Comparution du président du Conseil du Trésor devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) – Budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-2026 – Novembre 2025

Enjeu

Que comprend le budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-2026 pour l’ensemble du gouvernement?

Réponse

Avec le budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-2026, le gouvernement demande au Parlement d’approuver un financement supplémentaire de 10,8 milliards de dollars afin d’aider les Canadiens grâce à un large éventail de priorités réparties entre 76 organismes fédéraux.

Ce financement soutient le Régime canadien de soins dentaires, qui offre désormais une couverture à plus de 5,5 millions de Canadiens à faible revenu.

Le financement proposé permet de reconstruire, de réarmer et de réinvestir dans les Forces armées canadiennes grâce à d’importants projets d’approvisionnement militaire, notamment des avions de combat, des navires de guerre et des systèmes de défense aérienne.

Il soutient également la gestion des urgences dans les communautés des Premières Nations et l’éducation des peuples autochtones.

Ces investissements fournissent des services importants aux Canadiens et contribuent à bâtir un Canada plus fort et plus résilient.

Questions et réponses

Q. Vous prétendez être déterminé à exercer une retenue budgétaire, mais avec le budget supplémentaire des dépenses, vous dépensez beaucoup plus que l’année dernière. Pourquoi?

R. Le gouvernement s’est engagé à investir dans des priorités qui soutiennent les Canadiens et renforcent le Canada. Par rapport à la même période l’année dernière, les prévisions budgétaires de cette année (principales, A et B) sont environ 4,1 % plus élevées. Cette augmentation est principalement attribuable à l’accélération des dépenses de défense, à l’élargissement de l’admissibilité au Régime canadien de soins dentaires, à la nouvelle prestation canadienne pour personnes handicapées, ainsi qu’à l’augmentation des prestations aux aînés, du Transfert canadien en matière de santé, de la péréquation fiscale et des intérêts sur la dette non échue.

Contexte

Trois budgets des dépenses ont été présentés en 2025-2026 : le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B).

Les budgets de dépenses à date, incluant le budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-2026, incluent un montant total de 506,7 milliards de dollars en dépense budgétaire et 3,7 milliards de dollars en dépense non budgétaire.

Enjeu

Que comprend le budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-2026 pour le SCT?

Réponse

Le SCT demande au Parlement d’approuver une somme de 926,8 millions de dollars pour soutenir les priorités clés de la fonction publique.

Ce financement reflète principalement les augmentations prévues des coûts des régimes et programmes d’avantages sociaux de la fonction publique.

Il permet également de financer les conventions collectives récemment approuvées et les conditions d’emploi mises à jour dans divers ministères, les Forces armées canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les sociétés d’État.

Des investissements sont également réalisés dans les systèmes financiers numériques, les initiatives en matière de diversité et d’inclusion et les projets liés au climat afin de moderniser les opérations gouvernementales.

Contexte

Enjeu

Quels sont les principaux domaines d’investissement dans le budget 2025?

Réponse

Le budget 2025 présente un plan clair pour bâtir un Canada plus fort et plus résilient, avec des investissements ciblés qui favorisent la croissance, la sécurité et l’accessibilité financière.

Il propose des investissements générationnels dans le logement (25 milliards de dollars), les infrastructures (115 milliards de dollars), la défense et la sécurité (30 milliards de dollars) ainsi que la productivité et la compétitivité (110 milliards de dollars).

Cela nous permettra de saisir l’occasion qui se présente et de réaliser des investissements totalisant 1 billion de dollars au Canada au cours des cinq prochaines années.

Le budget 2025 propose également plus de 25 milliards de dollars pour soutenir les travailleurs et les entreprises.

Le budget 2025 prévoit également des économies à long terme grâce à un examen complet des dépenses, avec des réductions à partir de 2026-2027 afin d’assurer la viabilité financière.

Contexte

Présenté le 4 novembre, le budget de 2025 expose les éléments du programme du gouvernement, tant en termes d’investissements et de services qu’en termes de réductions prévues.

Le budget de 2025 repose sur deux points d’ancrage financiers :

• équilibrer les dépenses de fonctionnement quotidiennes tout en réorientant les dépenses vers des investissements qui font croître l’économie;
• maintenir un ratio déficit/PIB en baisse.

Les dépenses prévues comprennent notamment :

• des investissements dans les infrastructures, qui comprennent des projets majeurs dans les domaines des transports et de l’énergie;
• des dépenses prévues en matière de défense et de sécurité pour renforcer les capacités nationales. Les mesures budgétaires proposées comprennent les plus de 9 milliards de dollars en 2025-2026 annoncés par le premier ministre en juin 2025 et inscrits dans le budget supplémentaire des dépenses (A);
• une augmentation de l’offre de logements, en particulier de logements abordables et communautaires.

Les nouvelles dépenses présentées dans le budget de 2025 seront soumises à des procédures d’approbation différentes :

• les crédits votés présentés dans le budget des dépenses et approuvés au moyen de lois de crédits
• les dépenses législatives approuvées par d’autres lois, comme une loi d’exécution du budget; les dépenses législatives sont présentées dans le budget des dépenses à titre d’information;
• les modifications fiscales approuvées au moyen de modifications des lois ou des règlements.

Le budget de 2025 a également présenté des précisions sur les économies à réaliser dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses. Les réductions prévues commenceront au cours de l’exercice 2026-2027 et seront prises en compte dans le budget des dépenses de cet exercice.

Enjeu

Quelles initiatives touchant la fonction publique sont incluses dans le budget 2025?

Réponse

Le budget 2025 présente plusieurs initiatives qui favorisent une fonction publique moderne, efficace et performante tout en offrant une valeur ajoutée aux Canadiens.

Il identifie des économies qui contribueront à ramener la taille de la fonction publique à un niveau plus viable d’environ 330 000 employés.

Afin de gérer ces réductions dans la mesure du possible par le biais de départs naturels et volontaires, le budget 2025 propose d’offrir un programme volontaire d’incitation à la retraite anticipée.

Le budget 2025 annonce des consultations afin de tenir compte des améliorations apportées au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) et de garantir que les employés fédéraux continuent de bénéficier des mêmes prestations de retraite, sans cotiser davantage.

Le gouvernement consultera également les parties prenantes au sujet de modifications à apporter au Régime de services dentaires pour les retraités afin que, à l’avenir, le nombre d’années de service requis pour être admissible au régime à la retraite passe de deux à six ans. Cela n’aura aucune incidence sur les membres actuels.

Le budget 2025 propose d’apporter des modifications à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral afin de garantir que le gouvernement puisse attirer et retenir les talents nécessaires à une fonction publique hautement performante, tout en respectant la situation financière du Canada par rapport à ses politiques et objectifs budgétaires déclarés.

Enfin, le budget 2025 a annoncé la création d’un nouveau Bureau de la transformation numérique qui stimulera l’innovation dans l’ensemble du gouvernement.

Questions et réponses

Q. À la suite de l’annonce du budget, pouvez-vous nous dire clairement combien de fonctionnaires seront licenciés?

R. Les économies réalisées grâce à l’examen complet des dépenses devraient se traduire par une réduction d’environ 16 000 équivalents temps plein d’ici mars 2029.

Les organisations utiliseront tous les outils de planification des ressources humaines à leur disposition, y compris l’incitatif à la retraite anticipée, afin de réaliser les réductions dans la mesure du possible par le biais des départs naturels et des départs volontaires.

Les détails précis concernant la manière dont les réductions seront réalisées ne sont pas connus à l’heure actuelle.

Q. Combien d’employés profiteront du nouvel incitatif à la retraite anticipée? Cela suffira-t-il pour atteindre vos objectifs de réduction? Combien cet incitatif coûtera-t-il aux contribuables?

R. Nous ne pouvons pas spéculer sur le nombre d’employés qui finiront par demander ou obtenir cette mesure incitative. Le fait de remplir les critères d’admissibilité ne garantit pas l’accès au programme. Les fonctionnaires admissibles peuvent demander à y participer, mais l’approbation sera soumise à des paramètres fixés par le Conseil du Trésor. Ces paramètres seront conçus de manière à maintenir les services essentiels et la continuité des activités. Ils sont actuellement en cours d’élaboration et seront communiqués en temps voulu.

Cette mesure incitative serait financée par la Caisse de retraite de la fonction publique. On estime qu’elle aurait une incidence financière nette de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026, tout en permettant des économies continues de 82 millions de dollars par an.

Q. Dans le budget 2025, vous vous êtes engagé à réduire les effectifs de la fonction publique à 330 000 personnes d’ici mars 2029. Pouvez-vous promettre que cette croissance ne s’accélérera pas progressivement au fil du temps?

R. Les économies identifiées dans le budget 2025 dans le cadre de l’examen complet des dépenses comprendront la réduction d’environ 16 000 équivalents temps plein (ETP).

Ces réductions, combinées à la baisse du nombre d’ETP observée au cours des dernières années, devraient aboutir à un nouveau niveau de référence pour la fonction publique d’environ 330 000 ETP.

Ce nouveau niveau de référence reflète le nombre d’ETP nécessaires pour mener à bien les programmes et les activités actuels. De nouveaux investissements, tels que ceux en cours dans le domaine de la défense, pourraient entraîner des changements à ce niveau.

Q. Comment la stratégie du gouvernement en matière d’intelligence artificielle (IA) s’intégrera-t-elle dans le nouveau Bureau de la transformation numérique annoncé dans le budget 2025?

R. La stratégie du gouvernement du Canada en matière d’IA vise à harmoniser les efforts des ministères et à accélérer l’adoption responsable de l’IA au sein de la fonction publique fédérale. Elle décrit comment nous tirons parti de la technologie de l’IA pour améliorer la productivité et offrir des services numériques améliorés aux Canadiens.

Les travaux de planification et de mise en place du Bureau sont en cours, et des détails supplémentaires seront fournis dès qu’ils seront disponibles.

Contexte

Enjeu

Pouvez-vous faire le point sur l’EED?

Réponse

Le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire les dépenses liées aux opérations gouvernementales afin d’investir davantage dans les travailleurs, les entreprises et les infrastructures qui contribuent à l’édification de la nation, dans le but de stimuler la croissance économique.

Le budget de 2025 prévoit des économies à long terme grâce à l’examen complet des dépenses, avec des réductions qui commenceront en 2026-2027 afin d’assurer la viabilité financière.

L’examen permettra de réaliser des économies de 9 milliards de dollars en 2026-2027, de 10 milliards de dollars en 2027-2028 et de 13 milliards de dollars en 2028-2029.

Ces économies seront réalisées grâce à la restructuration des opérations, à la consolidation des services internes et au redimensionnement des programmes, tout en ramenant la taille de la fonction publique fédérale à des niveaux plus viables.

Si l’on insiste au sujet des répercussions sur la population canadienne :

L’EED a obligé le gouvernement à faire des choix difficiles, mais responsables, afin de s’assurer que les dépenses sont rentables et donnent des résultats pour les Canadiens.

Les économies proviennent de gains d’efficacité ainsi que de programmes et d’activités qui ne sont plus nécessaires, efficaces ou conformes au mandat fédéral.

Si l’on insiste au sujet des pertes d’emplois :

Afin de gérer les réductions dans la mesure du possible par le biais des départs naturels et volontaires, le budget 2025 propose d’offrir un programme d’incitation à la retraite anticipée dans le cadre du régime de retraite de la fonction publique.

Questions et réponses

Q. Pourquoi certaines organisations, comme Femmes et de l’Égalité des genres Canada (FEGC), avaient-elles des objectifs moins élevés, à savoir seulement 2 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre?

R. Les organisations ont été invitées à identifier des économies pouvant atteindre 15 % de leur budget de fonctionnement sur trois ans. Ces mesures proposées ont été soumises à l’examen du Cabinet afin de garantir que les décisions finales soient prises dans l’intérêt public et conformément aux priorités du gouvernement.

En examinant les propositions, le gouvernement a reconnu l’importance de maintenir les investissements clés dans des domaines critiques et de protéger les mandats importants que certaines organisations ont dans la prestation de services de première ligne, de programmes sociaux et de priorités telles que la défense et la sécurité.

Q. Vous vous êtes engagé à équilibrer le budget de fonctionnement du gouvernement au cours des trois prochaines années. Quel est le plan pour y parvenir?

R. Le budget 2025 propose une série de mesures visant à réduire les dépenses et à augmenter les recettes. Au cœur de celles-ci se trouve l’examen complet des dépenses, qui permettra de réaliser des économies annuelles de 13 milliards de dollars à partir de 2028-2029. Le budget s’engage également à :

1. effectuer régulièrement des examens horizontaux ciblés dans des domaines clés, tels que la consolidation des programmes, la mise en œuvre de l’IA et l’examen des subventions aux entreprises et des programmes de formation professionnelle; et
2. poursuivre les efforts visant à identifier d’autres gains d’efficacité et économies potentielles.

Q. Pourquoi refusez-vous au directeur parlementaire du budget (DPB) l’accès à l’information sur les économies réalisées par l’EED?

R. Respecter les délais fixés par le DPB aurait signifié fournir des informations détaillées à un tiers avant que les employés concernés – et leurs familles – n’en soient informés.

Les mesures d’économies prévues par l’EED auront des répercussions concrètes pour de nombreux fonctionnaires. Nous nous engageons non seulement à mettre en œuvre ces mesures avec compassion, mais nous avons également des obligations en tant qu’employeur en matière de gestion des changements au sein de la main-d’œuvre.

Le SCT s’efforce de fournir les informations demandées d’ici le début du mois de décembre.

Q. Dans le cadre de cet examen, pourquoi réduisez-vous les effectifs des Forces armées canadiennes alors que nous investissons dans celles-ci?

R. Nous pensons qu’il est possible d’améliorer l’efficacité opérationnelle de toutes les organisations.

La souveraineté, la sécurité et la protection des frontières du Canada sont une priorité nationale. C’est pourquoi l’objectif d’économies pour Défense nationale, la GRC, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CST) a été fixé à 2 % de leur base d’examen (contre 15 % pour les autres organisations).

Q. Quelles mesures d’économie le SCT met-il en œuvre dans le cadre de l’examen complet des dépenses?

R. Le SCT a identifié des économies de 28,9 millions de dollars en 2026-2027, qui passeront à 38,5 millions de dollars en 2027-2028, et des économies continues de 57,8 millions de dollars à partir de 2028-2029.

Ces économies seront réalisées grâce à des gains d’efficacité opérationnelle dans l’ensemble du ministère et à la suppression progressive de programmes qui ont déjà donné des résultats importants, comme la Stratégie de cybersécurité des entreprises du Canada.

Le SCT réévaluera également sa participation au Programme de production de carburants à faible teneur en carbone, en s’orientant vers une collaboration directe avec les organisations les mieux placées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et adopter des solutions à faible teneur en carbone.

Le SCT utilisera tous les outils de ressources humaines à sa disposition, y compris le programme d’incitation à la retraite anticipée, afin de minimiser l’impact de ces économies sur les employés.

Enjeu

Les Comptes publics du Canada pour l’exercice 2024-2025 ont été déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor le 7 novembre 2025.

Réponse

Pour la vingt-septième année consécutive, la vérificatrice générale du Canada a émis une opinion sans réserve, indiquant que les états financiers consolidés du gouvernement étaient crédibles, fidèlement présentés et opportuns.

Les comptes publics ont été déposés bien avant la date limite prévue par la loi, soit le 31 décembre.

Les dépenses fédérales déclarées dans les comptes publics ont totalisé environ 547,3 milliards de dollars.

66 % de ce montant ont été versés directement aux Canadiens sous forme de prestations aux aînés, de prestations d’assurance-emploi, de prestations pour enfants et de transferts aux provinces et aux peuples autochtones pour la santé et les services sociaux.

Au cours de l’année, les dépenses pour les services professionnels et spéciaux ont totalisé 23,1 milliards de dollars.

Ces services ont permis de soutenir toute une série de priorités, notamment la construction de navires pour la Marine royale canadienne, la formation des pilotes et des équipages de l’armée de l’air et la prestation de services de santé aux réfugiés.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont représenté moins de 5 % des dépenses publiques en 2025.

Questions et réponses

Q. Les comptes publics étaient-ils prêts au 15 octobre comme promis? Si oui, pourquoi avez-vous attendu après l’annonce du budget pour les déposer?

R. En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (article 64 (1)), le président du Conseil du Trésor doit déposer les comptes publics au plus tard le 31 décembre ou, si la Chambre des communes ne siège pas pendant cette période, dans les 15 premiers jours suivant la reprise des travaux de la Chambre.

Les comptes publics ont été déposés bien avant la date limite prévue par la loi, comme l’a également souligné le vérificateur général dans son commentaire sur les vérifications financières de 2024-2025.

Le gouvernement continue de chercher des moyens d’améliorer l’utilité, la qualité et la présentation des comptes publics dans les années à venir.

Contexte

Enjeu

Quels sont les principaux enseignements à tirer du rapport sur les résultats ministériels du SCT pour l’exercice 2024-2025?

Réponse

Les rapports annuels sur les résultats ministériels décrivent les progrès réalisés par les ministères et les organismes par rapport aux objectifs fixés dans leurs plans ministériels.

En tant qu’organisme central, le rapport sur les résultats du SCT reflète les activités et les résultats de l’ensemble du gouvernement.

