Comparution du président du Conseil du Trésor devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) – Projet de loi C-15, Loi no 1 d'exécution du budget de 2025 – Février 2026

Enjeu

Pouvez-vous faire le point sur l’examen exhaustif des dépenses?

Réponse

Le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire les dépenses liées aux opérations gouvernementales afin d’investir davantage dans les travailleurs, les entreprises et les infrastructures qui contribuent à l’édification de la nation, dans le but de stimuler la croissance économique.

Le budget de 2025 prévoit des économies à long terme grâce à l’examen complet des dépenses, avec des réductions qui commenceront en 2026‑2027 afin d’assurer la viabilité financière.

L’examen permettra de réaliser des économies de 9 milliards de dollars en 2026‑2027, de 10 milliards de dollars en 2027‑2028 et de 13 milliards de dollars en 2028‑2029.

Ces économies seront réalisées grâce à la restructuration des opérations, à la consolidation des services internes et au redimensionnement des programmes, tout en ramenant la taille de la fonction publique fédérale à des niveaux plus viables.

Si l’on insiste au sujet des répercussions sur la population canadienne :

L’examen exhaustif des dépenses a obligé le gouvernement à faire des choix difficiles, mais responsables, afin de s’assurer que les dépenses sont rentables et donnent des résultats pour les Canadiens.

Les économies proviennent de gains d’efficacité ainsi que de programmes et d’activités qui ne sont plus nécessaires, efficaces ou conformes au mandat fédéral.

Si l’on insiste au sujet des pertes d’emplois :

Afin de gérer les réductions dans la mesure du possible par le biais des départs naturels et volontaires, le budget 2025 propose d’offrir un programme d’incitation à la retraite anticipée dans le cadre du régime de retraite de la fonction publique.

Questions et réponses

Q. Pourquoi avez-vous décidé de fixer des objectifs de réduction moins élevés pour des ministères tels que la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada?

R. Bien que nous estimions qu’il existe des possibilités d’amélioration de l’efficacité et de réalisation d’économies dans l’ensemble de l’administration publique, le fait d’appliquer un objectif d’économies moins élevé à ces organisations reconnaît l’importance de maintenir les investissements et les services essentiels dans des domaines prioritaires tels que la défense et la sécurité.

Q. Ces réductions auront-elles une incidence sur les services offerts aux Canadiens et aux Canadiennes?

R. Les économies proviennent de programmes et d’activités qui étaient peu performants, qui n’étaient pas essentiels au mandat fédéral, qui faisaient double emploi ou qui n’étaient pas conformes aux priorités du gouvernement. Dans certains cas, il a fallu mettre fin à des programmes ou les modifier afin de concentrer les efforts sur des investissements plus efficaces ailleurs. Il s’agit de veiller à ce que les activités du gouvernement soient durables, rentables et produisent des résultats qui comptent le plus pour la population canadienne.

Q. Comment les renseignements relatifs aux réductions sont-ils communiqués aux parlementaires et à la population canadienne?

R. Le budget de 2025 contient une annexe de 40 pages détaillant les réductions dans l’ensemble du gouvernement. Nous avons également publié un tableau en ligne indiquant les réductions d’effectifs dans les organisations concernées. Ces renseignements sont mis à jour chaque semaine.

En outre, les organisations ont répondu aux demandes du directeur parlementaire du budget (DPB) en fournissant autant de renseignements que possible.

Q. Dans le rapport du DPB, les organisations ont déclaré que leurs réductions n’auraient qu’une incidence minime, voire nulle, sur les services. Comment est-il possible de réduire jusqu’à 15 % le budget d’un ministère sans que cela ait d’incidence?

R. L’un des principaux objectifs de l’Examen exhaustif des dépenses était de s’assurer que les organismes gouvernementaux se concentrent sur les grandes priorités.

Chaque organisation était responsable de déterminer les économies possibles en examinant les activités et les programmes qui étaient peu performants, qui n’étaient pas essentiels au mandat fédéral, qui faisaient double emploi ou qui ne correspondaient pas aux priorités du gouvernement. Par conséquent, la réduction ou l’élimination de ces activités ne devrait pas avoir une incidence notable sur les services importants pour la population canadienne et essentiels aux mandats des organisations. De plus, dans de nombreux cas, les économies ont été réalisées grâce à la restructuration des activités et à des gains d’efficacité internes, qui n’ont pas une incidence directe sur les services.

Contexte

Le 7 juillet 2025, le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances ont annoncé le lancement de l’Examen exhaustif des dépenses dans une lettre adressée à l’ensemble des ministres.

Les organisations devaient soumettre, avant le 28 août, des propositions d’économies totalisant jusqu’à 7,5 % en 2026‑2027, 10 % en 2027‑2028 et 15 % en 2028‑2029 de leur base d’examen (c’est-à-dire le budget voté pour les dépenses de fonctionnement et les paiements de transfert conformément au Budget principal des dépenses 2025‑2026).

Les organisations ont été invitées à cibler les programmes et les activités qui ne sont pas suffisamment performants, qui ne sont pas essentiels au mandat fédéral, qui font double emploi ou qui ne sont pas en phase avec les priorités du gouvernement.

Le comité du Cabinet sur la transformation du gouvernement et l’efficience du gouvernement était chargé d’examiner les propositions des ministères et de présenter des recommandations à leur sujet au premier ministre.

Les économies réalisées par les différents ministères et programmes varient, ce qui reflète la nécessité de protéger les mandats importants que certaines organisations ont dans la prestation de services de première ligne, de programmes sociaux et de priorités telles que la défense et la sécurité.

• L’objectif annuel d’économies de Défense nationale, de la GRC et de l’Agence des services frontaliers du Canada a été fixé à 2 % de la base d’examen. Compte tenu de leur rôle essentiel dans la sécurité de notre pays, cette approche est également adoptée par le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada.
• Une économie canadienne résiliente doit faire progresser la recherche et attirer et retenir les meilleurs talents dans ce domaine afin de stimuler notre croissance. Compte tenu de cette priorité, les objectifs du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et des Instituts de recherche en santé du Canada ont également été fixés à 2 %, afin de protéger les contributions importantes de ces conseils à l’amélioration de notre compétitivité mondiale et à l’économie de l’avenir.
• Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) autonomise les femmes et les personnes 2SLGBTQI+ grâce à des programmes visant à éliminer la discrimination et à faire progresser les droits des femmes et des communautés 2SLGBTQI+. Afin d’aider FEGC à poursuivre ce travail essentiel, son objectif d’économies annuelles est fixé à 2 % de sa base de référence.
• Le gouvernement reste déterminé à poursuivre la réconciliation. Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada mettent en œuvre d’importants programmes qui sont requis par la loi ou la Constitution, notamment des services à l’enfance et à la famille, des soins de santé primaires et des infrastructures communautaires essentielles. Le gouvernement examinera comment ces organisations peuvent mettre en œuvre ces programmes de manière plus efficace, avec un objectif d’économies de 2 %.

