépenses totales en conseils de gestion ont diminué de 46 % (837 842 000 $ en 2024 contre 449 824 000 $ en 2025).

La fonction publique continue de considérer les ressources internes comme une option privilégiée avant de demander de l’aide externe. Pour soutenir cet objectif, nous faisons progresser les stratégies de gestion des talents et de main-d’œuvre pour aider à renforcer la capacité interne. De plus, nous avons renforcé la surveillance et la gouvernance en matière d’approvisionnement s’assurer que les décisions en matière de passation de marchés demeurent pertinentes et rentables.

Q. Pourquoi dépensez-vous des milliards de dollars pour des consultants en gestion?

R. Les services professionnels sont une vaste catégorie de dépenses qui comprend une gamme de services, y compris la construction, la traduction et les soins de santé.

Chaque année, les conseillers en gestion ne représentent qu’un très faible pourcentage – moins de 5 % – de toutes les dépenses en services professionnels.

On s’attend à ce que tous les fonctionnaires s’assurent que les dépenses sont prudentes et orientées vers des priorités qui offrent un bon rapport qualité-prix à la population canadienne.

Contexte

Les services contractuels ont toujours été un élément important de la façon dont le gouvernement offre des programmes et des services aux Canadiens. Par exemple, les services professionnels peuvent être nécessaires pour acquérir une expertise particulière, pour faire face à des fluctuations imprévues de la charge de travail ou pour compléter le travail de la fonction publique professionnelle.

Les « services professionnels et spéciaux » sont une vaste catégorie des Comptes publics qui comprend un large éventail de services, comme les services d’ingénierie et d’architecture, les services juridiques et les services de santé et de bien-être, entre autres. Il représentait moins de 5 % des dépenses totales du gouvernement en 2025.

L’augmentation des dépenses en services professionnels par rapport à l’an dernier est en grande partie attribuable à l’augmentation des services d’ingénierie et d’architecture pour la Défense nationale, Pêches et Océans Canada et l’Agence spatiale canadienne, les services de santé et de bien-être social et d’autres services de formation spécialisée.

Depuis avril 2024, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures concrètes pour renforcer la surveillance de l’approvisionnement et réduire le recours aux services de gestion et de consultants en TI par les ministères, notamment :

• la mise à jour du Guide du gestionnaire et introduction de nouvelles procédures obligatoires pour l’acquisition de services professionnels.
• la publication de la Directive sur les talents numériques pour soutenir le développement d’une main-d’œuvre numérique interne robuste, établissant des seuils raisonnables permettant aux ministères de vérifier si des talents qualifiés sont disponibles avant de sous-traiter.
• la réalisation d’une vérification horizontale pour évaluer la gouvernance, la prise de décisions et les contrôles de passation de marchés et prise de mesures concrètes pour améliorer les mécanismes permettant de cerner les risques et les cas de non-conformité liés à l’approvisionnement au moyen d’un nouveau processus de gestion des risques et de la conformité.
• l’élaboration d’un processus de risque et de conformité pour évaluer les contrôles et les risques liés à l’approvisionnement et à d’autres domaines administratifs clés, qui a été lancé en juin 2025.

Enjeu

Le gouvernement procède-t-il à des réductions d’emploi dans l’ensemble de la fonction publique?

Réponse

Le gouvernement s’est engagé à ramener la fonction publique à une taille plus durable. L’examen approfondi des dépenses réduira la fonction publique de 16 000 ETP d’ici 2028‑2029, ce qui portera la taille de la fonction publique à environ 330 000 personnes.

Le gouvernement s’est engagé à gérer autant que possible les réductions au moyen des départs volontaires et de l’attrition. L’incitatif à la retraite anticipée proposé appuiera cet objectif.

Nous veillerons à ce que les employés touchés par le réaménagement des effectifs soient traités équitablement, conformément à leur convention collective, à leurs conditions d’emploi et au Code de valeurs et d’éthique du secteur public.

Questions et réponses

Q. Combien de fonctionnaires sont actuellement concernés par des mesures de réaménagement des effectifs, ventilés par ministère et par région?

R. Dans un souci de transparence, le SCT a publié sur son site Web une ventilation détaillée des réductions d’effectifs annoncées à ce jour par les organisations. Ces informations seront mises à jour régulièrement à mesure que les employés seront informés.

Q. Quel sera le coût des mesures de réaménagement des effectifs pour le gouvernement?

R. Le coût par employé dépendra de facteurs tels que les années de service et l’option choisie par chaque employé dans le cadre des mesures de réaménagement des effectifs applicables au sein de son organisation. Nous ne sommes donc pas en mesure de fournir une estimation globale pour le moment.

Contexte

Dans le budget de 2025, le gouvernement s’est engagé à ramener la fonction publique fédérale à un niveau plus viable d’environ 330 000 employés, contre environ 369 000 en 2023‑2024, pour une réduction totale cible d’environ 40 000 postes.

Les réductions ont commencé en 2024‑2025 avec une diminution d’environ 9 800 employés en raison de l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales et de l’attrition. D’autres réductions sont prévues en 2025‑2026 en raison de l’attrition et du financement qui n’a pas été renouvelé (les chiffres exacts seront disponibles après la fin de l’exercice).

Au cours des trois prochaines années, l’examen complet des dépenses devrait réduire la taille de la fonction publique fédérale d’environ 16 000 ETP. Combinées à l’attrition naturelle et aux départs volontaires, ces mesures permettront collectivement de ramener la fonction publique à l’objectif d’environ 330 000 employés.

Lorsque les ministères doivent faire face à des réductions budgétaires et doivent réduire leurs dépenses, ils effectuent généralement une analyse des ressources humaines et envisager de mettre fin à la dotation non permanente, comme les contrats, les employés nommés pour une période déterminée, les travailleurs occasionnels et les étudiants. Au besoin, les ministères peuvent envisager d’embaucher des employés permanents à temps plein.

La Directive sur le réaménagement des effectifs et les annexes sur le réaménagement des effectifs qui font partie des conventions collectives présentent les dispositions du réaménagement des effectifs qui s’appliquent aux employés indéterminés.

Les cadres supérieurs sont assujettis aux annexes E, F et G sur la transition dans la carrière de la Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs, qui facilite la transition dans la carrière des cadres supérieurs en situation de réduction des effectifs.

Les dispositions du réaménagement des effectifs peuvent être invoquées lorsque :

• les services d’un ou de plusieurs employés nommés pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d’une date déterminée en raison d’un manque de travail;
• il y a suppression d’une fonction;
• la réinstallation d’une unité de travail à laquelle l’employé ne souhaite pas participer; ou
• une initiative de diversification des modes d’exécution.

Pour les cadres supérieurs, les dispositions de la transition dans la carrière peuvent être invoquées lorsqu’il y a :

• un manque de travail;
• une suppression d’une fonction; ou,
• une cession du travail ou de la fonction à l’extérieur des secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques.

L’objectif est de s’assurer que les employés nommés pour une période indéterminée dont les services ne sont plus requis en raison d’un réaménagement des effectifs se voient offrir, dans la mesure du possible, d’autres possibilités d’emploi.

Dans le cas des employés qui ne sont pas des cadres supérieurs, le ministère confirmera si un employé :

• recevra une garantie d’offre d’emploi raisonnable au même niveau et au même ensemble de compétences au sein de l’administration publique centrale ou
• se verra offrir quatre options :
  1. Option A – Droit de priorité de fonctionnaire excédentaire d’une durée de 12 mois – aiguillage vers des emplois de la fonction publique
  2. Option B – Mesure de soutien à la transition (MST) – paiement forfaitaire en échange d’une démission
  3. Option C (i) – MST et une indemnité d’études
  4. Option C (ii) – MST, indemnité d’études et congé non payé d’au plus 2 ans

Une des principales exigences des dispositions sur le réaménagement des effectifs est que les organisations doivent créer un programme de départ volontaire d’une durée d’au moins 30 jours dans les unités de travail dans lesquelles cinq personnes ou plus d’un même groupe ou niveau auraient été avisées que leurs services ne seraient peut-être plus requis. Les ministères peuvent également choisir d’offrir un programme de départ volontaire à de petits groupes d’employés touchés. Ce genre de programme permet aux fonctionnaires qui veulent quitter la fonction publique de le faire, réduisant ainsi le nombre de départs involontaires. Ces programmes de départ volontaire ne peuvent être lancés que lorsque les employés auront reçu un avis les informant que leur poste pourrait être touché.

Pour les cadres supérieurs, le ministère planifiera et exploitera les dispositions relatives à la mobilité (par exemple, le consentement à la mutation fait partie des conditions d’emploi des cadres supérieurs). Et lorsqu’il existe une situation de transition dans la carrière, le ministère informe le cadre supérieur des délais et de ses deux options :

• Option1 - Quitter l’administration publique centrale et chercher un emploi ailleurs; ou
• Option 2 - Chercher à poursuivre l’emploi dans l’administration publique centrale.

Des données sur la réduction des effectifs dans l’administration publique centrale sont disponibles sur le site Canada.ca. L’information concernant certains ministères n’y figure pas encore, car ces organisations finalisent toujours la mise en œuvre de leurs réductions. Ces données seront mises à jour régulièrement à mesure que les étapes seront complétées et que de nouveaux renseignements seront disponibles.

Enjeu

Quand le gouvernement mettra-t-il en œuvre le programme d’incitation à la retraite anticipée volontaire annoncé dans le budget 2025, et comment cela contribuera-t-il à gérer les réductions d’effectifs?

Réponse

Le budget de 2025 prévoit des économies qui contribueront à ramener la taille de la fonction publique à un niveau plus viable d’environ 330 000 employés.

Afin de gérer ces réductions dans toute la mesure du possible au moyen de départs volontaires, le budget de 2025 propose un programme temporaire d’encouragement à la retraite anticipée.

Ce programme serait financé par le régime de pensions de retraite de la fonction publique et conçu pour maintenir les services essentiels et la continuité des activités.

La mise en œuvre de ce programme est assujettie à l’approbation du Parlement, par l’octroi de la sanction royale de la Loi d’exécution du budget.

Questions et réponses

Q. Quelle incidence l’incitatif à la retraite anticipée aura-t-il sur la capacité de l’effectif, particulièrement dans les secteurs essentiels et spécialisés de la fonction publique?

R. Si une loi entre en vigueur, les administrateurs généraux doivent confirmer que les critères suivants sont respectés pour que la demande d’un employé admissible au Programme d’encouragement à la retraite anticipée soit acceptée. Ces critères ont été approuvés par le Conseil du Trésor comme suit :

• l’organisation doit réduire ses effectifs.
• les services aux Canadiens seront maintenus.
• les besoins opérationnels actuels et futurs continueront d’être satisfaits.

Q. Quel est le coût estimatif de l’incitatif à la retraite anticipée?

R. L’incitatif à la retraite anticipée proviendrait de la Caisse de retraite de la fonction publique. On estime qu’il en coûtera 1,5 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2025‑2026, tout en permettant des économies continues de 82 millions de dollars par année.

Q. Selon vous, combien de fonctionnaires prendront une retraite anticipée dans le cadre de l’incitatif? Seront-ils tous acceptés?

R. Environ 68 000 employés de l’administration publique centrale satisfont aux exigences relatives à l’âge, au service ouvrant droit à pension et à l’emploi dans le cadre du Programme d’encouragement à la retraite anticipée. Des critères supplémentaires ont également été établis pour maintenir les services essentiels et la continuité des activités.

Étant donné que la décision de demander cette mesure est propre à chaque personne et que l’acceptation est déterminée par l’administrateur général de chaque organisation, il est difficile de spéculer sur le nombre d’employés qui pourraient postuler ou être acceptés.

Q. Si l’incitatif vise à prévenir les mises à pied dans la fonction publique, pourquoi le réaménagement des effectifs se produit-il en premier? Quelle incidence cela aura-t-il sur le nombre d’employés qui pourraient être en mesure de faire une demande pour la retraite anticipée?

R. L’incitatif à la retraite anticipée est distinct du processus de réaménagement des effectifs et, s’il est approuvé par le Parlement, les employés admissibles pourraient demander l’incitatif, qu’ils soient ou non en situation de réaménagement des effectifs.

Le processus de réaménagement des effectifs se déroule sur plusieurs mois. Par conséquent, si le Parlement approuve le Programme d’encouragement à la retraite anticipée avant le congé d’été, la plupart des employés admissibles en situation de réaménagement des effectifs auront la possibilité d’en faire la demande avant de choisir une option en vertu du réaménagement des effectifs et avant que la plupart des départs involontaires n’entrent en vigueur.

Q. Les fonctionnaires disposent déjà d’un soutien généreux lorsqu’ils font face à une réduction de leurs effectifs. Pourquoi le Programme d’encouragement à la retraite anticipée est-il nécessaire?

R. L’incitatif à la retraite anticipée est un outil supplémentaire pour aider le gouvernement à atteindre ses objectifs de réduction au moyen de départs volontaires dans la mesure du possible.

Q. Les ministères pourront-ils remplacer les employés qui décident de prendre la retraite anticipée?

R. L’incitatif à la retraite anticipée vise à aider le gouvernement à atteindre ses objectifs de réduction. Ainsi, l’un des critères approuvés par le Conseil du Trésor pour l’approbation du programme est la nécessité pour une organisation de réduire ses effectifs.

Les détails de la mise en œuvre du programme sont encore en cours de finalisation et seront communiqués en temps voulu.

Contexte

Comme l’a annoncé le ministre des Finances le 4 novembre 2025, le budget de 2025 propose de modifier la Loi sur la pension de la fonction publique et le Règlement de l’impôt sur le revenu afin d’offrir un programme temporaire et volontaire d’encouragement à la retraite anticipée par l’entremise du régime de pension de retraite de la fonction publique fédérale. Dans le cadre de l’examen approfondi des dépenses, le gouvernement s’est engagé à gérer les réductions dans toute la mesure du possible par l’attrition et les départs volontaires. Le Programme d’encouragement à la retraite anticipée appuiera cet objectif en créant un mécanisme volontaire permettant aux fonctionnaires de demander une pension non réduite jusqu’à cinq ans plus tôt que ce qui leur serait autrement offert, sous réserve des paramètres établis par le Conseil du Trésor. Ces paramètres seraient conçus pour maintenir les services essentiels et la continuité des activités.

Des lettres ont été envoyées à environ 68 000 employés qui pourraient satisfaire aux critères du programme en matière d’âge, de service ouvrant droit à pension et d’emploi pour les informer qu’ils pourraient être admissibles à postuler. De plus amples détails sur les exigences du programme, y compris les critères d’admissibilité finaux, les échéanciers et la façon de manifester leur intérêt, seront communiqués si la loi est adoptée. Étant donné que le Programme d’encouragement à la retraite anticipée n’est pas encore en place et que la décision de présenter une demande de retraite anticipée est propre à chaque personne et nécessiterait l’approbation de l’administrateur général, il est difficile de spéculer avec précision sur le nombre d’employés qui pourraient postuler ou être acceptés.

Habituellement, lorsqu’un employé prend sa retraite avant d’avoir atteint l’âge requis et de remplir les conditions d’années de service, sa pension est réduite de façon permanente. La réduction est de 5 % pour chaque année de retraite anticipée. Dans le cadre de ce programme, la réduction de la pension serait annulée pour les fonctionnaires admissibles qui présentent une demande de départ de la fonction publique. Ce programme d’encouragement volontaire serait offert à certains participants au régime de pensions de retraite de la fonction publique fédérale qui sont admissibles à présenter une demande en vertu des paramètres établis par le Conseil du Trésor et qui font partie de l’un des groupes suivants :

Groupe 1 : Les participants qui ont adhéré au régime de retraite de la fonction publique au plus tard le 31 décembre 2012 et qui

• sont âgés d’au moins 50 ans;
• ont au moins deux années de service ouvrant droit à pension;
• ont au moins dix années d’emploi dans la fonction publique.

Groupe 2 : Les participants qui ont adhéré au régime de pension de la fonction publique le 1er janvier 2013 ou après cette date et qui

• sont âgés d’au moins 55 ans;
• ont au moins deux années de service ouvrant droit à pension;
• ont au moins dix années d’emploi dans la fonction publique.

Si une loi entre en vigueur, les administrateurs généraux doivent confirmer que les critères suivants sont respectés pour que la demande d’un employé admissible au Programme d’encouragement à la retraite anticipée soit acceptée. Ces critères ont été approuvés par le Conseil du Trésor comme suit :

• l’organisation doit réduire ses effectifs.
• les services aux Canadiens seront maintenus.
• les besoins opérationnels actuels et futurs continueront d’être satisfaits.

La mise en œuvre aura lieu lorsque la loi aura reçu la sanction royale et que le gouvernement a l’intention de conclure le processus relatif à l’incitation à la retraite anticipée dans un délai d’un an.

Ce programme, qui proviendra de la Caisse de retraite de la fonction publique, devrait avoir une incidence fiscale nette de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2025‑2026, tout en permettant de réaliser des économies continues de 82,0 millions de dollars par année.

Enjeu

Pouvez-vous faire le point sur la réduction du nombre de postes de direction dans la fonction publique?

Réponse

Au fur et à mesure que la taille de la fonction publique s’adapte, ses dirigeants doivent faire de même.

Le budget de 2025 a annoncé la suppression de 1 000 postes de direction dans l’ensemble de la fonction publique au cours des deux prochaines années dans le cadre d’un effort plus vaste visant à ramener la fonction publique à un niveau plus durable.

650 d’entre eux font partie des 16 000 postes qui seront supprimés dans le cadre de l’examen approfondi des dépenses.

Afin de gérer le plus possible ces réductions au moyen de départs volontaires, le budget de 2025 propose de mettre en place un programme temporaire d’encouragement à la retraite anticipée, sous réserve de l’approbation du Parlement.

Questions et réponses

Q. Les organisations devaient trouver 15 % de leurs budgets en économies. Pourquoi ne réduisez-vous les effectifs que de 12 %?

R. Selon le budget de 2025, l’effectif de la fonction publique devrait atteindre environ 330 000 personnes d’ici la fin de 2028‑2029, soit une baisse d’environ 40 000 postes, ou 10 % par rapport au sommet de près de 368 000 atteint en 2023‑2024. Au fur et à mesure que la taille de la fonction publique s’adapte, ses dirigeants doivent faire de même. Par conséquent, dans le budget de 2025, le gouvernement s’est engagé à réduire le nombre de postes de direction de 1 000 postes au cours des deux prochaines années, soit environ 12 %.

Notre objectif est de veiller à ce que toutes les organisations disposent d’un rapport approprié entre le nombre de cadres supérieurs et d’employés et que les postes de direction soient réduits proportionnellement à l’effectif non exécutif ou supérieur à celui-ci.

Q. Combien coûteront les mesures de transition de carrière pour les cadres supérieurs?

R. Les ententes de transition de carrière sont négociées entre les cadres supérieurs et les administrateurs généraux en fonction de divers facteurs, dont l’âge et les années de service. Ils comprennent également des éléments de trésorerie et des éléments non monétaires. Par conséquent, il n’est pas possible de prédire avec précision le coût total de ces accords.

Q. Y a-t-il une mise à jour sur le travail effectué pour réduire le nombre de sous-ministres adjoints qui a été annoncé l’été dernier?

R. Les cadres supérieurs de la fonction publique ont dirigé des efforts importants et urgents pour soutenir les Canadiens pendant la pandémie et ont joué un rôle de leadership important dans la promotion des priorités du gouvernement. Cela a entraîné une augmentation du nombre de postes de cadres supérieurs, dont certains vont au-delà des besoins permanents des ministères et des structures organisationnelles établies.

Le SCT collabore avec les organisations pour stabiliser la situation d’excédent des sous-ministres adjoints et empêcher une nouvelle croissance au moyen d’une surveillance temporaire des décisions de dotation des postes EX-04 et EX-05. De plus, le budget de 2025 a annoncé une réduction de 1 000 postes de cadres dans l’ensemble de la fonction publique au cours des deux prochaines années.

Contexte

Dans le budget de 2025, on a annoncé que l’effectif de la fonction publique devrait atteindre environ 330 000 personnes d’ici la fin de 2028‑2029, ce qui représente une baisse d’environ 40 000 postes (ou 10 %) par rapport au sommet atteint à près de 368 000 en 2023‑2024. Le budget précisait également qu’à mesure que la taille de la fonction publique s’ajustait, ses dirigeants devaient également s’adapter et que le gouvernement réduirait le nombre de cadres supérieurs de 1 000 postes au cours des deux prochaines années. Ces réductions comprennent l’examen approfondi des dépenses et les retraites anticipées.

Depuis 2018, le ratio cadres-employés a augmenté, ce qui a donné lieu à une fonction publique très lourde. Une réduction de l’effectif de la direction contribuera à :

• accélérer la prise de décisions;
• aplatir les organisations et la fonction publique dans son ensemble;
• répartir plus équitablement et équitablement le travail entre les cadres supérieurs;
• s’assurer que les cadres supérieurs ont des responsabilités proportionnelles à leur paye;
• démontrer aux employés que des réductions d’effectifs sont également appliquées au niveau de la direction.

Une réduction de 12 % des cadres supérieurs dans l’ensemble de la fonction publique fédérale sera appliquée au cours des deux prochaines années. Les administrateurs généraux ont accès aux mêmes mécanismes pour mettre en œuvre ces réductions que pour les réductions de la Régie. Cela comprend les dispositions de transition de carrière incluses dans la Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs et le programme d’encouragement à la retraite anticipée, une fois approuvées par le Parlement.

Enjeu

Pourquoi le gouvernement a-t-il dépensé 146,3 millions de dollars en rémunération au rendement des cadres supérieurs fédéraux en 2024‑2025?

Réponse

La rémunération au rendement est une composante courante de la rémunération des cadres supérieurs dans les organisations des secteurs privé et public.

Une partie de la rémunération des cadres supérieurs (environ 11 % en moyenne) est retenue chaque année et versée uniquement si les cadres supérieurs répondent aux attentes décrites dans leurs ententes de rendement.

Une faible proportion de cadres supérieurs (environ 7 % en 2024‑2025) qui font preuve d’un rendement exceptionnel pourraient également recevoir une prime.

Questions et réponses

Q. Les ministères n’ont jamais réussi à atteindre leurs propres objectifs de rendement, et pourtant, un nombre écrasant de cadres supérieurs de ces ministères continuent de recevoir une rémunération au rendement. Pourquoi?

R. Les plans ministériels établissent des objectifs généraux et de haut niveau pour les ministères et leurs programmes, tandis que les engagements en matière de rendement pour les cadres supérieurs sont fondés sur un ensemble de mesures de rendement propres à chacun de leurs rôles et responsabilités. Comparer les deux ne donne pas une image précise de l’un ou de l’autre.

Les cadres supérieurs peuvent obtenir une rémunération au rendement s’ils respectent leurs engagements annuels et démontrent des compétences clés en leadership.

Q. Est-il approprié de verser des primes de rendement pendant une période de restriction des dépenses?

R. La rémunération au rendement est une composante de longue date de la rémunération des cadres supérieurs conçue pour soutenir la responsabilisation et les résultats. Les paiements ne sont pas automatiques, sont assujettis à des critères d’admissibilité stricts et doivent être obtenus grâce à un rendement démontré, y compris pendant les périodes de restrictions budgétaires.

Contexte

La rémunération au rendement est une composante importante de la rémunération des cadres supérieurs de la fonction publique fédérale. Toutefois, elle n’est pas accordée de façon automatique. Chaque année, une partie de la rémunération globale des cadres supérieurs est retenue et versée uniquement aux cadres supérieurs qui ont démontré avoir atteint les objectifs décrits dans leur entente de rendement. Cette mesure garantit la responsabilité à l’égard des résultats.

En plus de ce montant de base, une petite proportion de cadres supérieurs, soit ceux et celles ayant dépassé les attentes, peuvent recevoir une prime. Les primes sont la seule composante entièrement discrétionnaire de la rémunération au rendement.

Les cadres supérieurs ne reçoivent pas de rémunération au rendement lorsque leur rendement ne répond pas aux attentes ou ne peut être évalué pour diverses raisons (par exemple, lorsqu’un cadre est absent de son poste pendant une grande partie du cycle de rendement).

Le 30 janvier 2026, le SCT a publié les résultats du Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs pour 2024‑2025 sur Canada.ca. Au cours du cycle de rémunération au rendement 2024‑2025, 7 987 cadres supérieurs (98,1 %) de l’administration publique centrale ont reçu une rémunération au rendement, dont 559 (6,9 %) qui ont reçu une prime pour rendement exceptionnel. En comparaison, au cours du cycle de rémunération au rendement 2023‑2024, 7 960 cadres supérieurs (97,4 %) de l’ensemble de l’administration publique centrale ont obtenu une rémunération au rendement, et 623 d’entre eux (7,6 %) ont reçu une prime.

Les dépenses totales liées à la rémunération au rendement des cadres supérieurs se sont élevées à 146,3 M$, dont 3,4 M$ en primes, ce qui représente une augmentation de 3,8 M$ (+2,7 %) par rapport à 2023‑2024. Cette augmentation est principalement attribuable à :

• des rajustements salariaux qui représentent 3,7 M$ (95,2 %) de l’augmentation totale des dépenses liées à la rémunération au rendement. Les augmentations salariales correspondent à celles accordées à la majorité des employés de la fonction publique fédérale.
• une augmentation de 0,3 % du nombre de cadres supérieurs ayant reçu une rémunération au rendement, qui est passée de 7 960 à 7 987, ce qui représente 0,5 M$ (12,6 %) de l’augmentation totale des dépenses liées à la rémunération au rendement.

En 2024‑2025, la rémunération au rendement moyenne par cadre supérieur est passée de 17 869 $ à 18 316 $ (+2,4 %). En moyenne, les cadres supérieurs de l’administration publique centrale ont reçu une rémunération au rendement équivalant à 10,7 % de leur salaire, bien en deçà de la moyenne de 19,7 % reçue par les cadres supérieurs d’autres organisations canadiennes des secteurs public et privé.

Le gouvernement du Canada a versé la totalité de la rémunération au rendement ou des primes pour l’exercice 2024‑2025.

Enjeu

Pourquoi le gouvernement a-t-il prélevé des fonds de la Caisse de retraite de la fonction publique?

Réponse

Le gouvernement du Canada s’est engagé à offrir aux fonctionnaires fédéraux un régime de pensions stable, durable et bien géré.

En vertu de la loi, le gouvernement est tenu de régler les cas d’excédent de la caisse de retraite au-delà d’un plafond admissible.

Le 17 décembre 2025, j’ai déposé un rapport au Parlement confirmant que le fonds était en situation de surplus non autorisé (environ 0,9 milliard de dollars et avec un ratio de financement d’environ 125,5 %).

L’excédent non autorisé a été calculé après avoir pris en compte le coût du programme proposé d’encouragement à la retraite anticipée et de l’élargissement proposé du programme de retraite anticipée pour le service opérationnel (25 ans et plus), qui sont tous deux financés à même la caisse de retraite.

Les excédents non autorisés ont été transférés au Trésor, qui contient également les excédents non autorisés de 2024. Aucune décision n’a été prise quant à l’utilisation de ces fonds.

Le régime de pensions de retraite de la fonction publique est entièrement garanti par le gouvernement du Canada. En cas de déficit, le gouvernement – et non les employés – couvrirait tout déficit, comme il l’a fait auparavant de 2013 à 2018.

Questions et réponses

Q. Vous avez précédemment indiqué que l’excédent de 1,9 milliard de dollars serait conservé jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur les prochaines étapes. L’excédent ayant été transféré dans les recettes générales, quelle décision a finalement été prise sur la façon dont les fonds seront utilisés?

R. Aucune décision n’a encore été prise. Le montant excédentaire non autorisé est conservé au Trésor pendant que les prochaines étapes sont examinées et que des discussions avec les intervenants auront lieu au besoin.

Q. Pourquoi le gouvernement a-t-il déterminé que l’excédent non autorisé de la caisse de retraite devrait être conservé par l’État plutôt que d’être redistribué aux contribuables?

R. Le gouvernement est légalement tenu de régler un excédent non autorisé et a transféré ces fonds au Trésor conformément aux options prévues par la Loi sur la pension de la fonction publique.

Ce transfert n’a aucune incidence sur les prestations de retraite des retraités actuels ou futurs de la fonction publique. Le régime de pensions de retraite de la fonction publique est entièrement garanti par le gouvernement du Canada.

Aucune décision n’a encore été prise quant aux prochaines étapes quant à l’utilisation de ces fonds.

Q. D’où proviendra exactement l’argent de l’incitatif à la retraite anticipée dans la Caisse de retraite de la fonction publique? Proviendra-t-il de l’excédent non autorisé?

R. Si l’incitatif à la retraite anticipée est approuvé par le Parlement, il sera financé à même la Caisse de retraite de la fonction publique. Ce coût a été reflété dans le Rapport actuariel spécial sur la situation financière de la Caisse de retraite de la fonction publique au 31 mars 2025, déposé au Parlement le 18 décembre 2025. Même si l’on tient compte de ce coût potentiel, la Caisse se trouvait toujours dans une situation de surplus non autorisé.

Q. Si vous la retirez de la caisse de retraite, comment allez-vous vous assurer que les contribuables n’auront pas à payer les coûts supplémentaires?

R. Les caisses de retraite de la fonction publique ont affiché un rendement très solide pendant plusieurs années et devraient demeurer excédentaires après avoir pris en compte les coûts maximaux du Programme d’encouragement à la retraite anticipée.

Contexte

Les modalités du régime de pension de retraite de la fonction publique sont énoncées dans la Loi sur la pension de la fonction publique et son Règlement. Conformément à l’article 113 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, les modalités du régime ne peuvent pas être négociées au moyen de négociations collectives.

La situation de capitalisation du régime de pensions de retraite de la fonction publique fait l’objet d’examens actuariels réguliers. Les examens actuariels déterminent, entre autres, si le régime est déficitaire (ratio de capitalisation inférieur à 100 %), excédentaire (ratio de capitalisation supérieur à 100 %) ou excédentaire non autorisé (ratio de capitalisation supérieur à 125 %). Le ratio de capitalisation est calculé en comparant l’actif du régime par rapport à son passif.

La loi exige que, tous les trois ans, l’actuaire en chef du Canada prépare un rapport d’évaluation actuarielle qui fournit de l’information sur la situation de capitalisation du régime de pension et présente ce rapport au président du Conseil du Trésor. Le président est tenu de déposer le rapport actuariel triennal au Parlement. Le président peut également, en tout temps, demander à l’actuaire en chef du Canada de lui fournir un rapport actuariel spécial.

Le président peut se forger une opinion sur le niveau de capitalisation du régime en se fondant sur des éléments de preuve raisonnables et pertinents. Lorsqu’un excédent non autorisé existe dans la Caisse de retraite de la fonction publique (Caisse de retraite), la Loi sur la pension de la fonction publique prévoit sa réduction par l’exonération des cotisations de l’employeur, par une exonération totale ou partielle des cotisations de l’employé et/ou par un transfert de fonds de la Caisse de retraite au Trésor. En revanche, lorsque le régime de pensions est en situation déficitaire, le gouvernement est entièrement et seul responsable du versement des paiements déficitaires requis. De 2013 à 2018, le gouvernement a effectué des paiements déficitaires totalisant 2,8 milliards de dollars, y compris les intérêts.

Enjeu

Le gouvernement va-t-il exiger que tous les fonctionnaires retournent au bureau à temps plein?

Réponse

Le gouvernement a mis de l’avant des plans ambitieux pour donner suite aux priorités des Canadiens et renforcer notre pays.

Travailler ensemble sur place, avec tout le monde sur le pont, est une base essentielle nécessaire pendant ce moment charnière et au-delà.

C’est pourquoi nous avons annoncé notre intention d’accroître la présence sur place des fonctionnaires fédéraux.

À compter du 4 mai 2026, les cadres devront travailler sur place cinq jours par semaine. Pour tous les autres employés, l’intention est de les faire travailler sur place quatre jours par semaine à partir du 6 juillet 2026.

Nous communiquerons avec les agents négociateurs pour obtenir leurs commentaires sur la mise en œuvre de ce plan.

Questions et réponses

Q. Quelles sont les preuves que le travail sur place stimule la productivité?

R. L’augmentation de la présence sur place ne consiste pas à augmenter la productivité individuelle. Il s’agit d’accroître notre rendement organisationnel, de renforcer les équipes et la culture, de veiller à ce que les fonctionnaires connaissent bien le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et de travailler ensemble pour exécuter nos mandats et servir la population canadienne.

Q. Certains syndicats ont déclaré que les négociations étaient dans une impasse, prétendant que vous modifiez leurs conditions d’emploi? Avez-vous le droit de le faire?

R. Comme cela a toujours été le cas, la direction a le droit de désigner le lieu de travail et d’exiger que les employés se présentent à leur lieu de travail désigné. Cela dit, nous apprécions le point de vue des agents négociateurs et nous sommes déterminés à discuter avec eux de l’intention du gouvernement d’accroître la présence sur place de ses employés.

Le SCT a tenu quatre réunions avec les agents négociateurs afin d’obtenir leurs commentaires sur des éléments importants, comme la possibilité d’attribuer des places, la santé et la sécurité au travail et l’obligation de prendre des mesures d’adaptation.

Q. Que se passe-t-il maintenant que l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a déclaré l’impasse pour les groupes PA et EB? Quelles sont les prochaines étapes?

R. Nous encourageons l’AFPC à retourner à la table de négociation pour poursuivre les négociations de bonne foi. L’employeur demeure déterminé à conclure une entente qui soit juste pour les employés et raisonnable pour les Canadiens.

Par respect pour le processus de négociation collective, nous ne commenterons pas les priorités ou les propositions de négociation.

Q. Pensez-vous que c’était une bonne décision d’annoncer ce changement dans le modèle de travail hybride alors que les fonctionnaires sont déjà stressés par les suppressions d’emplois?

R. Nous reconnaissons que cette décision survient dans une période difficile où les employés doivent composer avec le changement et, dans bien des cas, l’incertitude quant à leur emploi.

Le gouvernement a mis de l’avant des plans ambitieux pour donner suite aux priorités des Canadiens et renforcer notre pays. Travailler ensemble sur place est un fondement essentiel de la solidité des équipes, de la collaboration et de la culture nécessaires pendant ce moment charnière et au-delà.

Q. Le gouvernement envisage-t-il d’augmenter la présence sur place à cinq jours par semaine pour tous les employés?

R. Le SCT continuera d’évaluer avec les administrateurs généraux leurs besoins opérationnels et l’évolution des normes sur place pour les secteurs public et privé, et publiera d’autres mises à jour et orientations si l’orientation change davantage.

Q. Pourquoi faites-vous cela alors que vous vous êtes engagés à dépenser moins pour les opérations gouvernementales?

R. L’examen complet des dépenses est axé sur la réduction des dépenses liées aux activités quotidiennes. Cela dit, il y a un coût associé à une fonction publique très efficace qui peut répondre efficacement aux besoins des Canadiens. Il s’agit notamment de soutenir le travail sur place, où la collaboration, une culture forte et l’innovation peuvent prospérer.

Bien que le gouvernement ait annoncé son intention d’accroître la présence au bureau pour les employés et les cadres, les détails de la mise en œuvre, qui pourraient avoir une incidence sur les besoins en locaux, restent à déterminer après la consultation des agents négociateurs.

Contexte

À la suite du message du greffier du Conseil privé de juin 2022 encourageant les ministères à explorer des modèles de travail hybrides, les organisations fédérales ont commencé à tester diverses approches pour soutenir la prestation de services aux Canadiens. La dirigeante principale des ressources humaines a recueilli des données au moyen de trois questionnaires entre l’automne 2022 et l’automne 2023, révélant un large éventail d’arrangements hybrides et un besoin d’une plus grande cohérence. En réponse, le SCT a mis en place en décembre 2022 l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail, qui oblige les employés admissibles à travailler sur place deux à trois jours par semaine d’ici mars 2023, avec des exceptions limitées dans le temps pour certains groupes en fonction de modèles de travail précis (par exemple, les employés des centres d’appels).

L’Orientation stipule que les administrateurs généraux doivent mettre en œuvre et surveiller une exigence minimale de trois jours par semaine en milieu de travail pour tous les fonctionnaires admissibles à un régime de travail hybride. Les milieux de travail varient d’une organisation à l’autre. Les administrateurs généraux doivent faire preuve de discrétion et s’adapter à leurs besoins opérationnels. Cela comprend l’application de certaines exceptions dans un ensemble limité de circonstances, qui sont explicitement décrites dans l’instruction, et la surveillance de la conformité au sein de leurs organisations.

D’autres améliorations ont été apportées à l’orientation en mai 2024 afin d’augmenter la présence minimale sur place à trois jours par semaine à partir de septembre 2024, les cadres supérieurs devant être sur place quatre jours, et les groupes précédemment exemptés doivent s’y conformer d’ici septembre 2025. En décembre 2025, le premier ministre a indiqué publiquement que, dans les semaines à venir, le gouvernement discutera avec les agents négociateurs des modalités d’augmentation de la présence sur place des fonctionnaires fédéraux compte tenu de leur ancienneté, de leurs rôles et de leurs capacités.

Les agents négociateurs ont continué d’exprimer leur mécontentement à l’égard de la mise à jour de mai 2024 de l’Orientation de diverses manières, notamment en déposant des plaintes et des griefs pour pratiques déloyales de travail et en demandant une révision judiciaire de la décision prise par le dirigeant principal des ressources humaines.

Depuis l’été 2025, des unités de négociation représentant environ 66 % des employés ont entamé le processus de négociation collective. Dans le cadre de cette ronde de négociations collectives, l’AFPC a présenté des propositions de négociation pour le groupe Services des programmes et de l’administration (PA), qui comprend plus de 100 000 employés, qui cherche à inscrire le télétravail dans les conventions collectives. L’employeur maintient sa position selon laquelle le lieu de travail est un droit exclusif de la direction.

Le 5 février 2026, le secrétaire du Conseil du Trésor, le dirigeant principal des ressources humaines et le dirigeant principal adjoint des ressources humaines ont annoncé qu’à compter du 4 mai 2026, les cadres supérieurs devront travailler sur place cinq jours par semaine. Pour tous les autres employés, l’intention est de les faire travailler sur place quatre jours par semaine à partir du 6 juillet 2026. Ils ont également annoncé que le SCT communiquerait avec les agents négociateurs pour obtenir leurs commentaires sur la mise en œuvre de ce plan. Les discussions porteront sur des éléments importants, comme la possibilité d’attribuer des places et la santé et la sécurité au travail.

Enjeu

Le gouvernement peut-il expliquer ce qu’est exactement un bac à sable réglementaire et pourquoi les Canadiens devraient croire que cette approche suivra le rythme de l’innovation et réduira les formalités administratives tout en maintenant une surveillance parlementaire appropriée de ces nouveaux pouvoirs?

Réponse

Pour aider la réglementation à suivre le rythme de l’innovation, le gouvernement propose d’étendre l’utilisation des bacs à sable réglementaires en modifiant la Loi sur la réduction de la paperasse.

Les bacs à sable réglementaires permettent de mettre à l’essai de nouveaux produits ou services sur le marché en vertu d’un ensemble temporaire de règles et d’être contrôlés par une supervision réglementaire.

Cela peut aider un organisme de réglementation à décider en toute sécurité s’il doit apporter des changements permanents à la façon dont ce produit ou service doit être réglementé.

L’expansion proposée des bacs à sable ne serait utilisée à des fins précises et limitées dans le temps que dans des secteurs clés précis où il y a un avantage clairement défini pour le pays et les Canadiens.

Ils devront également suivre un processus rigoureux et transparent.

Les bacs à sable réglementaires aident à soutenir la croissance économique, à réduire les formalités administratives et à améliorer l’environnement d’investissement du Canada en permettant aux nouveaux produits et technologies d’arriver sur le marché de manière sûre et efficace.

Contexte

Les bacs à sable réglementaires sont un outil que les organismes de réglementation peuvent utiliser pour tester les répercussions réelles d’un nouveau produit ou d’un nouveau processus de manière contrôlée sous supervision réglementaire. L’objectif d’un bac à sable réglementaire est de tester en toute sécurité un nouveau produit ou processus.

Les bacs à sable réglementaires peuvent aider à soutenir la croissance économique, à réduire les formalités administratives et à améliorer l’environnement d’investissement du Canada en permettant aux nouveaux produits et technologies d’arriver sur le marché de manière sûre et efficace.

Exemple : Transports Canada a mis en place un bac à sable réglementaire pour mettre à l’essai un nouveau type d’avion léger qui n’était pas certifié pour la formation des pilotes au Canada. En utilisant les résultats du bac à sable, Transports Canada a pris des mesures qui permettent la nouvelle technologie, réduisent les coûts, diminuent la pollution et rendent le Canada plus compétitif.

Enjeu

Que fait-on pour améliorer la transparence par l’accès à l’information?

Réponse

Nous examinons actuellement la Loi sur l’accès à l’information pour nous assurer que les Canadiens peuvent accéder rapidement et facilement aux renseignements du gouvernement.

Les commentaires des Canadiens et des intervenants constituent une partie importante de ce travail, et nous sollicitons les commentaires du public jusqu’au 15 juin.

Pour guider cette mobilisation, le SCT a publié des approches stratégiques potentielles qui mettent l’accent sur une plus grande transparence, un meilleur accès, la déclassification historique, une gestion modernisée de l’information, la protection des renseignements autochtones et une surveillance renforcée.

J’ai hâte d’entendre les commentaires d’un large éventail d’intervenants sur cette question importante.

Questions et réponses

Q. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il mis en œuvre aucune des 38 recommandations formulées par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique?

R. Le SCT et les ministères partenaires donnent suite à bon nombre des recommandations de l’ETHI formulées en 2023 par des mesures et des initiatives visant à renforcer l’administration du régime actuel d’accès à l’information. Ce travail est continu et comprend l’amélioration de la publication proactive, la fourniture de conseils et de formation aux professionnels de l’AIPRP afin d’améliorer le traitement des demandes et l’amélioration des outils numériques.

Des 38 recommandations du Comité, 22 sont liées à des modifications législatives. Le processus de mobilisation du public dans le cadre de l’examen obligatoire de la Loi permettra d’examiner les modifications législatives recommandées.

Tous les commentaires, y compris les recommandations formulées par l’ETHI, éclaireront l’approche du gouvernement pour améliorer le système fédéral d’accès à l’information.

Q. Quand l’examen de l’accès à l’information sera-t-il terminé?

R. Nous avons reçu de nombreux commentaires de divers intervenants depuis 2015. Après l’examen de 2020, certains intervenants ont formulé des commentaires sur les échéanciers. Pour l’examen actuel, le SCT utilise une méthode plus simple et plus ciblée pour recueillir des commentaires qui répondent aux besoins des intervenants.

Q. Le gouvernement envisage-t-il de réduire les pouvoirs du commissaire à l’information?

R. Non, le gouvernement n’enlève pas ou ne réduit pas les pouvoirs du commissaire à l’information en matière de rendre des ordonnances. Le gouvernement examine actuellement si le cadre de surveillance actuel du commissaire à l’information est efficace et s’il serait avantageux pour le commissaire de disposer d’outils supplémentaires pour s’assurer que le processus de prise de commandes est aussi efficace que possible. La commissaire à l’information aura l’occasion de faire part de son point de vue sur les changements potentiels à la Loi dans le cadre d’activités de mobilisation officielles.

Q. Pensez-vous qu’il est approprié que les documents gouvernementaux soient automatiquement effacés après 15 jours, ce qui permet de cacher des renseignements importants aux Canadiens, aux parlementaires et aux médias?

R. Il est approprié pour le gouvernement du Canada de s’assurer que ses renseignements sont sécurisés, tout en étant ouverts et accessibles aux Canadiens. Une bonne gestion de l’information aide le gouvernement à prendre des décisions et à fournir de meilleurs services. Elle protège également le droit des Canadiens d’accéder à l’information gouvernementale et protège leurs renseignements personnels.

Il incombe à chaque institution d’établir sa propre période de conservation des renseignements et des données, conformément à la politique du Conseil du Trésor.

De plus, les fonctionnaires doivent conserver des renseignements sur les activités et les décisions du gouvernement. Cela comprend l’information provenant de toute application ou de tout format, y compris les courriels, les dossiers de réunion, les notes manuscrites ou la messagerie instantanée. Les renseignements ayant une valeur opérationnelle doivent être sauvegardés dans le système de stockage officiel du Ministère et supprimés seulement lorsqu’ils sont autorisés.

Cela dit, ce ne sont pas tous les renseignements gouvernementaux qui ont une valeur opérationnelle ou qui devraient être conservés à long terme. Une bonne gestion de l’information comprend la suppression des documents éphémères dès qu’ils ne sont plus nécessaires. Il est ainsi plus facile de trouver rapidement les informations importantes et réduit les coûts de stockage et de maintenance.

Contexte

Le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter les principes fondamentaux de transparence, de responsabilisation et de participation, qui font partie intégrante d’une démocratie saine et fonctionnelle, ainsi que du maintien de la confiance du public.

Conformément à l’engagement du gouvernement à l’égard de la transparence, le budget fédéral de 2024 proposait un financement de 84 millions de dollars pour le SCT et Bibliothèque et Archives Canada afin de maintenir le régime d’AIPRP (y compris la réalisation de l’examen de la Loi en 2025) et d’accélérer le traitement des demandes. Une partie du financement destiné au SCT et à Bibliothèque et Archives Canada sera consacrée spécifiquement à l’avancement des travaux sur la déclassification et la divulgation et à l’appui d’autres mesures clés.

Enjeu

Quel est le processus de risque et de conformité?

Réponse

Les Canadiens s’attendent à ce que les ministères soient bien gérés.

Les sous-ministres ont la responsabilité de répondre à cette attente. Ils sont chargés de s’assurer que leurs ministères respectent les règles et les politiques applicables, comme celles relatives à l’approvisionnement.

Le processus de gestion des risques et de la conformité aide les administrateurs généraux à vérifier qu’ils disposent des contrôles et des pratiques nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités et gérer efficacement les risques au sein de leur organisation.

Chaque année, les ministères doivent remplir une auto-évaluation pour examiner la façon dont ils gèrent des domaines clés comme la gestion financière, l’approvisionnement et la technologie.

Les administrateurs généraux attestent officiellement leurs évaluations et décrivent comment ils prévoient combler les lacunes relevées.

À compter de cette année, un résumé des résultats de chaque ministère et des mesures de suivi connexes figurera dans leur rapport sur les résultats ministériels, et le SCT publiera un rapport annuel soulignant les tendances à l’échelle du gouvernement.

Contexte

Le 20 mars 2024, l’ancienne présidente du Conseil du Trésor a annoncé une série d’actions et d’engagements visant à renforcer et à rationaliser la surveillance des pratiques de gestion du gouvernement fédéral.

L’une de ces mesures était l’introduction d’un nouveau processus de risque et de conformité (PRC), qui a été officiellement lancé le 12 juin 2025.

Les principaux objectifs du PRC sont les suivants :

• Aider les administrateurs généraux à vérifier qu’ils ont mis en place des contrôles et des pratiques pour s’acquitter de leurs responsabilités en vertu de la législation et de la politique du Conseil du Trésor et pour gérer efficacement les risques au sein de leur organisation.
• Servir d’outil supplémentaire pour aider le SCT à maintenir l’efficacité de son ensemble de politiques.

Le PRC est un processus annuel qui exigera de 68 organisations qu’elles procèdent à une auto-évaluation de la conformité et du rendement dans un maximum de 11 domaines administratifs, ainsi qu’à une auto-évaluation des risques. Les administrateurs généraux sont chargés d’attester de leurs auto-évaluations et de prendre des mesures pour remédier à la non-conformité, aux mauvais résultats ou aux niveaux de risque inacceptables.

Un résumé des résultats du PRC de chaque organisation et des mesures prises en conséquence sera inclus dans le rapport annuel sur les résultats de l’organisation. En outre, le SCT publiera chaque année un rapport présentant les principales conclusions du PRC pour l’ensemble du gouvernement.

Le PRC remplace le Cadre de responsabilisation de gestion, qui était le processus annuel du SCT pour contrôler les performances de gestion des organisations fédérales depuis 2003.