En 2024-2025, le rapport ministériel sur les résultats du SCT pour 2024-2025 montre les domaines dans lesquels le ministère progresse et ceux dans lesquels des efforts supplémentaires sont nécessaires, ce qui contribue à renforcer la transparence et la responsabilité au sein du gouvernement.

Les principaux objectifs ont été atteints dans des domaines tels que la mesure du rendement, la diversité et l’excellence réglementaire.

Il s’agit là de fondements importants pour le bon fonctionnement de la fonction publique.

Lorsque les objectifs n’ont pas été atteints, le SCT travaille avec les ministères pour améliorer la prestation des services, renforcer les systèmes informatiques, favoriser des milieux de travail sains et inclusifs et améliorer le système réglementaire.

Si l’on insiste sur l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles

L’augmentation des dépenses réelles par rapport aux dépenses prévues pour 2024-2025 est en grande partie attribuable à la hausse des paiements d’assurance de la fonction publique et des cotisations de retraite obligatoires.

Questions et réponses

Q. Votre rapport sur les résultats ministériels montre que vous n’avez pas atteint la plupart de vos objectifs. Pourquoi?

R. En tant qu’organisme central, le SCT rend compte des résultats de l’ensemble du gouvernement. De nombreux résultats positifs ont été obtenus en 2024-2025. Le SCT collabore avec les ministères dans plusieurs domaines où des améliorations sont nécessaires, notamment :

• l’utilisation de technologies modernes et de données pour améliorer la prestation des services;
• l’adoption de pratiques et de comportements efficaces associés à des environnements de travail psychologiquement sains et sécuritaires; et
• l’examen des règles désuètes ou inutiles afin de s’assurer que les règlements fédéraux continuent de répondre à leurs objectifs tout en soutenant l’économie.

Contexte

Le Plan ministériel 2024-2025 du SCT décrit les six résultats ministériels ainsi que les progrès mesurés en fonction de ces résultats grâce à 12 indicateurs de rendement. Tous les indicateurs sont assortis de cibles.

Le Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 indique ce qui suit :

• cinq indicateurs ont atteint leur cible :
  • pourcentage des programmes gouvernementaux où des mesures adéquates ont été prises pour suivre le rendement et éclairer la prise de décisions;
  • pourcentage des employés qui ont répondu par l’affirmative à la question « Mon ministère ou organisme met en place des activités et des pratiques qui favorisent un milieu de travail diversifié »;
  • pourcentage des résultats de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral qui confirment que le gouvernement du Canada négocie de bonne foi;
  • classement du système de réglementation du Canada par l’OCDE au chapitre de la mobilisation des intervenants;
  • classement du système de réglementation du Canada par l’OCDE au chapitre de l’évaluation d’impact réglementaire.
• sept indicateurs n’ont pas atteint leur cible (par exemple des indicateurs liés à la prestation de services et à la santé des technologies de l’information du gouvernement). Le SCT travaillera avec les ministères pour s’attaquer à ces secteurs qui accusent du retard – voir l’annexe pour obtenir des renseignements détaillés :
  • pourcentage des services à fort volume du gouvernement du Canada qui respectent les normes de service;
  • pourcentage des applications opérationnelles du gouvernement du Canada qui sont jugées saines;
  • pourcentage des principaux processus de gestion financière pour lesquels un système de contrôles internes a été établi et qui ont atteint l’étape de la surveillance continue;
  • pourcentage des employés qui estiment travailler dans un milieu sain sur le plan psychologique;
  • pourcentage des employés qui indiquent que leur organisation respecte les différences individuelles (par exemple la culture, les méthodes de travail et les idées);
  • pourcentage des institutions où les communications avec le public dans les bureaux désignés bilingues se font presque toujours dans la langue officielle choisie par le public;
  • classement du système de réglementation du Canada par l’OCDE au chapitre des évaluations ex post.

Les dépenses totales réelles du SCT s’élèvent à 11,036 milliards de dollars et le nombre total de ses équivalents temps plein réels s’élève à 2 442 :

• 0,336 milliard de dollars (3 %) du crédit 1 du SCT, Dépenses du Programme;
• 4,23 milliards de dollars (38 %) du crédit 20 du SCT, Assurances de la fonction publique, dont le SCT est responsable en tant qu’employeur de l’administration publique centrale.

L’écart entre les dépenses prévues de 2024-2025, qui s’élèvent à 9,344 milliards de dollars, et les dépenses réelles, qui totalisent 11,036 milliards de dollars, est principalement attribuable à une augmentation importante des dépenses pour les paiements d’assurances de la fonction publique. Cette augmentation inclut également des paiements législatifs pour les cotisations au Régime de retraite de la fonction publique afin de combler un déficit actuariel dans le compte de pension de la fonction publique.

Annexe – Renseignements détaillés concernant les cibles non atteintes

Enjeu

Le gouvernement procède-t-il à des mises en disponibilité dans l’ensemble de la fonction publique?

Réponse

Lorsque les programmes, les activités et les budgets changent, les ministères peuvent être amenés à réduire leurs effectifs.

Le gouvernement s’engage à veiller à ce que les employés touchés par un réaménagement des effectifs soient traités équitablement, conformément à leur convention collective, à leurs conditions d’emploi et au Code de valeurs et d’éthique du secteur public.

Grâce aux dispositions relatives à l’ajustement des effectifs ou à la transition de carrière, les employés permanents dont les postes ne sont plus nécessaires auront la possibilité de rester dans la fonction publique en changeant d’emploi ou de bénéficier d’une gamme de mesures de soutien s’ils doivent quitter la fonction publique.

Contexte

Lorsque les ministères font face à des compressions budgétaires et doivent réduire leurs dépenses, ils doivent généralement effectuer une analyse des ressources humaines et envisager de mettre fin à la dotation non permanente, comme les employés contractuels, les employés nommés pour une période déterminée, les employés occasionnels et les étudiants. Au besoin, les ministères peuvent considérer des employés permanents à temps plein.

La Directive sur le réaménagement des effectifs et les annexes sur le réaménagement des effectifs qui font partie des conventions collectives présentent les dispositions du réaménagement des effectifs qui s’appliquent aux employés indéterminés.

Les cadres supérieurs sont assujettis aux annexes E, F et G sur la transition dans la carrière de la Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs, qui facilite la transition dans la carrière des cadres supérieurs en situation de réduction des effectifs.

Les dispositions du réaménagement des effectifs peuvent être invoquées lorsque :

• les services d’un ou de plusieurs employés nommés pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d’une date déterminée en raison d’un manque de travail;
• il y a suppression d’une fonction;
• la réinstallation d’une unité de travail à laquelle l’employé ne souhaite pas participer; ou
• une initiative de diversification des modes d’exécution.

Pour les cadres supérieurs, les dispositions de la transition dans la carrière peuvent être invoquées lorsqu’il y a :

• Un manque de travail;
• Une suppression d’une fonction; ou,
• Une cession du travail ou de la fonction à l’extérieur des secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques.

L’objectif est de s’assurer que les employés nommés pour une période indéterminée dont les services ne sont plus requis en raison d’un réaménagement des effectifs se voient offrir, dans la mesure du possible, d’autres possibilités d’emploi.

Le ministère confirmera si un employé :

• recevra une garantie d’offre d’emploi raisonnable au même niveau et au même ensemble de compétences au sein de l’administration publique centrale ou
• se verra offrir quatre options :
  • Option A – Droit de priorité de fonctionnaire excédentaire d’une durée de 12 mois – aiguillage vers des emplois de la fonction publique
  • Option B – Mesure de soutien à la transition (MST) – paiement forfaitaire en échange d’une démission
  • Option C (i) – MST et une indemnité d’études
  • Option C (ii) – MST, indemnité d’études et congé non payé d’au plus 2 ans

Pour les cadres supérieurs, le ministère planifiera et exploitera les dispositions relatives à la mobilité (par exemple, le consentement à la mutation fait partie des conditions d’emploi des cadres supérieurs). Et lorsqu’il existe une situation de transition dans la carrière, le ministère informe le cadre supérieur des délais et de ses deux options :

• Option1 - Quitter l’administration publique centrale et chercher un emploi ailleurs; ou
• Option 2 - Chercher à poursuivre l’emploi dans l’administration publique centrale.

Enjeu

Quand le gouvernement mettra-t-il en œuvre le programme d’incitation à la retraite anticipée volontaire annoncé dans le budget 2025, et comment cela contribuera-t-il à gérer les réductions d’effectifs?

Réponse

Le budget 2025 identifie des économies qui contribueront à ramener la taille de la fonction publique à un niveau plus viable d’environ 330 000 employés.

Afin de gérer ces réductions dans la mesure du possible par le biais de départs naturels et volontaires, le budget 2025 propose d’offrir un programme d’incitation à la retraite anticipée dans le cadre du régime de retraite de la fonction publique.

Après la sanction royale de la législation connexe, les fonctionnaires admissibles pourront demander à participer au programme, dont l’approbation sera soumise à des paramètres fixés par le Conseil du Trésor.

Ces paramètres seront conçus de manière à maintenir les services essentiels et la continuité des activités.

Questions et réponses

Q. Combien d’employés profiteront de la nouvelle mesure incitative à la retraite anticipée? Cela suffira-t-il pour atteindre vos objectifs de réduction? Combien cette mesure incitative coûtera-t-elle aux contribuables?

R. Nous ne pouvons pas spéculer sur le nombre d’employés qui finiront par demander à bénéficier de cette mesure incitative ou qui seront approuvés. Le fait de remplir les critères d’admissibilité ne garantit pas l’accès au programme. Les fonctionnaires admissibles peuvent demander à y participer, mais l’approbation sera soumise à des paramètres fixés par le Conseil du Trésor. Ces paramètres seront conçus de manière à maintenir les services essentiels et la continuité des activités. Ils sont actuellement en cours d’élaboration et seront communiqués en temps voulu.

Cette mesure incitative serait financée par le Fonds de pension de la fonction publique. On estime qu’elle aurait une incidence financière nette de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026, tout en permettant des économies annuelles de 82 millions de dollars.

Contexte

Comme l’a annoncé le ministre des Finances le 4 novembre 2025, le budget 2025 propose de modifier la Loi sur la pension de la fonction publique et le Règlement de l’impôt sur le revenu afin d’offrir un programme temporaire et volontaire d’incitation à la retraite anticipée dans le cadre du régime de retraite de la fonction publique fédérale. Dans le cadre de l’EED, le gouvernement s’est engagé à gérer les réductions dans la mesure du possible par le biais de départs naturels et volontaires. Le programme d’incitation à la retraite anticipée soutiendra cet objectif en créant un mécanisme volontaire permettant aux fonctionnaires de demander à bénéficier d’une pension non réduite jusqu’à cinq ans plus tôt que prévu.

En règle générale, lorsqu’un employé prend sa retraite avant d’avoir atteint l’âge et le nombre d’années de service requis, sa pension est réduite de façon permanente. La réduction est de 5 % pour chaque année de retraite anticipée. Dans le cadre de ce programme, la réduction de pension serait supprimée pour les fonctionnaires admissibles qui demandent à quitter la fonction publique. S’il est approuvé par le Parlement, ce programme d’incitation volontaire serait offert aux participants au régime de pension de la fonction publique fédérale qui sont admissibles en vertu des paramètres établis par le Conseil du Trésor et qui répondent aux critères suivants :

Groupe 1 : Les participants qui ont adhéré au régime de retraite de la fonction publique au plus tard le 31 décembre 2012 et qui

• sont âgés d’au moins 50 ans;
• ont au moins deux années de service ouvrant droit à pension;
• ont au moins dix années d’emploi dans la fonction publique.

Groupe 2 : Les participants qui ont adhéré au régime de pension de la fonction publique le 1er janvier 2013 ou après cette date et qui

• sont âgés d’au moins 55 ans;
• ont au moins deux années de service ouvrant droit à pension;
• ont au moins dix années d’emploi dans la fonction publique.

La mise en œuvre devrait débuter d’ici le 15 janvier 2026, ou lorsque la loi recevra la sanction royale, et le gouvernement a l’intention de conclure le processus d’incitation à la retraite anticipée dans un délai d’un an.

Ce programme, qui sera financé par le Fonds de pension de la fonction publique, devrait avoir une incidence financière nette de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026, tout en permettant des économies annuelles de 82 millions de dollars.

Enjeu

Les organismes de services spéciaux sont-ils assujettis aux politiques du Conseil du Trésor, et quelles mesures sont en place pour assurer la transparence de leurs activités?

Réponse

Le gouvernement du Canada s’engage à fournir au public et aux parlementaires des informations sur la manière dont les organisations, y compris les organismes de service spéciaux, utilisent les fonds publics pour remplir leur mandat.

Les organismes de services spéciaux sont soumis aux mêmes règles et exigences que toutes les organisations gouvernementales, notamment en matière de transparence et de responsabilité.

Elles doivent rendre compte publiquement de leurs plans et de leurs résultats, souvent par le biais du plan ministériel et du rapport ministériel sur les résultats de leur ministère de tutelle.

En outre, leurs contrats sont soumis à une divulgation proactive et leurs dépenses sont consignées dans les comptes publics.

Si l’on vous demande des informations sur la publication des cadres des organismes de services spéciaux

Les décisions relatives à la publication de ces documents relèvent de la responsabilité du ministère hôte.

Contexte

Les organismes de service spécial (OSS) sont des unités distinctes, axées sur la prestation de services, au sein des ministères fédéraux. Ils sont conçus pour exécuter des mandats opérationnels précis avec une plus grande autonomie et efficacité, permettant ainsi aux ministères de dissocier la prestation de services des fonctions plus larges de politique et d’administration.

Les OSS adoptent une approche plus axée sur les pratiques commerciales, ce qui leur permet de se concentrer sur les résultats et l’excellence du service. Par exemple, l’Agence de l’investissement pour la défense (AID) se consacre aux acquisitions militaires, libérant ainsi des ressources ministérielles pour le développement des politiques et d’autres activités non opérationnelles.

Enjeu

Quels pouvoirs en en matière d’approvisionnement est-ce que l’AID détient, et quel sera le contrôle mis en place?

Réponse

Le gouvernement s’engage à fournir plus rapidement du matériel militaire aux Forces armées canadiennes tout en maintenant la surveillance et la responsabilisation.

Depuis 2018, les achats de défense à faible risque peuvent être effectués sans l’approbation du Conseil du Trésor.

Les pouvoirs accordés à l’AID s’appuient sur cette approche.

Pour les achats de défense à haut risque, quelle que soit leur valeur, l’approbation du Conseil du Trésor concernant la stratégie d’approvisionnement et de négociation sera demandée avant de procéder aux activités de sollicitation ou aux négociations.

Cette approche rationalise les processus tout en conférant au Conseil du Trésor un rôle plus important dans l’élaboration des stratégies d’approvisionnement dès le début, là où la surveillance est la plus importante.

D’autres types de pouvoirs, tels que les pouvoirs relatifs aux projets ou l’accès aux fonds, continueront de nécessiter l’approbation du Conseil du Trésor.

L’AID reste soumise à toutes les autres règles et exigences qui s’appliquent à l’ensemble du gouvernement fédéral.

Cela comprend la présentation régulière de rapports sur les plans et les résultats, la divulgation de ses contrats et la comptabilisation de ses dépenses dans les comptes publics afin que toute personne intéressée puisse suivre les activités et les progrès de l’Agence.

Questions et réponses

Q. Avec la création de l’AID, comment le Conseil du Trésor assurera-t-il la surveillance des marchés à haut risque?

Le Conseil du Trésor approuvera les stratégies d’approvisionnement de l’AID, ce qui lui permettra d’établir l’orientation stratégique et le mandat nécessaires à l’exécution et à la réalisation des contrats.

Les hauts fonctionnaires du SCT continueront d’assurer la surveillance au sein des comités de gouvernance interministériels. La surveillance se poursuivra également par le biais des demandes soumises au Conseil du Trésor par la Défense nationale pour obtenir l’autorisation de réaliser des projets et l’accès aux fonds.

Cette approche garantit la diligence raisonnable tout en permettant à la DIA de travailler avec plus de rapidité et de souplesse afin d’assurer une livraison plus rapide et plus responsable des équipements essentiels à la reconstruction et au réarmement des Forces armées canadiennes et de la Garde côtière canadienne.