Le budget 2025 comprend des informations générales sur les mesures d’économie proposées (chapitre 5) ainsi que des informations plus détaillées sur les réductions prévues par organisation (annexe 3).

Toutes les réductions approuvées seront reflétées dans le budget principal des dépenses 2026‑2027 et les détails seront fournis dans les Plans ministériels.

Enjeu

Le gouvernement procède-t-il à des mises en disponibilité dans l’ensemble de la fonction publique?

Réponse

Lorsque les programmes, les activités et les budgets changent, les ministères peuvent être amenés à réduire leurs effectifs.

Le gouvernement s’engage à gérer ces réductions au moyen de départs volontaires et de l’attrition dans toute la mesure du possible.

Nous veillerons à ce que les employés touchés par l’ajustement des effectifs soient traités équitablement, conformément à leurs conventions collectives, à leurs conditions d’emploi et au Code de valeurs et d’éthique du secteur public.

Grâce aux dispositions relatives à l’ajustement des effectifs ou à la transition de carrière, les employés permanents dont les postes ne sont plus nécessaires auront la possibilité de rester dans la fonction publique en changeant d’emploi ou de bénéficier d’une gamme de mesures de soutien s’ils doivent quitter la fonction publique.

Questions et réponses

Q. Combien de fonctionnaires font actuellement l’objet de mesures de réaménagement des effectifs, et comment ces chiffres sont-ils ventilés par ministère et par région?

R. Afin de favoriser la transparence, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a publié sur son site Web une ventilation détaillée des réductions d’effectifs annoncées à ce jour par les organisations. Ces renseignements seront régulièrement mis à jour à mesure que les fonctionnaires reçoivent l’information.

Q. Combien coûteront au gouvernement les mesures de réaménagement des effectifs?

R. Le coût par fonctionnaire dépendra de facteurs tels que les années de service et l’option choisie par chaque fonctionnaire dans le cadre des mesures de réaménagement des effectifs applicables dans leur organisation respective. Il est donc difficile de fournir une estimation globale à l’heure actuelle.

Q. Combien coûteront au gouvernement les mesures de transition dans la carrière pour les cadres?

R. Il n’est pas possible d’estimer le coût de ces ententes. Les ententes de transition dans la carrière sont négociées entre les cadres et les administrateurs généraux et administratrices générales, en fonction de divers facteurs, notamment l’âge et les années de service. Elles comprennent également des éléments monétaires et non monétaires. Ce coût est imputé aux budgets de fonctionnement de chaque organisation et n’est pas centralisé.

Q. Comment allez-vous empêcher la fonction publique d’atteindre des niveaux insoutenables?

R. Grâce à l’Examen exhaustif des dépenses, le budget des organisations a été réduit de manière permanente (à moins que le gouvernement ne décide d’investir davantage dans une organisation particulière). Leurs dépenses, qui comprennent celles liées aux effectifs, ne peuvent dépasser les budgets qui leur ont été alloués.

Q. Qu’est-ce qui empêche les fonctionnaires dont les postes ont été supprimés de revenir travailler dans la fonction publique sous contrat?

R. Dans la plupart des situations, le fait qu’une personne ayant déjà travaillé dans la fonction publique conclue un contrat avec le gouvernement ne pose pas de problème, pourvu que le contrat serve l’intérêt public et que le processus contractuel soit mené de façon à soutenir le plus haut niveau de transparence.

Cela dit, nous ne prévoyons pas un nombre important de situations de ce type à la suite des réductions actuelles dans la fonction publique. La réduction des budgets entraînera une diminution permanente des dépenses et le budget de 2025 a annoncé que le gouvernement réduirait de 20 % les dépenses consacrées aux services de conseil en gestion et autres au cours des trois prochaines années.

Contexte

Dans le budget de 2025, le gouvernement s’est engagé à ramener la population de la fonction publique fédérale à un niveau plus durable de 330 000 employés, par rapport à près de 368 000 en 2023‑2024. Les réductions ont commencé en 2024‑2025 avec une diminution d’environ 9 800 employés attribuable à l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales et à l’attrition. D’autres réductions sont prévues en 2025‑2026 en raison de l’attrition et du non‑renouvellement de certains financements (les chiffres exacts seront disponibles à la fin de l’exercice). L’Examen exhaustif des dépenses poursuivra cette tendance à la baisse au cours des trois prochaines années, réduisant davantage la taille de la fonction publique fédérale d’environ 16 000 postes équivalents temps plein. Le gouvernement s’est également engagé à réduire le nombre de cadres de 1 000 postes, dont 650 sont inclus dans l’Examen exhaustif des dépenses.

Lorsque les ministères font face à des compressions budgétaires et doivent réduire leurs dépenses, ils doivent généralement effectuer une analyse des ressources humaines et envisager de mettre fin à la dotation non permanente, comme les employés contractuels, les employés nommés pour une période déterminée, les employés occasionnels et les étudiants. Au besoin, les ministères peuvent considérer des employés permanents à temps plein.

La Directive sur le réaménagement des effectifs et les annexes sur le réaménagement des effectifs qui font partie des conventions collectives présentent les dispositions du réaménagement des effectifs qui s’appliquent aux employés indéterminés.

Les cadres supérieurs sont assujettis aux annexes E, F et G sur la transition dans la carrière de la Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs, qui facilite la transition dans la carrière des cadres supérieurs en situation de réduction des effectifs.

Les dispositions du réaménagement des effectifs peuvent être invoquées lorsque :

• les services d’un ou de plusieurs employés nommés pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d’une date déterminée en raison d’un manque de travail;
• il y a suppression d’une fonction;
• la réinstallation d’une unité de travail à laquelle l’employé ne souhaite pas participer; ou
• une initiative de diversification des modes d’exécution.

Pour les cadres supérieurs, les dispositions de la transition dans la carrière peuvent être invoquées lorsqu’il y a :

• un manque de travail;
• une suppression d’une fonction; ou
• une cession du travail ou de la fonction à l’extérieur des secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques.

L’objectif est de s’assurer que les employés nommés pour une période indéterminée dont les services ne sont plus requis en raison d’un réaménagement des effectifs se voient offrir, dans la mesure du possible, d’autres possibilités d’emploi.

Le ministère confirmera si un employé :

• recevra une garantie d’offre d’emploi raisonnable au même niveau et au même ensemble de compétences au sein de l’administration publique centrale ou
• se verra offrir quatre options :
  1. Option A – Droit de priorité de fonctionnaire excédentaire d’une durée de 12 mois – aiguillage vers des emplois de la fonction publique
  2. Option B – Mesure de soutien à la transition (MST) – paiement forfaitaire en échange d’une démission
  3. Option C (i) – MST et une indemnité d’études
  4. Option C (ii) – MST, indemnité d’études et congé non payé d’au plus 2 ans

L’une des principales dispositions des mesures du réaménagement des effectifs prévoit que les organisations doivent instaurer un programme de départs volontaires d’une durée minimale de 30 jours dans les unités de travail comptant cinq employés ou plus du même groupe et niveau qui reçoivent un avis indiquant que leurs services ne sont plus requis. Les ministères peuvent également choisir d’offrir le programme de départs volontaires à de plus petits groupes d’employés touchés. Cela permet aux fonctionnaires qui souhaitent partir de le faire et réduit le nombre de départs involontaires. Ces programmes de départs volontaires ne peuvent être lancés qu’une fois que les employés ont reçu un avis indiquant que leur poste pourrait être touché.

