Comparution du président du Conseil du Trésor devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) - Budget principal des dépenses 2026-2027

Enjeu

Pouvez-vous faire le point sur l’examen exhaustif des dépenses?

Réponse

Le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire les dépenses liées au fonctionnement de l’État afin d’investir davantage dans notre pays et de stimuler la croissance économique.

Le budget de 2025 a mis en place des économies à long terme dans le cadre de l’Examen exhaustif des dépenses, avec des réductions à partir de 2026-2027 afin d’assurer une bonne soutenabilité des finances publiques.

L’examen permettra de réaliser des économies de 9 milliards de dollars en 2026-2027, de 10 milliards de dollars en 2027-2028 et de 13 milliards de dollars en 2028-2029.

Ces économies proviennent de programmes et d’activités qui affichaient un rendement insuffisant, qui ne relevaient pas du mandat fondamental du gouvernement fédéral, qui faisaient double emploi ou qui n’étaient pas alignés sur les priorités.

Si l’on insiste au sujet des répercussions sur la population canadienne :

L’examen exhaustif des dépenses a obligé le gouvernement à faire des choix difficiles, mais responsables, afin de s’assurer que les dépenses sont rentables et donnent des résultats pour les Canadiens.

Les économies proviennent de gains d’efficacité ainsi que de programmes et d’activités qui ne sont plus nécessaires, efficaces ou conformes au mandat fédéral.

Si l’on insiste au sujet des pertes d’emplois :

L’Examen exhaustif des dépenses entraînera une réduction de 16 000 équivalents temps plein au sein de la fonction publique d’ici 2028-2029, ce qui ramènera la taille de la fonction publique à environ 330 000 employés.

Afin de gérer les réductions dans la mesure du possible par le biais des départs naturels et volontaires, le budget 2025 propose d’offrir un programme d’incitation à la retraite anticipée dans le cadre du régime de retraite de la fonction publique.

Questions et réponses

Q. Le sous-ministre des Finances a déclaré que la Régie n’aura aucune incidence sur la réduction du déficit. Quel est l’intérêt de cet exercice?

R. L’objectif de l’examen exhaustif des dépenses est de s’assurer que les fonds publics et les activités gouvernementales qu’ils soutiennent sont affectés aux priorités qui importent le plus à la population canadienne et à notre pays.

Chaque organisation était chargée de déterminer les économies réalisées dans les programmes et les activités dont le rendement était insuffisant, qui n’étaient pas essentiels au mandat fédéral, qui se chevauchaient ou qui ne correspondaient pas aux priorités du gouvernement. Ces économies sont réinvesties dans des secteurs prioritaires qui renforcent le Canada, comme les Forces armées, l’économie et les programmes et mesures de soutien importants dont les Canadiens ont besoin.

Contexte

Le 7 juillet 2025, le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances ont annoncé le lancement de l’Examen exhaustif des dépenses dans une lettre adressée à l’ensemble des ministres.

Les organisations devaient soumettre, avant le 28 août, des propositions d’économies totalisant jusqu’à 7,5 % en 2026-2027, 10 % en 2027-2028 et 15 % en 2028-2029 de leur base d’examen (c’est-à-dire le budget voté pour les dépenses de fonctionnement et les paiements de transfert conformément au Budget principal des dépenses 2025-2026).

Les organisations ont été invitées à cibler les programmes et les activités qui ne sont pas suffisamment performants, qui ne sont pas essentiels au mandat fédéral, qui font double emploi ou qui ne sont pas en phase avec les priorités du gouvernement.

Le comité du Cabinet sur la transformation du gouvernement et l’efficience du gouvernement était chargé d’examiner les propositions des ministères et de présenter des recommandations à leur sujet au premier ministre.

Les économies réalisées par les différents ministères et programmes varient, ce qui reflète la nécessité de protéger les mandats importants que certaines organisations ont dans la prestation de services de première ligne, de programmes sociaux et de priorités telles que la défense et la sécurité.

• L’objectif annuel d’économies de Défense nationale, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada a été fixé à 2 % de la base d’examen. Compte tenu de leur rôle essentiel dans la sécurité de notre pays, cette approche est également adoptée par le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada.
• Une économie canadienne résiliente doit faire progresser la recherche et attirer et retenir les meilleurs talents dans ce domaine afin de stimuler notre croissance. Compte tenu de cette priorité, les objectifs du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et des Instituts de recherche en santé du Canada ont également été fixés à 2 %, afin de protéger les contributions importantes de ces conseils à l’amélioration de notre compétitivité mondiale et à l’économie de l’avenir.
• Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) autonomise les femmes et les personnes 2SLGBTQI+ grâce à des programmes visant à éliminer la discrimination et à faire progresser les droits des femmes et des communautés 2SLGBTQI+. Afin d’aider FEGC à poursuivre ce travail essentiel, son objectif d’économies annuelles est fixé à 2 % de sa base de référence.
• Le gouvernement reste déterminé à poursuivre la réconciliation. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada (SAC) mettent en œuvre d’importants programmes qui sont requis par la loi ou la Constitution, notamment des services à l’enfance et à la famille, des soins de santé primaires et des infrastructures communautaires essentielles. Afin de protéger ces programmes importants, l’objectif d’économies annuelles pour ces organisations a été fixé à 2 % de leur base d’examen respective.

Le budget 2025 comprend des informations générales sur les mesures d’économie proposées (chapitre 5) ainsi que des informations plus détaillées sur les réductions prévues par organisation (annexe 3).

Le Budget principal des dépenses tient également compte des économies approuvées dans le cadre de l’examen complet des dépenses du gouvernement. Les plans ministériels fournissent également des détails supplémentaires sur la Régie.

Les plans ministériels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) indiquent que pour répondre aux exigences en matière d’économies de l’examen complet des dépenses, le SCT réduira ses dépenses de 57,8 M$ d’ici 2028-2029. Il réalisera ces économies en éliminant progressivement les programmes et les initiatives temporaires, en rationalisant le travail et en mettant l’accent sur les priorités qui renforcent la fonction publique.

Enjeu

Que comprend le budget principal des dépenses 2026-2027 pour l’ensemble du gouvernement et pour le SCT?

Réponse

Chaque année, le gouvernement demande au Parlement d’approuver les dépenses prévues et fournit des renseignements à la population canadienne dans le cadre du processus budgétaire.

Le Budget principal des dépenses de 2026-2027 prévoit des dépenses budgétaires de 502,8 milliards de dollars.

Ce montant comprend 300 milliards de dollars en paiements de transfert, qui contribuent à bâtir un Canada plus fort et plus résilient. Ce financement appuie des priorités comme les prestations aux aînés, le Transfert canadien en matière de santé, les projets d’infrastructure et la péréquation fiscale entre les provinces et les territoires.

Le Budget des dépenses prévoit également plus de 48 milliards de dollars pour appuyer Défense nationale. Ces investissements soutiennent l’équipement moderne, la formation et la coopération avec les partenaires internationaux, contribuant ainsi à la sécurité des Canadiens et de la Canadienne, ainsi qu’à la stabilité mondiale.

Si l’on insiste sur les dépenses du SCT :

Mon ministère cherche à obtenir 11,8 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses. La grande majorité de ce montant est destinée aux coûts à l’échelle du gouvernement, comme l’assurance de la fonction publique et les éventualités gouvernementales.

Le Budget principal des dépenses prévoit également un milliard de dollars pour le crédit central 50, ce qui donne au gouvernement la souplesse nécessaire pour réagir rapidement aux pressions imprévues en matière de défense et de sécurité.

Le budget de fonctionnement du SCT pour 2026-2027 comprend une réduction de 28,9 millions de dollars à la suite de l’examen exhaustif des dépenses. Les économies annuelles du SCT atteindront 57,8 millions de dollars annuellement d’ici 2028-2029.

Questions et réponses

Q. Le budget de 2025 a annoncé des économies de 9 milliards de dollars en 2026-2027, mais ce budget principal des dépenses est beaucoup plus élevé que l’année dernière. Comment est-ce possible?

R. Grâce à l’examen exhaustif des dépenses, des économies ont été dégagées afin que nous puissions investir dans les domaines qui comptent le plus pour le Canada et les Canadiens. Il ne s’agit pas de couper, mais de prendre des décisions délibérées pour réaffecter des fonds de priorités inférieures à des priorités plus élevées. À cette fin, nous faisons des investissements importants pour répondre à ce moment charnière.

Il y a eu une augmentation des dépenses prévues pour diverses priorités, notamment une augmentation des dépenses de défense prévues pour atteindre les objectifs du Canada à l’OTAN, des transferts aux provinces pour les soins de santé et les programmes sociaux et des prestations aux particuliers, comme des prestations aux aînés, pour répondre aux besoins croissants de la population canadienne.

Q. Qu’est-ce que le nouveau crédit central 50 pour le Centre et comment fonctionne-t-il?

R.Le crédit central 50 du Conseil du Tréssor concerne les éventualités gouvernementales liées spécifiquement aux dépenses de défense et de sécurité.

Le nouveau crédit central fonctionne de la même manière que le crédit central 5 du Conseil du Trésor. Le crédit central 50 accorde les autorisations qui sont requises de toute urgence avant la fin du prochain processus d’octroi de crédits. L’autorisation d’accéder aux fonds nécessite une approbation du Conseil du Trésor et les affectations de ce fonds sont publiées dans le prochain Budget supplémentaire des dépenses ou le prochain rapport de fin d’exercice pour assurer la transparence.

Défense nationale et d’autres organisations fédérales qui s’occupent de la défense et de la sécurité peuvent accéder au vote.

Q. Comment le Parlement examinera-t-il les dépenses proposées par rapport à ce crédit?

R. Toutes les allocations de ce fonds seront publiées en ligne. Les rapports provisoires seront publiés en même temps que le Budget supplémentaire des dépenses et un rapport final pour l’année sera publié à l’automne. Les affectations découlant du crédit figureront également dans les Comptes publics. Dans le cadre du processus relatif au Budget principal des dépenses, le Parlement aura l’occasion d’examiner et d’approuver le crédit 50 chaque année.

Q. Les ministères ont-ils accédé au crédit 50 depuis votre dernière comparution?

R. Un montant de 1 milliard de dollars a été inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2025-2026 pour le crédit central 50 du Conseil du Trésor – Initiatives de défense et de sécurité. Jusqu’au 29 avril 2026, 944,4 millions de dollars ont été alloués à deux organisations. Les détails de ces affectations pour 2025-2026 seront publiés en même temps que le Budget supplémentaire des dépenses (A).

24,4 millions de dollars ont été alloués au Centre de la sécurité des télécommunications Canada pour l’obtention de licences de logiciels afin d’améliorer la capacité de l’infrastructure numérique du Centre de la sécurité des télécommunications Canada.

920 millions de dollars ont été alloués à Défense nationale pour :

• les systèmes d’armes et de radar pour les destroyers de la classe River;
• la porte d’Halifax, un site de 475 acres situé sur le front de mer du passage oriental du port d’Halifax, appuiera le déplacement du personnel, des fournitures et des navires;
• le Système intégré de surveillance sous-marine contribue à la défense des approches maritimes canadiennes en détectant, classifiant et suivant les menaces sous-marines;
• le système de frappe de précision à longue portée (terrestre) fournira une capacité de défense antimissile.

En date du 29 avril 2026, aucun financement n’a été affecté à partir du financement de 2026-2027 pour le crédit 50 du Conseil du Trésor, qui était inclus dans le Budget principal des dépenses.

Q. Le Budget principal des dépenses indique des dépenses prévues de plus de 26,6 milliards de dollars pour les services professionnels. Pourquoi le gouvernement continue-t-il à dépenser autant pour les services d’experts-conseils?

R. Les services contractuels ont toujours joué un rôle important dans la façon dont le gouvernement offre des programmes et des services aux Canadiens, acquiert une expertise spéciale, fait face aux fluctuations imprévues de la charge de travail ou complète le travail de la fonction publique professionnelle.

Dans le Budget principal des dépenses, les affectations proposées pour les services professionnels appuient diverses priorités, notamment :

• Défense nationale:
  • Services d’ingénierie pour la conception et la construction des destroyers de la classe River
  • Installations pour accueillir la flotte de camions-citernes
  • Formation des pilotes, des officiers des systèmes de combat aérien et des opérateurs de détecteurs électroniques aéroportés
• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) :
  • Services de construction pour l’édifice du Centre, le nouveau Centre d’accueil du Parlement et la réhabilitation de l’Édifice commémoratif de l’Ouest
  • Services d’assainissement des sites contaminés dans le Nord
• Emploi et Développement social Canada:
  • Frais du fournisseur de services pour l’administration des prêts d’études canadiens et des prêts canadiens aux apprentis
  • Soutien au projet de modernisation du versement des prestations

Les services professionnels continueront de jouer un rôle important pour que le gouvernement puisse s’acquitter de son mandat. Parallèlement, le gouvernement a récemment renforcé la surveillance de l’approvisionnement en mettant à jour les directives à l’intention des ministères et en lançant un processus de risque et de conformité pour évaluer les contrôles et les risques liés à l’approvisionnement, afin d’appuyer la planification diligente et l’utilisation des services professionnels, au besoin.

Le gouvernement s’est engagé à réduire de 20 % les dépenses liées aux services de gestion et aux autres services de consultation d’ici trois ans, afin de réduire les dépenses inutiles et de donner à la fonction publique les moyens d’assumer davantage de responsabilités et de responsabilisation.

Contexte

Enjeu

Quels types d’objectifs de rendement figurent dans le Plan ministériel 2026-2027 du SCT?

Réponse

Le Plan ministériel 2026-2027 du SCT énonce les mesures concrètes que le SCT prend pour moderniser le gouvernement, réduire les formalités administratives et améliorer les services offerts aux Canadiens.

Nous faisons progresser des priorités clés, comme la réduction du fardeau réglementaire, le renforcement du commerce intérieur, l’approfondissement de la coopération en matière de réglementation, la mise en œuvre de la politique « Achetez Canadien » et l’accélération de l’adoption d’une intelligence artificielle (IA) responsable dans l’ensemble du gouvernement.