Contexte

Pour permettre à l’AID de livrer de l’équipement militaire indispensable, la Directive sur la gestion de l’approvisionnement a été modifiée afin de tenir compte des nouvelles limites contractuelles pour l’AID, qui ont été approuvées par le Conseil du Trésor. Cette modification a été publiée le 5 novembre 2025. Les changements apportés à la Directive sont les suivantes :

1. Toutes les limites contractuelles de SPAC s’appliquent désormais à l’AID, sous réserve des exigences pertinentes de diligence raisonnable prévues dans la Directive. « L’approche fondée sur les risques » en est un exemple. Selon cette approche, les approvisionnements liés à la défense effectués par SPAC ou l’AID, qui présentent des niveaux de complexité et de risque faibles ou moyens, ne nécessitent pas l’approbation du Conseil du Trésor, sauf si le SCT le demande. Le Conseil du Trésor, qui assure une surveillance, pourra ainsi se concentrer sur des activités comportant un risque plus élevé et le SCT ne perdra pas de vue ces approvisionnements grâce à une gouvernance interdépartementale robuste et mature.
2. L’AID s’est vu accorder une limite contractuelle exceptionnelle. Elle n’est pas tenue de demander l’approbation du Conseil du Trésor pour des contrats de défense et des ententes contractuelles à haut risque, quel que soit le montant. Cependant, le Conseil du Trésor doit avoir approuvé la stratégie d’approvisionnement et de négociation connexe avant le début des activités de sollicitation ou des négociations. Le Conseil du Trésor pourra donc assurer une surveillance beaucoup plus tôt dans le processus de l’approvisionnement plutôt que de devoir approuver un contrat à la fin du processus, lorsque celui-ci est prêt à être signé.
3. Toutes les limites exceptionnelles pour l’AID s’appliquent exclusivement aux approvisionnements qui soutiennent directement les acquisitions militaires pour les Forces armées canadiennes. Ces limites ne s’appliquent pas à l’équipement ou aux systèmes informatiques destinés à un usage interne par Défense nationale.
4. Sous réserve de l’approbation du secrétaire d’État (Approvisionnement en matière de défense), l’AID peut limiter ou accepter la responsabilité de première ou de tierce partie de l’entrepreneur ou assumer un transfert substantiel de risques appartenant à l’entrepreneur pour les approvisionnements en matière de défense, sans l’approbation du Conseil du Trésor. Le Canada pourra ainsi passer des marchés plus rapidement dans le marché mondial des biens de défense, au sein duquel les fournisseurs refusent de plus en plus toute responsabilité. La demande mondiale laisse au Canada une faible marge de manœuvre.

Les nouvelles limites contractuelles ont été structurées de manière à favoriser une supervision appropriée, tout en permettant à l’AID de travailler avec plus de rapidité et de souplesse. Les ministres du Conseil du Trésor approuveront l’orientation stratégique et donneront à l’AID le mandat initial d’exécuter et livrer les contrats comportant un risque élevé, tout en continuant d’approuver les grands projets de défense. L’AID est également soumise à des exigences dans la Directive visant à garantir l’optimisation des ressources pour l’État, la bonne intendance, ainsi que l’équité, l’ouverture et la transparence.

Enjeu

Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en réponse aux problèmes de passation de marchés découverts dans le cadre du cas d’ArriveCan et dans d’autres situations où les règles de passation de marchés ont été enfreintes?

Réponse

Je m’attends à ce que toutes les dépenses soient bien gérées et affectées aux priorités qui apportent de la valeur aux Canadiens.

Le recours à des services professionnels fait partie intégrante des activités gouvernementales.

Une très faible partie des dépenses publiques est consacrée aux consultants en gestion, et en 2025, les dépenses consacrées aux services de conseil en gestion et aux services informatiques ont diminué de 10 %.

Les services professionnels et spécialisés sont principalement utilisés pour acquérir l’expertise et les capacités spécialisées nécessaires à la réalisation des priorités clés.

Par exemple, le gouvernement recourt à des contrats pour engager des entreprises de construction afin de construire et d’entretenir divers actifs, pour recruter des infirmières pour les soins de santé dans le nord et pour gérer les sites contaminés à travers le pays.

Si l’on insiste sur les contrats informatiques

Bien qu’il soit parfois nécessaire de recourir à des services informatiques externes, nous nous efforçons de constituer notre propre main-d’œuvre numérique.

Dans le cadre de notre stratégie en matière de talents numériques, nous investissons dans le perfectionnement des compétences et la formation afin que la fonction publique fédérale dispose des talents internes nécessaires pour fournir des services numériques sécurisés et efficaces.

Si l’on insiste sur les mesures prises pour améliorer l’approvisionnement

Pour renforcer la surveillance des marchés publics, le gouvernement a :

• mis à jour le guide du gestionnaire et introduit de nouvelles procédures obligatoires pour la passation de marchés de services professionnels
• publié la Directive sur les talents numériques afin de soutenir le développement d’une main-d’œuvre numérique interne robuste, en établissant des seuils raisonnables permettant aux organismes de s’assurer que des talents qualifiés sont disponibles avant de recourir à la sous-traitance.
• complété un audit horizontal pour évaluer les contrôles de la gouvernance, de la prise de décision et de la passation de marchés. L’audit a révélé que nous disposons de processus pour gérer et superviser la passation de marchés, conformément aux rôles, aux responsabilités et aux obligations de rendre compte;
• élaboré un processus de risque et de conformité pour évaluer les contrôles et les risques dans les marchés publics et d’autres domaines administratifs clés, qui a été lancé en juin 2025.

Questions et réponses

Q. Qu’est-ce qui explique l’augmentation des services professionnels cette année?

R. Je m’attends à ce que toutes les dépenses, y compris celles liées aux services professionnels, soient prudentes et axées sur les priorités qui apportent de la valeur aux Canadiens.

Le budget prévisionnel de cette année comprend des dépenses prévues pour des services professionnels dans un large éventail de domaines prioritaires. Par exemple, le budget principal comprend des fonds pour des services professionnels destinés à soutenir des projets d’investissement majeurs tels que l’entretien des navires de la Marine royale canadienne et la rénovation de plusieurs bâtiments gouvernementaux.

Les services professionnels sont également utilisés pour fournir des services de santé aux réfugiés et aux autres personnes qui ne sont pas couvertes par l’assurance maladie provinciale ou territoriale, ainsi que pour la mise en œuvre continue de l’initiative de modernisation de la prestation des prestations.

Depuis le début de l’année, le gouvernement a demandé un total de 28,3 milliards de dollars pour les services professionnels.

Il est important de noter qu’il s’agit de projections de dépenses, qui représentent des montants « pouvant atteindre ». Elles ne reflètent pas les dépenses réelles, qui seront présentées dans les comptes publics.

Q. Pourquoi dépensez-vous des milliards pour des consultants en gestion?

R. Les services professionnels constituent une vaste catégorie de dépenses qui comprend toute une gamme de services, notamment la construction, la traduction et les soins de santé.

Ils font partie intégrante des activités gouvernementales et sont utilisés lorsque l’expertise ou les capacités font défaut dans la fonction publique.

Chaque année, les consultants en gestion représentent un très faible pourcentage – moins de 5 % – de toutes les dépenses en services professionnels.

En tant que président du Conseil du Trésor, je m’attends à ce que toutes ces dépenses soient prudentes et orientées vers des priorités qui apportent de la valeur aux Canadiens.

Q. Pouvez-vous donner des détails sur le plan de votre gouvernement visant à réduire de 20 % les dépenses liées aux services de gestion et autres services de conseil au cours des trois prochaines années?

R. La planification est en cours et de plus amples détails seront fournis dès qu’ils seront disponibles.

Contexte

Les dépenses publiques consacrées aux services professionnels externes (SPE) – il s’agit d’un large éventail de services, notamment les services de santé et d’aide sociale, les services d’ingénierie et d’architecture, les services scientifiques et les services de conseil en gestion – ont augmenté de 2,0 milliards de dollars (14 %) en 2023-2024 par rapport à l’exercice 2022‑2023. 65 % des ministères ont augmenté leurs SPE au cours de l’exercice 2023-2024, ce qui est conforme à l’année précédente, et la variation d’une année sur l’autre ou « taux de croissance » de 14 % pour le gouvernement du Canada est supérieure à l’augmentation moyenne des quatre dernières années (9,7 %).

Bien que les dépenses d’approvisionnement absolues aient augmenté, la proportion des dépenses consacrées aux SPE a légèrement diminué par rapport aux dépenses brutes ajustées globales des dix dernières années (9,7 % contre une moyenne de 11,6 %). Plus précisément, les dépenses publiques externes totales des ministères en 2014 représentaient 11,1 % des dépenses externes brutes, à l’exclusion des paiements de transfert et des frais de la dette publique, contre 12,4 % en 2023. Au cours de ces années, la fourchette allait de 10,6 % (2021) à 11,8 % (2016 et 2017).

Le SCT et SPAC ont publié les résultats de leur examen des marchés attribués à McKinsey & Company en juin 2023. Les audits indépendants effectués dans le cadre de l’examen n’ont révélé aucune preuve d’ingérence politique dans les marchés attribués à McKinsey. L’examen a cependant révélé que certaines exigences et procédures administratives n’avaient pas été suivies de manière cohérente. Le SCT a depuis mis en œuvre plusieurs mesures pour donner suite à ces constatations. Il a notamment apporté, en juin 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement et au Guide de publication proactive des marchés afin d’accroître la transparence et de renforcer les systèmes de contrôle interne fondés sur les risques ainsi que les exigences en matière de documentation.

De sérieuses questions ont été soulevées concernant l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral, y compris les pratiques de certains fournisseurs du gouvernement du Canada. Des audits récents et en cours (y compris par le BVG, Services aux Autochtones Canada et les auditeurs internes du ministère), des examens des pratiques (par l’ombud de l’approvisionnement), des enquêtes (y compris par des enquêteurs internes du ministère, le commissaire à la protection de la vie privée et la GRC) et des études menées par des comités parlementaires sur le recours aux services professionnels ont constamment révélé des lacunes dans les pratiques contractuelles et la documentation.

Dans leurs rapports, la vérificatrice générale du Canada et l’ombud de l’approvisionnement ont confirmé que des règles claires sont en place pour garantir de saines pratiques de gestion de l’approvisionnement dans l’ensemble du gouvernement, mais qu’il est possible d’en faire davantage. En réponse, le SCT et SPAC ont annoncé une série de nouvelles mesures le 20 mars 2024 pour renforcer la gestion et la surveillance des marchés publics. Ces mesures comprennent la réalisation d’une vérification horizontale de la gouvernance des marchés de services professionnels (terminé), la mise à jour du Guide du gestionnaire sur l’approvisionnement en services professionnels (terminé) et de mettre en place de nouvelles procédures obligatoires pour l’approvisionnement en services professionnels (terminé). Le SCT et SPAC continuent d’envisager et de mettre en œuvre des efforts de modernisation de l’approvisionnement dans le but de renforcer les pratiques d’approvisionnement et de gestion.

Bien que la passation de contrats soit une stratégie de prestation normale et acceptable, la Stratégie en matière de talents numériques du gouvernement du Canada appuie le perfectionnement des compétences et la formation de la communauté numérique de la fonction publique fédérale, puis aide à veiller à ce qu’elle dispose du talent numérique et du leadership internes nécessaires pour créer, offrir et maintenir des services et des programmes numériques simples, sécurisés et efficaces.

Enjeu

Comment le passage à un budget d’automne et le nouveau cadre de budgétisation des investissements en capital permettront-ils de répondre aux préoccupations du DPB et du Comité OGGO concernant le décalage entre le budget fédéral et le budget des dépenses principal, et d’améliorer la capacité des parlementaires à examiner les dépenses?

Réponse

Le gouvernement s’engage à fournir aux parlementaires et aux Canadiens des informations utiles et opportunes sur son utilisation des fonds publics.

Le cadre de budgétisation des investissements en capital permettra aux parlementaires et aux Canadiens de voir clairement le coût quotidien du fonctionnement du gouvernement par rapport aux investissements à long terme réalisés pour renforcer le Canada.

Cette approche sera pleinement conforme aux normes comptables du secteur public, garantissant une reddition de comptes fiable et digne de confiance.

Le passage à un calendrier budgétaire automnal permettra de refléter davantage les investissements budgétaires dans le budget principal des dépenses.

Ce changement donnera aux parlementaires une vision plus claire des dépenses prévues avant le début de l’exercice financier et permettra aux ministères de recevoir les fonds approuvés plus tôt dans l’année.

Contexte

Le 6 octobre 2025, le ministre des Finances a annoncé des modifications au budget fédéral visant à améliorer l’information financière, la prévisibilité et l’harmonisation avec le Budget principal des dépenses.

Enjeu

Quel contrôle le gouvernement du Canada exerce-t-il sur l’utilisation des fonds publics?

Réponse

Le gouvernement s’est engagé à veiller à ce que les fonds publics soient bien gérés, afin que les Canadiens soient bien servis.

Avant de dépenser tout nouvel argent, mon ministère évalue minutieusement les plans et les projections afin de s’assurer que les dépenses seront raisonnables, rentables et qu’elles permettront d’optimiser les ressources.

Ces plans sont ensuite soumis au Conseil du Trésor pour un examen plus approfondi.

Si les plans de dépenses proposés sont approuvés par le Conseil du Trésor, ils sont alors présentés au Parlement, où ils sont étudiés et votés par tous les députés. Ce n’est qu’après l’approbation du Parlement que les nouveaux fonds peuvent être dépensés.

Pour garantir la transparence et la responsabilité, toutes les dépenses proposées et les dépenses réelles sont communiquées aux parlementaires et au public. En outre, les ministères rendent compte chaque année des résultats qu’ils ont obtenus au nom des personnes qu’ils servent.

Si l’on insiste sur le respect des règles et des contrôles des dépenses publiques

Le Conseil du Trésor fixe des exigences en matière de gestion prudente des fonds publics. Les administrateurs généraux sont responsables du respect de ces règles, et le processus de risque et de conformité les aide à vérifier que les bons systèmes, processus et pratiques sont en place dans leurs services.

Contexte

Dans le cadre de sa responsabilité principale de surveillance des dépenses, le SCT examine les propositions et les autorisations de dépenses ainsi que les programmes gouvernementaux existants et proposés pour en vérifier l’efficience, l’efficacité et la pertinence. Il s’agit notamment de fournir au Parlement et aux Canadiens des informations sur les dépenses publiques.

Enjeu

Pourquoi le gouvernement a-t-il autorisé l’expansion massive de la fonction publique?

Réponse

Le budget 2025 prévoit des économies qui devraient permettre de réduire d’environ 16 000 équivalents temps plein d’ici mars 2029.

Le budget annonce également que 1 000 postes de cadres supérieurs seront supprimés au cours des deux prochaines années.

Ces réductions s’inscrivent dans la tendance visant à atteindre une taille plus durable de la fonction publique, soit environ 330 000 employés d’ici 2028-2029.

Cela représente environ 40 000 employés de moins que le pic de près de 368 000 atteint en 2024.

Questions et réponses

Q. À la suite de l’annonce du budget, pouvez-vous nous dire clairement combien de fonctionnaires seront licenciés?

R. Les économies réalisées grâce à l’examen complet des dépenses devraient se traduire par une réduction d’environ 16 000 équivalents temps plein d’ici mars 2029.

Les organisations utiliseront tous les outils de planification des ressources humaines à leur disposition, y compris l’incitatif à la retraite anticipée, afin de réaliser les réductions dans la mesure du possible par le biais des départs naturels et des départs volontaires.

Les détails précis concernant la manière dont les réductions seront réalisées ne sont pas connus à l’heure actuelle.

Q. Combien d’employés profiteront du nouvel incitatif à la retraite anticipée? Cela suffira-t-il pour atteindre vos objectifs de réduction? Combien cet incitatif coûtera-t-il aux contribuables?

R. Nous ne pouvons pas spéculer sur le nombre d’employés qui finiront par demander ou obtenir cette mesure incitative. Le fait de remplir les critères d’admissibilité ne garantit pas l’accès au programme. Les fonctionnaires admissibles peuvent demander à y participer, mais l’approbation sera soumise à des paramètres fixés par le Conseil du Trésor. Ces paramètres seront conçus de manière à maintenir les services essentiels et la continuité des activités. Ils sont actuellement en cours d’élaboration et seront communiqués en temps opportun.

Cette mesure incitative serait financée par la Caisse de retraite de la fonction publique. On estime qu’elle aurait une incidence financière nette de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026, tout en permettant des économies continues de 82 millions de dollars par an.

Q. Vous vous êtes engagé à réduire les effectifs de la fonction publique à 330 000 personnes d’ici mars 2029. Pouvez-vous promettre que cette croissance ne s’accélérera pas progressivement au fil du temps?

R. Les économies identifiées dans le budget 2025 dans le cadre de l’examen complet des dépenses comprendront la réduction d’environ 16 000 ETP.

Ces réductions, combinées à la baisse du nombre d’ETP observée ces dernières années, devraient aboutir à une nouvelle base de référence pour la fonction publique d’environ 330 000 ETP.

Cette nouvelle base de référence reflète le nombre d’ETP nécessaires pour mener à bien les programmes et activités actuels. De nouveaux investissements, tels que ceux en cours dans le domaine de la défense, pourraient entraîner des changements à ce niveau.

Contexte

La population de la fonction publique fédérale était de 257 034 employés en 2015 et a augmenté à 367 772 employés en 2024, puis a diminué à 357 965 en 2025.

Comparativement à la population canadienne, la proportion de fonctionnaires fédéraux est passée de 0,72 % en 2015 à 0,90 % en 2024 à 0,86 % en 2025.

La gestion de l’embauche, des talents et des départs au sein des organisations relève de la responsabilité des administrateurs généraux.

La taille et la composition de la fonction publique sont ajustées en fonction des priorités du gouvernement, les administrateurs généraux veillant à ce que les effectifs soient alignés sur les mandats ministériels et les exigences en matière de prestation des programmes.

Depuis le début de la pandémie, la fonction publique s’est considérablement développée pour soutenir les efforts d’intervention d’urgence et les programmes de rétablissement, ainsi que d’autres priorités gouvernementales, telles que l’immigration. Malgré cette croissance, la fonction publique reste relativement stable en tant que proportion de la population canadienne, représentant actuellement 0,86 % en 2025. Ce chiffre reste inférieur aux niveaux observés dans les années 1980 et au début des années 1990, lorsque la proportion était plus élevée. La croissance annuelle a ralenti à 2,9 % entre 2023 et 2024, puis a connu une réduction annuelle de 2,7 % entre 2024 et 2025, par rapport à une croissance annuelle moyenne de 5,5 % entre 2019 et 2023.