Pour les cadres supérieurs, le ministère planifiera et exploitera les dispositions relatives à la mobilité (par exemple, le consentement à la mutation fait partie des conditions d’emploi des cadres supérieurs). Et lorsqu’il existe une situation de transition dans la carrière, le ministère informe le cadre supérieur des délais et de ses deux options :

• Option 1 - Quitter l’administration publique centrale et chercher un emploi ailleurs; ou
• Option 2 - Chercher à poursuivre l’emploi dans l’administration publique centrale.

Enjeu

Quand le gouvernement mettra-t-il en œuvre le programme d’incitation à la retraite anticipée volontaire annoncé dans le budget 2025, et comment cela contribuera-t-il à gérer les réductions d’effectifs?

Réponse

Le budget 2025 identifie des économies qui contribueront à ramener la taille de la fonction publique à un niveau plus viable d’environ 330 000 employés.

Afin de gérer ces réductions dans la mesure du possible par le biais de départs naturels et volontaires, le budget 2025 propose d’offrir un programme d’incitation à la retraite anticipée dans le cadre du régime de retraite de la fonction publique.

Ce programme serait financé par le Régime de pension de la fonction publique et conçu pour maintenir les services essentiels ainsi que la continuité des opérations.

Questions et réponses

Q. Comment le programme d’incitation à la retraite anticipée affectera‑t‑il la capacité en matière d’effectifs, en particulier dans les domaines critiques et spécialisés de la fonction publique?

R. Le Conseil du Trésor élaborera des critères d’admissibilité au programme, par exemple pour garantir le maintien des services essentiels et la continuité des activités. Ces critères s’ajoutent aux exigences relatives à l’âge et aux années de service.

Q. Quel est le coût estimé des mesures d’incitation à la retraite anticipée?

R. Le programme d’incitation à la retraite anticipée serait financé par la Caisse de retraite de la fonction publique. On estime que son coût s’élèvera à 1,5 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2025‑2026, pour des économies annuelles continues de 82 millions de dollars par année.

Q. Sur quel niveau de participation le coût estimé est-il basé? Que se passe-t-il si le nombre de personnes intéressées est plus élevé que prévu?

R. Le coût estimé suppose que 25 % des quelque 68 000 fonctionnaires qui répondent aux critères d’âge et d’ancienneté proposés pour le programme d’incitation à la retraite anticipée présenteront une demande. Les fonctionnaires doivent présenter une demande et obtenir l’aval de leur administrateur général ou de leur administratrice générale.

Q. Combien de fonctionnaires pensez-vous voir prendre une retraite anticipée dans le cadre de cette mesure incitative? Leurs demandes seront-elles toutes acceptées?

R. Environ 68 000 fonctionnaires de l’administration publique centrale remplissent les conditions d’âge, d’ancienneté et d’emploi requises pour bénéficier du programme d’incitation à la retraite anticipée. Si le programme est approuvé par le Parlement, des critères supplémentaires seront établis afin de maintenir les services essentiels et la continuité des activités.

Étant donné que la décision de demander à bénéficier du programme d’incitation à la retraite anticipée est propre à chaque individu, il est difficile d’estimer le nombre de fonctionnaires qui pourraient en faire la demande ou le nombre de demandes qui seraient acceptées.

Q. Si le programme d’incitation à la retraite anticipée vise à prévenir les licenciements dans la fonction publique, pourquoi le réaménagement des effectifs intervient-il en premier lieu?

R. Le processus de réaménagement des effectifs s’étend sur plusieurs mois, donc si le programme est approuvé par le Parlement avant la pause estivale, les fonctionnaires admissibles auront la possibilité d’y postuler avant que la plupart des départs involontaires ne prennent effet.

Q. Les fonctionnaires bénéficient déjà d’aides généreuses en cas de réaménagement des effectifs. Pourquoi le programme d’incitation à la retraite anticipée est-il nécessaire?

R. Le programme d’incitation à la retraite anticipée fournit un outil supplémentaire pour aider le gouvernement à atteindre ses objectifs de réduction grâce à des départs volontaires dans la mesure du possible.

Q. Il faut avoir au moins 50 ans pour pouvoir bénéficier du programme d’incitation à la retraite anticipée. Cela ne désavantage-t-il pas les jeunes fonctionnaires?

R. Il existe plusieurs mesures de soutien dans le cadre des programmes de réaménagement des effectifs et de transition dans la carrière qui s’appliquent aux fonctionnaires de tous âges.

Le programme d’incitation à la retraite anticipée tient compte du fait qu’il existe probablement un groupe particulier de fonctionnaires pour qui la retraite anticipée peut être une option viable et souhaitable, compte tenu du nombre d’années de service ouvrant droit à pension que ces personnes ont probablement accumulées. Il est important de noter que les fonctionnaires admissibles au programme d’incitation à la retraite anticipée ne reçoivent pas de paiement ou d’avantage supplémentaire. Le programme leur offre plutôt une exemption de la pénalité pour retraite anticipée. Il convient également de noter que le fait de réaliser le plus grand nombre possible de réductions dans le cadre de l’Examen exhaustif des dépenses grâce au programme d’incitation à la retraite anticipée contribuera à minimiser les pertes d’emploi parmi les jeunes fonctionnaires.

Contexte

Comme l’a annoncé le ministre des Finances le 4 novembre 2025, le budget 2025 propose de modifier la Loi sur la pension de la fonction publique et le Règlement de l’impôt sur le revenu afin d’offrir un programme temporaire et volontaire d’incitation à la retraite anticipée dans le cadre du Régime de retraite de la fonction publique fédérale. Dans le cadre de l’Examen exhaustif des dépenses, le gouvernement s’est engagé à gérer les réductions dans la mesure du possible par le biais de départs naturels et volontaires. Le programme d’incitation à la retraite anticipée soutiendra cet objectif en créant un mécanisme volontaire permettant aux fonctionnaires de demander à bénéficier d’une pension non réduite jusqu’à cinq ans plus tôt que prévu sous réserve des critères établis par le Conseil du Trésor. Ces critères seraient conçus pour maintenir les services essentiels et la continuité des activités.