Mon ministère atteindra l’objectif de l’examen approfondi des dépenses. Cela signifie réduire les dépenses de 57,8 millions de dollars d’ici 2028-2029 en éliminant progressivement les initiatives temporaires et en rationalisant les activités.

Ces mesures appuient l’engagement du gouvernement à réduire les dépenses liées aux opérations afin que les Canadiens et les entreprises puissent stimuler la croissance économique.

Questions et réponses

Q. Quels sont les détails fournis dans le plan ministériel sur les économies réalisées par le SCT à la suite de l’examen complet des dépenses?

A. En tant que ministère, le Plan ministériel du SCT prévoit une réduction de plus de 125 millions de dollars sur trois ans et une diminution d’environ 294 équivalents temps plein d’ici 2028-2029.

Le SCT réalisera ces réductions en se concentrant sur ses priorités, en repensant son fonctionnement et en réduisant progressivement les programmes temporaires.

Le SCT transformera ses opérations internes en regroupant les unités de travail, en redimensionnant la gestion et le soutien administratif et en modernisant les processus clés. Il s’agit notamment de tirer parti de l’automatisation pour favoriser la cohérence, l’évolutivité et l’excellence du service dans l’ensemble de l’organisation.

Q. Pourquoi y a-t-il un manque de détails concernant l’examen complet des dépenses dans les plans ministériels de 2026-2027?

R. On a demandé aux ministères d’inclure les détails de l’examen exhaustif des dépenses dans leur plan ministériel, y compris les économies pour chaque exercice (2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029), une description de la façon dont les économies seraient réalisées, le nombre de réductions des équivalents temps plein d’ici 2028-2029 et des informations sur les mesures qui n’étaient pas incluses dans l’annexe 3 du budget de 2025.

Certaines institutions en sont encore à achever la mise en œuvre de leurs réductions, et cette information sera reflétée dans les prochains documents budgétaires.

Contexte

Le Plan ministériel de 2026‑2027 du SCT décrit la façon dont le SCT s’acquittera de son mandat qui consiste à permettre une administration efficace, à favoriser l’innovation et à respecter les valeurs de la fonction publique. Plus particulièrement, il précise les priorités, les plans et les coûts connexes pour les trois prochains exercices.

Le Plan souligne la façon dont le SCT aidera à faire progresser les principales initiatives gouvernementales annoncées au cours du dernier exercice par le président du Conseil du Trésor et celles annoncées dans le cadre du Budget 2025. Par exemple, il indique que le SCT :

• fera progresser la coopération interjuridictionnelle afin de réduire les obstacles au commerce à l’intérieur du Canada;
• assurera une meilleure harmonisation des règlements entre le Canada et l’Union européenne dans le cadre du nouveau partenariat stratégique Canada–Union européenne;
• procédera à des examens horizontaux pour trouver des façons d’alléger le fardeau réglementaire, de simplifier les processus et d’accélérer la mise en marché des produits;
• examinera les principaux instruments de politique réglementaires et les lois connexes pour éliminer le fardeau administratif dans le système de réglementation fédéral;
• appuiera le gouvernement dans l’adoption d’un calendrier d’examen plus régulier et prévisible pour veiller à l’optimisation continue des ressources du gouvernement;
• accélérera l’adoption responsable de l’IA au sein de la fonction publique fédérale;
• appuiera la mise en œuvre de la nouvelle politique « Achetez canadien ».

Le Plan de cet exercice comprend l’ajout d’un nouveau crédit central (crédit 50) au budget du SCT. Le nouveau crédit permet au SCT de transférer des fonds du crédit vers Défense nationale pour faire face aux dépenses imprévues liées à la défense nationale ou à la sécurité nationale. Comme pour les six autres crédits centraux gérés par le SCT, tous les fonds du crédit 50 qui ne seront pas attribués au cours de l’exercice expireront à la fin de l’exercice.

Le Plan indique également que, pour répondre aux exigences en matière d’économies découlant de l’Examen exhaustif des dépenses, le SCT réduira ses dépenses de 57,8 millions de dollars d’ici 2028‑2029. Il réalisera ces économies en éliminant progressivement des initiatives et programmes temporaires, en simplifiant les processus de travail, et en mettant l’accent sur les priorités qui renforcent la fonction publique.

Enjeu

Que fait-on pour s’assurer que les entrepreneurs sont utilisés avec prudence?

Réponse

Je m’attends à ce que toutes les dépenses soient bien gérées et affectées aux priorités qui apportent de la valeur aux Canadiens.

Le recours à des services professionnels fait partie intégrante des activités gouvernementales.

Une très faible partie des dépenses publiques est consacrée aux consultants en gestion, et en 2025, les dépenses consacrées aux services de conseil en gestion et aux services informatiques ont diminué de 10 %.

Les services professionnels et spécialisés sont principalement utilisés pour acquérir l’expertise et les capacités spécialisées nécessaires à la réalisation des priorités clés.

Par exemple, le gouvernement recourt à des contrats pour engager des entreprises de construction afin de construire et d’entretenir divers actifs, pour recruter des infirmières pour les soins de santé dans le Nord et pour gérer les sites contaminés à travers le pays.

Si l’on insiste sur les contrats informatiques :

Bien qu’il soit parfois nécessaire de recourir à des services informatiques externes, nous nous efforçons de constituer notre propre main-d’œuvre numérique.

Dans le cadre de notre stratégie en matière de talents numériques, nous investissons dans le perfectionnement des compétences et la formation afin que la fonction publique fédérale dispose des talents internes nécessaires pour fournir des services numériques sécurisés et efficaces.

Si l’on insiste sur les mesures prises pour améliorer l’approvisionnement :

Pour renforcer la surveillance des marchés publics, le gouvernement a :

• mis à jour le guide du gestionnaire et introduit de nouvelles procédures obligatoires pour la passation de marchés de services professionnels;
• publié la Directive sur les talents numériques afin de soutenir le développement d’une main-d’œuvre numérique interne robuste, en établissant des seuils raisonnables permettant aux organismes de s’assurer que des talents qualifiés sont disponibles avant de recourir à la sous-traitance;
• complété un audit horizontal pour évaluer les contrôles de la gouvernance, de la prise de décision et de la passation de marchés. L’audit a révélé que nous disposons de processus pour gérer et superviser la passation de marchés, conformément aux rôles, aux responsabilités et aux obligations de rendre compte;
• élaboré un processus de risque et de conformité pour évaluer les contrôles et les risques dans les marchés publics et d’autres domaines administratifs clés, qui a été lancé en juin 2025.

Questions et réponses

Q. Pouvez-vous fournir des détails sur le plan de votre gouvernement visant à réduire de 20 % les dépenses liées aux services de gestion et aux autres services de consultation au cours des trois prochaines années?

R. Les plans visant à réaliser cette réduction sont en cours d’achèvement et seront communiqués dès que possible.

Cette réduction s’appuiera sur les progrès déjà réalisés. Par exemple, l’année dernière, les dépenses totales en conseil de gestion ont diminué de 46 % (837 842 000 $ en 2024 contre 449 824 000 $ en 2025).

La fonction publique continue de considérer les ressources internes comme une option privilégiée avant de demander de l’aide externe. Pour soutenir cette orientation, nous faisons progresser les stratégies de gestion des talents et de main-d’œuvre afin de renforcer la capacité interne. De plus, nous avons renforcé la surveillance et la gouvernance en matière d’approvisionnement pour nous assurer que les décisions contractuelles demeurent appropriées et rentables.

Q. Pourquoi dépensez-vous des milliards pour des consultants en gestion?

R. Les services professionnels constituent une vaste catégorie de dépenses qui comprend une vaste gamme de services, dont la construction, la traduction et les soins de santé.

Chaque année, les experts-conseils en gestion représentent un très faible pourcentage – moins de 5 % – de toutes les dépenses liées aux services professionnels.

On s’attend à ce que tous les fonctionnaires veillent à ce que les dépenses soient prudentes et orientées vers des priorités qui offrent un bon rapport qualité-prix aux Canadiens.

Contexte

Les services contractuels ont toujours été un élément important de la façon dont le gouvernement offre des programmes et des services aux Canadiens. Par exemple, les services professionnels peuvent être nécessaires pour acquérir une expertise particulière, pour faire face à des fluctuations imprévues de la charge de travail ou pour compléter le travail de la fonction publique professionnelle.

Les « services professionnels et spéciaux » sont une vaste catégorie des Comptes publics qui comprend un large éventail de services, comme les services d’ingénierie et d’architecture, les services juridiques et les services de santé et de bien-être, entre autres. Il représentait moins de 5 % des dépenses totales du gouvernement en 2025.

L’augmentation des dépenses en services professionnels par rapport à l’an dernier est en grande partie attribuable à l’augmentation des services d’ingénierie et d’architecture pour :

• la Défense nationale, Pêches et Océans Canada et l’Agence spatiale canadienne;
• les services de santé et de bien-être;
• d’autres services de formation spécialisée.

Depuis avril 2024, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures concrètes pour renforcer la surveillance de l’approvisionnement et réduire le recours aux services de gestion et de consultants en TI par les ministères, notamment :

• la mise à jour du Guide du gestionnaire et introduction de nouvelles procédures obligatoires pour l’acquisition de services professionnels;
• la publication de la Directive sur les talents numériques pour soutenir le développement d’une main-d’œuvre numérique interne robuste, établissant des seuils raisonnables permettant aux ministères de vérifier si des talents qualifiés sont disponibles avant de sous-traiter;
• la réalisation d’une vérification horizontale pour évaluer la gouvernance, la prise de décisions et les contrôles de passation de marchés et prise de mesures concrètes pour améliorer les mécanismes permettant de cerner les risques et les cas de non-conformité liés à l’approvisionnement au moyen d’un nouveau processus de gestion des risques et de la conformité;
• l’élaboration d’un processus de risque et de conformité pour évaluer les contrôles et les risques liés à l’approvisionnement et à d’autres domaines administratifs clés, qui a été lancé en juin 2025.

Enjeu

Compte tenu du rapport de l’ombud de l’approvisionnement du 26 mars 2026, qui a conclu que les rapports sur l’objectif de 5 % exagèrent les résultats, quelles mesures le SCT prend-il pour s’assurer que les rapports des ministères reflètent fidèlement la valeur réelle du travail effectué par les entreprises autochtones?

Réponse

Grâce à l’objectif minimal de 5 % d’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones, le gouvernement renforce ses relations économiques avec les entreprises et les collectivités autochtones.

Le SCT appuiera les efforts de Services aux Autochtones Canada visant à moderniser la façon dont le gouvernement passe des marchés auprès des entreprises autochtones et à renforcer la façon dont la valeur de ce travail est déclarée.

Si on insiste :

SAC est le mieux placé pour parler de la façon dont il modernise la façon dont le gouvernement s’approvisionne auprès des entreprises autochtones.

Contexte

Enjeu

Le gouvernement procède-t-il à des réductions d’emploi dans l’ensemble de la fonction publique?

Réponse

Le gouvernement s’est engagé à ramener la fonction publique à une taille plus viable.

L’examen complet des dépenses réduira la fonction publique de 16 000 équivalents temps plein d’ici 2028-2029, ce qui portera la taille de la fonction publique à environ 330 000.

Nous nous engageons à gérer autant que possible les réductions au moyen de départs volontaires et d’attrition. Le Programme d’encouragement à la retraite anticipée récemment mis en place appuie cet objectif.

Tous les employés touchés par le réaménagement des effectifs sont traités équitablement, avec compassion et conformément à leur convention collective.

Si l’on insiste sur les réductions de postes de direction :

À mesure que la taille de la fonction publique s’adapte, ses dirigeants doivent aussi s’adapter. C’est pourquoi nous avons annoncé la suppression de 1 000 postes de direction au cours des deux prochaines années.

Questions et réponses

Q. Combien de fonctionnaires sont actuellement assujettis aux mesures de réaménagement des effectifs, ventilés par ministère et par région?

R. Pour favoriser la transparence, le SCT a publié sur son site Web une ventilation détaillée des réductions d’effectifs annoncées par les organisations à ce jour. Cette information sera mise à jour régulièrement au fur et à mesure que les employés en seront informés.

Q. Combien les mesures de réaménagement des effectifs devraient-elles coûter au gouvernement?

R. Le coût par employé dépendra de facteurs tels que les années de service et l’option choisie par chaque employé dans le cadre des mesures de réaménagement des effectifs applicables dans son organisation respective. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de fournir une estimation globale pour le moment.

Q. Combien coûteront les mesures de transition de carrière pour les cadres supérieurs au gouvernement?

R. Les ententes de transition de carrière sont négociées entre les cadres supérieurs et les administrateurs généraux en fonction de divers facteurs, dont l’âge et les années de service. Ils comprennent également des éléments en espèces et hors trésorerie. Par conséquent, il n’est pas possible de prévoir précisément le coût total de ces ententes.

Q. Le personnel de première ligne est-il réduit à l’Agence des services frontaliers du Canada?

R. Le gouvernement s’est engagé à embaucher 1 000 nouveaux agents des services frontaliers.

Ce travail est en cours et, d’ici juin, l’Agence des services frontaliers du Canada aura embauché environ 100 agents et en aura 180 en formation au collège de Rigaud.

Une nouvelle cohorte d’agents stagiaires commencera au Collège toutes les 5 semaines jusqu’à ce que l’Agence des services frontaliers du Canada respecte son engagement d’embaucher 1 000 nouveaux agents d’ici 2028-2029.

Contexte

Dans le budget de 2025, le gouvernement s’est engagé à ramener la fonction publique fédérale à un niveau plus viable d’environ 330 000 employés, contre environ 369 000 en 2023-2024, pour une réduction totale cible d’environ 40 000 postes.