Le budget 2023 a annoncé l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement, visant à réaffecter, à partir de 2023-2024, des fonds entre les ministères vers les secteurs prioritaires. Les détails des réaffectations budgétaires propres à chaque ministère sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : Recentrer les dépenses gouvernementales : Résultats pour 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027

Le budget 2024 a annoncé la deuxième phase de recentrage des dépenses publiques, exigeant des ministères qu’ils couvrent une partie de leurs coûts de fonctionnement accrus au moyen des ressources existantes à compter du 1er avril 2025. Ces économies devraient être réalisées principalement par des départs naturels, dans la mesure du possible.

Le programme du Parti libéral du Canada comprenait un engagement explicite à « plafonner » l’emploi dans la fonction publique et à veiller à ce que la taille de la fonction publique fédérale réponde aux besoins des Canadiens.

L’annonce faite par le premier ministre Carney le 2 mai 2025 a souligné la priorité du gouvernement de « … rétablir l’équilibre de notre budget de fonctionnement au cours des trois prochaines années en éliminant le gaspillage, en plafonnant les effectifs de la fonction publique, en mettant fin aux programmes redondants et en déployant la technologie pour accroître la productivité du secteur public ».

Le 21 mai 2025, la lettre de mandat du premier ministre adressée au Cabinet comprenait un engagement à réduire les dépenses liées aux opérations gouvernementales afin que les Canadiens puissent investir davantage dans les gens et les entreprises qui bâtiront l’économie la plus forte du G7. Le discours du Trône du 27 mai 2025 a réaffirmé cet engagement en annonçant une réduction du taux de croissance du budget de fonctionnement du gouvernement, passant de 9 % par an à moins de 2 %, et a confirmé qu’un plafond sur les effectifs de la fonction publique serait mis en place pour atteindre cet objectif.

Le budget 2025 prévoit une réduction d’environ 40 000 postes dans la fonction publique fédérale d’ici mars 2029, ce qui ramènera l’effectif à environ 330 000 employés. Cela comprend une réduction ciblée de 16 000 équivalents temps plein, soit 4,5 % des effectifs, notamment par le biais de départs naturels et volontaires, soutenus par un programme proposé d’incitation à la retraite anticipée.

Enjeu

Pourquoi le gouvernement a-t-il dépensé 142,5 millions de dollars en rémunération au rendement pour les cadres supérieurs fédéraux en 2023–2024?

Réponse

Le Programme de gestion du rendement des cadres supérieurs contribue à la constitution d’une équipe de direction hautement performante, capable d’obtenir des résultats pour les Canadiens.

La rémunération au rendement est un élément clé de la rémunération des cadres supérieurs et est courante dans les organisations canadiennes des secteurs privé et public.

Une partie de la rémunération des cadres supérieurs est retenue chaque année et n’est versée que si les cadres supérieurs répondent aux attentes énoncées dans leurs ententes de rendement. Pour une petite proportion de cadres supérieurs qui affichent un rendement exceptionnel, la rémunération au rendement comprend également une prime.

En moyenne, les cadres de l’administration publique centrale ont reçu une rémunération au rendement équivalant à 10,8 % de leur salaire, ce qui est bien inférieur à la moyenne reçue par les cadres d’autres organisations canadiennes des secteurs public et privé.

Questions et réponses

Q. Les ministères n’ont jamais atteint leurs propres objectifs de rendement, mais une grande majorité des cadres supérieurs de ces ministères continuent de toucher une rémunération au rendement. Pourquoi?

R. Les plans ministériels établissent des objectifs généraux et ambitieux pour les ministères et leurs programmes, tandis que les engagements en matière de rendement des cadres supérieurs sont fondés sur un ensemble de mesures de rendement propres à chacun de leurs rôles et responsabilités. Comparer les deux ne donne pas une image fidèle de l’un ou de l’autre.

Les cadres peuvent obtenir une rémunération au rendement s’ils respectent leurs engagements annuels et font preuve de compétences clés en matière de leadership.

Contexte

La rémunération au rendement est une composante importante de la rémunération des cadres supérieurs de la fonction publique fédérale. Toutefois, elle n’est pas accordée de façon automatique. Chaque année, une partie de la rémunération globale des cadres supérieurs est retenue et versée uniquement aux cadres supérieurs qui ont démontré avoir atteint les objectifs décrits dans leur entente de rendement. Cette mesure garantit la responsabilité à l’égard des résultats.

En plus de ce montant de base, une petite proportion de cadres supérieurs, soit ceux et celles ayant dépassé les attentes, peuvent recevoir une prime. Les primes sont la seule composante entièrement discrétionnaire de la rémunération au rendement.

Les cadres supérieurs ne reçoivent pas de rémunération au rendement lorsque leur rendement ne répond pas aux attentes ou ne peut être évalué pour diverses raisons (par exemple, lorsqu’un cadre est absent de son poste pendant une grande partie du cycle de rendement).

Le 31 juillet 2025, le SCT a publié les résultats du Programme de gestion du rendement des cadres supérieurs pour 2023-2024 sur Canada.ca. Au cours du cycle de rémunération au rendement 2023-2024, 7 960 cadres (97 %) de l’administration publique centrale ont reçu une rémunération au rendement, dont 623 (7,6 %) ont reçu une prime pour rendement exceptionnel, comparativement au cycle de rémunération au rendement 2022-2023, où 7 689 cadres (97 %) de l’administration publique centrale ont reçu une rémunération au rendement, dont 705 (8,9 %) ont reçu une prime.

Les dépenses totales liées à la rémunération au rendement se sont élevées à 142,5 millions de dollars en 2023-2024, dont 3,8 millions de dollars pour les primes, soit une augmentation de 15,6 millions de dollars (+12,3 %) par rapport à 2022-2023 (126,9 millions de dollars). Cette augmentation est principalement due à :

• Les rajustements des salaires, notamment les augmentations salariales composées de 5,8 % pour les exercices2022-2023 et 2023-2024, ainsi que d’autres modifications salariales (par exemple les promotions et les mouvements à l’intérieur de la fourchette). Les augmentations salariales concordent avec celles accordées à la majorité du personnel de la fonction publique fédérale.
• Une augmentation de 3,5 % du nombre de cadres (de 7 689 à 7 960) ayant reçu une rémunération au rendement.

En 2023-2024, le montant moyen de la rémunération au rendement a augmenté pour passer de 16 498 $ à 17 869 $ par cadre. En moyenne, les cadres supérieurs de l’APC ont reçu une rémunération au rendement correspondant à 10,8 % de leur salaire, soit bien moins que la moyenne de 27,0 % reçue par les cadres supérieurs des autres organisations canadiennes des secteurs public et privé.

Le gouvernement du Canada n’a pas encore versé intégralement la rémunération au rendement ni les primes pour l’exercice 2024-2025. Les détails relatifs à la rémunération au rendement annuelle sont publiés sur la page Web du Programme de gestion du rendement des cadres supérieurs une fois qu’ils ont été compilés et vérifiés. Les renseignements sur les montants autorisés et versés aux cadres supérieurs pour 2024-2025 seront disponibles en janvier 2026.

Enjeu

Comment le gouvernement du Canada s’engagera-t-il à faire progresser l’équité salariale dans la fonction publique?

Réponse

Le gouvernement du Canada s’engage à garantir à tous les employés un salaire égal pour un travail de valeur égale, quel que soit leur sexe.

C’est pourquoi nous mettons en œuvre la Loi sur l’équité salariale dans l’ensemble de l’administration publique centrale, de la GRC et des Forces armées canadiennes.

Compte tenu de la taille et de la complexité de ces groupes, il s’agit d’une entreprise de grande envergure, mais nous travaillons avec les agents négociateurs et les représentants des employés afin d’élaborer des plans d’équité salariale dans les délais qui nous ont été accordés par la commissaire à l’équité salariale.

Contexte

Le gouvernement du Canada s’est engagé à créer une fonction publique inclusive qui favorise l’égalité d’opportunités et l’équité. Veiller à ce que les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale est une initiative clé qui soutient cet objectif.

Bien qu’il soit reconnu que d’autres groupes puissent être victimes de discrimination salariale, cette initiative reflète l’écart salarial persistant entre les sexes, où les femmes continuent de gagner moins que les hommes pour un travail de valeur égale. Le SCT, au nom du Conseil du Trésor en tant qu’employeur, est responsable de la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale pour les employés de l’administration publique centrale, ainsi que pour les membres de la GRC et des Forces armées canadiennes.

Cette initiative pluriannuelle comprend l’élaboration de plans d’équité salariale avec les agents négociateurs et les représentants des employés, puis l’ajustement des salaires, au besoin, afin de garantir que les femmes reçoivent désormais un salaire égal pour un travail de valeur égale. Une fois les plans mis en œuvre, ils doivent être révisés au moins une fois tous les cinq ans afin de garantir que les écarts salariaux continuent d’être comblés et que l’équité salariale est maintenue.

Enjeu

Que fait le gouvernement pour renforcer l’intégrité du service public à la suite d’enjeux soulevés comme lors du cas d’ArriveCAN?

Réponse

Comme condition d’emploi, tous les fonctionnaires doivent respecter la Directive sur les conflits d’intérêts et le Code de valeurs et d’éthique du secteur public.

Ils doivent identifier et traiter toute situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel.

De plus, tous les employés doivent désormais soumettre chaque année une attestation de conflit d’intérêts.

Une révision de la Directive sur les conflits d’intérêts est également en cours et les résultats seront communiqués prochainement.

Nous disposons de l’un des meilleurs services publics au monde et nous continuerons à rechercher des moyens de maintenir les plus hauts niveaux d’intégrité et de confiance publique.

Questions et réponses

Q. Allez-vous interdire aux fonctionnaires de passer des contrats avec le gouvernement?

R. Une révision de la Loi sur les conflits d’intérêts est actuellement en cours.

La fonction publique fédérale est composée de personnes dévouées qui s’engagent à répondre aux besoins des Canadiens. Tous les fonctionnaires doivent identifier et traiter toute situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel.

De plus, toute personne qui envisage de passer un contrat avec le gouvernement doit d’abord obtenir l’approbation de son sous-ministre.

Contexte

L’évitement, la prévention et la résolution des conflits d’intérêts font partie des principales responsabilités éthiques des fonctionnaires et sont essentiels au maintien de la confiance du public. En raison de l’autorité, de l’influence ou du pouvoir que les fonctionnaires peuvent exercer dans le cadre de leurs responsabilités officielles, ils doivent résister à toute offre d’échange d’avantages contre l’exercice de cette autorité, de cette influence ou de ce pouvoir, ainsi qu’à l’apparence d’avoir agi de la sorte.

Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public fixe un niveau élevé de comportement éthique. Les fonctionnaires doivent exercer leurs fonctions de manière non partisane et impartiale, en évitant toute apparence de conflit d’intérêts, en veillant à protéger l’intérêt public et en fournissant aux décideurs toutes les informations, analyses et conseils dont ils ont besoin, de manière franche et impartiale. Les fonctionnaires doivent être impartiaux dans leur travail et servir loyalement chaque gouvernement dûment élu.

La Directive sur les conflits d’intérêts donne aux fonctionnaires des indications sur la manière d’identifier, de prévenir et de résoudre les conflits d’intérêts. Le respect du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et de la Directive sur les conflits d’intérêts est une condition d’emploi et tout manquement à l’une ou l’autre de ces conditions est passible de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la cessation d’emploi. L’administrateur général de chaque organisation est responsable des systèmes utilisés dans son organisation pour signaler les conflits d’intérêts et pour soutenir une culture positive des valeurs et de l’éthique.

L’attention portée par le Parlement et les médias à ArriveCAN a suscité un intérêt accru pour les valeurs et l’éthique, et en particulier pour les déclarations de conflits d’intérêts faites par les fonctionnaires dans le cadre de leurs relations contractuelles avec le gouvernement du Canada.

Le 20 mars 2024, l’ancienne Présidente du Conseil du Trésor et l’ancien ministre des Services publics et des Marchés publics du Canada ont annoncé une série d’actions et d’engagements visant à améliorer la gestion efficace des marchés publics. L’une de ces mesures a été la révision de la Directive sur les conflits d’intérêts afin de clarifier les responsabilités des employés qui concluent des contrats avec le gouvernement.

Le Bureau de la Contrôleure générale a également pris plusieurs mesures au cours de l’année écoulée pour renforcer l’intégrité des marchés publics. Ces actions sont les suivantes :

• La publication d’une mise à jour du Guide du gestionnaire : principales considérations pour l’approvisionnement en services professionnels avec des conseils pour aider les gestionnaires à prendre des décisions qui démontrent une utilisation prudente de l’argent des contribuables.
• Ajout de nouvelles exigences à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement afin de renforcer les responsabilités. Ces nouvelles exigences concernent les valeurs et l’éthique, la documentation et les rapports, ainsi que l’obligation d’intégrer le code de conduite de SPAC dans tous les approvisionnements gouvernementaux.
• Un audit horizontal a été entrepris dans plusieurs grands ministères afin d’évaluer la gouvernance, la prise de décision et les contrôles associés aux contrats de services professionnels. Les résultats de l’audit ont été publiés en mars 2025.
• Publication d’un guide visant à atténuer les conflits d’intérêts dans approvisionnements gouvernementaux qui met en évidence les exigences en matière de conflits d’intérêts dans les lois et politiques pertinentes, notamment en matière de rapports et de suivi, de documentation, d’obligations des fournisseurs et de signalement des fraudes et des actes répréhensibles.

Enjeu

Comment le gouvernement du Canada s’engagera-t-il à faire progresser l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion dans la fonction publique?

Réponse

Le gouvernement du Canada s’efforce de créer une fonction publique fédérale qui considère nos différences comme une force et qui favorise un profond sentiment d’appartenance chez tous les fonctionnaires.

Cela comprend le soutien à la mise en œuvre de la Stratégie d’accessibilité pour la fonction publique et l’aide aux ministères pour se conformer à la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Une fonction publique diversifiée peut mieux répondre aux besoins des Canadiens.

Il reste encore beaucoup à faire, mais nous progressons grâce à des mesures délibérées et significatives, et nous continuerons dans cette voie.

Questions et réponses

Q. La contrôleure générale et la dirigeante principale des ressources humaines ont envoyé un message aux dirigeants principaux des finances concernant le coût des réseaux d’employés. Le gouvernement du Canada réduit-il le financement de ces groupes?

R. Le SCT recueille des données financières de référence afin de mieux comprendre le niveau actuel de soutien accordé aux réseaux d’employés à l’échelle du gouvernement dans l’administration publique centrale.

L’objectif de cet exercice est de faire le point sur les ressources financières et humaines allouées au soutien des réseaux ou des communautés d’employés à l’échelle de l’entreprise, en prenant comme référence l’exercice financier 2024-2025.

Ces informations de base permettront au SCT d’examiner les possibilités de soutenir au mieux les réseaux d’employés tout en garantissant l’équité, la cohérence et la durabilité dans l’ensemble de l’entreprise.

Contexte

Le 26 mai 2025, le président du Conseil du Trésor a déposé le rapport annuel 2023-2024 sur l’équité en matière d’emploi. Ce rapport montre que, grâce à des mesures délibérées, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la représentation des quatre groupes désignés (les femmes, les personnes handicapées, les minorités visibles et les employés autochtones). Au 31 mars 2024, 70,6 % des membres de l’administration publique centrale appartenaient à un ou plusieurs groupes visés par l’équité en matière d’emploi.

La représentation des employés noirs est passée de 2,8 % en mars 2017 à 5,0 % en mars 2024. En mars 2024, sur les 61 015 employés qui se sont déclarés membres d’une minorité visible, 13 270 se sont déclarés noirs, ce qui représente une augmentation de 1 499 employés depuis l’année précédente.

L’équité, la diversité et l’inclusion sont profondément ancrées dans la législation, les politiques et la gouvernance de la fonction publique fédérale, avec des cadres tels que la Loi sur l’équité en matière d’emploi, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés qui imposent la non-discrimination et l’égalité des chances, tandis que des politiques telles que la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor et le Code de valeurs et d’éthique du secteur public renforcent les lieux de travail inclusifs et exempts d’obstacles.

En janvier 2021, le greffier du Conseil privé a lancé un Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale, invitant tous les administrateurs généraux à prendre des mesures délibérées pour lutter contre le racisme systémique et rendre la fonction publique plus diversifiée et plus inclusive. Le message de 2024 sur les orientations à suivre met l’accent sur la responsabilité conséquente dans la promotion d’une fonction publique diversifiée et inclusive.

L’énoncé économique de l’automne 2020 annonçait la création du Centre sur la diversité et l’inclusion au sein du SCT afin d’accélérer les progrès vers une fonction publique plus représentative et inclusive. De 2021 à 2023, le Centre a élaboré des solutions à l’échelle de l’entreprise en collaboration avec des employés de groupes en quête d’équité, des partenaires et des parties prenantes. Son travail s’est aligné sur les cinq priorités en matière de diversité et d’inclusion définies par le président du Conseil du Trésor en 2021 : améliorer les données, établir des repères, accroître la diversité du leadership, favoriser l’inclusion et éliminer les obstacles systémiques. Le financement du Centre n’a pas été renouvelé en 2023 et ses travaux ont été intégrés dans les activités courantes du Bureau du directeur général des ressources humaines au sein du SCT.