Des lettres ont été envoyées à environ 68 000 employés qui pourraient satisfaire aux paramètres du programme en matière d’âge, de service ouvrant droit à pension et d’emploi pour les informer qu’ils pourraient être admissibles au programme. De plus amples renseignements sur les exigences du programme, y compris les critères d’admissibilité définitifs, les échéanciers et la façon de manifester leur intérêt, seront communiqués si la loi est adoptée. Étant donné que le programme d’incitation à la retraite anticipée n’est pas encore en place et que la décision de présenter une demande pour y participer est propre à chaque personne et nécessiterait l’approbation de l’administrateur général, il est difficile de spéculer avec précision sur le nombre d’employés qui pourraient postuler ou être acceptés.

En règle générale, lorsqu’un employé prend sa retraite avant d’avoir atteint l’âge et le nombre d’années de service requis, sa pension est réduite de façon permanente. La réduction est de 5 % pour chaque année de retraite anticipée. Dans le cadre de ce programme, la réduction de pension serait supprimée pour les fonctionnaires admissibles qui demandent à quitter la fonction publique. S’il est approuvé par le Parlement, ce programme d’incitation volontaire serait offert aux participants au régime de pension de la fonction publique fédérale qui sont admissibles en vertu des paramètres établis par le Conseil du Trésor et qui répondent aux critères suivants :

1. Groupe 1 : Les participants qui ont adhéré au régime de retraite de la fonction publique au plus tard le 31 décembre 2012 et qui :
   • sont âgés d’au moins 50 ans;
   • ont au moins deux années de service ouvrant droit à pension;
   • ont au moins dix années d’emploi dans la fonction publique.
2. Groupe 2 : Les participants qui ont adhéré au régime de pension de la fonction publique le 1er janvier 2013 ou après cette date et qui :
   • sont âgés d’au moins 55 ans;
   • ont au moins deux années de service ouvrant droit à pension;
   • ont au moins dix années d’emploi dans la fonction publique.

La mise en œuvre procéderait une fois que la loi aura reçu la sanction royale, et le gouvernement entend conclure le programme d’incitation à la retraite anticipée dans un délai d’un an.

Ce programme, qui sera financé à partir de la Caisse de retraite de la fonction publique, devrait avoir une incidence budgétaire nette estimée à 1,5 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2025‑2026, tout en générant des économies récurrentes de 82,0 millions de dollars par année.

Enjeu

Pouvez‑vous fournir une mise à jour sur la réduction des postes de direction dans la fonction publique?

Réponse

À mesure que la taille de la fonction publique est rajustée, il en est de même au niveau de la direction.

Le budget de 2025 a annoncé une réduction de 1 000 postes de cadres dans la fonction publique au cours des deux prochaines années dans le cadre d’un effort plus large visant à ramener la fonction publique à une taille plus viable.

Afin de gérer ces réductions dans la mesure du possible par le biais de départs volontaires, le budget de 2025 propose de mettre en place un programme d’incitation à la retraite anticipée dans le cadre du Régime de retraite de la fonction publique.

Questions et réponses

Q. Le nombre de cadres est-il réduit au même rythme que celui des autres fonctionnaires?

R. Le budget de 2025 a annoncé que le gouvernement réduirait les effectifs de direction de la fonction publique de 1 000 postes au total au cours des deux prochaines années. Cela comprend les 650 postes de cadres qui seront supprimés dans le cadre de l’Examen exhaustif des dépenses. Pour ce faire, les administrateurs généraux et administratrices générales se sont vu fixer pour cible de réduire leurs effectifs de cadres de 12 % d’ici mars 2028. Cela représente un taux de réduction identique ou supérieur à celui du réaménagement des effectifs de fonctionnaires.

Contexte

Le budget de 2025 a annoncé que la population de la fonction publique devrait atteindre environ 330 000 employés d’ici la fin de 2028‑2029, ce qui représente une diminution d’environ 40 000 postes (ou 10 %) par rapport à un sommet de près de 368 000 en 2023‑2024. Le Budget a également précisé qu’à mesure que la taille de la fonction publique s’ajuste, le leadership doit aussi s’ajuster. En conséquence, le gouvernement réduira le nombre de cadres supérieurs dans la fonction publique de 1 000 postes au cours des deux prochaines années. Ces réductions incluent l’examen exhaustif des dépenses et les départs à la retraite anticipés.

Depuis 2018, le ratio entre les cadres supérieurs et les employés a augmenté entraînant une fonction publique déséquilibrée et trop hiérarchisé. Une réduction du nombre de cadres supérieurs va :

• contribuer à accélérer la prise de décisions;
• aplanir nos organisations et notre institution dans son ensemble;
• répartir le travail de manière plus équitable et juste entre les cadres;
• veiller à ce que les cadres exercent des responsabilités proportionnelles à leur rémunération;
• démontrer aux employés que l’exercice de réduction de l’effectif s’applique également au niveau de la direction.

Une réduction de 12 % du nombre de cadres supérieurs dans l’ensemble de la fonction publique fédérale sera appliquée au cours des deux prochaines années. Les administrateurs généraux disposent des mêmes mécanismes pour mettre en œuvre ces réductions que pour les réductions liées à l’examen exhaustif des dépenses. Cela comprend les dispositions relatives à la transition de carrière prévues dans la Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs, ainsi que la mesure d’incitation à la retraite anticipée, une fois approuvée par le Parlement.

Enjeu

Que fait le gouvernement pour tenir sa promesse de fournir des prestations de retraite anticipée aux travailleurs de première ligne de la sûreté et de la sécurité?

Réponse

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance du travail accompli par nos employés de première ligne de la fonction publique dans les domaines de la sécurité et de la protection.

Le projet de loi C‑15, la Loi d’exécution du budget, propose des modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique afin d’élargir l’admissibilité à la retraite anticipée pour les travailleurs de première ligne en matière de sécurité et de sûreté qui participent au régime de pension de la fonction publique.

Les employés nouvellement admissibles comprendront les pompiers de première ligne, les paramédicaux, les employés des services correctionnels, les agents des services frontaliers, les agents de protection parlementaire et les techniciens de recherche et de sauvetage.

Cette mesure assurera une cohérence entre les groupes d’employés fédéraux qui soutiennent la sécurité et la protection, en reconnaissant la nature exigeante de leurs fonctions quotidiennes.

Questions et réponses

Q. Combien coûtera l’élargissement de la retraite anticipée pour le personnel de première ligne dans le domaine de la sécurité et de la sûreté? Cela aura-t-il une incidence sur la viabilité à long terme du Régime de retraite de la fonction publique?

R. Le coût de l’élargissement de l’admissibilité à la retraite anticipée comprend des coûts ponctuels d’environ 163 millions de dollars et des coûts annuels récurrents d’environ 21 millions de dollars, partagés entre l’employeur et la personne employée.

Ces coûts seraient couverts par le Régime de retraite de la fonction publique, qui continue d’afficher une solide situation financière et demeure viable à long terme.