Les réductions ont commencé en 2024-2025 avec une diminution d’environ 9 800 employés en raison de l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales et de l’attrition. D’autres réductions sont prévues en 2025-2026 en raison de l’attrition et du financement qui n’a pas été renouvelé (les chiffres exacts seront disponibles après la fin de l’exercice).

Au cours des trois prochaines années, l’examen complet des dépenses devrait réduire la taille de la fonction publique fédérale d’environ 16 000 équivalents temps plein. Combinées à l’attrition naturelle et aux départs volontaires, ces mesures permettront collectivement de ramener la fonction publique à l’objectif d’environ 330 000 employés.

Lorsque les ministères doivent faire face à des réductions budgétaires et doivent réduire leurs dépenses, ils effectuent généralement une analyse des ressources humaines et envisager de mettre fin à la dotation non permanente, comme les contrats, les employés nommés pour une période déterminée, les travailleurs occasionnels et les étudiants. Au besoin, les ministères peuvent envisager d’embaucher des employés permanents à temps plein.

La Directive sur le réaménagement des effectifs et les annexes sur le réaménagement des effectifs qui font partie des conventions collectives présentent les dispositions du réaménagement des effectifs qui s’appliquent aux employés indéterminés.

Les cadres supérieurs sont assujettis aux annexes E, F et G sur la transition dans la carrière de la Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs, qui facilite la transition dans la carrière des cadres supérieurs en situation de réduction des effectifs.

Les dispositions du réaménagement des effectifs peuvent être invoquées lorsque :

• les services d’un ou de plusieurs employés nommés pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d’une date déterminée en raison d’un manque de travail;
• il y a suppression d’une fonction;
• la réinstallation d’une unité de travail à laquelle l’employé ne souhaite pas participer; ou
• une initiative de diversification des modes d’exécution.

L’objectif est de s’assurer que les employés nommés pour une période indéterminée dont les services ne sont plus requis en raison d’un réaménagement des effectifs se voient offrir, dans la mesure du possible, d’autres possibilités d’emploi.

Dans le cas des employés qui ne sont pas des cadres supérieurs, le ministère confirmera si un employé :

• recevra une garantie d’offre d’emploi raisonnable au même niveau et au même ensemble de compétences au sein de l’administration publique centrale ou
• se verra offrir quatre options :
  1. Option A – Droit de priorité de fonctionnaire excédentaire d’une durée de 12 mois – aiguillage vers des emplois de la fonction publique
  2. Option B – Mesure de soutien à la transition (MST) – paiement forfaitaire en échange d’une démission
  3. Option C (i) – MST et une indemnité d’études
  4. Option C (ii) – MST, indemnité d’études et congé non payé d’au plus 2 ans

L’une des principales dispositions des dispositions sur le réaménagement des effectifs est que les organisations doivent établir un programme de départ volontaire d’au moins 30 jours dans les unités de travail comptant cinq employés ou plus du même groupe et niveau qui sont avisés que leurs services pourraient ne plus être requis. Les ministères peuvent également choisir d’offrir le Programme de départ volontaire à de plus petits groupes d’employés touchés. Cela permet aux fonctionnaires qui souhaitent partir de le faire et réduit le nombre de départs involontaires. Ces programmes de départ volontaire ne peuvent être lancés que lorsque les employés reçoivent un avis les informant que leur poste pourrait être touché.

Les données sur les réductions d’effectifs au sein de l’administration publique centrale sont disponibles sur Canada.ca. L’information concernant certains ministères n’est pas encore présentée, car ces institutions sont encore en train de finaliser la mise en œuvre de leurs réductions. Ces données seront mises à jour régulièrement au fur et à mesure que ces phases seront terminées et que des renseignements supplémentaires seront disponibles.

Enjeu

Quand le gouvernement mettra-t-il en œuvre le programme d’incitation à la retraite anticipée volontaire annoncé dans le budget 2025, et comment cela contribuera-t-il à gérer les réductions d’effectifs?

Réponse

Le gouvernement rétablit la taille de la fonction publique à un niveau plus viable, soit environ 330 000 employés.

Afin de gérer le plus possible ces réductions au moyen de départs volontaires, un programme temporaire d’incitation à la retraite anticipée permet aux employés admissibles de présenter une demande de retraite anticipée sans pénalité normale.

Ce programme est financé par le Régime de retraite de la fonction publique et vise à assurer les services essentiels et la continuité des activités.

Avec l’adoption de la Loi d’exécution du budget en mars, la période de candidature au programme est maintenant ouverte et les employés admissibles peuvent postuler jusqu’au 24 juillet 2026.

Questions et réponses

Q. Combien de fonctionnaires ont présenté une demande d’IRA, ventilés par ministère? Combien sont approuvés ou refusés?

R. Pour favoriser la transparence, le SCT a publié sur son site Web une ventilation des demandes d’IRA. Ces renseignements seront mis à jour régulièrement. Le nombre de demandes qui ont été acceptées et rejetées sera disponible en temps voulu.

Q. Quelle incidence le Programme d’incitation à la retraite anticipée aura-t-il sur la capacité de l’effectif, particulièrement dans les domaines critiques et spécialisés de la fonction publique?

R. Les demandes d’adhésion au Programme d’incitation à la retraite anticipée doivent répondre à des critères précis établis par le Conseil du Trésor avant d’être approuvées. Il s’agit notamment de maintenir le service aux Canadiens et de veiller à ce que les besoins opérationnels ou opérationnels actuels et futurs continuent d’être satisfaits.

Q. Quel est le coût estimatif de l’incitatif à la retraite anticipée?

A. Le Programme d’incitation à la retraite anticipée est financé à partir de la Caisse de retraite de la fonction publique. On estime qu’il en coûtera 1,5 milliard de dollars sur cinq ans, à partir de 2025-2026, tout en permettant des économies continues de 82 millions de dollars par an.

Q. Si l’IRA vise à prévenir les mises à pied dans la fonction publique, pourquoi le réaménagement des effectifs a-t-il été effectué en premier? Quelle incidence cela aura-t-il sur le nombre d’employés qui pourraient être en mesure de présenter une demande?

R. Le processus de réaménagement des effectifs s’échelonne sur plusieurs mois, de sorte que la plupart des employés admissibles dans une situation de réaménagement des effectifs auront pu présenter une demande d’IRA avant que tout départ involontaire entre en vigueur. Il est également important de noter que le Programme d’incitation à la retraite anticipée est distinct du processus de réaménagement des effectifs. Les employés admissibles peuvent demander l’incitatif, qu’ils soient ou non en situation de réaménagement des effectifs.

Q. Les ministères pourront-ils remplacer les employés qui décident de prendre l’IRA?

R. Bien que l’incitatif à la retraite anticipée vise à aider le gouvernement à atteindre ses objectifs de réduction, il est reconnu que certaines organisations doivent également ajuster et renouveler leurs équipes et leurs structures afin de s’acquitter plus efficacement de leur mandat. L’IRA peut être utilisé pour appuyer ce renouvellement.

Q. Que répondez-vous aux griefs déposés par les syndicats au sujet de l’IRA?

R. Le gouvernement du Canada s’est engagé à ramener la fonction publique à un niveau plus viable. Le Programme d’incitation à la retraite anticipée aidera à gérer, dans la mesure du possible, les réductions d’effectifs causées par les départs volontaires en offrant aux employés admissibles la possibilité de prendre une retraite anticipée sans pénalité.

Nous ne commenterons pas la décision des syndicats de déposer des griefs contre ce programme.

Contexte

Le gouvernement s’est engagé à ramener l’effectif de la fonction publique fédérale à un niveau plus viable, passant de près de 368 000 à 330 000 en 2023-2024 dans le cadre de son examen complet des dépenses.

Afin de gérer le plus possible la réduction de l’effectif au moyen de départs volontaires, le gouvernement a mis en place un incitatif à la retraite anticipée. Normalement, lorsqu’un employé prend sa retraite avant d’avoir atteint l’âge requis et avant d’avoir accumulé les années de service requises pour toucher une pension immédiate, sa pension est réduite de façon permanente de 5 % pour chaque année où il prend une retraite anticipée. Dans le cadre de ce programme, les employés admissibles peuvent demander une pension immédiate en fonction de leurs années de service, sans réduction en cas de retraite anticipée.

Avec l’adoption de la Loi d’exécution du budget le 26 mars 2026, la période de demande d’incitatif à la retraite anticipée est maintenant ouverte et les employés admissibles ont jusqu’au 24 juillet 2026 pour faire une demande.

Des lettres ont été envoyées à environ 69 000 employés qui pourraient répondre aux critères du programme en matière d’âge, de service ouvrant droit à pension et d’emploi pour les informer qu’ils pourraient être admissibles à présenter une demande. Pour être admissibles au Programme d’incitation à la retraite anticipée, les employés doivent répondre aux critères d’admissibilité suivants et prendre leur retraite au plus tard le 20 janvier 2027.

Groupe 1 : Les participants qui ont adhéré au régime de retraite de la fonction publique au plus tard le 31 décembre 2012 et qui :

• sont âgés d’au moins 50 ans;
• ont au moins deux années de service ouvrant droit à pension;
• ont au moins dix années d’emploi dans la fonction publique.

Groupe 2 : Les participants qui ont adhéré au régime de pension de la fonction publique le 1er janvier 2013 ou après cette date et qui :

• sont âgés d’au moins 55 ans;
• ont au moins deux années de service ouvrant droit à pension;
• ont au moins dix années d’emploi dans la fonction publique.

Les administrateurs généraux doivent confirmer que les critères suivants sont respectés pour que la demande d’un employé admissible au Programme d’incitation à la retraite anticipée soit acceptée. Ces critères ont été approuvés par le Conseil du Trésor comme suit :

• l’organisation doit réduire ses effectifs;
• les services aux Canadiens seront maintenus;
• les besoins opérationnels actuels et futurs continueront d’être satisfaits.

Comme l’a établi le Conseil du Trésor, le Programme d’incitation à la retraite anticipée n’est pas offert aux employés qui ont droit à une indemnité de cessation d’emploi en vertu des dispositions ou des instruments de transition ou de réaménagement des effectifs.

Le Programme d’incitation à la retraite anticipée est un programme différent de l’exonération de la pension offerte en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, sous certaines conditions, comme le réaménagement des effectifs. Les employés qui démissionnent ou sont mis en disponibilité en raison d’un réaménagement des effectifs ou d’une réorientation professionnelle peuvent être admissibles à une exonération de la pension existante.

Ce programme, qui proviendra de la Caisse de retraite de la fonction publique, devrait avoir un impact financier net de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans, à partir de 2025-2026, tout en permettant des économies continues de 82,0 millions de dollars par an.

Enjeu

Pourquoi le gouvernement a-t-il dépensé 146,3 millions de dollars en rémunération au rendement des cadres supérieurs fédéraux en 2024-2025?

Réponse

La rémunération au rendement est une composante courante de la rémunération des cadres supérieurs dans les organisations des secteurs privé et public.

Une partie de la rémunération des cadres supérieurs (environ 11 % en moyenne) est retenue chaque année et versée uniquement si les cadres supérieurs répondent aux attentes décrites dans leurs ententes de rendement.

Une faible proportion de cadres supérieurs (environ 7 % en 2024-2025) qui font preuve d’un rendement exceptionnel pourraient également recevoir une prime.

Questions et réponses

Q. Les ministères n’ont toujours pas atteint leurs propres objectifs de rendement, et pourtant, un nombre écrasant de cadres supérieurs de ces ministères continuent de recevoir une rémunération au rendement. Pourquoi?

R. Les plans ministériels établissent des objectifs généraux et de haut niveau pour les ministères et leurs programmes, tandis que les engagements en matière de rendement pour les cadres supérieurs sont fondés sur un ensemble de mesures du rendement propres à chacun de leurs rôles et responsabilités. Comparer les deux ne fournit pas une image précise de l’un ou de l’autre.

Les cadres supérieurs peuvent recevoir une rémunération au rendement s’ils respectent leurs engagements annuels et démontrent des compétences clés en leadership.

Q. Est-il approprié de verser des primes de rendement pendant une période de restriction des dépenses?

R. La rémunération au rendement est une composante de longue date de la rémunération des cadres supérieurs qui vise à favoriser la responsabilisation et les résultats. Les paiements ne sont pas automatiques, sont assujettis à des critères d’admissibilité stricts et doivent être gagnés grâce à un rendement démontré, y compris en période de restrictions budgétaires.

Contexte

La rémunération au rendement est une composante importante de la rémunération des cadres supérieurs de la fonction publique fédérale. Toutefois, elle n’est pas accordée de façon automatique. Chaque année, une partie de la rémunération globale des cadres supérieurs est retenue et versée uniquement aux cadres supérieurs qui ont démontré avoir atteint les objectifs décrits dans leur entente de rendement. Cette mesure garantit la responsabilité à l’égard des résultats.

En plus de ce montant de base, une petite proportion de cadres supérieurs, soit ceux et celles ayant dépassé les attentes, peuvent recevoir une prime. Les primes sont la seule composante entièrement discrétionnaire de la rémunération au rendement.

Les cadres supérieurs ne reçoivent pas de rémunération au rendement lorsque leur rendement ne répond pas aux attentes ou ne peut être évalué pour diverses raisons (par exemple, lorsqu’un cadre est absent de son poste pendant une grande partie du cycle de rendement).

Le 30 janvier 2026, le SCT a publié les résultats du Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs pour 2024-2025 sur Canada.ca. Au cours du cycle de rémunération au rendement 2024-2025, 7 987 cadres supérieurs (98,1 %) de l’administration publique centrale ont reçu une rémunération au rendement, dont 559 (6,9 %) qui ont reçu une prime pour rendement exceptionnel. En comparaison, au cours du cycle de rémunération au rendement 2023-2024, 7 960 cadres supérieurs (97,4 %) de l’ensemble de l’administration publique centrale ont obtenu une rémunération au rendement, et 623 d’entre eux (7,6 %) ont reçu une prime.