Un exemple de travail en cours du BDPRH en faveur de l’équité, de la diversité et de l’inclusion est la modernisation de la collecte des données d’auto-identification. Celle-ci nous permettra de remplir nos obligations en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et de favoriser l’inclusion dans l’ensemble de la fonction publique en passant d’une collecte de données utilisant plus de 30 systèmes à une plateforme unique et centralisée, ce qui la rend pratique, portable et permet de sécuriser les informations. Ce questionnaire inclusif permettra à tous les employés de s’auto-identifier, ce qui nous donnera une image plus claire de la composition démographique de la fonction publique et nous permettra de développer des programmes et des services pour répondre aux besoins de la population canadienne diversifiée.

En outre, les budgets 2022 et 2023 ont annoncé près de 50 millions de dollars pour créer des programmes de développement de carrière et un fonds de santé mentale pour les fonctionnaires noirs. Le Groupe de travail pour les fonctionnaires noirs a été créé au sein du SCT en juin 2023 pour superviser l’élaboration et la mise en œuvre du Plan d’action pour les fonctionnaires noirs. Les anciennes présidentes du Conseil du Trésor ont annoncé de nouveaux programmes en février 2024 et 2025.

Le plan d’action pour les fonctionnaires noirs vise à améliorer la santé mentale et la carrière des fonctionnaires noirs en s’appuyant sur deux piliers principaux :

1. Fonds pour la santé mentale : 24,9 millions de dollars sur quatre ans pour lutter contre les effets du racisme anti-Noirs et améliorer les résultats en matière de santé mentale.
2. Programmes de développement de carrière et de leadership : 19,4 millions de dollars sur quatre ans pour la formation, le mentorat et les opportunités de carrière.

Le budget 2024 a renouvelé le Bureau de l’accessibilité de la fonction publique au sein du SCT afin d’aider la fonction publique fédérale à respecter ou à dépasser les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Le gouvernement du Canada poursuit la mise en œuvre de « Rien sans nous » : Stratégie d’accessibilité pour la fonction publique du Canada. La loi exige que toutes les entités sous réglementation fédérale identifient, préviennent et éliminent les obstacles à l’accessibilité, avec la participation des personnes en situation de handicap à chaque étape du processus.

Enjeu

Quels sont les efforts déployés par le gouvernement du Canada en matière de protection des dénonciateurs?

Réponse

Le gouvernement s’engage à promouvoir une culture positive, respectueuse et sécuritaire dans le secteur public, fondée sur des valeurs et une éthique qui inspirent la confiance du public.

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles protège les fonctionnaires contre les représailles lorsqu’ils signalent des actes répréhensibles sur leur lieu de travail.

Nous continuerons à travailler à l’amélioration significative du processus fédéral de divulgation afin que les employés se sentent en confiance pour signaler les cas d’actes répréhensibles.

Dans le cadre de ces efforts continus, un groupe de travail a été nommé en novembre 2022 pour examiner cette loi et identifier les possibilités d’améliorer le processus de divulgation.

J’attends avec impatience de recevoir leurs recommandations une fois leur travail terminé.

Questions et réponses

Q. Ce comité a formulé des recommandations visant à améliorer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles en 2017, mais nous n’avons toujours pas constaté de mesures concrètes de la part du gouvernement. Quelles mesures ont été prises pour améliorer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles depuis son introduction?

R. En réponse au rapport du comité, le gouvernement s’est engagé à améliorer l’administration et le fonctionnement du processus de divulgation interne et la protection contre les représailles.

Ce travail comprend l’amélioration des orientations, des outils et des activités d’apprentissage, ainsi que l’augmentation du nombre de signalements afin de sensibiliser les fonctionnaires.

Bien que ces engagements constituent une avancée positive, le gouvernement reste déterminé à améliorer continuellement le régime de divulgation et à renforcer les mesures de protection contre les représailles.

C’est pourquoi un groupe de travail a été nommé pour étudier les révisions à apporter à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, examiner les possibilités d’améliorer le processus de divulgation fédéral et renforcer les mesures de protection et de soutien aux lanceurs d’alerte.

J’attends avec impatience de recevoir leur rapport dans les prochaines semaines.

Contexte

Dans le cadre du mandat de la ministre précédente visant à prendre des mesures pour améliorer les mesures de protection et de soutien des dénonciateurs du gouvernement, le groupe de travail chargé de l’examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles a été créé en novembre 2022. Composé de personnes possédant une expérience significative et une expertise diversifiée dans le domaine, le groupe de travail a commencé ses travaux en janvier 2023, et devrait conclure son examen par un rapport qui sera remis au Président du Conseil du Trésor une fois ses travaux terminés.

Cet examen a pris en compte le travail effectué par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et les recommandations de son rapport de 2017, la recherche sur les derniers développements en matière de dénonciation dans d’autres juridictions, les contributions actuelles des parties prenantes, un sondage accessible au secteur public et aux membres du grand public, ainsi que les opinions exprimées lors de l’examen parlementaire du projet de loi émanant d’un député C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, présenté par le député du Bloc Québécois, Jean-Denis Garon, en juin 2022.

Le projet de loi C-290 a été présenté pour répondre à divers aspects du processus de divulgation, renforcer les protections des dénonciateurs et améliorer le soutien aux fonctionnaires. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes le 31 janvier 2024 et a été renvoyé au Sénat. Le projet de loi est mort au feuilleton suite à la dissolution du Parlement le 23 mars 2025. Le Bloc québécois a continué à mettre l’accent sur la nécessité de renforcer les protections des dénonciateurs dans leur plateforme électorale de 2025 et pourrait réintroduire une législation similaire.

Le 5 novembre 2024, l’ancien président du Conseil du Trésor a déposé le rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour 2023-2024. Ce rapport révèle que 250 fonctionnaires ont fait 266 divulgations internes concernant 425 allégations d’actes répréhensibles. En comparaison, en 2022-2023, 152 fonctionnaires avaient fait 246 divulgations internes concernant 356 allégations d’actes répréhensibles.

Enjeu

Pourquoi le gouvernement a-t-il prélevé des fonds émanant du Fonds de pension de la fonction publique?

Réponse

Le gouvernement du Canada s’engage à offrir aux fonctionnaires fédéraux un régime de retraite bien géré, stable et viable.

À la suite de solides rendements sur les investissements, le régime de pension de la fonction publique a enregistré l’an dernier un excédent non permis d’environ 1,9 milliard de dollars.

Conformément à la législation, le gouvernement a transféré cet excédent non permis au Trésor.

Nous continuons d’évaluer les prochaines étapes à la suite du transfert des fonds excédentaires non permis au Trésor. Aucune décision n’a encore été prise.

Les fonctionnaires peuvent être assurés que ce transfert n’a aucune incidence sur les prestations de retraite des retraités actuels ou futurs de la fonction publique.

Contexte

La situation de financement du régime de retraite de la fonction publique est suivie régulièrement au moyen d’examens actuariels. L’examen actuariel permet notamment de déterminer si le régime est en déficit (ratio de financement inférieur à 100 %), en surplus (ratio de financement supérieur à 100 %) ou en position de surplus non autorisé (ratio de financement supérieur à 125 %).

La législation exige que, tous les trois ans, l’actuaire en chef prépare un rapport d’évaluation actuarielle, qui fournit des informations sur la situation de financement du régime de retraite, et qu’elle présente ce rapport au président du Conseil du Trésor. À son tour, le président du Conseil du Trésor est tenu de déposer le rapport actuariel au Parlement.

Étant donné que les dates des rapports d’évaluation actuarielle périodiques réguliers sont prescrites par la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques et qu’elles reflètent un délai inhérent d’environ 18 mois avant que les rapports ne soient déposés devant le Parlement, le président peut se faire une opinion sur l’état de capitalisation du régime en se fondant sur des données probantes raisonnables et pertinentes. En vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par la Loi sur la pension de la fonction publique, l’ancien président a demandé un rapport actuariel spécial sur la situation financière de la Caisse de retraite de la fonction publique au 31 mars 2024 en vue de fournir de telles données probantes.

Le 25 novembre 2024, l’ancienne présidente du Conseil du Trésor a déposé au Parlement le Rapport actuariel spécial sur la situation financière de la Caisse de retraite de la fonction publique au 31 mars 2024, qui confirmait que la Caisse de retraite de la fonction publique affichait un surplus non autorisé d’environ 1,94 milliard de dollars et un ratio de financement d’environ 126 %.

L’annonce a suscité une attention soutenue de la part des médias en novembre et décembre, ainsi que des réactions de la part des associations d’agents de négociation et de retraités. Les agents négociateurs ont présenté la réponse du gouvernement comme étant un « vol de pensions » et ont publiquement contesté les mesures, soutenant qu’elles n’avaient été prises que dans l’intérêt de l’employeur, en ne tenant pas compte de celui des participants au régime de retraite.

Le gouvernement étudie actuellement les possibilités d’utilisation des fonds transférés au Trésor et, en fonction de l’ampleur des actions potentielles qu’il souhaite envisager, les parties prenantes concernées seront impliquées, le cas échéant.

Le transfert du surplus non autorisé au Trésor n’aura aucune incidence sur les prestations de retraite des retraités actuels ou futurs de la fonction publique.

Les modalités du régime de retraite de la fonction publique sont définies dans la Loi sur la pension de la fonction publique et ses règlements. Il s’agit d’un régime de retraite à prestations définies, financé par les cotisations de l’employeur et des employés, ainsi que par les revenus des investissements. Les membres du régime reçoivent des prestations sur la base d’une formule établie qui prend en compte les années de service, le salaire et l’âge au moment du départ à la retraite. Le gouvernement a l’obligation légale de verser des pensions aux membres retraités sur la base de la formule établie et indépendamment de la situation de financement du régime de retraite.

Lorsqu’un surplus non autorisé existe dans la Caisse de retraite de la fonction publique, la Loi sur la pension de la fonction publique prévoit sa réduction par une exonération des cotisations de l’employeur, une exonération totale ou partielle des cotisations de l’employé et/ou un transfert de fonds de la Caisse de retraite de la fonction publique au Trésor. En revanche, lorsque le régime de retraite est en position de déficit, le gouvernement est entièrement et uniquement responsable des paiements requis envers les déficits.

Toutes les décisions ont été prises conformément à la législation et à la structure de gouvernance du régime, qui prévoit que le gouvernement du Canada assume la totalité du risque et de la responsabilité du financement des prestations de retraite.

Enjeu

Que fait le gouvernement pour tenir sa promesse de fournir des prestations de retraite anticipée aux travailleurs de première ligne de la sûreté et de la sécurité?

Réponse

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance du travail accompli par nos employés de première ligne de la fonction publique dans les domaines de la sécurité et de la protection.

Le budget de 2025 propose des modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique afin d’élargir l’admissibilité à la retraite anticipée pour les employés de première ligne en sécurité et en protection qui participent au régime de pension de la fonction publique.

Les employés nouvellement admissibles comprendront les pompiers de première ligne, les paramédics, les employés des services correctionnels, les agents des services frontaliers, les agents de protection parlementaire et les techniciens de recherche et de sauvetage.

Cette mesure assurera une cohérence entre les groupes d’employés fédéraux qui soutiennent la sécurité et la protection, en reconnaissant la nature exigeante de leurs fonctions quotidiennes.

Contexte

Suite à l’annonce faite par le premier ministre le 17 octobre 2025, le budget de 2025 propose de modifier la Loi sur la pension de la fonction publique afin d’étendre l’admissibilité au programme de retraite anticipée du service opérationnel après 25 ans de service aux employés de première ligne des groupes professionnels suivants qui participent au Régime de retraite de la fonction publique :

1. Pompières et pompiers (gouvernements fédéral et territoriaux)
2. Personnel paramédical (gouvernements fédéral et territoriaux)
3. Fonctionnaires des services correctionnels (gouvernements territoriaux)
4. Agentes et agents des services frontaliers (gouvernement fédéral)
5. Agentes et agents de protection parlementaire (gouvernement fédéral)
6. Fonctionnaires en recherche et sauvetage (gouvernements fédéral et territoriaux)

La participation au programme du service opérationnel permettrait aux employés nouvellement admissibles de bénéficier d’une prestation spéciale de retraite anticipée. Plus précisément, ces employés pourront partir plus tôt à la retraite avec une pension immédiate non réduite après avoir accumulé 25 années de service opérationnel effectif, ou à l’âge de 50 ans avec 25 ans de service opérationnel effectif et équivalent combinés (dont au moins 10 ans de service effectif). Ces prestations de retraite spéciales ne sont actuellement offertes qu’aux fonctionnaires du Service correctionnel Canada qui travaillent dans un établissement correctionnel fédéral.

La mise en œuvre du programme du service opérationnel élargi nécessitera des modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique, ainsi que des mesures supplémentaires, dont l’achèvement de modifications réglementaires et des changements aux systèmes de paye et de pension. La date de mise en œuvre du programme élargi sera annoncée à une date ultérieure, une fois que toutes les mesures de mise en œuvre requises auront été prises.

La proposition contenue dans le budget de 2025 témoigne de l’engagement pris dans le plus récent programme électoral du gouvernement. Elle témoigne aussi de l’engagement pris par le gouvernement précédent, qui était éclairé par une recommandation du Comité consultatif sur la pension de la fonction publique. Les modifications nécessaires à l’élargissement du programme du service opérationnel étaient précédemment incluses dans la loi de mise en œuvre de l’Énoncé économique de l’automne 2024, mais cette loi n’a pas été adoptée en raison de la dissolution du Parlement le 23 mars 2025.

Enjeu

Le gouvernement va-t-il exiger que tous les fonctionnaires retournent au bureau à temps plein?

Réponse

Le travail en commun sur place favorise l’esprit d’équipe, la collaboration et la culture nécessaires pour fournir efficacement des services aux Canadiens.

Le modèle hybride actuel, qui exige que les fonctionnaires passent la majeure partie de leur semaine de travail au bureau, reste en vigueur.

Contexte

À la suite du message de juin 2022 de la greffière du Conseil privé encourageant les ministères à explorer des modèles de travail hybride, les organisations fédérales ont commencé à tester diverses approches pour soutenir la prestation de services aux Canadiens. La dirigeante principale des ressources humaines a recueilli des données au moyen de trois questionnaires entre l’automne 2022 et l’automne 2023, révélant une grande diversité de modèles hybrides et un besoin de cohérence accrue. En réponse, le SCT a introduit en décembre 2022 l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail, exigeant que les employés admissibles travaillent sur place de deux à trois jours par semaine d’ici mars 2023, avec des exceptions limitées dans le temps pour les certains groupes sur la base de modèles de travail précis (par exemple, le personnel des centres d’appels). Des révisions supplémentaires ont été apportées à l’Orientation en mai 2024 pour accroître la présence minimale sur place à trois jours par semaine à compter de septembre 2024, les cadres étant attendus sur place quatre jours, et les groupes auparavant exemptés devant se conformer d’ici septembre 2025.

Les agents négociateurs ont continué à exprimer leur mécontentement à l’égard la mise à jour de mai 2024 à l’Orientation de diverses manières, notamment en déposant des plaintes pour pratique déloyale de travail, en déposant des griefs et en demandant un contrôle judiciaire de la décision prise par la Dirigeante principale des ressources humaines. À la fin de janvier 2025, les trois principaux agents négociateurs (l’Association canadienne des employés professionnels [ACEP], l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada [IPFPC] et AFPC) ont lancé une campagne intitulée #RemoteWorks, qui encourage tous les Canadiens (pas seulement les fonctionnaires) à appuyer le message selon lequel une approche unique du travail à distance est inefficace.

L’Orientation stipule que les administrateurs généraux doivent mettre en œuvre et surveiller une exigence minimale de trois jours par semaine sur le lieu de travail pour tous les fonctionnaires qui sont admissibles à une formule de travail hybride. Les lieux de travail varient d’une organisation à l’autre. Les administrateurs généraux doivent faire preuve de discrétion et s’adapter à leurs besoins opérationnels. Cela inclut l’application de certaines exceptions dans un ensemble limité de circonstances, qui sont explicitement décrites dans l’Orientation, et le contrôle de la conformité au sein de leur organisation.

Enjeu

À la suite de la modernisation de la Loi sur les langues officielles en 2023, que fait le président du Conseil du Trésor pour soutenir les langues officielles au Canada?

Réponse

Je m’engage à veiller à ce que la Loi sur les langues officielles soit mise en œuvre et respectée auprès de toutes les institutions fédérales.

Nous travaillons activement à l’élaboration de nouveaux règlements en vertu de la partie VII de la Loi afin de mieux soutenir les communautés de langue minoritaire, de promouvoir la langue française et de renforcer les possibilités d’apprentissage dans la langue minoritaire.

Je me réjouis à l’idée de déposer le projet de règlement dans un avenir proche.

Des efforts sont également déployés pour revoir la désignation linguistique de tous les points de service fédéraux, ce qui entraînera une augmentation du nombre de bureaux bilingues.

Nous renforçons aussi l’utilisation des langues officielles en milieu de travail en veillant à ce que tous les employés dans les régions bilingues soient supervisés dans la langue officielle de leur choix et en rehaussant les exigences linguistiques dans la langue seconde pour les postes de supervision.

D’un point de vue personnel, je me réjouis de pouvoir améliorer ma capacité à travailler plus régulièrement dans les deux langues officielles.