Contexte

Suite à l’annonce faite par le premier ministre le 17 octobre 2025, le budget de 2025 propose de modifier la Loi sur la pension de la fonction publique afin d’étendre l’admissibilité au programme de retraite anticipée du service opérationnel après 25 ans de service aux employés de première ligne des groupes professionnels suivants qui participent au Régime de retraite de la fonction publique :

1. Pompières et pompiers (gouvernements fédéral et territoriaux)
2. Personnel paramédical (gouvernements fédéral et territoriaux)
3. Fonctionnaires des services correctionnels (gouvernements territoriaux)
4. Agentes et agents des services frontaliers (gouvernement fédéral)
5. Agentes et agents de protection parlementaire (gouvernement fédéral)
6. Fonctionnaires en recherche et sauvetage (gouvernements fédéral et territoriaux)

La participation au programme du service opérationnel permettrait aux employés nouvellement admissibles de bénéficier d’une prestation spéciale de retraite anticipée. Plus précisément, ces employés pourront partir plus tôt à la retraite avec une pension immédiate non réduite après avoir accumulé 25 années de service opérationnel effectif, ou à l’âge de 50 ans avec 25 ans de service opérationnel effectif et équivalent combinés (dont au moins 10 ans de service effectif). Ces prestations de retraite spéciales ne sont actuellement offertes qu’aux fonctionnaires de Service correctionnel Canada qui travaillent dans un établissement correctionnel fédéral.

La mise en œuvre du programme du service opérationnel élargi nécessitera des modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique, ainsi que des mesures supplémentaires, dont l’achèvement de modifications réglementaires et des changements aux systèmes de paye et de pension. La date de mise en œuvre du programme élargi sera annoncée à une date ultérieure, une fois que toutes les mesures de mise en œuvre requises auront été prises.

La proposition contenue dans le budget de 2025 témoigne de l’engagement pris dans le plus récent programme électoral du gouvernement. Elle témoigne aussi de l’engagement pris par le gouvernement précédent, qui était éclairé par une recommandation du Comité consultatif sur la pension de la fonction publique. Les modifications nécessaires à l’élargissement du programme du service opérationnel étaient précédemment incluses dans la loi de mise en œuvre de l’Énoncé économique de l’automne 2024, mais cette loi n’a pas été adoptée en raison de la dissolution du Parlement le 23 mars 2025.

Enjeu

Le gouvernement va-t-il exiger que tous les fonctionnaires retournent au bureau à temps plein?

Réponse

Le gouvernement a présenté des plans ambitieux visant à répondre aux priorités de la population canadienne et à renforcer notre pays.

Travailler toutes et tous ensemble sur place est une base essentielle nécessaire en cette période charnière et à l’avenir.

C’est pourquoi nous avons annoncé notre intention d’augmenter la présence sur place des fonctionnaires de la fonction publique.

À compter du 4 mai 2026, les cadres devront travailler sur place cinq jours par semaine.

Pour les autres fonctionnaires, l’intention est de leur demander de travailler sur place quatre jours par semaine à compter du 6 juillet 2026.

Avant de procéder, mes fonctionnaires discuteront avec les agents négociateurs afin de recueillir leur avis sur la mise en œuvre de ce plan. Ces discussions porteront sur des éléments importants, tels que la possibilité d’attribuer des places assises et la santé et la sécurité au travail.

De plus, les ministères collaborent avec Services publics et Approvisionnement Canada afin de planifier les changements nécessaires en matière d’aménagements pour soutenir une présence accrue au bureau.

Questions et réponses

Q. Quelles preuves existe-t-il que le travail sur place stimule la productivité?

R. Accroître la présence sur place ne vise pas à augmenter la productivité individuelle. Il s’agit plutôt d’améliorer le rendement de notre organisation, de renforcer nos équipes et notre culture, de veiller à ce que les fonctionnaires connaissent bien notre Code de valeurs et d’éthique du secteur public, et de travailler ensemble pour remplir nos mandats et servir la population canadienne.

Q. Comment les agents négociateurs sont-ils impliqués dans la mise en œuvre?

R. Le SCT organisera des séances de consultation avec les agents négociateurs afin de recueillir leur avis sur la mise en œuvre de ce plan dans les semaines à venir.

Le SCT propose d’organiser ces discussions autour des trois thèmes suivants et invite les agents négociateurs à suggérer d’autres thèmes et points particuliers avant la première séance et tout au long du processus de consultation :

• Principes et calendrier de mise en œuvre
• Espaces de bureau, santé et sécurité au travail et conformité aux politiques
• Obligation de prendre des mesures d’adaptation et application des exceptions à l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail.

À la suite de ces séances de consultation, le SCT fournira aux fonctionnaires plus de détails sur la manière dont la présence accrue sur place sera mise en œuvre.

Q. Quel est le rôle de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans la mise en œuvre de ce plan?

R. SPAC collabore avec les ministères afin de répondre à leurs besoins en matière d’espace de bureau. Il communiquera avec les organisations pour lesquelles il fournit ou gère des locaux afin de répondre à leurs besoins, tout en tenant compte du fait que certains emplacements pourraient ne pas disposer d’un nombre suffisant de postes de travail pour répondre à l’exigence de quatre jours pour l’ensemble des fonctionnaires à compter du 6 juillet.

Q. Comment pouvez-vous justifier l’augmentation de la présence sur place des fonctionnaires de la fonction publique fédérale alors que vous dites vouloir réduire les coûts de fonctionnement?

R. Le gouvernement a présenté des plans ambitieux visant à répondre aux priorités des Canadiens et Canadiennes et à renforcer notre pays. Le travail en présentiel constitue un fondement essentiel pour bâtir des équipes solides, favoriser la collaboration et créer la culture dont nous avons besoin en cette période charnière et à l’avenir.

Q. Étant donné la décision récente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral concernant le télétravail à la Bibliothèque du Parlement, le gouvernement reconsidère‑t‑il sa position visant à intégrer le télétravail dans les conventions collectives?

R. Le Conseil du Trésor n’est pas l’employeur de la Bibliothèque du Parlement, et l’administration publique centrale est régie par une loi distincte, la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

Notre position reste que l’employeur dispose du droit exclusif de désigner le lieu de travail et d’exiger que les fonctionnaires se présentent sur leurs lieux de travail désignés. Ce n’est pas un sujet que nous négocierons dans le cadre des négociations collectives.

Contexte

À la suite du message de juin 2022 de la greffière du Conseil privé encourageant les ministères à explorer des modèles de travail hybride, les organisations fédérales ont commencé à tester diverses approches pour soutenir la prestation de services aux Canadiens. La dirigeante principale des ressources humaines a recueilli des données au moyen de trois questionnaires entre l’automne 2022 et l’automne 2023, révélant une grande diversité de modèles hybrides et un besoin de cohérence accrue. En réponse, le SCT a introduit en décembre 2022 l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail, exigeant que les employés admissibles travaillent sur place de deux à trois jours par semaine d’ici mars 2023, avec des exceptions limitées dans le temps pour certains groupes sur la base de modèles de travail précis (par exemple, le personnel des centres d’appels).