Les dépenses totales liées à la rémunération au rendement des cadres supérieurs se sont élevées à 146,3 M$, dont 3,4 M$ en primes, ce qui représente une augmentation de 3,8 M$ (+2,7 %) par rapport à 2023-2024. Cette augmentation est principalement attribuable à :

• des rajustements salariaux qui représentent 3,7 M$ (95,2 %) de l’augmentation totale des dépenses liées à la rémunération au rendement. Les augmentations salariales correspondent à celles accordées à la majorité des employés de la fonction publique fédérale;
• une augmentation de 0,3 % du nombre de cadres supérieurs ayant reçu une rémunération au rendement, qui est passée de 7 960 à 7 987, ce qui représente 0,5 M$ (12,6 %) de l’augmentation totale des dépenses liées à la rémunération au rendement.

En 2024-2025, la rémunération au rendement moyenne par cadre supérieur est passée de 17 869 $ à 18 316 $ (+2,4 %). En moyenne, les cadres supérieurs de l’ACP ont reçu une rémunération au rendement équivalant à 10,7 % de leur salaire, bien en deçà de la moyenne de 19,7 % reçue par les cadres supérieurs d’autres organisations canadiennes des secteurs public et privé.

Le gouvernement du Canada a versé la totalité de la rémunération au rendement ou des primes pour l’exercice 2024-2025.

Enjeu

Que fait le gouvernement pour renforcer l’intégrité de la fonction publique?

Réponse

À titre de condition d’emploi, tous les fonctionnaires doivent se conformer à la Directive sur les conflits d’intérêts et au Code de valeurs et d’éthique du secteur public.

Ils doivent cerner et traiter toute situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel.

De plus, tous les employés doivent maintenant soumettre à nouveau une attestation de conflit d’intérêts chaque année.

Un examen de la Directive sur les conflits d’intérêts est également en cours et les résultats seront communiqués en temps opportun.

Nous avons l’une des meilleures fonctions publiques au monde et nous continuerons de chercher des occasions de maintenir les plus hauts niveaux d’intégrité et de confiance du public.

Contexte

L’évitement, la prévention et la résolution des conflits d’intérêts font partie des principales responsabilités éthiques des fonctionnaires et sont essentiels au maintien de la confiance du public. En raison de l’autorité, de l’influence ou du pouvoir que les fonctionnaires peuvent exercer dans le cadre de leurs responsabilités officielles, ils doivent résister à toute offre d’échange d’avantages contre l’exercice de cette autorité, de cette influence ou de ce pouvoir, et à l’apparence de l’avoir fait.

Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public établit une norme élevée de comportement éthique. Les fonctionnaires doivent exercer leurs fonctions de façon non partisane et impartiale, en évitant toute apparence de conflit d’intérêts, en veillant à la protection de l’intérêt public et en fournissant aux décideurs tous les renseignements, analyses et conseils dont ils ont besoin de manière franche et impartiale. Les fonctionnaires doivent être non partisans dans leur travail et servir loyalement chaque gouvernement dûment élu.

La Directive sur les conflits d’intérêts fournit des directives aux fonctionnaires sur la façon de cerner, de prévenir et de résoudre les conflits d’intérêts. Le respect du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et de la Directive sur les conflits d’intérêts est une condition d’emploi, et les manquements à l’un ou l’autre sont passibles de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement. L’administrateur général de chaque organisation est responsable des systèmes utilisés dans son organisation pour signaler les conflits d’intérêts et pour favoriser une culture positive de valeurs et d’éthique.

Le SCT continue de renforcer le régime de conflits d’intérêts du secteur public fédéral en modernisant les instruments de politique et en améliorant les directives et les outils à l’intention des employés, des gestionnaires, des cadres supérieurs et des administrateurs généraux. Le SCT fait la promotion d’un leadership éthique et d’une culture qui appuient le Code de valeurs et d’éthique du secteur public en fournissant aux organisations des conseils stratégiques, des ressources pratiques et des communautés de pratique qui aident à intégrer les valeurs du secteur public dans les comportements quotidiens et les pratiques organisationnelles.

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (CISP) a écrit à la présidente au sujet des pressions financières auxquelles son bureau est confronté. Les demandes de financement du CISP suivent un processus établi conforme à sa position dans le portefeuille du président du Conseil du Trésor. Lorsque le CISP détermine un besoin de financement supplémentaire, sa demande est soumise directement au président du Conseil du Trésor aux fins d’examen. Les représentants du SCT ne jouent pas un rôle officiel dans la gestion ou l’avancement de telles demandes de financement au nom des organisations du portefeuille. Si le président appuie la demande, une lettre d’appui signée accompagne la transmission de la demande au ministre des Finances. Les fonctionnaires du CISP communiquent ensuite directement avec le ministère des Finances Canada, qui est chargé de déterminer les prochaines étapes à l’égard de la demande, y compris si et comment elle peut être prise en compte dans les futurs processus budgétaires ou budgétaires.

Enjeu

Que fait le gouvernement pour tenir sa promesse de fournir des prestations de retraite anticipée aux travailleurs de première ligne de la sûreté et de la sécurité?

Réponse

Le gouvernement du Canada apprécie le travail important des travailleurs de première ligne de la sécurité et de la sûreté de la fonction publique.

À la suite de l’adoption récente du projet de loi budgétaire en mars 2026, la Loi sur la pension de la fonction publique a été modifiée afin d’élargir l’admissibilité à la retraite anticipée pour les travailleurs de première ligne de la sûreté et de la sécurité qui participent au régime de pension de retraite de la fonction publique.

Les nouveaux employés admissibles comprendront les pompiers de première ligne, les ambulanciers paramédicaux, les employés des services correctionnels, les agents des services frontaliers, les agents de protection parlementaire et les techniciens en recherche et sauvetage.

Cela permettra d’assurer l’uniformité entre les groupes d’employés fédéraux qui soutiennent la sûreté et la sécurité, en tenant compte de la nature exigeante de leurs tâches quotidiennes.

Des travaux sont en cours pour élaborer les modifications réglementaires qui permettront l’entrée en vigueur de cette expansion.

Questions et réponses

Q. Combien coûtera l’élargissement de la retraite anticipée pour les travailleurs de première ligne de la sûreté et de la sécurité? Cela aura-t-il une incidence sur la viabilité à long terme du régime de pensions de retraite de la fonction publique?

R. On estime que le coût de l’élargissement de l’admissibilité à la retraite anticipée comprend des coûts ponctuels d’environ 163 millions de dollars et des coûts annuels permanents d’environ 21 millions de dollars partagés entre l’employeur et l’employé.

Ces coûts seraient couverts par le Régime de retraite de la fonction publique, qui maintient une situation financière solide et demeure viable à long terme.

Q. Quand la proposition d’étendre la retraite anticipée aux travailleurs de première ligne de la sûreté et de la sécurité entrera-t-elle en vigueur?

R. Maintenant que la Loi d’exécution du budget a reçu la sanction royale, des modifications réglementaires sont nécessaires avant que le programme élargi puisse entrer en vigueur. Ces modifications, en cours d’élaboration, confirmeront la date d’entrée en vigueur de l’élargissement du programme, ainsi que les définitions précises de ces groupes professionnels nouvellement admissibles.

Contexte

Suite à l’annonce faite par le premier ministre le 17 octobre 2025, le budget de 2025 propose de modifier la Loi sur la pension de la fonction publique afin d’étendre l’admissibilité au programme de retraite anticipée du service opérationnel après 25 ans de service aux employés de première ligne des groupes professionnels suivants qui participent au Régime de retraite de la fonction publique :

1. pompières et pompiers (gouvernements fédéral et territoriaux);
2. personnel paramédical (gouvernements fédéral et territoriaux);
3. fonctionnaires des services correctionnels (gouvernements territoriaux);
4. agentes et agents des services frontaliers (gouvernement fédéral);
5. agentes et agents de protection parlementaire (gouvernement fédéral);
6. fonctionnaires en recherche et sauvetage (gouvernements fédéral et territoriaux).

La participation au programme de service opérationnel permettrait aux employés nouvellement admissibles d’avoir accès à des prestations spéciales de retraite anticipée. Plus précisément, ils pourront prendre une retraite anticipée avec une pension immédiate non réduite après avoir accumulé 25 ans de service opérationnel effectif ou à l’âge de 50 ans avec 25 ans de service opérationnel effectif et équivalent combinés (au moins 10 ans doivent être réels). À l’heure actuelle, cette prestation spéciale n’est offerte qu’aux employés du Service correctionnel Canada qui travaillent dans un établissement correctionnel fédéral.

Les modifications législatives à la Loi sur la pension de la fonction publique qui sont nécessaires pour l’expansion du programme ont reçu la sanction royale le 26 mars 2026, par leur inclusion dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025. Toutefois, la mise en œuvre du programme élargi nécessite l’achèvement de mesures supplémentaires, comme la finalisation des modifications réglementaires et des changements aux systèmes de paye et de pensions. La date de mise en œuvre du programme élargi sera annoncée à une date ultérieure après l’achèvement de toutes les mesures de mise en œuvre requises. Le gouvernement du Canada prévoit faire progresser ces mesures dès que possible.

La proposition du budget de 2025 reflétait un engagement pris dans la plus récente plateforme électorale du gouvernement. Elle reflétait également un engagement pris par l’ancien gouvernement, qui s’appuyait sur une recommandation du Comité consultatif sur la pension de la fonction publique. Les modifications législatives requises pour élargir le programme de service opérationnel étaient auparavant incluses dans la loi de mise en œuvre de l’Énoncé économique de l’automne 2024, mais cette loi n’a pas été adoptée en raison de la dissolution du Parlement le 23 mars 2025.

Les agents négociateurs ont généralement salué l’engagement d’élargir le programme de service opérationnel. Cependant, certains agents négociateurs représentant des groupes qui ne sont pas inclus dans l’expansion proposée ont demandé que l’expansion soit examinée à l’appui de l’inclusion de ces groupes.

Enjeu

Pourquoi le gouvernement a-t-il prélevé des fonds de la Caisse de retraite de la fonction publique?

Réponse

Le gouvernement du Canada s’est engagé à offrir aux fonctionnaires fédéraux un régime de pensions stable, durable et bien géré.

En vertu de la loi, le gouvernement est tenu de régler les cas d’excédent de la caisse de retraite au-delà d’un plafond admissible.

Le 17 décembre 2025, j’ai déposé un rapport au Parlement confirmant que le fonds était en situation de surplus non autorisé (environ 0,9 milliard de dollars et avec un ratio de financement d’environ 125,5 %).

L’excédent non autorisé a été calculé après avoir pris en compte le coût du programme proposé d’encouragement à la retraite anticipée et de l’élargissement proposé du programme de retraite anticipée pour le service opérationnel (25 ans et plus), qui sont tous deux financés à même la caisse de retraite.

Les excédents non autorisés ont été transférés au Trésor, qui contient également les excédents non autorisés de 2024. Aucune décision n’a été prise quant à l’utilisation de ces fonds.

Le régime de pensions de retraite de la fonction publique est entièrement garanti par le gouvernement du Canada. En cas de déficit, le gouvernement – et non les employés – couvrirait tout déficit, comme il l’a fait auparavant de 2013 à 2018.

Questions et réponses

Q. Vous avez indiqué précédemment que l’excédent de 1,9 milliard de dollars serait retenu en attendant qu’une décision soit prise sur les prochaines étapes. L’excédent ayant été transféré dans les recettes générales, quelle décision a été prise sur la façon dont les fonds seront utilisés?

R. Aucune décision n’a encore été prise. Le montant excédentaire non autorisé est conservé dans le Trésor pendant que les prochaines étapes sont envisagées et que des discussions avec les intervenants auront lieu, le cas échéant.

Q. À quel endroit de la Caisse de retraite de la fonction publique proviendra l’argent pour l’Incitatif à la retraite anticipée? Proviendra-t-il de l’excédent non autorisé?

R. Le Programme d’encouragement à la retraite anticipée est financé par la Caisse de retraite de la fonction publique. Ce coût a été reflété dans le Rapport actuariel spécial sur la situation financière de la Caisse de retraite de la fonction publique au 31 mars 2025, déposé au Parlement le 18 décembre 2025. Même en tenant compte de ce coût potentiel, le Fonds était toujours dans une position excédentaire non autorisée.

Q. Si vous le prenez sur la caisse de retraite, comment allez-vous vous assurer que les contribuables ne finissent pas par payer ces coûts accrus?

R. La Caisse de retraite de la fonction publique a affiché un très bon rendement au cours des dernières années et devrait demeurer excédentaire après avoir pris en compte les coûts maximaux du programme IRA.

Contexte

Les modalités du régime de pension de retraite de la fonction publique sont énoncées dans la Loi sur la pension de la fonction publique et son règlement. Conformément à l’article 113 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, les modalités du régime ne peuvent pas être négociées au moyen de négociations collectives.

La situation de capitalisation du régime de pensions de retraite de la fonction publique fait l’objet d’examens actuariels réguliers. Les examens actuariels déterminent, entre autres, si le régime est déficitaire (ratio de capitalisation inférieur à 100 %), excédentaire (ratio de capitalisation supérieur à 100 %) ou excédentaire non autorisé (ratio de capitalisation supérieur à 125 %). Le ratio de capitalisation est calculé en comparant l’actif du régime par rapport à son passif.

La loi exige que, tous les trois ans, l’actuaire en chef du Canada prépare un rapport d’évaluation actuarielle qui fournit de l’information sur la situation de capitalisation du régime de pension et présente ce rapport au président du Conseil du Trésor. Le président est tenu de déposer le rapport actuariel triennal au Parlement. Le président peut également, en tout temps, demander à l’actuaire en chef du Canada de lui fournir un rapport actuariel spécial.

Le président peut se forger une opinion sur le niveau de capitalisation du régime en se fondant sur des éléments de preuve raisonnables et pertinents. Lorsqu’un excédent non autorisé existe dans la Caisse de retraite de la fonction publique (Caisse de retraite), la Loi sur la pension de la fonction publique prévoit sa réduction par l’exonération des cotisations de l’employeur, par une exonération totale ou partielle des cotisations de l’employé et/ou par un transfert de fonds de la Caisse de retraite au Trésor. En revanche, lorsque le régime de pensions est en situation déficitaire, le gouvernement est entièrement et seul responsable du versement des paiements déficitaires requis. De 2013 à 2018, le gouvernement a effectué des paiements déficitaires totalisant 2,8 milliards de dollars, y compris les intérêts.

Enjeu

Le gouvernement va-t-il exiger que tous les fonctionnaires retournent au bureau à temps plein?

Réponse

Le gouvernement a mis de l’avant des plans ambitieux pour donner suite aux priorités des Canadiens et renforcer notre pays.

Travailler ensemble sur place, avec tout le monde sur le pont, est une base essentielle nécessaire pendant ce moment charnière et au-delà.

C’est pourquoi nous avons annoncé notre intention d’accroître la présence sur place des fonctionnaires fédéraux.

À compter du 4 mai 2026, les cadres devront travailler sur place cinq jours par semaine. Pour tous les autres employés, l’intention est de les faire travailler sur place quatre jours par semaine à partir du 6 juillet 2026.

Nous communiquerons avec les agents négociateurs pour obtenir leurs commentaires sur la mise en œuvre de ce plan.

Questions et réponses

Q. Quel est le coût de l’augmentation de la présence sur place pour les cadres et les employés?

R. Bien que le gouvernement ait annoncé son intention d’accroître la présence sur place pour les employés et les cadres, les détails de la mise en œuvre, y compris les coûts éventuels, n’ont pas encore été déterminés à la suite des séances de mobilisation tenues avec les agents négociateurs.

Q. Quand le gouvernement fournira-t-il des détails sur la mise en œuvre de 4 jours par semaine?

R. Les représentants du SCT ont terminé leur collaboration avec les agents négociateurs et communiqueront une décision et les détails de la mise en œuvre en temps voulu.

Q. Certains ministères disent qu’ils n’ont pas assez d’espace de bureau pour accueillir les employés quatre jours par semaine d’ici juillet. Que faites-vous pour assurer une mise en œuvre adéquate?

R. Le gouvernement a exprimé son intention de faire travailler les employés non cadres sur place 4 jours par semaine à partir du 6 juillet 2026. De nombreuses organisations disposent actuellement de suffisamment d’espace pour accueillir leurs employés au bureau 4 jours par semaine, et leurs cadres 5 jours par semaine. Certaines organisations auront besoin d’une capacité supplémentaire dans certains sites, et dans ces situations, les administrateurs généraux sont en mesure d’ajuster leurs calendriers de mise en œuvre en fonction de la réalité de leur milieu de travail.

SPAC travaille en étroite collaboration avec les ministères pour s’assurer que des espaces de travail adéquats sont disponibles pour les employés le plus rapidement possible, notamment pour appuyer l’objectif d’augmenter le nombre de places assignées dans l’ensemble de la fonction publique.

Q. Certains syndicats se sont déclarés dans une impasse dans les négociations, prétendant que vous modifiiez leurs conditions d’emploi? Avez-vous le droit de le faire?

R. Comme cela a toujours été le cas, l’employeur a le droit de désigner le lieu de travail et d’exiger des employés qu’ils se présentent à leur lieu de travail désigné. Cela dit, nous accordons une grande importance aux points de vue des agents négociateurs et nous avons discuté avec eux de l’intention du gouvernement d’accroître la présence sur place de ses employés.

Le SCT a tenu 4 réunions avec des agents négociateurs pour obtenir leurs commentaires sur des éléments importants, comme la possibilité d’attribuer des sièges, la santé et la sécurité au travail et l’obligation de prendre des mesures d’adaptation.

Q. Que se passe-t-il maintenant que l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) a déclaré une impasse pour les groupes PA et EB? Quelles sont les prochaines étapes?

R. Nous encourageons l’AFPC à retourner à la table de négociation pour poursuivre les négociations de bonne foi. L’employeur demeure déterminé à conclure une entente juste pour les employés et raisonnable pour la population canadienne.

Par respect pour le processus de négociation collective, nous ne commenterons pas les priorités ou les propositions de négociation.

Q. Le gouvernement envisage-t-il d’augmenter la présence sur place à 5 jours par semaine pour tous les employés?

R. Notre intention est de passer à un modèle de 4 jours de travail au bureau. Nous continuerons d’évaluer les besoins opérationnels du gouvernement et de nous adapter en conséquence.

Q. Pourquoi agissez-vous ainsi alors que vous vous êtes engagé à dépenser moins pour les opérations gouvernementales?

R. L’examen exhaustif des dépenses est axé sur la réduction des dépenses liées aux activités quotidiennes. Cela dit, il y a un coût associé à une fonction publique très efficace qui peut servir efficacement les Canadiens. Il s’agit notamment de soutenir le travail sur place, où la collaboration, une culture solide et l’innovation peuvent prospérer.

Contexte

Le SCT a présenté l’Orientation sur la présence prescrite en milieu de travail en décembre 2022, exigeant que les personnes admissibles au télétravail travaillent sur place 2 à 3 jours par semaine d’ici mars 2023. En mai 2024, l’orientation a été mise à jour à trois jours par semaine pour les non-cadres supérieurs et à quatre jours par semaine pour les cadres supérieurs à compter du 9 septembre 2024.

Le 5 février 2026, le gouvernement a annoncé son intention d’accroître la présence sur place des cadres supérieurs et des employés admissibles au travail hybride. Dans un premier temps, les cadres supérieurs devront travailler sur place 5 jours par semaine d’ici le 4 mai 2026. Pour tous les autres employés, l’intention est d’augmenter la présence sur place à 4 jours par semaine à partir du 6 juillet 2026. L’annonce indiquait également que le SCT consulterait les agents négociateurs pour obtenir leurs commentaires sur la mise en œuvre de cette intention.

Par la suite, le SCT a tenu quatre séances de mobilisation avec les agents négociateurs en février 2026 sur des sujets clés liés à la mise en œuvre de l’intention annoncée du gouvernement, comme les sièges assignés et la santé et la sécurité au travail.

Depuis l’été 2025, des unités de négociation représentant environ 70 % des employés ont entamé le processus de négociation collective. À ce jour, dans le cadre de cette ronde de négociations collectives, l’AFPC et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, qui représentent collectivement plus de 200 000 employés, ont présenté des propositions de négociation visant à inscrire le télétravail dans les conventions collectives. L’employeur maintient sa position selon laquelle le lieu de travail est un droit exclusif de la direction.

Enjeu

À la suite de la modernisation de la Loi sur les langues officielles en 2023, que fait le président du Conseil du Trésor pour soutenir les langues officielles au Canada?

Réponse

Je prends des mesures concrètes pour veiller à ce que la Loi sur les langues officielles soit respectée dans toutes les institutions fédérales.

En décembre, j’ai annoncé que 733 bureaux fédéraux seront nouvellement désignés bilingues. Cela fait passer la proportion de bureaux bilingues dans l’ensemble du Canada de 34 % à 40 %.

Le même mois, j’ai déposé un projet de règlement en vertu de la partie 7 de la Loi afin de mieux appuyer les communautés linguistiques en situation minoritaire, de promouvoir la langue française et de renforcer les possibilités d’apprentissage dans la langue minoritaire.

Si l’on insiste sur les droits linguistiques des fonctionnaires :

Le respect des droits linguistiques dans la fonction publique n’est pas négociable. C’est pourquoi nous renforçons l’utilisation des langues officielles en milieu de travail.

Tous les employés des régions bilingues ont maintenant le droit d’être supervisés dans la langue officielle de leur choix, et nous avons augmenté les exigences en matière de compétence en langue seconde pour les rôles de supervision.

Si l’on insiste sur Air Canada :

En tant que président du Conseil du Trésor, je suis chargé d’établir des politiques et des cadres de responsabilisation à l’échelle du gouvernement et de superviser leur mise en œuvre dans l’ensemble des institutions fédérales.

Bien qu’Air Canada ne soit pas une institution fédérale, elle est tout de même assujettie à la Loi sur les langues officielles.

Les droits linguistiques ne sont pas facultatifs, et nous nous attendons à ce qu’Air Canada se conforme à toutes ses obligations en vertu de la Loi, y compris la prestation de services et un environnement de travail qui respectent les deux langues officielles.

Questions et réponses

Q. Comment allez-vous vous assurer que les ministères continueront de respecter leurs obligations en matière de langues officielles malgré toutes les compressions dans la fonction publique?

A. Le gouvernement continuera de respecter ses obligations juridiques de veiller à ce que les services de la fonction publique fédérale soient fournis aux Canadiens dans la langue officielle de leur choix, et il est déterminé à favoriser un milieu de travail bilingue et inclusif.

Q. Vous avez déposé le règlement relatif à la partie VII de la Loi sur les langues officielles avant Noël, mais quand pouvons-nous réellement nous attendre à ce que ce règlement soit entièrement approuvé et en vigueur?

R. Les parlementaires ont actuellement la possibilité de consulter le projet de règlement et de formuler des commentaires sur celui-ci jusqu’à ce que le gouverneur en conseil décide d’aller de l’avant. Le projet de règlement sera ensuite publié dans la Gazette du Canada pendant 30 jours supplémentaires pour recueillir les commentaires du public. Il y aura ensuite une analyse des commentaires reçus, y compris ceux des parlementaires, et le règlement final sera rédigé et soumis à l’approbation du gouverneur en conseil avant son entrée en vigueur.

Contexte

À la suite de la modernisation de la Loi sur les langues officielles en 2023, le Conseil du Trésor demeure responsable de l’élaboration et de la coordination des politiques et des programmes fédéraux liés à ce qui suit :

• les communications avec le public et la prestation des services (partie IV);
• la langue de travail dans les institutions fédérales (partie V);
• la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise à la fonction publique fédérale (partie VI).

De plus, la Loi sur les langues officielles modernisée :

• attribue au président du Conseil du Trésor un rôle de leadership global dans la mise en œuvre, la coordination et la bonne gouvernance de la Loi sur les langues officielles;
• renforce le rôle du Conseil du Trésor dans la surveillance, la vérification et l’évaluation de la conformité des institutions fédérales à leurs responsabilités en matière de langues officielles;
• attribue au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité d’élaborer une stratégie pangouvernementale en matière de langues officielles, en consultation avec le président du Conseil du Trésor, et de mener un examen décennal de la Loi et de son application.

Enjeu

Quels sont les efforts continus déployés par le gouvernement du Canada en ce qui concerne la protection des dénonciateurs?

Réponse

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles protège les fonctionnaires contre les représailles lorsqu’ils signalent des actes répréhensibles au travail.

Dans le cadre des efforts continus visant à promouvoir une culture de la fonction publique positive, respectueuse et sûre, un groupe de travail a été nommé pour examiner la Loi et déterminer les possibilités d’améliorer le processus de divulgation.

Le groupe de travail a formulé 35 recommandations, que nous examinons attentivement dans le cadre de nos efforts continus pour renforcer le régime de dénonciation du Canada.

Contexte

Dans le cadre du mandat de l’ancienne ministre de prendre des mesures pour améliorer la protection et le soutien des dénonciateurs d’actes du gouvernement, le Groupe de travail sur l’examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles a été créé en novembre 2022. Composé de personnes qui apportent une expérience significative et une expertise diversifiée dans le domaine, le groupe de travail a commencé ses travaux en janvier 2023 et a remis son rapport au président du Conseil du Trésor le 1er décembre 2025.

Le rapport a été publié le 24 avril et contient 35 recommandations visant à améliorer le régime de dénonciation qui abordent des questions clés telles que la peur de représailles, le manque de responsabilité, les mécanismes de signalement peu clairs, le manque de sensibilisation aux protections contre les représailles et la nécessité d’un changement culturel. Son ton est neutre et équilibré.

Cet examen a tenu compte des travaux menés par OGGO et des recommandations de son rapport de 2017, des recherches sur les derniers développements en matière de dénonciation dans d’autres administrations, des commentaires des intervenants, d’un sondage accessible au secteur public et aux membres du grand public, ainsi que des points de vue exprimés lors de l’examen par le Parlement du projet de loi C-290 - Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, présentée au cours de la législature précédente par le député du Bloc québécois Jean-Denis Garon en juin 2022. Le Bloc Québécois a continué de mettre l’accent sur la nécessité d’améliorer la protection des dénonciateurs dans sa plateforme de 2025 et pourrait présenter de nouveau un projet de loi similaire.

Le 31 octobre 2025, le rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour 2024-2025 a été déposé par le président du Conseil du Trésor. Elle a révélé que 279 fonctionnaires ont fait 278 divulgations internes concernant 727 allégations d’actes répréhensibles. En comparaison, 250 fonctionnaires ont fait 266 divulgations internes concernant 425 allégations d’actes répréhensibles en 2023-2024.

Enjeu

Que fait le SCT en réponse au rapport du vérificateur général sur la modernisation du système de paye, déposé le 23 mars 2026?

Réponse

Nous accueillons favorablement le rapport de la vérificatrice générale et ses recommandations, qui appuient nos efforts continus pour stabiliser la paye dans la fonction publique.

Au cours des dernières années, nous nous sommes efforcés de simplifier les règles de paye, de réduire les processus manuels et de renforcer l’intégrité des pratiques en matière de RH et de paye dans l’ensemble du gouvernement du Canada.

Une partie importante du travail visant à simplifier la paye est liée aux conditions d’emploi énoncées dans de nombreuses conventions collectives et nécessite l’accord des agents négociateurs.

Mon ministère continuera de travailler avec SPAC pour stabiliser les opérations de paye et se préparer à la future solution de RH et de paye.

Si l’on insiste sur les normes de service :

Nous sommes entièrement d’accord avec la recommandation de la vérificatrice générale selon laquelle il faut combler les lacunes dans les normes de service pour les mouvements de paye.

Mon ministère a déjà entrepris un travail important, en coordination avec SPAC, pour améliorer la façon dont nous surveillons le rendement.

Questions et réponses

Q. Quels progrès concrets ont été réalisés pour simplifier la paye?

R. Le SCT a fait d’importants progrès pour faire progresser la simplification de la paye grâce à des changements de politique et à la normalisation des pratiques de RH dans les limites de ses pouvoirs.

Par exemple, la Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs a été révisée afin de clarifier, de mettre à jour et de simplifier les processus afin de réduire le fardeau du travail rétroactif et continu d’administration de la paye.

L’harmonisation des taux de rémunération entre les membres civils de la GRC et les employés effectuant un travail équivalent ailleurs dans la fonction publique a également été achevée. Enfin, nous avons établi des taux de rémunération nationaux pour les groupes qui présentaient des disparités régionales.

Q. Pourquoi, après 10 ans, n’y a-t-il pas eu plus de progrès? Combien de temps faut-il encore pour régler tous ces problèmes?

R. Les règles de paye découlant des conventions collectives sont une responsabilité conjointe de l’employeur et des agents négociateurs. Toute modification apportée aux règles de rémunération dans les conventions collectives nécessiterait des négociations avec les agents négociateurs et leur approbation.

Le SCT continue de présenter des propositions visant à normaliser les modalités des conventions collectives lorsque cela est logique et à éviter l’application rétroactive, dans la mesure du possible, d’avantages monétaires nouveaux ou modifiés.

Contexte

Le récent audit du BVG examine comment SPAC et le SCT modernisent le système de RH et de paye dans le cadre du projet de transformation des RH et de la paye, et se concentre sur la gestion du projet pour s’assurer que les employés de la fonction publique soient payés correctement et à temps.

Le SCT est le responsable fonctionnel du projet, et ses responsabilités incluent la définition des exigences fonctionnelles, la garantie que le projet répond aux exigences fonctionnelles et la supervision du projet au moyen de comités de gouvernance de la haute direction, coprésidés avec SPAC.

L’audit comporte trois principaux secteurs d’intérêt, axés sur la simplification et la normalisation des règles et processus relatifs à la paye, l’élimination de l’arriéré des transactions relatives à la paye et du coût de traitement de la paye.

L’audit couvre la période du 1^er janvier 2017 au 30 septembre 2025 (pour l’arriéré et les coûts, la période couverte va de novembre 2023 à septembre 2025).

Le message global de l’audit est le suivant :

• SPAC et le SCT étaient encore en phase de planification du projet à la fin de l’audit et ne devaient pas terminer cette phase avant 2027;
• SPAC et le SCT gèrent le projet afin de s’assurer que les employés de la fonction publique sont payés correctement et à temps, et que le projet offrira un bon rapport qualité-prix une fois mis en œuvre;
• le SCT et SPAC ont le temps de rectifier leur cap à mesure que le projet évolue afin de faire face aux risques émergents.

En ce qui concerne les trois secteurs d’intérêt, le BVG conclut ceci :

• le SCT a progressé lentement dans la simplification des règles relatives à la paye;
• SPAC a réalisé des progrès limités pour éliminer l’arriéré des transactions relatives à la paye;
• SPAC a raccourci le calendrier pour atténuer les coûts liés à l’exploitation simultanée de deux systèmes, et SPAC devra surveiller et atténuer les risques d’un calendrier raccourci.

Le BVG constate également que, puisque le SCT n’a pas réussi à conclure un accord avec les syndicats concernant la simplification de la paye, SPAC élabore des extensions infonuagiques estimées à un coût annuel de 4 millions de dollars.

Voici certains des principaux constats :

• le SCT a mis du temps à progresser pour simplifier et normaliser les règles et processus relatifs à la paye, ce qui a conduit SPAC à demander des extensions infonuagiques pour un coût annuel de 4 millions de dollars;
• SPAC avait commencé à normaliser les processus RH et de la paye;
• SPAC a fait des progrès limités pour éliminer l’arriéré de transactions relatives à la paye et a raté ses cibles pour l’éliminer, et évoluait dans le cadre de son approche;
• les normes de service pour le traitement de la paye ne couvraient pas toute la durée du processus;
• SPAC présentait des lacunes dans ses estimations préliminaires de coûts. Les estimations préliminaires des coûts n’incluaient pas les coûts pour la transition des ministères vers Dayforce.

Enjeu

Quelle est la réponse globale du SCT à la vérification du BVG sur l’accessibilité, et comment s’acquitte-t-il de son rôle de chef de file pour favoriser l’amélioration dans l’ensemble de la fonction publique fédérale?

Réponse

Nous sommes d’accord avec les recommandations de la vérificatrice générale et demeurons déterminés à bâtir une fonction publique fédérale diversifiée, accessible et inclusive.

Nous travaillerons avec les ministères pour continuer à faire progresser l’accessibilité en consultation avec les employés handicapés.

Nous continuons d’appuyer la mise en œuvre de la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada, qui fournit une feuille de route complète pour guider le cheminement vers un chef de file en matière d’accessibilité et d’inclusion.

L’accessibilité dans la fonction publique consiste à s’assurer que les employés disposent de ce dont ils ont besoin pour réussir afin de pouvoir contribuer pleinement à servir les Canadiens.

Contexte

L’objectif du récent audit du BVG était de déterminer si sept organisations fédérales favorisaient un milieu de travail accessible pour les fonctionnaires en situation de handicap. Les sept ministères concernés par cet audit étaient : le SCT, SPAC, l’Agence du revenu du Canada, l’École de la fonction publique du Canada (EFPC), Services partagés Canada, Emploi et Développement social Canada et la Commission de la fonction publique du Canada. Ils ont été choisis en fonction de leur taille et de leur incidence potentielle dans la fonction publique, ainsi que leur rôle en matière de leadership à l’égard de la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada.

L’audit a permis de constater que pour les sept organisations :

• des progrès ont été réalisés dans la représentation et la promotion des personnes en situation de handicap;
• les pratiques en matière d’accessibilité ont été ingérées, cependant plus de consultations sont nécessaires;
• les processus pour traiter le volume des demandes de mesures d’adaptation étaient inefficaces;
• les superviseurs avaient différents niveaux de sensibilisation et de formation, ce qui a donné lieu à une expérience employée mixte.

Les trois recommandations de l’audit ont été adressées à toutes les sept organisations :

1. les organisations devraient travailler avec leur réseau de personnes en situation de handicap afin d’établir des cadres organisationnels pour des consultations significatives;
2. les organisations devraient examiner leurs processus de mesures d’adaptation en consultation avec leur réseau de personnes en situation de handicap pour éliminer les retards à la source, et mettre en œuvre une approche fondée sur les données pour cerner les tendances des demandes de mesures d’adaptation;
3. les organisations devraient prendre des mesures concrètes pour renforcer la gamme de systèmes de soutien destinés aux superviseurs, afin qu’ils puissent avoir l’accès nécessaire aux ressources et la connaissance aux outils d’accessibilité afin de traiter le d’éliminer efficacement les obstacles pour les employés en situation de handicap.

Le SCT est d’accord avec toutes les recommandations du rapport et a commencé à faire des progrès. En réponse, le SCT officialisera la gouvernance ministérielle en matière d’accessibilité et le protocole pour la consultation du réseau, simplifiera le processus des mesures d’adaptation, et évaluera les lacunes en matière d’apprentissage et de ressources pour les superviseurs.

Enjeu

Que fait le gouvernement du Canada pour répondre aux préoccupations concernant les formalités administratives?

Réponse

Le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire les formalités administratives.

Notre examen de la paperasserie réglementaire a permis de recenser près de 500 initiatives visant à rationaliser les services, à éliminer les chevauchements et à réduire les coûts pour les Canadiens.

Par exemple, ces initiatives permettront :

• d’introduire plus rapidement de nouveaux médicaments pour les Canadiens;
• d’accélérer la prise de décisions et les processus dans les secteurs économiques, tels que les transports et l’agriculture;
• de soutenir des examens plus efficaces des projets afin de stimuler la croissance économique.

Nous procédons également à des examens horizontaux afin de cerner d’autres possibilités à l’échelle du système de réduire les obstacles réglementaires pour les entreprises et de mettre en place un système de réglementation efficace pour les Canadiens.

Le Bureau de la réduction de la paperasse du SCT continuera de collaborer avec les organismes de réglementation et les intervenants pour mettre en œuvre des initiatives qui éliminent les règles inutiles et réduisent les coûts.

Questions et réponses

Q. Que fait le Bureau de réduction du fardeau administratif pour réduire le fardeau administratif, et quand pouvons-nous nous attendre à des progrès concrets dans l’examen du fardeau administratif?

R. Le Bureau de réduction du fardeau administratif supervise l’examen réglementaire pour les ministères et organismes fédéraux qui ont des responsabilités en matière de réglementation.

Son travail contribuera à accélérer l’élimination du fardeau administratif en retirant plus rapidement les règles inutiles ou désuètes.

Le Bureau est également chargé d’établir des mesures en ce qui concerne le suivi, l’évaluation et la communication des résultats des mesures réglementaires, ainsi que de mobiliser les Canadiens et les entreprises canadiennes pour recueillir leurs commentaires sur le fardeau administratif lié à la réglementation.

Depuis la fin de l’examen du fardeau administratif de 60 jours en septembre, le Bureau de réduction du fardeau administratif travaille en étroite collaboration avec les organisations fédérales afin de mettre en œuvre ces initiatives. Un rapport d’étape sera publié plus tard ce printemps.

Le Bureau de réduction du fardeau administratif collabore également avec le gouvernement de l’Ontario pour organiser une réunion fédérale-provinciale-territoriale en mai où l’objectif sera de définir les possibilités de collaboration pour réduire davantage le fardeau administratif, y compris en simplifiant les permis.

Contexte

Enjeu

Comment le gouvernement du Canada fait-il progresser son adoption responsable de l’IA afin d’améliorer la façon dont il sert les Canadiens?

Réponse

Le gouvernement étudie les domaines dans lesquels l’IA peut améliorer la prestation de services et le travail des fonctionnaires.

La Stratégie en matière d’IA pour la fonction publique fédérale oriente ce travail ainsi que divers outils stratégiques qui garantissent une utilisation responsable de l’IA.

Par souci de transparence, nous tenons à jour un registre public sur l’IA qui indique où et comment les institutions fédérales utilisent ou testent l’IA.

Si l’on insiste sur l’utilisation de l’IA pour les outils d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) :

En ce qui concerne le traitement des demandes d’AIPRP, peu importe la technologie utilisée pour appuyer ce travail, tous les dossiers sont examinés par des professionnels de l’AIPRP pour s’assurer que les exigences légales en matière de divulgation sont correctement respectées.

Questions et réponses

Q. Combien d’emplois serez-vous en mesure d’éliminer grâce à l’IA? De quels types d’emplois s’agit-il?

R. Nous adoptons l’IA pour aider nos fonctionnaires à devenir plus efficaces et efficients.

L’objectif n’est pas la réduction d’emplois; c’est l’amélioration des services offerts aux Canadiens.

Q. Comment la stratégie du gouvernement en matière d’IA s’inscrira-t-elle dans le nouveau Bureau de la transformation numérique annoncé dans le budget de 2025? Y a-t-il des progrès dans ce bureau?

R. La Stratégie en matière d’IA du gouvernement du Canada vise à harmoniser les ministères et à accélérer l’adoption responsable de l’IA au sein de la fonction publique fédérale. Il décrit comment nous tirons parti de la technologie de l’IA pour améliorer la productivité et fournir des services numériques améliorés aux Canadiens.

Des travaux sont en cours pour planifier et établir le bureau, et des détails supplémentaires seront fournis dès qu’ils seront disponibles.

Contexte

La stratégie en matière d’IA pour la fonction publique fédérale, publiée en mars 2025, vise à accélérer l’adoption responsable de l’IA dans l’ensemble du gouvernement du Canada afin de fournir des services meilleurs et plus efficaces aux Canadiens, d’améliorer la prise de décision, de faire progresser la recherche et de protéger le Canada et ses intérêts.

Le SCT a largement impliqué les parties prenantes, les partenaires et le public dans l’élaboration de la stratégie, en publiant un rapport « Ce que nous avons entendu » en janvier 2025. Les participants ont convenu que l’IA devrait être utilisée pour moderniser et rationaliser la prestation de services.

La stratégie définit des actions clés pour faire progresser l’adoption responsable de l’IA au sein du gouvernement du Canada. Certaines d’entre elles contribuent directement à la modernisation de la fonction publique :

• créer un centre d’expertise en IA pour soutenir les équipes qui développent et mettent à l’échelle des outils d’IA;
• éliminer les obstacles politiques et législatifs et intégrer une approche « penser IA » dans toutes les demandes de planification et de financement;
• fournir à tous les ministères un accès commun à l’infrastructure, aux outils et aux solutions;
• s’attaquer aux obstacles au recrutement et à la rétention des talents en matière d’IA et de données et améliorer les compétences des fonctionnaires actuels à tous les niveaux pour qu’ils puissent travailler avec l’IA;
• décrire les activités clés pour les rôles numériques nouveaux et émergents et les relier aux programmes et parcours d’apprentissage afin de former des professionnels et des équipes numériques prêts pour l’avenir.

L’utilisation de l’IA au sein de l’administration centrale n’est pas nouvelle, mais des projets de modernisation actuels et importants sont en cours dans l’ensemble de l’administration centrale, qui tirent parti de l’IA pour améliorer les services à l’intérieur et à l’extérieur de la fonction publique. En voici quelques exemples :

• Le programme de Modernisation du versement des prestations (Emploi et Développement social Canada) utilise l’IA pour résoudre les problèmes suivants :
  • les charges de travail et les arriérés de recalcul des demandes d’assurance-emploi;
  • identifier les cas potentiels de mauvaise utilisation ou d’abus du programme de sécurité de la vieillesse.
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada utilise l’IA pour :
  • effectuer des tâches administratives pour les demandes d’immigration, telles que l’appariement de données et la création de courriels en masse;
  • rationaliser le traitement des cas de routine à faible risque pour les permis de travail temporaires, les passeports et les demandes de résidence temporaire.
• Lancé en septembre 2025, GCTraduction a été le premier projet phare dans le cadre de la Stratégie et s’est démarqué comme une solution transformatrice pour la prestation de services bilingues. Fondé sur des modèles d’IA formés au Canada, GCTraduction améliore déjà la rapidité et la précision de la traduction dans tous les ministères, réduisant ainsi les délais d’exécution des documents officiels tout en maintenant la qualité linguistique.

Enjeu

Que fait-on pour améliorer la transparence par l’accès à l’information?

Réponse

Nous examinons actuellement la Loi sur l’accès à l’information pour nous assurer que les Canadiens peuvent accéder rapidement et facilement aux renseignements du gouvernement.

Les commentaires des Canadiens et des intervenants constituent une partie importante de ce travail, et nous sollicitons les commentaires du public jusqu’au 15 juin.

Pour guider cette mobilisation, le SCT a publié des approches stratégiques potentielles qui mettent l’accent sur une plus grande transparence, un meilleur accès, la déclassification historique, une gestion modernisée de l’information, la protection des renseignements autochtones et une surveillance renforcée.

J’ai hâte d’entendre les commentaires d’un large éventail d’intervenants sur cette question importante.

Si l’on insiste sur les préoccupations de la commissaire à l’information :

J’ai eu le plaisir de rencontrer récemment la commissaire à l’information pour discuter de cet examen et de son point de vue. J’attends avec impatience de recevoir sa soumission dans le cadre des activités de mobilisation officielles.

Si l’on insiste sur les pratiques de gestion de l’information :

Le gouvernement s’est engagé à gérer son information de façon sécuritaire et à en faciliter l’accès, la transparence et la responsabilisation.

Tous les employés sont responsables de la gestion et de la protection adéquates de l’information en fonction de sa valeur, et les administrateurs généraux sont chargés de réagir en cas de non-conformité.

Questions et réponses

Q. Le gouvernement envisage-t-il de réduire les pouvoirs du commissaire à l’information?

R. Non, le gouvernement ne retire ni ne réduit les pouvoirs du commissaire à l’information de rendre des ordonnances. Le gouvernement examine actuellement si le cadre de surveillance actuel du commissaire à l’information est efficace et s’il serait utile que le commissaire dispose d’outils supplémentaires pour s’assurer que le processus de prise d’ordonnances est aussi efficace que possible. La commissaire à l’information aura l’occasion de faire part de son point de vue sur les changements potentiels à la Loi dans le cadre des activités de mobilisation officielles qui sont en cours.

Q. Croyez-vous qu’il est approprié que les documents du gouvernement soient automatiquement effacés après 15 jours, ce qui permettrait de cacher des renseignements importants aux Canadiens, aux parlementaires et aux médias?

R. Il est approprié que le gouvernement du Canada s’assure que ses renseignements sont protégés, tout en étant ouverts et accessibles aux Canadiens. Une bonne gestion de l’information aide le gouvernement à prendre des décisions et à fournir de meilleurs services. Elle protège également le droit des Canadiens d’accéder aux renseignements du gouvernement et protège leurs renseignements personnels.

Il incombe à chaque institution de fixer sa propre période de conservation des renseignements et des données, conformément à la politique du Conseil du Trésor.

De plus, les fonctionnaires doivent conserver de l’information sur les activités et les décisions du gouvernement. Cela inclut les informations provenant de n’importe quelle format ou application, y compris les courriels, les comptes rendus de réunions, les notes manuscrites ou la messagerie instantanée. L’information ayant une valeur opérationnelle doit être sauvegardée dans le système de stockage officiel du ministère et supprimée uniquement si elle est autorisée.

Cela dit, ce ne sont pas tous les renseignements gouvernementaux qui ont une valeur opérationnelle ou qui devraient être conservés à long terme. Une bonne gestion de l’information comprend la suppression des documents éphémères dès qu’ils ne sont plus nécessaires. Cela permet de trouver plus facilement et rapidement les informations importantes et réduit les coûts de stockage et de maintenance.

Contexte

Le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter les principes fondamentaux de transparence, de responsabilisation et de participation, qui font partie intégrante d’une démocratie saine et fonctionnelle, ainsi que du maintien de la confiance du public.

Conformément à l’engagement du gouvernement à l’égard de la transparence, le budget fédéral de 2024 proposait un financement de 84 millions de dollars pour le SCT et Bibliothèque et Archives Canada afin de maintenir le régime d’AIPRP (y compris la réalisation de l’examen de la Loi en 2025) et d’accélérer le traitement des demandes. Une partie du financement destiné au SCT et à Bibliothèque et Archives Canada sera consacrée spécifiquement à l’avancement des travaux sur la déclassification et la divulgation et à l’appui d’autres mesures clés.

Enjeu

Comment le gouvernement du Canada progresse-t-il dans la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Réponse

Le SCT a lancé un examen visant à moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n’a pas fait l’objet d’une mise à jour substantive depuis 1983.

L’examen vise à s’assurer que la Loi répond aux attentes des Canadiens et répond aux besoins de l’ère numérique.

Plus précisément, l’examen offre l’occasion d’offrir de meilleurs services aux Canadiens, de renforcer la protection de la vie privée à l’ère numérique et de mettre à jour le fondement et la surveillance du régime de protection de la vie privée du gouvernement fédéral.

La mobilisation du public, des partenaires autochtones et des groupes d’intervenants, y compris le commissaire à la protection de la vie privée, aura lieu jusqu’à l’été 2026 pour obtenir des commentaires.

Nous avons l’intention de publier les recommandations proposées pour moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu’un recueil des commentaires reçus, d’ici l’hiver 2026-2027.

Questions et réponses

Q. Pourquoi le gouvernement cherche-t-il à apporter des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels?

R. Le SCT a lancé un examen visant à moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de s’assurer que les lois fédérales sur la protection des renseignements personnels du Canada répondent aux attentes des Canadiens et aux besoins de l’ère numérique.

La mobilisation commencée au début d’avril se poursuivra jusqu’au 10 juillet 2026, et les recommandations proposées pour moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu’un recueil de commentaires reçus, seront publiés cet hiver (2026-2027).

Q. Si le gouvernement sait ce qui doit être mis à jour dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, pourquoi une période de consultation prolongée est-elle nécessaire?

R. Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger le droit à la vie privée des Canadiens. Pour y parvenir efficacement, il est essentiel de consulter les partenaires et les intervenants autochtones.

Des approches stratégiques contenant des thèmes clés pour obtenir des commentaires ont été publiées sur Canada.ca pour soutenir les activités de mobilisation. Les commentaires recueillis dans le cadre de l’examen éclaireront la voie à suivre par le gouvernement pour renforcer et moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Contexte

La Loi sur la protection des renseignements personnels, en vigueur depuis 1983, établit des règles sur la manière dont les institutions fédérales collectent, utilisent, divulguent, conservent et éliminent les renseignements personnels. La Loi donne aux individus le droit d’accéder et de corriger leurs propres informations. La Loi ne s’applique qu’aux institutions fédérales; le secteur privé est soumis à une législation différente.

Le président du Conseil du Trésor est le ministre désigné chargé de l’administration de la Loi dans plus de 250 institutions fédérales.

La Loi n’a pas été significativement mise à jour depuis 1983 et précède le gouvernement numérique moderne. En conséquence, elle ne reflète plus les technologies contemporaines, les modèles de prestation de services ou les attentes du public en matière de vie privée.

Au fil du temps, des décrets d’extension de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont élargi le droit d’accès aux renseignements personnels, aux détenus en 1983, à toutes les personnes présentes au Canada en 1989, puis à toutes les personnes (y compris les ressortissants étrangers à l’étranger) en 2021.

Le Comité ETHI et le commissaire à la protection de la vie privée ont fait plusieurs appels pour la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

ETHI a publié plusieurs rapports spécifiquement axés sur la modernisation, notamment :

• 1987 : Une question à deux volets : comment améliorer le droit d’accès à l’information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels
• 2009 : La Loi sur la protection des renseignements personnels : Premiers pas vers un renouvellement
• 2016 : Protéger la vie privée des Canadiens : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels

À la suite du rapport de 2016 de l’ETHI, le ministère de la Justice Canada a mené des consultations avec des institutions fédérales, des experts, des partenaires autochtones et des Canadiens, publiant des documents de discussion et des rapports, les plus récents publiés en 2022.

ETHI a également formulé des recommandations connexes dans des études plus larges portant sur la collecte et l’utilisation fédérales des données et des technologies émergentes, notamment :

• 2022 : Collecte et utilisation des données sur la mobilité par le gouvernement du Canada et enjeux liés
• 2022 : La technologie de reconnaissance faciale et le pouvoir grandissant de l’IA
• 2022 : Outils d’enquête sur appareil utilisés par la GRC et enjeux liés
• 2024; représentée en 2025 : Utilisation par le gouvernement fédéral d’outils technologiques permettant d’extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs

Dans ses réponses au rapport d’ETHI, le gouvernement a reconnu la nécessité de réforme. Le 2 avril 2026, le président du Conseil du Trésor a lancé des consultations publiques sur une proposition de politique visant à moderniser la Loi. Les mesures proposées visent à relever les défis liés à l’application de la Loi et ont pour objectif d’améliorer les services offerts à la population canadienne, de renforcer les protections de la vie privée à l’ère numérique, et de mettre à jour les fondements et la surveillance du régime de protection de la vie privée du gouvernement fédéral.

Enjeu

Comment le gouvernement réagit-il au cyberincident qui a touché la Canada Vie, un fournisseur de services gérés pour le gouvernement du Canada, et qui a entraîné une atteinte à la vie privée?

Réponse

La protection des renseignements personnels des employés est une priorité absolue du gouvernement du Canada.

La semaine dernière, la Canada Vie a avisé le gouvernement du Canada d’un cyberincident touchant ses systèmes.

Depuis, la Canada Vie effectue une évaluation pour déterminer l’étendue de l’atteinte.

La Canada Vie a confirmé que le gouvernement du Canada n’est pas le gros client touché mentionné dans les médias.

Jusqu’à maintenant, ils nous ont informés que les participants aux régimes d’avantages sociaux de la fonction publique ne semblent pas avoir été touchés.

Nous communiquons quotidiennement avec la Canada Vie, et nous nous attendons à recevoir des mises à jour en temps réel sur la situation à mesure que nous connaîtrons de nouveaux détails.

Contexte

Le 11 avril 2026, la Canada Vie a informé le gouvernement du Canada d’un cyberincident touchant ses systèmes.

Dès sa découverte, la Canada Vie a immédiatement lancé une enquête avec le soutien d’experts tiers en cybersécurité, et a avisé les autorités compétentes, y compris le gouvernement du Canada. La Canada Vie est responsable de l’administration du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés, ainsi que de l’assureur du Régime d’assurance-invalidité de la GRC au nom du gouvernement du Canada.

Le cyberincident a été maîtrisé et les opérations et services réguliers se poursuivent. Les participants au régime peuvent continuer à présenter des demandes de règlement et peuvent appeler le Centre de contact de la Canada Vie pour obtenir de l’aide.

La Canada Vie enquête actuellement sur l’incident afin de déterminer s’il y a des répercussions sur les régimes du gouvernement du Canada. Dès que l’enquête sera terminée, la Canada Vie aura d’autres renseignements à fournir. Le délai d’exécution de l’analyse des données et de l’enquête n’est pas connu à l’heure actuelle.

La protection des renseignements personnels est une priorité absolue pour le gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec la Canada-Vie pour surveiller la situation et s’assurer que des mesures de sécurité appropriées sont mises en place afin de réduire les risques pour le gouvernement du Canada et les participants au régime.

Enjeu

Quel est le processus de risque et de conformité?

Réponse

Les Canadiens s’attendent à ce que les ministères soient bien gérés.

Les sous-ministres ont la responsabilité de répondre à cette attente. Ils sont chargés de s’assurer que leurs ministères respectent les règles et les politiques applicables, comme celles relatives à l’approvisionnement.

Le processus de gestion des risques et de la conformité aide les administrateurs généraux à vérifier qu’ils disposent des contrôles et des pratiques nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités et gérer efficacement les risques au sein de leur organisation.

Chaque année, les ministères doivent remplir une auto-évaluation pour examiner la façon dont ils gèrent des domaines clés comme la gestion financière, l’approvisionnement et la technologie.

Les administrateurs généraux attestent officiellement leurs évaluations et décrivent comment ils prévoient combler les lacunes relevées.

À compter de cette année, un résumé des résultats de chaque ministère et des mesures de suivi connexes figurera dans leur rapport sur les résultats ministériels, et le SCT publiera un rapport annuel soulignant les tendances à l’échelle du gouvernement.

Contexte

Le 20 mars 2024, l’ancien président du Conseil du Trésor a annoncé une série d’actions et d’engagements visant à renforcer et à rationaliser la surveillance des pratiques de gestion du gouvernement fédéral.

L’une de ces mesures était l’introduction d’un nouveau processus de risque et de conformité, qui a été officiellement lancé le 12 juin 2025.

Les principaux objectifs du processus de risque et de conformité sont les suivants :

• aider les administrateurs généraux à vérifier qu’ils ont mis en place des contrôles et des pratiques pour s’acquitter de leurs responsabilités en vertu de la législation et de la politique du Conseil du Trésor et pour gérer efficacement les risques au sein de leur organisation;
• servir d’outil supplémentaire pour aider le SCT à maintenir l’efficacité de son ensemble de politiques.

Le processus de risque et de conformité est un processus annuel qui exigera de 68 organisations qu’elles procèdent à une auto-évaluation de la conformité et du rendement dans un maximum de 11 domaines administratifs, ainsi qu’à une auto-évaluation des risques. Les administrateurs généraux sont chargés d’attester de leurs auto-évaluations et de prendre des mesures pour remédier à la non-conformité, aux mauvais résultats ou aux niveaux de risque inacceptables.

Un résumé des résultats du processus de risque et de conformité de chaque organisation et des mesures prises en conséquence sera inclus dans le rapport annuel sur les résultats de l’organisation. En outre, le SCT publiera chaque année un rapport présentant les principales conclusions du processus de risque et de conformité pour l’ensemble du gouvernement.

Le processus de risque et de conformité remplace le Cadre de responsabilisation de gestion, qui était le processus annuel du SCT pour contrôler les performances de gestion des organisations fédérales depuis 2003.

Enjeu

Comment les règles relatives à la publicité ont-elles changé et que fait-on pour assurer la transparence et l’impartialité?

Réponse

Alors que le gouvernement réagit à l’incertitude croissante dans un monde de plus en plus dangereux et divisé, il est essentiel que les Canadiens reçoivent en temps opportun des renseignements exacts et essentiels sur les priorités et les initiatives du gouvernement.

À cette fin, le gouvernement a rationalisé et simplifié le processus d’examen de la publicité tout en maintenant des exigences strictes pour garantir que la publicité gouvernementale est non partisane.

En plus du processus d’examen de la publicité, un processus de traitement des plaintes du public est en place pour veiller à ce que la publicité gouvernementale continue de respecter les normes les plus élevées en matière de communications non partisanes.

Questions et réponses

Q. Comment vous assurez-vous que la publicité du gouvernement n’est pas partisane?

R. La Politique sur les communications et l’image de marque et ses instruments connexes exigent que les communications du gouvernement du Canada soient non partisanes.

Depuis 2016, la publicité gouvernementale est soumise à un processus d’examen par un tiers pour vérifier qu’elle est non partisane par rapport aux critères établis.

Ces examens sont obligatoires pour les campagnes dont le budget est supérieur à 250 000 $ et facultatifs pour les campagnes à petit budget.

En octobre 2025, les critères d’examen ont été mis à jour dans le cadre d’un projet pilote de 12 mois visant à clarifier et à rationaliser le processus d’examen tout en maintenant des mesures de protection contre les éléments partisans.

Pour renforcer la transparence, tout problème signalé dans le cadre du processus d’examen est divulgué publiquement sur Canada.ca, de même que les mesures prises par le Ministère. De plus, depuis 2020, les membres du public peuvent déposer des plaintes concernant la publicité qu’ils jugent partisane. À ce jour, aucune plainte fondée n’a été reçue.

Q. Quels changements ont été apportés en octobre 2025?

R. Les principales mises à jour comprennent :

• Le critère exigeant que la publicité soit objective, factuelle et exacte a été modifié pour tenir compte de l’expertise ministérielle en la matière et des responsabilités actuelles des sous-ministres en matière de conformité. Les ministères peuvent accepter ou rejeter les recommandations des Normes de la publicité et doivent attester de l’exactitude factuelle du contenu publicitaire.
• Pour tous les autres critères, les ministères doivent continuer à réviser le contenu publicitaire afin de régler les problèmes cernés par les Normes de la publicité avant la mise en marché des campagnes.
• Le critère lié aux slogans des partis politiques a été clarifié afin d’exclure les slogans qui proviennent d’engagements de programme électoral et qui sont par la suite incorporés dans le nom officiel d’un programme, d’une politique ou d’une initiative du gouvernement du Canada.

D’autres exigences des politiques fédérales s’appliquent également à la publicité. Notamment, la Directive sur la gestion des communications et de l’image de marque exige que les ministères veillent à ce que les programmes nécessitant l’approbation du Parlement ou les accords commerciaux nécessitant une ratification ne soient pas annoncés avant l’obtention de cette approbation.

Q. Combien de campagnes ont été examinées depuis l’entrée en vigueur de ces changements et quels ont été les résultats?

R. Du 20 octobre 2025 au 31 mars 2026, les Normes de la publicité ont examiné 32 campagnes publicitaires. Au cours de cette période, les Normes de la publicité ont formulé 32 recommandations et ont relevé deux cas où des modifications étaient nécessaires. Tous les créatifs publicitaires ont été jugés avoir terminé le processus d’examen.

Q. Qu’est-ce qui constitue un caractère non partisan dans les communications?

R. Dans le contexte du gouvernement du Canada, les communications non partisanes se définissent comme suit :

• objectives, factuelles et explicatives;
• exemptes de slogans, d’images et d’identificateurs de partis politiques, partialité, la désignation, ou l’affiliation;
• la couleur primaire associée au parti au pouvoir n’est pas utilisée de manière dominante, à moins qu’un article ne soit couramment représenté dans cette couleur;
• la publicité est dépourvue du nom, de la voix ou de l’image d’un ministre, d’un député ou d’un sénateur.

Contexte

En octobre 2025, le SCT a mis à jour les critères d’examen de la publicité afin de clarifier et de simplifier le processus tout en maintenant des mesures de protection contre les éléments partisans. Ces changements, qui seront mis à l’essai sur une période de 12 mois, ont permis de répondre aux défis opérationnels cernés par les ministères et aux besoins changeants en matière d’information dans un environnement mondial plus incertain.

Voici les principales mises à jour :

• Une plus grande flexibilité : Le critère visant à garantir que la publicité est objective, factuelle et exacte a été modifié afin de tenir compte de l’expertise en la matière au sein des ministères et des responsabilités actuelles des sous-ministres et des chefs des communications en ce qui concerne la conformité.
• Supprimer la subjectivité : Le critère lié à l’autosatisfaction a été supprimé, car il était subjectif, mal compris et appliqué de manière incohérente. De plus, elle ne correspondait pas directement à la définition politique des communications non partisanes.
• Suppression des restrictions redondantes : Une exigence de politique existante interdisant la publicité avant l’approbation du Parlement ou la ratification d’un accord commercial a été supprimée. Cette exigence existe déjà dans la Directive sur la gestion des communications et de l’image de marque, ce qui rend le critère autonome redondant.
• Affinement des critères sur les slogans : La restriction sur les slogans associés aux partis ne s’applique plus lorsqu’ils proviennent du programme d’un parti politique, mais sont depuis devenus le nom officiel d’un programme, d’une politique ou d’une initiative gouvernementale. Les slogans politiques qui ne sont pas liés aux noms officiels des programmes ne sont pas autorisés.

Enjeu

Quelle est la réaction du SCT à l’audit du 4 mai 2026 par le commissaire à l’environnement et au développement durable sur les progrès réalisés par les ministères fédéraux pour accroître la résilience aux incidences des changements climatiques?

Réponse

Nous appuyons les recommandations qui ont découlé de l’audit du commissaire à l’environnement et au développement durable quant à la protection des activités, des actifs et des services fédéraux contre les changements climatiques.

Les changements climatiques sont parmi les plus grands défis de notre époque.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à rendre ses activités carboneutres, résilientes aux changements climatiques et respectueuses de l’environnement.

La Stratégie pour un gouvernement vert est un plan directeur visant la coordination et l’avancement des initiatives fédérales de réduction des émissions, de résilience aux changements climatiques et d’écologisation dans les activités gouvernementales, y compris les biens immobiliers, les parcs automobiles et l’approvisionnement.

Le Centre pour un gouvernement vert du SCT coordonne la Politique d’achats écologiques et la Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada, tandis que les ministères sont responsables de leur mise en œuvre.

Contexte

Dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada, le gouvernement du Canada s’est engagé à accroître la résilience aux changements climatiques de ses activités, actifs et services essentiels d’ici 2035.

Le Canada est l’un des seuls États au monde à avoir pris de tels engagements pour ses propres activités. Ce faisant, les perturbations des services et des activités seront réduites au minimum. En prenant des mesures pour accroître la résilience aux changements climatiques, les ministères peuvent également réduire les coûts éventuels découlant des dommages causés à leurs biens immobiliers ou de la mobilisation de leurs ressources à la suite d’événements climatiques extrêmes.

L’audit du commissaire à l’environnement et au développement durable sur la protection contre les changements climatiques met l’accent sur l’efficacité des mesures prises par le gouvernement fédéral pour protéger les actifs contre les incidences des changements climatiques. Il visait également à déterminer si le SCT a dirigé la Stratégie pour un gouvernement vert de manière à accroître la résilience aux changements climatiques des activités, des actifs et des services du gouvernement fédéral. La vérification visait également l’évaluation des progrès réalisés par des ministères clés comme Pêches et Océans Canada, Défense nationale et SPAC quant à la protection de leurs activités, biens et services contre les changements climatiques.

L’audit a permis de conclure qu’il y avait des lacunes dans la surveillance par le SCT des engagements en matière de résilience climatique pris dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert et que les ministères évalués avaient réalisé des progrès limités quant à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer de manière proactive la résilience aux changements climatiques de leurs activités, actifs et services.

Le gouvernement fédéral gère plus de 34 000 immeubles et 20 000 ouvrages techniques d’une valeur de remplacement de plus de 100 milliards de dollars, soulignant l’urgence de prendre des mesures proactives pour réduire le risque d’incidences climatiques sur ces actifs. La protection de ces immeubles et actifs réduit également le risque d’interruptions dans la prestation des services essentiels aux Canadiens.

Le Centre pour un gouvernement vert travaille en étroite collaboration avec les ministères afin de respecter les engagements en prenant les mesures qui suivent :

• Fournir des conseils stratégiques à d’autres ministères et organismes fédéraux au sujet de la carboneutralité, de la résilience aux changements climatiques et des activités écologiques en :
  • fournissant une orientation et des outils pratiques pour des biens immobiliers, des parcs de véhicules et un approvisionnement carboneutres, résilients et écologiques;
  • formant des groupes de travail interministériels et des communautés de pratique composées d’intervenants externes pour mettre en commun le savoir-faire, communiquer les réussites et échanger les pratiques exemplaires entre les ministères.
• Faire le suivi des renseignements sur la performance environnementale du gouvernement, y compris la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les activités fédérales, et communiquer cette information au public.
• Administrer le Fonds pour un gouvernement vert afin de réduire les émissions et d’appuyer les projets pouvant être reproduits au sein d’un même ministère et d’un ministère à l’autre.
• Travailler en collaboration avec SPAC pour créer des outils d’approvisionnement communs qui intègrent des critères d’écologisation.

Enjeu

Quels sont les principaux éléments contenus dans l’énoncé économique du printemps 2026?

Réponse

L’Énoncé économique du printemps s’appuie sur l’élan du budget de 2025 avec des investissements stratégiques qui soutiennent la productivité, la croissance et la compétitivité :

• la construction d’infrastructures d’intérêt national partout au Canada;
• soutenir les travailleurs et les jeunes,
• dynamiser le secteur du logement et faciliter l’achat d’une maison;
• investir dans des collectivités plus fortes et plus sûres.

Il comprend également une réduction de 20 % des services de conseil externes sur trois ans, ce qui représente des économies de 450 millions de dollars en 2027-2028 et de 900 millions de dollars par an par la suite. Cela renforce notre engagement à dépenser moins pour les opérations quotidiennes afin que nous puissions investir davantage dans l’avenir du Canada.

Contexte

Selon la mise à jour économique du printemps, le déficit budgétaire fédéral pour l’exercice 2025-2026 devrait s’élever à 66,9 milliards de dollars, ce qui est inférieur à la prévision de 78,3 milliards de dollars énoncée dans le budget de 2025. Les grandes annonces comprennent les suivantes :

• Un montant de 25 milliards de dollars sur trois ans pour donner le coup d’envoi au Fonds pour un Canada fort, un fonds d’investissement souverain qui sera géré par une nouvelle société d’État. Conjointement avec d’autres investisseurs, le fonds investira dans des entreprises et des projets stratégiques canadiens dans l’objectif de réaliser des rendements commerciaux qui enrichiront le Canada.
• L’initiative Équipe Canada forte qui vise à recruter, à former et à embaucher de 80 000 à 100 000 nouveaux travailleurs de métiers désignés Sceau rouge d’ici 2030-2031.
• Un montant de 103,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2026-2027, et de 22,3 millions de dollars par la suite pour assurer l’établissement et le fonctionnement de l’Agence de l’investissement pour la défense à titre d’entité autonome, ainsi qu’un projet de loi habilitante et des modifications législatives à la Loi sur la production de défense qui conféreront à l’Agence des pouvoirs élargis.
• Des modifications proposées au Régime de pensions du Canada visant à appliquer une réduction du taux de cotisation au Régime de pensions du Canada de base, qui passerait de 9,9 % à 9,5 % à compter du 1^er janvier 2027.
• Une mise à jour de la stratégie Achetez canadien en lançant plus tard ce printemps un nouveau programme d’approvisionnement auprès des petites et moyennes entreprises afin qu’il soit plus facile pour les entreprises canadiennes de rivaliser avec la concurrence pour décrocher des contrats du gouvernement fédéral.
• Une modification proposée à la Loi sur la réduction de la paperasse pour ajouter la Loi sur les langues officielles à la liste des lois exemptées pour les bacs à sable réglementaires.
• Une réduction des dépenses consacrées aux services externes de conseillers en gestion et autres de 20 % sur les trois prochaines années, dans le but de réaliser des économies de 450 millions de dollars en 2027-2028 et de 900 millions de dollars par année à compter de 2028-2029. En 2024-2025, le gouvernement a dépensé 5,1 milliards de dollars pour des services de gestion et autres services de consultation (22 % des dépenses pour des services professionnels et spécialisés : 23,1 milliards de dollars).
  • Les services de gestion et autres services de consultation comprennent les services professionnels liés aux services consultatifs et techniques, au soutien TI, aux conseils scientifiques et de génie, et à la formation.

Pour créer une nouvelle Agence contre les crimes financiers, le gouvernement propose de verser :

• 352,7 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2026-2027, avec un amortissement restant de 57,8 millions de dollars, et 82,1 millions de dollars par la suite à l’Agence;
• 46,2 millions de dollars sur cinq ans et 11,5 millions de dollars par la suite au Service des poursuites pénales du Canada;
• 19,6 millions de dollars sur cinq ans et 1,5 million de dollars par la suite au ministère des Finances Canada.