Si l’on insiste sur les postes vacants unilingues et bilingues

Nous reconnaissons que le taux de postes vacants unilingues et bilingues vacants peuvent varier d’une région à l’autre. Les politiques du Conseil du Trésor exigent que les exigences linguistiques de chaque poste soient fondées sur les fonctions du poste et la capacité bilingue de l’unité de travail.

Nous continuons à aider les ministères et agences à appliquer ces règles de manière cohérente, afin que les Canadiens reçoivent des services de haute qualité dans la langue officielle de leur choix.

Questions et réponses

Q. Le gouvernement est critiqué par des représentants des communautés francophones pour la lenteur de la mise en œuvre du règlement de la partie VII. Quel est le retard?

R. Le Conseil du Trésor travaille en étroite collaboration avec Patrimoine canadien. Le processus réglementaire est rigoureux et comprend une série d’étapes prescrites. Nous espérons être en mesure de déposer prochainement le projet de règlement.

Q. Comment allez-vous vous assurer que les ministères continueront de respecter leurs obligations en matière de langues officielles malgré toutes les réductions que vous prévoyez dans la fonction publique?

R. Le gouvernement est déterminé à renforcer le bilinguisme dans la fonction publique, non seulement pour mieux servir les Canadiens, mais aussi pour favoriser un milieu de travail où les employés des régions bilingues se sentent véritablement à l’aise de travailler dans la langue officielle de leur choix.

Chaque organisation est responsable du financement de la formation appropriée requise pour ses employés, y compris la formation visant à répondre aux exigences de la Loi sur les langues officielles.

Contexte

Suite à la modernisation de la Loi sur les langues officielles en 2023, le Conseil du Trésor demeure responsable de l’élaboration et de la coordination des politiques et programmes fédéraux liés :

• aux communications avec le public et à la prestation des services (Partie IV)
• à la langue de travail au sein des institutions fédérales (Partie V)
• à la participation des Canadiens d’expression anglaise et d’expression française dans la fonction publique fédérale (Partie VI)

De plus, la Loi sur les langues officielles modernisée attribue dorénavant :

• au président du Conseil du Trésor la responsabilité d’assumer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre, la coordination et la bonne gouvernance de la Loi;
• au Conseil du Trésor, un rôle de surveillance renforcé, de vérification et d’évaluation de la conformité des institutions fédérales à l’égard des responsabilités en langues officielles;
• au ministre du Patrimoine canadien, le rôle d’élaborer une stratégie pangouvernementale en langues officielles, en consultation avec le président du Conseil du Trésor, et celui de mener une révision décennale de la Loi et de son application.

Enjeu

Comment le gouvernement répond-il aux préoccupations des participants concernant les services internationaux sous le Régime de soins de santé de la fonction publique?

Réponse

Le gouvernement du Canada s’est engagé à veiller à ce que les fonctionnaires reçoivent les services de santé auxquels ils ont droit.

Pour les services au Canada, Canada Vie respecte les exigences en matière de niveaux de service depuis le début de 2024.

Pour les services à l’extérieur du Canada, Canada Vie continue de travailler avec son sous-traitant, MSH International, à la mise en œuvre d’un plan d’action.

MSH traite désormais les appels et les demandes de remboursement conformément aux niveaux de service attendus, mais des efforts restent nécessaires pour améliorer la qualité des services de santé à l’étranger.

Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec Canada Vie et MSH afin de résoudre les défis qui demeurent.

Questions et réponses

Q. Des conséquences financières ont-elles été appliquées à MSH ou à Canada Vie en raison de la piètre qualité de leurs services?

R. Le gouvernement utilise activement tous les outils disponibles liés au rendement dans le cadre du contrat, y compris les mécanismes de conséquences financières. Des mécanismes de conséquences financières ont été appliqués conformément aux dispositions du contrat.

En raison des obligations de confidentialité, nous ne pouvons fournir de détails sur le rendement de Canada Vie ou de ses sous-traitants, ni sur les mécanismes de conséquences financières qui ont été appliqués.

Contexte

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor est habilité à gérer tous les aspects des régimes d’avantages sociaux de la fonction publique. Le président du Conseil du Trésor, en tant qu’employeur de la fonction publique, est responsable de l’administration générale des régimes d’avantages sociaux de la fonction publique.

Le SCT est l’autorité de projet pour toutes questions relatives au contenu technique du travail des administrateurs de régimes. SPAC est l’autorité contractante responsable pour le contrat avec les administrateurs de régimes. Les questions relatives à la procédure d’approvisionnement, y compris l’exécution du contrat et les recours possibles, doivent être adressées à SPAC.

Le 1er juillet 2023, la Canada Vie a commencé à administrer le contrat du Régime de soins de santé de la fonction publique. La Canada Vie a sous-traité à MSH International la fourniture d’une protection pour les participants qui vivent, travaillent ou voyagent à l’extérieur du Canada.

Des problèmes sont apparus avec le service de MSH International, et un plan d’action pour le service à la clientèle a été élaboré. En conséquence, les temps d’attente moyens pour les appels téléphoniques et le traitement des demandes de règlement sont désormais conformes aux niveaux de service attendus.

Cependant, le travail se poursuit afin d’assurer l’amélioration continue de la qualité des services. MSH a mis en place un plan d’action visant à continuer d’améliorer les services en mettant l’accent sur la qualité, notamment les processus d’escalade afin de s’assurer que les demandes de règlement urgentes sont rapidement identifiées et traitées en priorité. D’autres mesures seront également prises pour améliorer l’expérience des participants, notamment le renforcement des connaissances des agents grâce à la formation et à l’éducation, l’amélioration continue du portail des participants, la prise en compte des commentaires des participants et le maintien d’une communication ouverte et transparente sur les progrès réalisés avec les participants du régime et Affaires mondiales Canada.

Enjeu

Pourquoi le nombre de SMA (EX-04 et EX-05) a-t-il augmenté plus rapidement que le nombre de postes classifiés à ces niveaux, entraînant ainsi des dépassements?

Réponse

Les cadres de la fonction publique ont dirigé des efforts importants et urgents pour soutenir les Canadiens pendant la pandémie et ont joué un rôle de leadership essentiel dans l’avancement des priorités du gouvernement.

Cela a entraîné une augmentation du nombre de postes de cadres supérieurs, dont certains dépassent les besoins permanents des ministères et les structures organisationnelles établies.

Le budget de 2025 a annoncé une réduction de 1 000 postes de cadres dans l’ensemble de la fonction publique au cours des deux prochaines années.

Contexte

La classification est la façon dont la fonction publique fédérale évalue et attribue un niveau à un emploi en fonction du travail effectué, de ses responsabilités et de son impact. Pour les postes de direction, y compris les SMA, cela se fait à l’aide de la Norme d’évaluation des emplois du groupe de la direction. Une classification appropriée garantit que :

• Les emplois correspondent au mandat et à la taille de l’organisation.
• Les responsabilités sont clairement définies et adaptées au bon niveau.
• Les employés sont rémunérés en fonction du niveau et de la nature du travail qu’ils effectuent.
• Les structures sont efficaces, évitent les niveaux inutiles et soutiennent la responsabilisation.

La classification des postes de SMA est importante en raison de l’effet sur leur structure subordonnée (les rôles qui relèvent d’eux). Sans classification appropriée, les organisations risquent de créer des postes qui ne sont pas au bon niveau, avec des responsabilités qui ne sont pas claires ou qui chevauchent d’autres rôles, ce qui entraîne des inefficacités, des responsabilités peu claires et des coûts accrus.

Les cadres supérieurs de la fonction publique ont dirigé les efforts ministériels pour soutenir les Canadiens pendant la pandémie et ont joué un rôle de leadership important dans l’avancement des priorités du gouvernement. Cela a entraîné une hausse du nombre de postes de cadres supérieurs, dont certains vont au-delà des besoins permanents des ministères et des structures organisationnelles établies.

En juillet 2025, il y avait 59 cadres supérieurs EX-04 et EX-05 de plus que de postes permanents à ces niveaux. Cet excédent est attribuable à la dépendance excessive à l’égard des mutations spéciales et des occupations multiples de poste (lorsque plusieurs personnes sont nommées à un seul poste).

Le SCT collabore avec les organisations pour stabiliser la situation des postes excédentaires des SMA et contenir la croissance grâce à une surveillance temporaire des décisions de dotation au niveau EX-04 et EX-05. En date du 6 novembre 2025, le surnombre a été réduit à 43.

Les mesures correctives seront déterminées par chaque administrateur général, conformément aux exigences des instruments de politique de classification du SCT. Les mesures possibles pourraient inclure la reclassification des postes au bon niveau, l’élargissement de la portée des responsabilités au besoin et l’utilisation des situations où deux personnes occupent le même poste seulement dans de rares cas précis, par exemple lors de la préparation d’un départ à venir. Les administrateurs généraux sont responsables de repérer toute non-conformité et de prendre les mesures nécessaires pour s’harmoniser avec les politiques et les normes de l’Administration publique centrale. Le SCT surveille et fournit des conseils pour aider les administrateurs généraux à respecter ces obligations.

Enjeu

Un rapport de la vérificatrice générale publié en juin 2025 a révélé que la capacité du SCT à assurer le leadership et la coordination du portefeuille immobilier fédéral avait diminué après la dissolution du Centre d’expertise en immobilier du SCT. La vérificatrice générale a également constaté qu’avec l’augmentation de la présence des employés du gouvernement sur le lieu de travail annoncée par le SCT en mai 2024, SPAC a perdu la plupart de sa flexibilité pour réaliser son plan visant à réduire de 50 % l’utilisation des espaces de bureau par le gouvernement sur une période de 10 ans. Que fera le SCT pour rétablir son leadership et terminer la mise en œuvre des recommandations de l’Examen horizontal des immobilisations?

Réponse

Le gouvernement s’engage à assurer une gestion saine de ses biens immobiliers.

Le rapport de la vérificatrice générale reconnaît que le Centre d’expertise du SCT a réalisé des progrès notables dans la gestion des biens immobiliers et recommande que nous évaluions notre capacité à reprendre ses travaux.

Bien que le financement ait pris fin en 2024 et que le Centre ait été dissous, le Secrétariat continue de fournir des conseils et un soutien aux organisations fédérales.

Cette année, nous examinerons également les travaux supplémentaires qui pourraient être entrepris et les classerons par ordre de priorité, en tenant compte des commentaires de la communauté immobilière.

Questions et réponse

Q. Quelles recommandations de l’Examen des immobilisations ont été mises en œuvre et lesquelles restent en suspens?

R. Le gouvernement du Canada demeure déterminé à assurer une gestion efficace de ses infrastructures et de ses biens immobiliers afin d’aligner les ressources sur les priorités gouvernementales et de répondre aux besoins et aux attentes des Canadiens.

En février 2024, les progrès suivants avaient été réalisés dans la mise en œuvre des 119 recommandations de l’Examen des immobilisations : 26 % (31) étaient complétées et en cours; 61 % (73) étaient en bonne voie; 7 % (8) n’avaient pas été amorcées; et 7 % (8) étaient jugées à risque. Le Secteur de la gestion des investissements, au sein du Bureau du contrôleur général, continuera d’appuyer les ministères et organismes en matière de biens immobiliers, notamment par l’entremise de comités de gouvernance interministériels, et travaillera à faire progresser la professionnalisation de la communauté de l’immobilier.

Contexte

Cet audit a porté sur l’utilisation actuelle et future par le gouvernement de son portefeuille de bureaux, y compris l’utilisation des actifs excédentaires pour soutenir les investissements dans le logement. La vérification a porté sur Services publics et approvisionnements Canada, Logement, Infrastructure et Collectivités Canada, la Société canadienne d’hypothèques et de logement et le SCT. Le rôle du SCT comprenait le Centre d’expertise des biens immobiliers, qui a été supprimé et qui a fait partie du Bureau du contrôleur général de 2021 à 2024, ainsi que le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines et la Direction sur la présence prescrite en milieu de travail.

L’audit du BVG a révélé que la capacité du SCT à assurer le leadership et la coordination du portefeuille des biens immobiliers fédéraux a été réduite après la dissolution du Centre d’expertise des biens immobiliers du SCT. Le Centre avait été créé en 2021 avec un financement limité dans le temps pour aider à garantir que le portefeuille des biens immobiliers fédéraux soit moderne, agile et bien dimensionné. Le Centre a été dissous en 2024, lorsque le financement a pris fin.

À la suite de cette constatation, le rapport recommande au SCT d’évaluer sa capacité et ses ressources et, le cas échéant, de reprendre les travaux de l’ancien Centre d’expertise des biens immobiliers afin d’améliorer la gestion des biens immobiliers fédéraux.

Le SCT a accepté la recommandation. En réponse, le SCT a indiqué que, par l’entremise du Bureau du contrôleur général, il appuie l’amélioration globale de la gestion des biens immobiliers fédéraux dans le cadre de son mandat principal. Ces activités de base, qui comprennent la fourniture d’orientations et de formations et le soutien à la gouvernance interministérielle, permettent d’assurer le leadership de la communauté des biens immobiliers et de soutenir la gestion des biens immobiliers dans l’ensemble du gouvernement.

La capacité du SCT à fournir un soutien pratique aux gardiens et à diriger la mise en œuvre des 119 recommandations de l’EHI a diminué à la suite de la dissolution du Centre d’expertise pour les biens immobiliers, dont c’était le mandat.

En 2025-2026, le SCT examinera et classera par ordre de priorité les recommandations en suspens de l’EHI, en tenant compte des commentaires de la communauté des biens immobiliers. À la suite de cet examen, le SCT envisagera des options pour répondre aux priorités identifiées, notamment en explorant des stratégies de financement et en déterminant ce qui peut être réalisé avec les ressources existantes.

Le rapport fait également référence au SCT dans une conclusion selon laquelle il reste du travail à faire pour atteindre le plan décennal de SPAC visant à réduire de 50 % l’espace de bureau du gouvernement. En particulier, le rapport a constaté qu’avec la présence accrue des fonctionnaires sur le lieu de travail annoncée par le SCT en mai 2024, la majeure partie de la flexibilité intégrée a été perdue dans le plan de réduction de l’espace de bureau de SPAC.

En réponse à une recommandation, SPAC a accepté de collaborer avec les organismes centraux et d’autres ministères afin d’étudier avec les locataires fédéraux les moyens de réduire l’espace de bureau qu’ils occupent.

Enjeu

Comment la Politique « Achetez canadien » profitera-t-elle aux Canadiens et aux fournisseurs canadiens?

Réponse

Le gouvernement mettra en œuvre une politique « Achetez canadien », passant des « meilleurs efforts » à une obligation claire d’acheter canadien.

Lorsque des fournisseurs nationaux ne sont pas disponibles, les achats devront inclure du contenu canadien ou provenir de partenaires de confiance.

Le budget de 2025 propose un investissement de 98,2 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre cette nouvelle politique dans l’ensemble des ministères, organismes et sociétés d’État.

Nous mettrons également en œuvre des modifications réglementaires afin de garantir que les aspects « Achetez canadien » des processus d’approvisionnement fédéraux ne soient pas soumis à l’examen du Tribunal canadien du commerce international.

Cette mesure simplifiera les opérations, réduira les risques juridiques, apportera de la clarté aux fournisseurs et renforcera la confiance dans le processus d’approvisionnement.

Questions et réponses

Q. Le budget de 2025 propose d’investir 7,7 millions de dollars sur trois ans pour votre ministère afin de soutenir la mise en œuvre de la nouvelle Politique « Achetez canadien ». Pouvez-vous nous en dire davantage? Comment cet argent sera-t-il utilisé?

R. Le budget de 2025 propose un investissement de 98,2 millions de dollars sur cinq ans et de 9,8 millions de dollars de façon permanente à SPAC, ainsi que 7,7 millions de dollars sur trois ans au SCT afin de mettre pleinement en œuvre la Politique « Acheter canadien » dans l’ensemble des ministères, organismes et sociétés d’État fédéraux.

Le financement du SCT servira à appuyer la mise en œuvre de la politique dans toutes les entités fédérales, notamment par l’élaboration de directives et la modification de politiques, ainsi que par l’élargissement de l’application de la politique à d’autres mécanismes de financement fédéraux tels que les programmes de subventions et de contributions.

Ce financement appuie également l’élaboration d’un règlement harmonisé en matière d’approvisionnement afin de regrouper les règles complexes du Canada en un cadre unique et clair. Cette mesure simplifiera les opérations, réduira les risques juridiques, apportera de la clarté aux fournisseurs et permettra la mise en œuvre de la Politique « Achetez canadien ».

Contexte

Le gouvernement du Canada a dépensé environ 43,5 milliards de dollars en biens et services en 2023-2024, soit environ 1,94 % du PIB, ce qui constitue un levier important pour soutenir les objectifs nationaux. 36,7 G$ (84 %) des dépenses en biens et services externes ont été effectuées au Canada, 4,9 G$ (11,3 %) ont été effectuées aux États-Unis et 2 G$ (4,5 %) ont été effectuées à l’international.

Le 5 septembre 2025, le premier ministre a lancé de nouvelles mesures visant à protéger, à développer et à transformer les industries stratégiques canadiennes. Il s’agit notamment d’une nouvelle politique d’achat de produits canadiens qui garantit que les marchés publics fédéraux accordent la priorité aux fournisseurs canadiens et, lorsque ceux-ci ne sont pas disponibles, exigent un contenu local et des achats auprès de partenaires de confiance.