L’Orientation stipule que les administrateurs généraux doivent mettre en œuvre et surveiller une exigence minimale de trois jours par semaine sur le lieu de travail pour tous les fonctionnaires qui sont admissibles à une formule de travail hybride. Les lieux de travail varient d’une organisation à l’autre. Les administrateurs généraux doivent faire preuve de discrétion et s’adapter à leurs besoins opérationnels. Cela inclut l’application de certaines exceptions dans un ensemble limité de circonstances, qui sont explicitement décrites dans l’Orientation, et le contrôle de la conformité au sein de leur organisation.

Des révisions supplémentaires ont été apportées à l’Orientation en mai 2024 pour accroître la présence minimale sur place à trois jours par semaine à compter de septembre 2024, les cadres étant attendus sur place quatre jours, et les groupes auparavant exemptés devant se conformer d’ici septembre 2025. En décembre 2025, le premier ministre a indiqué publiquement que, dans les semaines à venir, le gouvernement discuterait avec les agents négociateurs des modalités d’une présence accrue sur place pour les fonctionnaires fédéraux, en fonction de leur ancienneté, de leurs fonctions et de leurs capacités.

Les agents négociateurs ont continué à exprimer leur mécontentement à l’égard la mise à jour de mai 2024 à l’Orientation de diverses manières, notamment en déposant des plaintes pour pratique déloyale de travail, en déposant des griefs et en demandant un contrôle judiciaire de la décision prise par la dirigeante principale des ressources humaines.

Depuis l’été 2025, les agents négociateurs représentant environ 66 % des employés ont entamé le processus de négociation collective. Dans le cadre de cette série de négociations collectives, l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) a présenté des propositions de négociation pour le groupe des Services des programmes et de l’administration (PA), qui compte plus de 100 000 employés, visant à inscrire le télétravail dans les conventions collectives. L’employeur continue de maintenir sa position selon laquelle le lieu de travail relève exclusivement du droit de gestion.

Le 5 février 2026, le secrétaire du Conseil du Trésor, la dirigeante principale des ressources humaines et le dirigeant principal délégué des ressources humaines ont annoncé qu’à compter du 4 mai 2026, les cadres seront tenus de travailler sur place cinq jours par semaine. Pour tous les autres employés, l’intention est qu’ils travaillent sur place quatre jours par semaine à partir du 6 juillet 2026. Ils ont également annoncé que le SCT engagerait des discussions avec les agents négociateurs afin d’obtenir leurs commentaires sur la mise en œuvre de ce plan. Les discussions porteront sur des éléments importants, tels que la possibilité d’attribuer des postes de travail assignés et les questions de santé et de sécurité au travail.

Enjeu

Pourquoi le gouvernement a-t-il prélevé des fonds émanant du Fonds de pension de la fonction publique?

Réponse

Le gouvernement du Canada s’engage à offrir aux fonctionnaires de la fonction publique fédérale un régime de retraite bien géré, stable et viable.

En vertu de la loi, le gouvernement doit prendre des mesures pour combler un surplus de la caisse de retraite qui dépasse la limite permise.

Le 17 décembre 2025, j’ai déposé un rapport au Parlement confirmant que la caisse de retraite se trouvait dans une situation de surplus non autorisé (environ 0,9 milliard de dollars et un ratio de financement d’environ 125,5 %).

Le surplus non autorisé a été calculé après avoir pris en compte le coût du programme proposé d’incitation à la retraite anticipée et de l’élargissement proposé du programme de retraite anticipée du service opérationnel (25 ans et plus), qui sont tous deux financés par la caisse de retraite.

Les surplus non autorisés ont été transférés au Trésor public, qui contient également les surplus non autorisés de 2024. Aucune décision n’a été prise quant à l’utilisation de ces fonds.

Le Régime de retraite de la fonction publique est entièrement garanti par le gouvernement du Canada. En cas de déficit, c’est le gouvernement – et non les fonctionnaires – qui couvrirait tout déficit, comme il l’a fait précédemment de 2013 à 2018.

Questions et réponses

Q. Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de prélever le surplus non autorisé de la caisse de retraite plutôt que d’en restituer une partie aux fonctionnaires qui ont cotisé au régime de retraite?

R. Le gouvernement est légalement tenu de traiter tout surplus non autorisé et a transféré ces fonds au Trésor public conformément aux options prévues dans la Loi sur la pension de la fonction publique.

Le transfert du surplus non autorisé au Trésor public n’a aucune incidence sur les prestations de retraite des fonctionnaires actuellement à la retraite ou qui prendront leur retraite à l’avenir. Le Régime de retraite de la fonction publique est entièrement garanti par le gouvernement du Canada.

Q. L’année dernière, vous avez déclaré que le surplus de 1,9 milliard de dollars était conservé pendant que les prochaines étapes étaient décidées. Une décision a-t-elle été prise et les parties prenantes concernées ont-elles été consultées? 

R. Aucune décision n’a encore été prise. Le surplus non autorisé est conservé dans le Trésor en attendant que les prochaines étapes soient examinées et que des discussions avec les parties prenantes aient lieu, le cas échéant.

Contexte

Les modalités du régime de retraite de la fonction publique sont définies dans la Loi sur la pension de la fonction publique et ses règlements. Conformément à l’article 113 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, les modalités du régime ne peuvent faire l’objet de négociations collectives.

La situation de financement du régime de retraite de la fonction publique est suivie régulièrement au moyen d’examens actuariels. Les examens actuariels permettent notamment de déterminer si le régime est en déficit (ratio de financement inférieur à 100 %), en surplus (ratio de financement supérieur à 100 %) ou en position de surplus non autorisé (ratio de financement supérieur à 125 %). Le ratio de financement est calculé en comparant les actifs du régime par rapport à ses passifs.

La législation exige que, tous les trois ans, l’actuaire en chef prépare un rapport d’évaluation actuarielle, qui fournit des informations sur la situation de financement du régime de retraite, et qu’elle présente ce rapport au président du Conseil du Trésor. À son tour, le président du Conseil du Trésor est tenu de déposer le rapport actuariel triennal au Parlement. Le président peut également, à tout moment, demander à l’actuaire en chef du Canada de lui fournir un rapport actuariel spécial.

Le président peut se faire une opinion sur l’état de capitalisation du régime en se fondant sur des données probantes raisonnables et pertinentes. Lorsqu’un surplus non autorisé existe dans la Caisse de retraite de la fonction publique (Caisse de retraite), la Loi sur la pension de la fonction publique prévoit sa réduction par une exonération des cotisations de l’employeur, une exonération totale ou partielle des cotisations de l’employé et/ou un transfert de fonds de la Caisse de retraite au Trésor. En revanche, lorsque le régime de retraite est en position de déficit, le gouvernement est entièrement et uniquement responsable des paiements requis envers les déficits. De 2013 à 2018, le gouvernement a versé des paiements au titre du déficit totalisant 2,8 milliards de dollars, intérêts compris.