La Politique « Achetez canadien » fait partie d’un ensemble de nouvelles mesures globales visant à protéger, à développer et à transformer les industries stratégiques canadiennes en :

• Veillant à ce que le gouvernement fédéral s’approvisionne auprès de fournisseurs canadiens, y compris les petites et moyennes entreprises canadiennes;
• Exigeant un contenu local et des achats auprès de partenaires de confiance lorsque les fournisseurs canadiens ne sont vraiment pas disponibles
• Étendant cette approche à tous les flux de financement fédéraux et à toutes les entités fédérales, y compris les sociétés d’État
• Fournissant une feuille de route aux provinces et aux municipalités pour qu’elles appliquent des normes similaires

Le budget 2025 propose un nouveau financement de près de 186 millions de dollars pour mettre pleinement en œuvre la Politique « Achetez Canadien ». Le nouveau financement comprend :

• 98,2 millions de dollars sur cinq ans et 9,8 millions de dollars sur une base continue pour SPAC, ainsi que 7,7 millions de dollars sur trois ans pour le SCT, afin de mettre pleinement en œuvre la politique « Achetez Canadien » dans tous les ministères, organismes et sociétés d’État fédéraux. Lorsque les fournisseurs nationaux ne sont pas disponibles, les contrats devront toujours inclure du contenu canadien et provenir de partenaires commerciaux de confiance.
• 79,9 millions de dollars sur cinq ans pour aider à lancer le Programme d’approvisionnement des petites et moyennes entreprises. Ce programme offrira un soutien spécialisé et simplifié aux petites et moyennes entreprises canadiennes qui tentent de percer sur le marché fédéral. Cela améliorera la concurrence pour les contrats fédéraux, renforcera les chaînes d’approvisionnement locales et développera nos industries, de la construction à l’énergie, en passant par la technologie et la fabrication propre.

Le budget 2025 a en outre souligné que la politique « Achetez Canadien » s’appliquera aux travaux du Bureau des grands projets afin d’accélérer les projets transformateurs dans les domaines de l’énergie, du commerce et des transports à l’échelle du pays, au programme Maisons Canada afin de stimuler la construction de logements, à l’Agence de l’investissement pour la défense afin de renforcer notre base industrielle, et au Fonds pour bâtir des collectivités fortes afin de revitaliser les infrastructures communautaires, qu’il s’agisse d’universités, de collèges, d’hôpitaux, de ponts ou de centres de loisirs.

Enjeu

Que fait le gouvernement du Canada pour faire progresser la coopération réglementaire au Canada et avec ses partenaires commerciaux internationaux?

Réponse

Le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires afin de libéraliser le commerce intérieur au Canada, de réduire les formalités administratives et de libérer le potentiel économique.

En juin, le gouvernement a adopté la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada, ouvrant ainsi la voie à la libre circulation des travailleurs et des entreprises au Canada, sans entraves fédérales.

Nous travaillons à la conclusion d’un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) avec les provinces et les territoires qui permettra à un large éventail de produits approuvés pour la vente dans une juridiction d’être automatiquement approuvés dans toutes les autres.

Le Canada renforce également ses partenariats mondiaux afin de diversifier le commerce, d’harmoniser les réglementations et d’éliminer les obstacles.

Contexte

Enjeu

Que fait le gouvernement du Canada pour répondre aux préoccupations concernant les formalités administratives?

Réponse

Le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire le fardeau administratif.

Le 9 juillet dernier, j’ai lancé un examen de 60 jours des règlements. À la suite de cet examen, les ministres ont publié, le 8 septembre dernier, des rapports d’étape qui marquent un jalon important en vue d’éliminer le fardeau administratif.

Plus de 30 rapports d’étape ont été publiés, dans lesquels sont énumérées près de 500 initiatives visant à simplifier l’accès aux services, à éliminer les chevauchements et à réduire les coûts pour les Canadiens.

Par exemple, ces initiatives permettront de faire ce qui suit :

• d’introduire plus rapidement de nouveaux médicaments pour les Canadiens;
• d’accélérer la prise de décision et les processus dans les secteurs économiques tels que ceux des transports et de l’agriculture;
• de soutenir des examens plus efficaces des projets afin de stimuler la croissance économique.

La publication de ces rapports constitue un jalon important, mais ce n’est que le début d’un long processus. À l’avenir, le Bureau de la réduction du fardeau administratif du SCT collaborera avec les organismes de réglementation et les intervenants à la mise en œuvre d’initiatives visant à éliminer les règles inutiles et à réduire les coûts.

Contexte

Enjeu

Comment le gouvernement du Canada fait-il progresser l’adoption de l’IA responsable afin d’améliorer la manière dont il sert les Canadiens, accélère la recherche scientifique et protège la sécurité et les intérêts du Canada?

Réponse

Le gouvernement s’engage à tirer parti de l’IA pour accroître la productivité et l’efficacité.

Ce travail s’appuie sur la Stratégie en matière d’intelligence artificielle pour la fonction publique fédérale.

L’objectif de cette stratégie est d’accélérer l’adoption responsable de l’IA afin d’offrir de meilleurs services aux Canadiens et aux entreprises et d’améliorer le travail des fonctionnaires.

La stratégie a été élaborée à la suite de consultations approfondies auprès d’experts et du public. Elle sera renouvelée tous les deux ans afin de s’assurer qu’elle demeure pertinente et adaptée aux progrès technologiques.

Au cours des prochains mois, un plan de mise en œuvre sera publié afin de faire avancer ce travail.

Questions et réponses

Q. Combien d’emplois pourrez-vous éliminer grâce à l’IA?

R. Nous adoptons l’IA afin d’aider nos fonctionnaires à être plus efficaces et efficients.

L’objectif n’est pas la réduction des emplois, mais l’amélioration des services offerts aux Canadiens.

Q. Comment la stratégie en matière d’IA du gouvernement s’intégrera-t-elle au nouveau Bureau de la transformation numérique annoncé dans le budget de 2025?

R. La stratégie en matière d’IA du gouvernement du Canada vise à harmoniser les ministères et à accélérer l’adoption responsable de l’IA au sein de la fonction publique fédérale. Elle décrit comment nous utilisons la technologie de l’IA pour améliorer la productivité et offrir des services numériques bonifiés aux Canadiens.

Des travaux sont en cours pour planifier et mettre en place le Bureau, et des détails supplémentaires seront communiqués lorsqu’ils seront disponibles.

Contexte

La Stratégie en matière d’IA pour la fonction publique fédérale, publiée en mars 2025, vise à accélérer l’adoption responsable de l’IA dans l’ensemble du gouvernement du Canada afin de fournir des services meilleurs et plus efficaces aux Canadiens, d’améliorer la prise de décision, de faire progresser la recherche et de protéger le Canada et ses intérêts.

Le SCT a largement impliqué les parties prenantes, les partenaires et le public dans l’élaboration de la stratégie, en publiant un rapport « Ce que nous avons entendu » en janvier 2025. Les participants ont convenu que l’IA devrait être utilisée pour moderniser et rationaliser la prestation de services.

La stratégie définit des actions clés pour faire progresser l’adoption responsable de l’IA au sein du gouvernement du Canada. Certaines d’entre elles contribuent directement à la modernisation de la fonction publique :

• Créer un centre d’expertise en IA pour soutenir les équipes qui développent et mettent à l’échelle des outils d’IA;
• Éliminer les obstacles politiques et législatifs et intégrer une approche « penser IA » dans toutes les demandes de planification et de financement.
• Fournir à tous les départements un accès commun à l’infrastructure, aux outils et aux solutions.
• S’attaquer aux obstacles au recrutement et à la rétention des talents en matière d’IA et de données et améliorer les compétences des fonctionnaires actuels à tous les niveaux pour qu’ils puissent travailler avec l’IA.
• Décrire les activités clés pour les rôles numériques nouveaux et émergents et les relier aux programmes et parcours d’apprentissage afin de former des professionnels et des équipes numériques prêts pour l’avenir.

L’utilisation de l’IA au sein de l’administration centrale n’est pas nouvelle, mais des projets de modernisation actuels et importants sont en cours dans l’ensemble de l’administration centrale, qui tirent parti de l’IA pour améliorer les services à l’intérieur et à l’extérieur de la fonction publique. En voici quelques exemples :

• Le programme de Modernisation du versement des prestations utilise l’IA pour résoudre les problèmes suivants
  • les charges de travail et les arriérés de recalcul des demandes d’assurance-emploi
  • identifier les cas potentiels de mauvaise utilisation ou d’abus du programme de Sécurité de la vieillesse
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada utilise l’IA pour :
  • Effectuer des tâches administratives pour les demandes d’immigration, telles que l’appariement de données et la création de courriels en masse
  • Rationaliser le traitement des cas de routine à faible risque pour les permis de travail temporaires, les passeports et les demandes de résidence temporaire
• Au sein de la fonction publique, SPAC utilise l’IA pour offrir aux fonctionnaires un outil de traduction. Cet outil garantira que la main-d’œuvre ait accès à des outils de traduction protégés et disponibles sur demande, ce qui entraînera des gains d’efficacité opérationnelle.

Enjeu

Que fait le gouvernement pour se protéger et protéger les informations des Canadiens contre les cyberattaques?

Réponse

Le gouvernement du Canada, comme toutes les organisations, est confronté à des cybermenaces constantes.

Les Canadiens peuvent être assurés que nous avons mis en place des mesures de défenses solides pour protéger leurs informations, nos systèmes et notre capacité à fournir des services numériques sûrs et fiables.

Les mesures de protection de la cybersécurité surveillent, détectent et étudient en permanence les menaces potentielles afin que des mesures actives puissent être prises pour les adresser.

En outre, la Stratégie intégrée de cybersécurité du gouvernement du Canada, publiée le printemps dernier, contribue à renforcer la capacité du gouvernement à lutter efficacement contre les cybermenaces et à remédier aux vulnérabilités.

Contexte

Le gouvernement s’efforce en permanence de renforcer la cybersécurité dans ses services en prévenant les attaques par la mise en œuvre de mesures de sécurité protectrices, en repérant les cybermenaces et les vulnérabilités, et en se préparant et en réagissant à tous les types de cyberincidents afin de mieux protéger le Canada et sa population.

La cybersécurité est une responsabilité partagée dans l’ensemble du gouvernement. Les ministères et les agences ont la responsabilité de veiller à ce que la cybersécurité soit gérée au sein de leur organisation, y compris la cybersécurité des programmes et des services ministériels. Le SCT, SPC et le CST sont les principaux partenaires chargés de veiller à ce que la posture du gouvernement en matière de cybersécurité soit efficace et capable de répondre à l’évolution des menaces. Le CST, de concert avec la sécurité publique, apporte également son soutien à la cybersécurité d’un point de vue national. Le SCT fournit une direction politique, des conseils et des orientations pour toutes les questions liées à la sécurité du gouvernement, établit et supervise une approche pangouvernementale de la sécurité, et assure une supervision stratégique de la gestion des événements de cybersécurité du gouvernement afin de garantir une coordination efficace des événements de sécurité majeurs et de soutenir la prise de décision à l’échelle du gouvernement. La dirigeante principale de l’information du Canada établit la politique de sécurité des technologies de l’information, définit les exigences en matière de cybersécurité et exécute les décisions relatives à la gestion des risques de cybersécurité au nom du gouvernement du Canada.

Au cours de la dernière décennie, le gouvernement a pris des mesures progressives pour améliorer sa posture en matière de cybersécurité en normalisant l’infrastructure de technologies de l’information et en intégrant les services de cyberdéfense, en établissant le Centre canadien pour la cybersécurité (CCC) et en mettant en place une gouvernance, des politiques et des outils clairs pour soutenir la cybersécurité.

En novembre 2024, le SCT a lancé une formation obligatoire de sensibilisation à la cybersécurité pour tous les employés de l’administration publique centrale, qui vise à établir un niveau uniforme de connaissances de base en cybersécurité dans tous les ministères.

Malgré ces progrès, des lacunes subsistent. La Stratégie de cybersécurité intégrée du gouvernement du Canada vise à combler ces lacunes et à faire en sorte que le gouvernement soit bien placé pour faire face aux futures cybermenaces. Il s’agit d’un plan prospectif qui servira de cadre pour faire passer le gouvernement d’une position défensive à une approche proactive en matière de cybersécurité. Le budget 2024 prévoit 11,1 millions de dollars sur trois ans (sans continuité), à partir de 2024-2025, pour que le SCT mette en œuvre une stratégie de cybersécurité pangouvernementale. Plus précisément, le financement soutient des actions clés telles que :

• Mettre en place un système d’évaluation centralisé avec des évaluations indépendantes et des examens approfondis de la cybersécurité des ministères afin d’identifier les risques et de les classer par ordre de priorité.
• Créer une plateforme fédérée de gestion intégrée des risques afin de permettre l’établissement de priorités et de rapports fondés sur des données, en tant qu’élément clé d’un système élargi de gestion du portefeuille de l’organisation.
• La création d’un programme de gestion des vulnérabilités dans l’ensemble du gouvernement pour un processus coordonné de divulgation des vulnérabilités et se concentrera sur les personnes, les processus, les politiques et la technologie.
• La création d’une nouvelle « équipe violette » qui assure une surveillance active et stratégique de la conformité aux politiques et de la cyberhygiène en imitant les techniques utilisées par les acteurs de la menace contre les systèmes gouvernementaux. Cela permet de tester et d’auditer proactivement les systèmes pour détecter les lacunes de sécurité et de recommander des stratégies pour les résoudre. Ce type d’équipe n’existait pas auparavant au sein du gouvernement.

Le SCT a mené à bien un examen de la politique afin de déterminer les options et les recommandations visant à renforcer les pouvoirs du Bureau du dirigeant principal de l’information afin d’améliorer la cybersécurité à l’échelle de l’organisme. À l’heure actuelle, ce ne sont pas toutes les organisations fédérales, par exemple les sociétés d’État, qui sont assujetties aux exigences du Conseil du Trésor en matière de cybersécurité en vertu de la Politique sur la sécurité du gouvernement et de la Politique sur les services et le numérique.

Afin d’améliorer la cybersécurité à l’extérieur du gouvernement du Canada, Sécurité publique (SP) a publié en février 2025 la Stratégie nationale de cybersécurité (SNC). La nouvelle SNC met l’accent sur la collaboration pansociétale, notamment des partenariats avec d’autres ordres de gouvernement, des organismes d’application de la loi, des peuples autochtones, le secteur privé, le monde universitaire et la société civile. La SNC comprend trois piliers :

• Travailler avec des partenaires pour protéger les Canadiens et les entreprises canadiennes contre les cybermenaces. Par exemple, grâce au nouveau collectif canadien de cyberdéfense, le gouvernement du Canada se servira de partenariats directs entre le secteur public et le secteur privé pour relever des défis en matière de cybersécurité à l’échelle nationale, définir des priorités politiques et mener des cyberopérations.
• Faire du Canada un chef de file mondial en matière de cybersécurité. Le gouvernement du Canada a notamment annoncé le Programme canadien de certification en matière de cybersécurité afin de renforcer la cybersécurité dans le secteur de la défense.
• Détecter et perturber les auteurs de cybermenaces. Notamment, le gouvernement du Canada œuvrera à mieux protéger les Canadiens contre les cybercriminels en renforçant les partenariats avec les propriétaires d’infrastructures énergétiques essentielles.

Le SCT et SP ont également des responsabilités liées à la gestion des événements de cybersécurité. Le SCT tient à jour le Plan de gestion des événements de cybersécurité du gouvernement du Canada (PGEC GC). Le PGEC GC est le plan pangouvernemental d’intervention en cas d’incident qui fournit un cadre opérationnel, lequel décrit les intervenants et les mesures nécessaires pour s’assurer que les événements de cybersécurité sont traités de manière uniforme, coordonnée et opportune dans l’ensemble du gouvernement. Le plan s’applique à tous les ministères assujettis à la Politique sur la sécurité du gouvernement. Pour s’assurer que le PGEC GC est à jour et efficace, le plan est mis à l’essai régulièrement, examiné annuellement et mis à jour si des changements sont nécessaires, par exemple à la lumière des leçons tirées de cyberévénements. La dernière version du PGEC GC a été publiée en octobre 2023. La plus récente simulation de cybersécurité a eu lieu en mai 2025 dans le cadre des exercices de simulation au niveau de la direction du gouvernement conçus pour tester la façon dont le gouvernement du Canada réagit à un cyberévénement important touchant plusieurs ministères fédéraux. Les leçons tirées de l’exercice de cybersimulation ainsi que des cyberincidents orienteront l’examen et la mise à jour du PGEC GC, qui sont en cours.

SP tient à jour le Plan fédéral de réponse aux cyberincidents, qui est le plan d’intervention en cas d’incident visant à assurer la coordination efficace par le gouvernement du Canada des événements de cybersécurité ou des incidents touchant des systèmes autres que le gouvernement fédéral.

En juillet 2025, un PGEC GC de niveau 2 a été mis en place en réponse à la vulnérabilité de jour zéro qui touche les serveurs Microsoft SharePoint sur site. Une vulnérabilité est une faiblesse dans un système d’information ou les procédures de sécurité, les contrôles internes ou la mise en œuvre d’un système qui pourrait être exploitée ou déclenchée par une menace. Le SCT, en collaboration avec le CCC, a tenu régulièrement des réunions pour s’assurer que les ministères et organismes prenaient des mesures proactives pour mettre en œuvre des mesures correctives pour réduire les risques pour les systèmes du gouvernement du Canada. De plus, SP a mis en place un Plan fédéral de réponse aux cyberincidents de niveau 3 pour assurer une connaissance de la situation et une approche coordonnée pour les systèmes autres que ceux du gouvernement du Canada.

En septembre 2025, le CCC a publié une cyberalerte à propos des vulnérabilités critiques touchant les périphériques réseau Cisco qui étaient activement exploitées. En réponse à ces vulnérabilités critiques, le gouvernement du Canada a agi rapidement en mettant en œuvre les mesures d’atténuation recommandées dans l’alerte du CCC. Il a notamment mis à niveau les logiciels des produits Cisco touchés sur son réseau intégré. Jusqu’à maintenant, aucun élément du gouvernement du Canada n’a été compromis en raison de ces vulnérabilités.

Les cyberincidents ont également eu des répercussions sur les services sous-traités par le gouvernement. Les compromis au sein de la chaîne d’approvisionnement ont une incidence sur le gouvernement du Canada et introduisent des risques opérationnels lorsque des services tiers sont utilisés. La gestion des risques de cybersécurité dans les chaînes d’approvisionnement nécessite d’assurer l’intégrité, la sécurité, la qualité et la résilience de la chaîne d’approvisionnement et de ses produits et services. Le SCT, SPC et le CST travaillent ensemble pour renforcer la gestion des risques liés à la chaîne d’approvisionnement au sein du gouvernement du Canada. Ils y parviennent notamment grâce à des processus d’examen de l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement mis à jour, intégrés plus tôt dans les acquisitions, qui comprennent des clauses contractuelles de sécurité solides, l’établissement d’une stratégie de diversification et le renforcement de la gouvernance.

Enjeu

Quelles mesures le président du Conseil du Trésor prend-il pour renforcer la coordination et veiller à ce que les ministères fédéraux soient mieux équipés pour faire face aux cybermenaces?

Réponse

Nous saluons les conclusions de la vérificatrice générale et, en collaboration avec nos partenaires, nous avons élaboré un plan d’action clair visant à renforcer les cyberdéfenses du Canada.

Nous nous efforçons d’améliorer la coordination entre les ministères lors d’incidents cybernétiques, afin que les informations critiques puissent être partagées rapidement et que les réponses puissent être plus efficaces.

Nous accélérons nos efforts pour veiller à ce que les organisations fédérales déploient des capteurs de cyberdéfense et corrigent les vulnérabilités de leurs systèmes.

Grâce à la Stratégie intégrée de cybersécurité du gouvernement du Canada, nous adoptons une approche plus unifiée et proactive en matière de cybersécurité qui améliore la visibilité, renforce la gouvernance et améliore notre capacité à répondre aux menaces.

Questions et réponses

Q. Pourquoi tant de ministères ne sont-ils pas tenus d’utiliser le service Internet d’entreprise de SPC et les capteurs de défense en cybersécurité du CST?

R. De nombreuses organisations fédérales, y compris la plupart des grands ministères, sont assujetties aux politiques du SCT qui exigent l’utilisation des capteurs de défense en cybersécurité du CST et de SPC.

D’autres organisations fédérales, notamment les sociétés d’État et les commissions, ne relèvent pas de l’autorité du SCT. Ces organisations disposent de leurs propres outils de cybersécurité pour détecter, surveiller et atténuer les menaces et, dans certains cas, elles choisissent d’utiliser les services du CST et de SPC.

Le SCT, le CST et SPC collaborent avec les ministères et organismes afin de fournir un soutien et des conseils pour assurer une solide posture de cybersécurité dans l’ensemble des organisations fédérales.

Contexte

Le BVG prévoit déposer son rapport sur la cybersécurité des réseaux et systèmes gouvernementaux le 21 octobre 2025.

L’audit sur le rendement avait pour but de déterminer si le SCT, le CST et SPC disposaient de la gouvernance et des outils nécessaires pour protéger et défendre les réseaux et systèmes gouvernementaux contre les cybermenaces de façon coordonnée.

Voici les conclusions de l’audit :

• Une stratégie et une structure de gouvernance sont en place pour gérer la cybersécurité, mais une meilleure coordination s’impose pour répondre aux cyberattaques importantes.
• Des outils et services de défense cybernétique sont mis à disposition pour protéger les organisations fédérales, mais des risques existent car certaines organisations fédérales ne les utilisaient pas.
• Il manque des outils pour traiter tous les aspects de la gestion des cyberattaques et des réponses à celles-ci, comme en témoignent :
  • un manque de visibilité sur les événements de cybersécurité qui se produisent sur les réseaux et systèmes gouvernementaux;
  • l’absence d’inventaire complet et d’outils pour visualiser les actifs informatiques du gouvernement exposés aux cyberattaques;
  • l’absence d’outil central pour communiquer, suivre, surveiller et documenter les cyberattaques.

Parmi les cinq recommandations de l’audit, deux ont été adressées au SCT et à ses partenaires :

1. le SCT, de concert avec le CST, doit s’assurer que les organisations fédérales :
   • mettent en œuvre des capteurs de cyberdéfense sur tous leurs appareils informatiques de point d’extrémité afin de cerner les vulnérabilités qui y sont associées;
   • corrigent les vulnérabilités en temps opportun.
2. Le SCT, le CST et SPC doivent réévaluer leurs pratiques et protocoles de gestion des incidents de cybersécurité afin de permettre une meilleure coordination et un accès rapide aux renseignements essentiels requis lors de la réponse aux incidents de cybersécurité dans les organisations fédérales.

Les autres recommandations étaient adressées aux partenaires du SCT :

• SPC, en collaboration avec le CST, doit élaborer un plan d’action clair comprenant des critères définis et un calendrier pour développer une application de gestion de l’information et des événements de sécurité qui comble les lacunes existantes de la surveillance de la cybersécurité.
• SPC doit :
  • s’assurer qu’il dispose d’un inventaire à jour des réseaux et systèmes des organisations fédérales qu’il dessert, et d’un processus pour gérer les dispositifs qui doivent être corrigés, mis à jour, entretenus ou remplacés;
  • déterminer une solution pour relever les défis auxquels fait face le projet Visibilité, sensibilisation et sécurité de point d’extrémité.
• Le CST doit terminer sa demande de financement et hiérarchiser son travail pour établir et mettre en œuvre une plateforme de collaboration pour les événements de cybersécurité ainsi qu’un outil de gestion des incidents afin de soutenir l’échange centralisé de l’information sur les événements cybernétiques, à laquelle le SCT, SPC et d’autres organisations fédérales peuvent accéder.

Ce travail met en évidence l’importance et la pertinence de la Stratégie intégrée de cybersécurité du gouvernement du Canada (Stratégie) qui a été publiée en mai 2024. La Stratégie représente une étape importante vers la protection des renseignements et des actifs du gouvernement contre les menaces cybernétiques en augmentation. Cette Stratégie relève d’une approche proactive fondée sur le risque, établie par le SCT, en collaboration avec le CST et SPC, et elle présente une vision et un plan pour la cybersécurité des opérations du gouvernement. Elle vise à améliorer la collaboration entre les ministères et à renforcer la cybersécurité globale à l’échelle du gouvernement.

Dans l’ensemble, le SCT a confirmé qu’il acceptait les recommandations du BVG, de concert avec ses partenaires. Une réponse de la direction a été élaborée pour donner suite aux recommandations. En outre, un plan d’action qui décrit les mesures et les produits livrables pour donner suite aux recommandations a été élaboré. Le plan d’action prévoit ce qui suit :

• Le SCT, en consultation avec le CST, travaillera avec les organisations fédérales pour s’assurer que des capteurs de cyberdéfense sont mis en œuvre sur tous les appareils informatiques de point d’extrémité afin que les vulnérabilités connexes puissent être identifiées et corrigées en temps utile. Cela comprend :
• la mise à profit de la capacité de visibilité et de sensibilisation de point d’extrémité qui sera disponible dans le cadre de l’initiative Visibilité, sensibilisation et sécurité de point d’extrémité de SPC, qui permettra au gouvernement du Canada d’identifier les actifs pour lesquels aucun capteur de cyberdéfense n’a été déployé;
• dans le cadre du Programme de gestion des vulnérabilités opérationnelles du gouvernement du Canada, le SCT, en collaboration avec SPC et le CCC, travaillera avec les ministères pour identifier, évaluer et classer par ordre de priorité les vulnérabilités à corriger sur les appareils informatiques de point d’extrémité en suivant une approche fondée sur le risque;
• l’établissement d’un inventaire fédéré des applications et systèmes du gouvernement du Canada (en attente de financement).
• Le SCT, le CST et SPC réévalueront leurs pratiques et protocoles de gestion des incidents de cybersécurité afin de permettre une meilleure coordination et un partage rapide des informations essentielles requises lors de la réponse aux cyberattaques affectant les organisations fédérales. Cela comprend :
  • la mise à l’essai du PGEC GC par le biais d’un exercice de cybersimulation afin d’en garantir l’efficacité. À l’issue d’un exercice de cybersimulation, le SCT mettra à jour et publiera le PGEC GC au plus tard à la fin de l’exercice 2025-2026;
  • l’établissement d’une plateforme de collaboration pour les événements de cybersécurité à l’échelle du gouvernement du Canada et d’un outil de gestion des cas d’incidents permettra une collaboration transparente lors de la gestion de la réponse du gouvernement du Canada aux événements cybernétiques. Le SCT soutiendra le CST, qui est responsable du développement et de la mise en œuvre d’une plateforme et d’un outil de gestion des événements de cybersécurité.

Les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures visant à répondre aux recommandations du BVG seront communiqués en temps voulu.

Enjeu

Que fait-on pour améliorer la transparence par l’accès à l’information?

Réponse

La transparence est un principe fondamental de la démocratie et un domaine où l’on peut et doit faire plus.

L’examen de la Loi sur l’accès à l’information de 2025 est en cours.

Les intervenants ainsi que les partenaires autochtones auront l’occasion de faire entendre leurs voix sur les possibilités dans les semaines et mois à venir.

En même temps, nous continuons à faire progresser d’autres initiatives pour améliorer l’accès à l’information, telles que la modernisation des systèmes et des outils, y compris examiner l’utilisation de l’IA, afin que les départements puissent répondre plus efficacement aux demandes.

Contexte

Le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter les principes fondamentaux de transparence, de responsabilité et de participation, qui font partie intégrante d’une démocratie saine et fonctionnelle, et à maintenir la confiance du public.

Conformément à l’engagement du gouvernement en matière de transparence, le budget fédéral de 2024 a proposé un financement de 84 millions de dollars pour le SCT et Bibliothèque et Archives Canada (BAC) afin de maintenir le régime d’AIPRP et d’accélérer les demandes. Une partie du financement du SCT et de BAC sera consacrée spécifiquement à l’avancement des travaux sur la déclassification et la divulgation et au soutien d’autres actions clés.

Le 29 mai 2024, l’ancienne présidente du Conseil du Trésor a annoncé la publication de la Stratégie de confiance et de transparence du gouvernement du Canada, qui présente un plan directeur pangouvernemental visant à renforcer la confiance du public dans les institutions fédérales.

La stratégie de confiance et de transparence repose sur deux piliers principaux : le Plan d’action pour la modernisation de l’accès à l’information (PAM AI) et le Plan d’action national pour un gouvernement ouvert :

Enjeu

Que fait le gouvernement pour écologiser ses opérations?

Réponse

Nous nous engageons à ce que les opérations du gouvernement soient nettes zéro, résilientes au climat et vertes.

La stratégie d’écologisation du gouvernement définit les objectifs et les engagements du gouvernement du Canada pour parvenir à des opérations nettes zéro et écologiques d’ici 2050 et pour améliorer la résilience climatique de ses opérations d’ici 2035.

Nos efforts ont donné des résultats positifs. En 2023-2024 :

• 83 % des véhicules utilitaires légers achetés par le gouvernement fédéral sont écologiques.
• Les émissions de gaz à effet de serre provenant de nos biens immobiliers et de notre flotte de véhicules conventionnels ont été réduites de 42 % par rapport aux niveaux de 2005.

Le SCT continuera de collaborer avec les ministères et les sociétés d’État pour atteindre nos objectifs et faire en sorte que les opérations du gouvernement n’émettent aucune émission d’ici 2050.

Si l’on insiste (obligation relative aux véhicules électriques)

Le gouvernement du Canada reste déterminé à soutenir la transition vers des modes de transport plus propres. L’écologisation de notre parc automobile est un élément clé de notre stratégie, et nous continuerons à montrer l’exemple.

Contexte

Comme il possède et gère le plus grand portefeuille d’immobilisations au Canada (plus de 30 000 bâtiments; 20 000 ouvrages techniques, tels que des ponts et des barrages; et plus de 40 000 véhicules), le gouvernement du Canada joue un rôle déterminant dans l’atteinte des objectifs climatiques du pays.

Ayant un budget annuel de plus de 40 milliards de dollars pour l’acquisition de biens et de services, le gouvernement est le principal acheteur public au pays. À ce titre, il dispose d’un pouvoir d’achat qui lui permet de stimuler la demande de produits à faible teneur en carbone du secteur émergent des technologies propres au Canada.

Le gouvernement du Canada s’oriente vers des activités carboneutres et résilientes aux changements climatiques et travaille à réduire leurs répercussions environnementales au-delà du carbone, y compris la réduction des déchets et de la consommation d’eau et l’amélioration de la biodiversité

La Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada énonce les engagements du gouvernement en ce qui a trait à :

• l’écologisation de ses bâtiments;
• l’écologisation de son parc de véhicules;
• l’écologisation de ses achats;
• la résilience aux changements climatiques (adaptation).

La stratégie a été créée en 2017 et mise à jour en 2020 et 2024.

Le Centre pour un gouvernement vert soutient le mandat du SCT par les moyens suivants :

• fournir des conseils stratégiques aux autres ministères et organismes fédéraux sur les émissions nettes zéro, la résilience aux changements climatiques et les opérations écologiques, y compris :
• en fournissant des conseils et des outils pratiques pour des biens immobiliers, un parc de véhicules et des achats à émissions nettes zéro, résilients et écologiques;
• en réunissant des groupes de travail interministériels et des communautés de pratique de parties prenantes externes afin de partager l’expertise, les réussites et les meilleures pratiques entre les ministères;
• assurer le suivi et la publication d’informations sur la performance environnementale du gouvernement, y compris les réductions d’émissions de gaz à effet de serre pour les activités fédérales;
• administrer le Fonds pour un gouvernement vert afin de réduire les émissions et de soutenir les projets qui peuvent être reproduits au sein des ministères et entre eux;
• administrer le Programme d’approvisionnement de combustibles à faible teneur en carbone;
• collaborer avec SPAC à l’élaboration d’outils communs de passation de marchés qui intègrent des critères d’écologisation.

Enjeu

Quel est le processus de risque et de conformité?

Réponse

Les Canadiens s’attendent à ce que les ministères soient bien gérés.

Les sous-ministres sont chargés de répondre à cette attente. Ils doivent veiller à ce que leur ministère respecte les règles et les politiques applicables, notamment celles qui concernent les marchés publics.

Le processus de risque et de conformité aide les administrateurs généraux à vérifier qu’ils ont mis en place les contrôles et les pratiques nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités et gérer efficacement les risques au sein de leur organisation.

Chaque année, les ministères doivent effectuer une auto-évaluation afin d’examiner la façon dont ils gèrent des domaines clés tels que la gestion financière, les achats et la technologie.

Les administrateurs généraux attestent officiellement leurs évaluations et décrivent comment ils comptent combler les lacunes identifiées.

À partir de 2026, un résumé des résultats de chaque ministère et des mesures de suivi prises sera publié dans les rapports ministériels sur les résultats, et le SCT publiera un rapport annuel mettant en évidence les tendances à l’échelle du gouvernement.

Contexte

Le 20 mars 2024, l’ancien président du Conseil du Trésor a annoncé une série d’actions et d’engagements visant à renforcer et à rationaliser la surveillance des pratiques de gestion du gouvernement fédéral.

L’une de ces mesures était l’introduction d’un nouveau processus de risque et de conformité (PRC), qui a été officiellement lancé le 12 juin 2025.

Les principaux objectifs du PRC sont les suivants :

• Aider les administrateurs généraux à vérifier qu’ils ont mis en place des contrôles et des pratiques pour s’acquitter de leurs responsabilités en vertu de la législation et de la politique du Conseil du Trésor et pour gérer efficacement les risques au sein de leur organisation.
• Servir d’outil supplémentaire pour aider le SCT à maintenir l’efficacité de son ensemble de politiques.

Le PRC est un processus annuel qui exigera de 68 organisations qu’elles procèdent à une auto-évaluation de la conformité et du rendement dans un maximum de 11 domaines administratifs, ainsi qu’à une auto-évaluation des risques. Les administrateurs généraux sont chargés d’attester de leurs auto-évaluations et de prendre des mesures pour remédier à la non-conformité, aux mauvais résultats ou aux niveaux de risque inacceptables.

Un résumé des résultats du PRC de chaque organisation et des mesures prises en conséquence sera inclus dans le rapport annuel sur les résultats de l’organisation. En outre, le SCT publiera chaque année un rapport présentant les principales conclusions du PRC pour l’ensemble du gouvernement.

Le PRC remplace le Cadre de responsabilisation de gestion, qui était le processus annuel du SCT pour contrôler les performances de gestion des organisations fédérales depuis 2003.