Enjeu

Que fait le gouvernement du Canada pour répondre aux préoccupations concernant les formalités administratives?

Réponse

Le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire le fardeau administratif.

Notre examen du fardeau administratif a permis de recenser près de 500 initiatives visant à rationaliser les services, à éliminer les doubles emplois et à réduire les coûts pour la population canadienne.

Par exemple, ces initiatives permettront :

• d’introduire plus rapidement de nouveaux médicaments sur le marché pour les Canadiens et Canadiennes;
• d’accélérer la prise de décision et les processus dans les secteurs économiques, tels que les transports et l’agriculture;
• de soutenir des examens plus efficaces des projets afin de stimuler la croissance économique.

Nous procédons également à des examens horizontaux afin de cerner d’autres possibilités à l’échelle du système pour réduire les obstacles réglementaires pour les entreprises et mettre en place un système de réglementation efficace pour la population canadienne.

Le Bureau de réduction du fardeau administratif du SCT continuera de collaborer avec les organismes de réglementation et les parties prenantes afin de mettre en œuvre des initiatives visant à éliminer les règles inutiles et à réduire les coûts.

Questions et réponses

Q. Combien de personnes travaillent au Bureau de réduction du fardeau administratif? Que font-elles pour réduire le fardeau administratif?

R. Le Bureau de réduction du fardeau administratif compte 34 équivalents temps plein.

Le Bureau supervise la révision des règlements dans tous les ministères et organismes fédéraux ayant des responsabilités réglementaires.

Son travail contribuera à accélérer l’élimination du fardeau administratif en facilitant la suppression des règles inutiles ou obsolètes.

Le Bureau est également responsable de la mise en place de mesures pour suivre, évaluer et communiquer les résultats des mesures réglementaires, et de solliciter les commentaires des Canadiens et des Canadiennes et des entreprises canadiennes sur le fardeau administratif lié à la réglementation.

Contexte

Enjeu

Le gouvernement peut‑il expliquer précisément ce qu’est un bac à sable réglementaire et pourquoi les Canadiens devraient croire que cette approche permettra réellement de suivre le rythme de l’innovation et de réduire la paperasse?

Réponse

Afin que la réglementation suive le rythme de l’innovation, le gouvernement propose d’élargir l’utilisation des bacs à sable réglementaires en modifiant la Loi sur la réduction de la paperasse.

Les bacs à sable réglementaires permettent de tester de nouveaux produits ou services sur le marché dans le cadre d’un ensemble de règles temporaires et sous la supervision des organismes de réglementation.

Cela peut aider un organisme de réglementation à décider en toute sécurité s’il convient d’apporter des changements permanents à la façon dont ces produits ou services devraient être réglementés.

Les bacs à sable réglementaires contribuent à soutenir la croissance économique, à réduire le fardeau administratif et à améliorer l’environnement d’investissement au Canada en permettant la mise en marché de nouveaux produits et technologies de manière sûre et efficace.

Questions et réponses

Q. Comment fonctionnent les bacs à sable réglementaires?

R. À l’heure actuelle, seuls certains organismes de réglementation, notamment Transports Canada et Santé Canada, ont le pouvoir d’utiliser des bacs à sable réglementaires. Les modifications proposées à la Loi sur la réduction de la paperasse dans le projet de loi C‑15 étendraient ce pouvoir à l’ensemble des ministres.

Les modifications permettraient des exemptions temporaires à certaines exigences législatives ou réglementaires afin que des produits, services ou processus innovants puissent être testés dans des conditions contrôlées.

Ces bacs à sable aident les organismes de réglementation à suivre le rythme des changements technologiques et à évaluer les incidences réelles avant d’apporter des modifications réglementaires permanentes.

L’objectif est de favoriser l’innovation, la compétitivité et la croissance économique tout en maintenant les protections en matière de santé, de sécurité et d’environnement.

Q. Pourquoi le gouvernement propose-t-il d’autoriser des exemptions à l’application de la loi canadienne à toute entité, à la discrétion des ministres, sans surveillance du public?

R. Le projet de loi C‑15 ne permet pas aux ministres d’exempter des personnes ou des entreprises des lois fédérales pour des raisons politiques générales, comme la mise en œuvre de grands projets. Les exemptions ne peuvent être accordées qu’à des dispositions précises qui empêchent l’organisme de réglementation d’évaluer de nouvelles approches réglementaires. L’exemption de secteurs entiers ou l’accélération de grands projets dans leur ensemble ne relèvent pas de son champ d’application.

Le projet de loi prévoit des mesures claires en matière de transparence et de responsabilisation. Les ministres doivent expliquer publiquement toute décision d’exemption, tout en protégeant les renseignements commerciaux confidentiels. De plus, chaque année, la présidence du Conseil du Trésor doit faire rapport au Parlement sur toutes les exemptions accordées, en précisant les motifs et en nommant les ministres responsables. Cela permet au Parlement et à la population canadienne d’exercer une surveillance continue et empêche tout abus de ces pouvoirs.

Q. Comment la population canadienne serait‑elle protégée contre l’utilisation de bacs à sable pour introduire sur le marché de nouveaux aliments ou médicaments non éprouvés?

R. Les bacs à sable réglementaires aident les gouvernements à suivre le rythme des technologies tout en protégeant la population canadienne et l’environnement.

Les bacs à sable réglementaires seraient gérés dans un environnement contrôlé sous la supervision des autorités réglementaires.

Les bacs à sable réglementaires ne peuvent être mis en place que si le ou la ministre responsable dispose de ressources suffisantes pour assurer la surveillance réglementaire des essais et gérer toute forme de risque.

Q. Est-il vrai que la seule loi qui ne peut être contournée par les bacs à sable réglementaires est le Code criminel? La portée n’est-elle pas trop large?

R. Un ou une ministre ne peut autoriser une exemption à une loi ou à un règlement relevant de sa compétence que dans les conditions précises prévues par la loi.

L’exemption serait limitée et ciblée, s’appliquant uniquement à la partie de la loi ou du règlement qui empêche le produit d’être testé.

Les lois ou parties de lois qui n’ont pas d’incidence sur les tests ne pourraient pas être exclues en vertu du projet de loi.

Q. Quels contrôles permettront d’éviter les conflits d’intérêts lorsque les ministres font l’objet de pressions de la part d’entreprises souhaitant utiliser des bacs à sable pour évaluer leurs produits?

R. Les ministres n’ont pas l’obligation d’examiner ou d’approuver une demande d’exemption.

Les ministres qui accordent une exemption doivent rendre publics les éléments suivants :

• une description du processus décisionnel;
• un résumé des motifs de la décision d’exemption;
• des renseignements sur la manière dont les parties prenantes peuvent soumettre leurs commentaires ou demander des informations supplémentaires concernant la décision d’exemption.

Chaque année, la présidence du Conseil du Trésor devra présenter un rapport au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) sur l’utilisation des pouvoirs conférés par la présente loi.

Cela assure un contrôle parlementaire continu.

La Politique sur les bacs à sable réglementaires oblige le ou la ministre responsable à consulter les provinces, les territoires, les communautés autochtones et les autres parties prenantes avant d’accorder une exemption.

Q. Cela ne conduira-t-il pas à des situations où les règlements seront adaptés à un produit ou à une entreprise en particulier?

R. Les renseignements sur tous les bacs à sable réglementaires doivent être rendus publics.

Un bac à sable réglementaire sert à tester un produit, un processus ou une procédure en particulier. Les résultats obtenus dans le cadre d’un bac à sable réglementaire seront utilisés pour modifier les règlements existants ou en élaborer de nouveaux afin d’encadrer en toute sécurité ce produit, ce processus ou cette procédure sur le marché.

Toute modification permanente à un règlement suivrait les procédures normales d’élaboration de la réglementation, avec les mécanismes de responsabilisation qui y sont associés.

Q. Connaissez-vous un cas où un bac à sable a mal tourné?

R. À notre connaissance, aucun effet indésirable n’a été signalé. Pour les cas dont nous avons connaissance, des bacs à sable ont été mis au point afin de fournir des données pouvant servir à éclairer les modifications et les améliorations à apporter à la réglementation.

Contexte

Les bacs à sable réglementaires sont un outil que les organismes de réglementation peuvent utiliser pour démontrer les impacts réels d’un nouveau produit ou procédé d’une manière contrôlée, par une supervision réglementaire. Le but d’un bac à sable réglementaire est de tester en toute sécurité un nouveau produit ou procédé; il ne s’agit pas d’accélérer l’octroi de permis pour des projets.

Les bacs à sable réglementaires peuvent contribuer à soutenir la croissance économique, réduire la paperasse et améliorer l’environnement d’investissement du Canada en permettant la mise sur le marché sécuritaire et efficace de nouveaux produits et technologies.

Exemple : Transports Canada a utilisé un bac à sable réglementaire pour tester un nouveau type d’aéronef léger qui n’était pas certifié pour la formation des pilotes au Canada. En tenant compte des résultats du bac à sable, Transports Canada modifiera ses règlements pour faciliter l’adoption de la nouvelle technologie, réduire les coûts, diminuer la pollution et rendre le Canada plus compétitif.

Comparution dans le cadre du projet de loi C‑15, Loi no 1 d’exécution du budget de 2025

Date prévue de la comparution : le 12 février 2026

Secteur responsable : Secteur des affaires réglementaires

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR)

Q. Quand seront publiés le rapport et les recommandations du groupe de travail chargé de l’examen de la LPFDAR?

R. Le groupe de travail chargé de l’examen de la LPFDAR a présenté son rapport et ses recommandations en décembre. Le gouvernement examine attentivement les recommandations du groupe de travail et réfléchit aux prochaines étapes.

Examen exhaustif des dépenses

L’examen permettra de réaliser des économies de 9 milliards de dollars en 2026‑2027, de 10 milliards de dollars en 2027‑2028 et de 13 milliards de dollars en 2028‑2029.

102 organisations ont soumis des propositions.

D’autres organisations, qui comprennent la Défense nationale, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la GRC, se sont vu demander de réaliser des économies de 2 %, compte tenu du caractère essentiel de leur mandat.

Toutes les organisations ont répondu à la demande de renseignements du directeur parlementaire du budget, en fournissant autant de renseignements que possible.

Des économies seront réalisées grâce à la restructuration des activités et des services internes, à la mise en place de mesures d’efficacité et, dans certains cas, à l’abandon des programmes qui n’atteignent pas leurs objectifs.

Adaptation des effectifs dans la fonction publique

Nous ramenons la fonction publique à une taille plus viable, en réduisant ses effectifs de 368 000 fonctionnaires en 2023‑2024 à 330 000 d’ici 2028‑2029.

Environ 9 800 emplois ont été supprimés en 2024‑2025, et d’autres suppressions sont prévues en 2025‑2026 en raison de l’attrition et de l’expiration de financements temporaires.

Grâce à l’Examen exhaustif des dépenses, 16 000 autres postes seront supprimés sur trois ans. Ces informations sont disponibles sur Canada.ca.

Ces réductions seront gérées dans la mesure du possible par le biais de départs volontaires.

Mesures incitatives à la retraite anticipée dans la fonction publique

Le budget de 2025 propose un programme d’incitation à la retraite anticipée visant à réduire les effectifs de la fonction publique par le biais de départs volontaires, après approbation du Parlement.

Ce programme, financé par la Caisse de retraite de la fonction publique, devrait coûter 1,5 milliard de dollars sur cinq ans à compter de 2025‑2026 et permettre d’économiser 82 millions de dollars par an à l’avenir.

Entre 68 000 et 70 000 fonctionnaires de l’administration publique centrale répondent aux critères d’âge, d’ancienneté ouvrant droit à pension et d’emploi pour bénéficier du programme d’incitation à la retraite anticipée.

Le Conseil du Trésor élaborera des paramètres supplémentaires pour l’admission au programme, par exemple le maintien des services et la continuité des activités.

Réduction de postes de cadre dans la fonction publique

Le gouvernement réduira les effectifs de direction de 1 000 postes au cours des deux prochaines années. Toutes les organisations ont été invitées à réduire leurs effectifs de direction de 12 %.

Droit à la pension anticipée pour les travailleurs fédéraux

Le budget de 2025 propose d’élargir l’admissibilité à la retraite anticipée au personnel de première ligne dans les secteurs de la sécurité et de la sûreté.

Ces fonctionnaires pourraient prendre leur retraite après 25 ans de service opérationnel sans pénalité sur leur pension.

Cette mesure comprendrait des coûts ponctuels d’environ 163 millions de dollars et des coûts annuels récurrents d’environ 21 millions de dollars, partagés entre l’employeur et la personne employée.

Elle s’appliquerait aux fonctionnaires fédéraux des groupes suivants :

• pompières et pompiers
• agentes et agents des services frontaliers
• agentes et agents de protection parlementaire
• techniciennes et techniciens en recherche et sauvetage

Examen du fardeau administratif

En juillet 2025, le SCT a lancé un Examen du fardeau administratif à l’échelle du gouvernement.

Près de 500 initiatives ont été identifiées pour rationaliser les services, alléger le fardeau administratif et réduire les coûts.

Le SCT publiera une mise à jour au printemps 2026.

Bacs à sable réglementaires

Le budget de 2025 élargit l’utilisation des bacs à sable réglementaires aux ministères et organismes autres que Transports Canada et Santé Canada, qui disposent déjà de cette autorité.

Les bacs à sable aident les organismes de réglementation à tester de nouvelles idées en toute sécurité avant de décider de modifications permanentes aux règles.

Ils ne peuvent être utilisés que dans des situations particulières et limitées dans le temps, et doivent fonctionner selon des règles strictes, notamment en matière de rapports publics et de mesures de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement.