Comparution du président du Conseil du Trésor devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (LANG) – L’usage du français dans les communications gouvernementales et les institutions fédérales – Décembre 2025

Enjeu

Que contient le rapport sur les langues officielles du SCT pour l’exercice 2023-2024?

Réponse

J’ai hâte de présenter le rapport annuel pour l’exercice 2023-2024, qui fait le point sur les progrès réalisés par les institutions fédérales qui continuent d’obtenir de bons résultats en matière de langues officielles, en particulier dans les domaines des communications écrites bilingues, de la gestion des ressources humaines, des plateformes numériques et des interventions d’urgence.

Nous mettons en œuvre un nouveau cadre de responsabilisation qui renforcera la responsabilisation et la bonne gouvernance en ce qui concerne la promotion et l’utilisation du français et de l’anglais.

Nous élaborons également des règlements en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui clarifieront les attentes et renforceront la conformité institutionnelle.

Mon ministère intensifie également son soutien aux institutions fédérales en élaborant des outils, des lignes directrices et des initiatives de sensibilisation pour les aider à s’acquitter pleinement de leurs obligations et à faire progresser l’égalité de statut et l’utilisation du français et de l’anglais dans l’ensemble de la fonction publique.

Par exemple, de nouvelles lignes directrices sur la conduite des consultations avec les parties prenantes et la réalisation d’analyses d’impact seront publiées à l’intention des institutions fédérales cet automne.

Questions et réponses

Q. Les résultats du rapport annuel montrent-ils des progrès dans le respect des obligations linguistiques des institutions?

Le rapport annuel montre des progrès importants dans l’ensemble.

Par exemple, les institutions ont considérablement amélioré leur capacité à communiquer dans les deux langues en cas d’urgence.

Les communications dans l’environnement numérique, telles que les activités Web et les médias sociaux, sont presque toujours bilingues.

Et presque toutes les institutions ont mis en place des mesures pour garantir que les anglophones et les francophones au sein de leur organisation bénéficient de chances égales en matière d’emploi et d’avancement.

Q. Que fait le gouvernement pour aider à améliorer les résultats là où des lacunes ont été identifiées et pour aider les institutions qui ont du mal à appliquer le principe de l’égalité réelle?

Bien que le gouvernement ait fait beaucoup de progrès dans la promotion du bilinguisme, certains défis subsistent et des efforts sont en cours pour continuer à améliorer la situation.

Le principe de l’égalité réelle exige que le gouvernement soit sensible aux réalités spécifiques des deux groupes linguistiques officiels. Cela signifie qu’il faut veiller à ce que les deux groupes linguistiques puissent avoir pleinement accès aux services et participer à la société, même si cela nécessite des mesures différentes.

La plupart des institutions y parviennent, mais 23 % d’entre elles rencontrent encore des difficultés à cet égard. Lorsque de telles lacunes sont identifiées, le SCT fait appel à des comités interministériels et soutient directement les institutions individuelles en clarifiant leurs obligations, en les sensibilisant et en mettant à jour les outils si nécessaire.

Enfin, permettez-moi de vous donner un exemple concret d’égalité réelle : Emploi et Développement social Canada a complètement remanié son processus de consultation avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de bien comprendre leurs besoins particuliers et d’adapter la prestation des services avant d’apporter des changements à ceux-ci.

Q. Votre rapport annuel montre que les institutions fédérales ne comprennent pas bien leurs obligations en vertu de la partie 7 de la Loi sur les langues officielles. Que faites-vous pour changer cela?

Les nouveaux règlements pris en vertu de la partie 7 aideront grandement les institutions fédérales à mettre en place des processus qui garantiront le respect des obligations prévues à la partie 7.

Parallèlement, le SCT consulte les institutions fédérales et les intervenants communautaires afin de s’assurer que des outils et des conseils sont disponibles pour que chaque institution tire parti des possibilités offertes par la partie 7 dans le cadre de son mandat.

Q. Quand le rapport annuel 2024-2025 sera-t-il également déposé?

En vertu de la partie VIII de la Loi sur les langues officielles, le président du Conseil du Trésor est tenu de faire rapport chaque année sur la situation des langues officielles dans les différentes institutions relevant de son mandat.

Bien qu’il n’y ait pas de calendrier précis, le SCT vise à déposer le rapport annuel sur les langues officielles 2024-2025 d’ici l’automne 2026.

Q. De quels pouvoirs d’exécution dispose le Conseil du Trésor pour s’assurer que les institutions fédérales se conforment à ses politiques et directives?

Le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du SCT confère au Conseil du Trésor une gamme de pouvoirs graduels pour faire respecter ses politiques et directives dans l’ensemble du gouvernement fédéral.

Ces pouvoirs d’exécution constituent un système à plusieurs niveaux utilisé pour garantir que les institutions fédérales se conforment aux politiques et aux directives. Cette approche va des mesures les moins intrusives aux plus intrusives, classées en quatre étapes : persuasion, consentement, contre-mesure et restriction.

1. La persuasion est l’étape initiale, à faible impact, qui met l’accent sur l’information et l’éducation. Elle est généralement utilisée par le SCT.
2. Lorsque la non-conformité nécessite un engagement formel, le SCT passe au consentement. Cela implique d’obtenir un plan d’action corrective documenté de la part de l’institution. Utilisé pour exiger des plans d’action formels afin de combler les lacunes telles que des services bilingues inadéquats.
3. La contre-mesure est réservée aux manquements persistants ou à haut risque lorsque les approches collaboratives ont échoué. Cela implique une intervention directe, telle que l’imposition de conditions au financement, la restriction des pouvoirs délégués à l’institution (par exemple, le contrôle des dépenses).
4. La restriction représente l’intervention la plus sévère en cas de défaillance chronique ou de risque important. À ce niveau, le SCT pourrait imposer des mesures telles que le gel des allocations (arrêt du déblocage des fonds) ou la limitation des transactions de grande valeur.

À notre connaissance, la contre-mesure ou la restriction n’ont jamais été utilisées.

Q. Quels sont les pouvoirs d’exécution dont dispose le commissaire aux langues officielles en vertu de la Loi sur les langues officielles modernisée?

Le commissaire aux langues officielles est un agent du Parlement dont le rôle principal est de veiller à la reconnaissance du statut égal des deux langues officielles et au respect de la Loi sur les langues officielles.

En vertu de la Loi sur les langues officielles modernisée, les outils généraux dont dispose le commissaire pour assurer la conformité ont été considérablement renforcés :

1. Enquêtes : Le commissaire a le pouvoir d’enquêter sur les plaintes du public concernant la non-conformité des institutions fédérales, y compris les entités de transport.
2. Outils contraignants : À la suite d’une enquête, le commissaire peut désormais :
   1. émettre des ordonnances à l’intention des institutions fédérales afin qu’elles corrigent une contravention liée aux services au public (partie IV) ou à la langue de travail (partie V);
   2. conclure des ententes de conformité, qui sont des ententes juridiquement contraignantes avec une institution visant à définir des mesures correctives.

Enjeu

Que fait le SCT en réponse au rapport annuel du commissaire de 2024-2025?

Réponse

Nous apprécions la surveillance continue exercée par la commissaire et nous nous réjouissons que le rapport mette l’accent sur la protection des droits linguistiques dans l’ensemble de la fonction publique fédérale.

Nous sommes encouragés par la reconnaissance par la commissaire des initiatives du SCT, notamment :

• le renforcement des exigences linguistiques pour les postes de supervision bilingues;
• le lancement du Cadre de responsabilisation et de rapport en matière de langues officielles;
• la désignation prévue de plus de 700 bureaux bilingues supplémentaires.

Si l’on insiste sur les recommandations du commissaire à l’égard du SCT

Soutenir les employés des régions bilingues dont les superviseurs ne satisfont pas aux nouveaux niveaux linguistiques de la CBC :

• Nous nous engageons à mettre en œuvre cette recommandation avant la date cible.
• Nous avons déjà augmenté les exigences minimales en matière de langue seconde pour les superviseurs bilingues dans les régions bilingues. Cette mesure est entrée en vigueur en juin 2025.
• Nous utiliserons désormais nos outils de responsabilisation, tels que notre examen annuel des langues officielles, pour surveiller de près le respect des droits linguistiques des employés par les institutions.

Veiller à ce que les réductions budgétaires n’aient pas d’incidence sur les langues officielles

Tous les ministères restent responsables du respect de leurs obligations légales en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Contexte

Les rapports annuels du commissaire ont pour objectif d’informer le public et le Parlement de la façon dont le gouvernement fédéral s’acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur les langues officielles et de présenter un rapport sur les activités du Commissariat aux langues officielles.

Le rapport annuel 2024-2025 comporte quatre recommandations, dont la suivante qui vise directement le Conseil du Trésor :

• Je recommande au président du Conseil du Trésor, d’ici le 30 septembre 2026, de mettre en place un mécanisme de surveillance auprès des institutions fédérales, qui devront s’assurer que des mesures sont établies et maintenues pour protéger les droits linguistiques des employés dans les régions désignées bilingues supervisés par les titulaires de postes unilingues et par ceux qui ne répondent pas aux exigences linguistiques CBC.

De plus, la recommandation suivante vise l’ensemble des institutions fédérales, dont le SCT :

• Je recommande à tous les administrateurs généraux du gouvernement fédéral, d’ici le 30 mai 2027, de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que leur organisation respecte et tienne compte des obligations et des droits linguistiques lors des exercices de réductions budgétaires dans la fonction publique fédérale.

Plusieurs initiatives du SCT sont soulignées de manière positive, et une seule est critique à l’égard du SCT. Les principales mentions positives du SCT sont les suivantes :

• Le rehaussement du niveau minimal de compétence en langue seconde de BBB à CBC pour les postes de supervision bilingues dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail est applaudi; le commissaire demande ce changement depuis 2016.
• Le lancement du Cadre de responsabilisation et de reddition de compte en langues officielles du SCT est présenté comme positif, tout en indiquant qu’il aurait pu aller plus loin.
• En ce qui concerne l’élaboration du règlement de la partie VII (vitalité des communautés, protection et promotion du français), le commissaire note l’engagement du SCT et le fait que le commissaire a eu l’occasion de participer aux consultations.
• Le commissaire mentionne également l’Exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles (ERAR) du SCT, qui devrait donner lieu à la désignation bilingue d’environ 700 bureaux supplémentaires.

La seule critique à l’égard du SCT est la suivante :

• Au cours des consultations lancées par le SCT sur la Stratégie en matière d’intelligence artificielle pour la fonction publique fédérale 2025-2027, le commissaire a présenté des recommandations dans une lettre adressée au président du Conseil du Trésor, mais n’a pas reçu de réponse. Cependant, le SCT a ensuite collaboré avec le commissaire aux langues officielles et a intégré certaines de ses observations dans la stratégie finale. De plus, le lancement de GCtraduction est un projet clé de la stratégie, ce qui confère aux langues officielles une grande visibilité.

Enjeu

Que nous révèlent les dernières statistiques sur la capacité de la fonction publique fédérale à offrir des services dans les deux langues officielles?

Réponse

La capacité bilingue dans la fonction publique fédérale s’est considérablement améliorée depuis 2000 :

• 95 % des employés occupant des postes bilingues satisfont aux exigences linguistiques, contre 82,8 % il y a vingt ans.
• 97 % des cadres supérieurs satisfont aux exigences bilingues de leur poste.

Les superviseurs sont de plus en plus tenus de respecter des normes linguistiques plus élevées : 100 % des postes de supervision dans les régions bilingues exigent désormais un niveau de compétence orale C.

La représentation des deux groupes linguistiques officiels reste bonne, les francophones occupant 34,8 % des postes de direction dans l’administration publique centrale, ce qui dépasse leur part dans la population canadienne (21,4 %).

Les données de l’enquête montrent que la plupart des fonctionnaires se sentent libres d’utiliser la langue officielle de leur choix, mais nous reconnaissons que certains francophones continuent de se heurter à des obstacles, en particulier lors des réunions et lors de la rédaction de documents.

Contexte

Enjeu

Quels changements le Conseil du Trésor a-t-il apportés pour renforcer la surveillance de la conformité des institutions fédérales à la Loi sur les langues officielles?

Réponse

La Loi sur les langues officielles modernisée confère au SCT un mandat plus solide pour évaluer la manière dont les institutions fédérales s’acquittent de leurs obligations en matière de langues officielles.

Auparavant, les organisations étaient évaluées tous les trois ans. Désormais, elles le sont tous les deux ans.

Cette évaluation adopte également une approche plus rigoureuse, exigeant des organisations qu’elles fournissent des preuves démontrant la manière dont elles s’acquittent de leurs responsabilités.

Cette surveillance renforcée couvre tous les domaines clés de la Loi, depuis le service au public et la langue de travail jusqu’à la participation équitable et la promotion des deux langues officielles partout au Canada.

Contexte

La Loi sur les langues officielles modernisée renforce et élargit les responsabilités du SCT en termes de surveillance, de vérification et d’évaluation des langues officielles au sein des institutions fédérales. Le questionnaire du Bilan sur les langues officielles a été élaboré dans le but de surveiller la conformité aux exigences des politiques. L’approche adoptée pour les bilans sur les langues officielles est compatible avec le mandat général accordé au SCT en ce qui concerne la surveillance et la production de rapports.

Enjeu

Comment le président du Conseil du Trésor utilise-t-il son mandat élargi en vertu de la Loi sur les langues officielles modernisée pour diriger et coordonner la gouvernance des langues officielles dans l’ensemble du gouvernement fédéral?

Réponse

En tant que président du Conseil du Trésor, j’ai un mandat renforcé pour diriger, coordonner et assurer la bonne gouvernance des langues officielles dans l’ensemble du gouvernement fédéral. Il s’agit d’obtenir des résultats, et non pas seulement de fixer des attentes.

Mon ministère m’appuie dans ce rôle de leadership, notamment en coordonnant le Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles. Ce comité aide à élaborer et à surveiller les programmes et les politiques en matière de langues officielles, et il favorise une approche pangouvernementale pour respecter les obligations.

Notre autorité pour veiller à ce que les institutions fédérales respectent les langues officielles a été renforcée. Nous disposons désormais de plus de pouvoirs et d’outils pour nous assurer que les services au public, les lieux de travail et les pratiques de dotation en personnel soutiennent à la fois le français et l’anglais, et la plupart de ces exigences sont désormais obligatoires.

En nous appuyant sur le suivi et les vérifications que nous avons toujours effectués, notre rôle renforcé nous permet d’assurer un suivi plus efficace et de tenir les institutions responsables du respect de leurs obligations.

Pour la première fois, le SCT joue un rôle officiel dans la promotion de la partie 7 de la Loi. Nous contribuons à faire en sorte que les institutions fédérales prennent des mesures réelles et concrètes pour soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire, par exemple en encourageant l’apprentissage de l’anglais et du français et en soutenant des secteurs tels que l’éducation et la culture qui renforcent ces communautés et les institutions qui les servent.

Nous intégrons également les langues officielles dans les décisions gouvernementales plus générales, notamment les stratégies immobilières, dans le cadre desquelles les ministères doivent désormais consulter les communautés afin de tenir compte de leurs besoins et de leurs priorités.

Questions et réponses

Q. Il existe encore une certaine confusion quant à la répartition des rôles et des responsabilités entre PCH et le SCT en vertu de la Loi sur les langues officielles modernisée. Pouvez-vous clarifier ce point?

Essentiellement, le SCT veille au respect de la Loi au sein de l’administration fédérale, tandis que PCH gère les relations linguistiques à l’extérieur de l’administration fédérale. Les deux organisations collaborent étroitement à la mise en œuvre de la Loi.

Le SCT est responsable des langues officielles au sein du gouvernement fédéral :

• Il fournit des politiques, des orientations et des conseils aux institutions fédérales sur l’application de la Loi.
• Il surveille et vérifie la conformité des institutions fédérales à leurs obligations en matière de langues officielles.
• Il surveille et évalue l’efficacité des politiques et des programmes relatifs aux langues officielles.

PCH a un rôle complémentaire tourné vers l’extérieur, axé sur les stratégies et la sensibilisation :

• Il appuie le ministre responsable des Langues officielles en tant qu’interlocuteur principal auprès des provinces, des territoires et des Canadiens sur les questions relatives aux langues officielles.
• Il élabore des stratégies gouvernementales en matière de langues officielles, telles que le Plan d’action 2023-2028, en consultation avec le SCT.

Les deux ministères travaillent en étroite collaboration depuis de nombreuses années à la mise en œuvre de la Loi, et cette collaboration se poursuivra.

Q. Dans le cadre de vos responsabilités élargies, de quels outils dispose le SCT pour garantir le respect des exigences en matière de langues officielles et comment le SCT traitera-t-il les cas de non-conformité des institutions à leurs obligations en matière de langues officielles?

Le SCT est chargé de veiller à ce que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière de langues officielles. À la suite de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, nous avons mis en place un nouveau cadre de responsabilisation et nous mettons à jour nos instruments stratégiques afin d’orienter la fonction publique.

Nous avons également renforcé notre procédure de surveillance. Nous utilisons désormais des outils de collecte de données plus rigoureux et avons augmenté la fréquence des rapports. Toutes les organisations font désormais l’objet d’un sondage au moins tous les deux ans, et les 40 plus grandes institutions fédérales doivent soumettre des informations chaque année.

Bien que les administrateurs généraux soient responsables de la mise en œuvre, le SCT a le pouvoir d’intervenir si les obligations ne sont pas respectées. Notre boîte à outils de conformité est solide. Les mesures vont du suivi et des demandes d’informations spécifiques aux audits externes et peuvent inclure des directives formelles exigeant des mesures correctives.

Contexte

Enjeu

Pouvez-vous nous donner des nouvelles sur le règlement de la partie 7 et nous expliquer comment ils aideront les institutions fédérales à prendre des mesures concrètes pour soutenir les langues officielles?

Réponse

Le Conseil du Trésor élabore actuellement des règlements visant à aider les institutions fédérales à prendre des mesures concrètes et positives pour soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’utilisation du français et de l’anglais dans toute la société canadienne (comme l’exige la partie 7 de la Loi).

Par exemple, ces règlements guideront les institutions fédérales sur la manière d’inclure les langues officielles dans les accords conclus avec les provinces et les territoires, en y ajoutant des clauses qui garantissent la prestation de services en anglais et en français lorsque des programmes sont mis en œuvre dans le cadre de ces accords.

Nous travaillons en étroite collaboration avec PCH, les communautés et les parties prenantes pour élaborer ces règlements.

Je prévois de déposer le projet de règlement dans les prochaines semaines. Une fois déposé, il sera publié dans la Gazette du Canada afin de recueillir les commentaires du public, ce qui permettra au Parlement, aux communautés et aux Canadiens de donner leur avis avant que le règlement ne soit finalisé.

Questions et réponses

Q. Pourquoi faut-il autant de temps pour déposer le règlement pour la Partie 7?

Nous avons élaboré ce règlement en étroite collaboration avec PCH et après avoir mené de vastes consultations auprès de partenaires clés, notamment les communautés de langue officielle en situation minoritaire, le commissaire aux langues officielles et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Ce processus rigoureux est passé des consultations préliminaires à l’identification des besoins spécifiques, puis aux consultations réglementaires sur les options réglementaires, au cours desquelles les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont fait part des éléments qu’elles souhaitaient voir inclus dans les règlements.

La participation se poursuit et permettra aux parlementaires et à tous les Canadiens de faire entendre leur voix alors que nous finalisons le processus.

Q. Après deux ans d’attente, comment ces règlements répondront-ils concrètement aux besoins des parties prenantes et des communautés de langue officielle en situation minoritaire?

Ces règlements décrivent clairement comment les institutions fédérales doivent respecter leurs engagements, notamment en renforçant la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, en favorisant la reconnaissance et l’utilisation des langues officielles dans la société canadienne, ainsi qu’en protégeant et en promouvant la langue française.

Elles fournissent un cadre commun qui clarifie les obligations afin d’assurer une meilleure conformité. En fin de compte, cela répond à la demande fondamentale des parties prenantes : assurer une plus grande cohérence dans l’application des exigences de la partie 7 à l’échelle du gouvernement.

Q. Pourriez-vous préciser ce que l’on entend par « mesures positives » au sens de la partie 7 de la Loi sur les langues officielles, et comment les institutions fédérales sont censées les appliquer?

La Loi précise que les « mesures positives » sont des actions concrètes visant à avoir un effet bénéfique sur l’égalité du français et de l’anglais.

Ces mesures peuvent aller de la promotion de l’apprentissage des langues au soutien d’activités culturelles, économiques ou éducatives pour le développement des minorités de langue officielle, ou encore à la création et à la diffusion de connaissances scientifiques en français.

Essentiellement, la Loi exige que les institutions identifient ces possibilités grâce à une analyse fondée sur le dialogue et la consultation, la recherche et des conclusions fondées sur des preuves.

Contexte

Enjeu

Comment la réapplication du Règlement sur les langues officielles mis à jour élargira-t-elle l’accès aux services bilingues partout au Canada?

Réponse

Le gouvernement s’engage à fournir des services qui répondent aux besoins des Canadiens.

La modernisation des règlements sur les langues officielles nous permet de mieux déterminer où des services bilingues sont nécessaires, en particulier pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

La nouvelle approche est plus inclusive et plus réactive, car elle tient compte non seulement du nombre d’habitants, mais aussi d’indicateurs de la vitalité de la communauté, comme la présence d’écoles de langue minoritaire.

Nous appliquons actuellement ces nouveaux critères à l’aide des dernières données du recensement. Ce travail devrait permettre à quelque 700 bureaux supplémentaires d’offrir des services bilingues, élargissant ainsi l’accès pour les Canadiens à travers le pays.

Questions et réponses

Q. Les données linguistiques du dernier recensement montrent que les communautés francophones minoritaires sont vulnérables sur le plan démographique. Quelles mesures concrètes prenez-vous pour garantir que les Canadiens francophones de tout le pays continuent d’avoir accès aux services dans la langue officielle de leur choix?

Nous avons remédié à la vulnérabilité des communautés francophones grâce aux modifications apportées en 2019 du Règlement de la partie 4.

Le règlement mis à jour protège les services en français, car nous tenons désormais directement compte de la vitalité des communautés minoritaires :

• La présence d’une école francophone minoritaire dans la zone de service d’un bureau entraîne automatiquement la désignation bilingue de ce bureau.
• Les bureaux fédéraux continueront d’être bilingues lorsque la population minoritaire maintiendra son nombre, même si celui-ci diminue par rapport à la population majoritaire.
• Les services dans les aéroports des capitales provinciales et territoriales seront toujours bilingues.

Ces nouvelles règles ont désormais conduit 733 bureaux fédéraux à passer du statut unilingue à celui de bureau bilingue, ce qui a fait passer le pourcentage de bureaux bilingues de 34 % à plus de 40 %.

Q. Comment expliquez-vous l’engagement du gouvernement à protéger et à promouvoir la langue française alors qu’il augmente le nombre de bureaux fédéraux, y compris les bureaux de poste, où l’anglais est offert au Québec?

Permettez-moi d’abord de préciser que tout bureau fédéral au Québec offrira toujours le service en français d’abord.

L’augmentation du nombre de bureaux bilingues au Québec, y compris les bureaux de poste, n’est pas une contradiction, mais l’application correcte du règlement.

L’augmentation du statut bilingue reflète simplement de nouvelles règles plus inclusives qui tiennent compte de facteurs tels que la présence d’écoles de langue minoritaire.

Il s’agit essentiellement d’une mesure cohérente qui se traduit par une augmentation nette du nombre de bureaux bilingues dans tout le Canada, ce qui profite aux deux communautés de langue officielle.

Q. Que faites-vous pour garantir que les communications gouvernementales soient disponibles en tout temps dans les deux langues officielles et que le français ne soit pas seulement une langue de traduction?

Nous nous engageons à offrir activement des services dans les deux langues officielles, avec une qualité égale et une prestation simultanée dans tous les canaux de communication.

Un leadership fort est essentiel : la haute direction doit montrer l’exemple. Les superviseurs doivent favoriser un environnement de travail bilingue et veiller à ce que les services soient fournis de manière transparente dans les deux langues officielles lorsque cela est nécessaire.

La Loi sur les langues officielles modernisée renforce cette exigence grâce à de nouvelles exigences en matière de rapports et à un rôle accru du SCT en matière de responsabilisation, établissant ainsi des attentes claires et cohérentes pour toutes les institutions fédérales.

Q. La politique de communication n’exige-t-elle pas que les discours du gouvernement soient bilingues?

En règle générale, la langue utilisée dans les discours est adaptée aux préférences linguistiques et au profil du public immédiat. La meilleure pratique consiste à prononcer les discours dans les deux langues lorsque cela est possible.

La politique de communication exige des institutions fédérales qu’elles veillent à ce que les documents de communication publiés par le gouvernement soient disponibles dans les deux langues officielles, avec une qualité égale et une disponibilité simultanée. Cela signifie que lorsque les discours sont publiés sur les sites Web du gouvernement, ils doivent être présentés en français et en anglais.

Contexte

Le Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services (le Règlement) établit les circonstances selon lesquelles les bureaux fédéraux sont tenus d’offrir leurs services dans une ou les deux langues officielles, notamment les critères qui déterminent s’il y a ou non une demande importante dans la langue officielle minoritaire.

Entre 2016 et 2019, le Règlement a été revu en profondeur pour la première fois depuis son entrée en vigueur en 1991. Le Règlement modifié a été adopté le 25 juin 2019 et comprend des changements importants, notamment :

• Une nouvelle méthode de calcul plus inclusive pour estimer la demande importante dans la langue officielle minoritaire qui tient compte de toutes les personnes qui parlent la langue officielle minoritaire à la maison;
• Un critère qualitatif de vitalité qui reconnaît que l’existence d’une école de langue officielle minoritaire constitue un indicateur stable de vitalité communautaire et de demande importante pour des services dans la langue minoritaire dans la région où l’école se situe;
• Une protection démographique qui reconnaît que la population de langue officielle minoritaire ne croît pas nécessairement aussi rapidement que la population majoritaire et fait en sorte qu’un bureau demeurera bilingue si la population de langue officielle minoritaire desservie s’est maintenue, même si sa proportion par rapport à la population générale a diminué.

La majorité des nouvelles dispositions du Règlement modifié sont appliquées pour la première fois aux bureaux des institutions en se servant des données linguistiques du recensement décennal de 2021 dans le cadre de l’ERAR. L’ERAR a été lancé en septembre 2023 et se déroule par étapes jusqu’en 2027. Des jalons importants ont été franchis depuis, et une première phase de résultats sera annoncée à l’automne ou l’hiver 2025-2026.

On estime qu’environ 700 bureaux supplémentaires pourraient devenir bilingues d’ici la fin de l’ERAR, ce qui entraînerait une augmentation significative de l’accès aux services bilingues à travers le Canada.

Enjeu

Quelles sont les principales mesures prises par le SCT depuis la modernisation de la Loi sur les langues officielles?

Réponse

Depuis la modernisation de la Loi sur les langues officielles en 2023, le SCT a pris des mesures concrètes pour renforcer le bilinguisme.

Un examen de tous nos bureaux est en cours afin d’appliquer de nouveaux critères pour déterminer où les services bilingues doivent être fournis. Cela devrait se traduire par la création d’environ 700 nouveaux bureaux désignés bilingues à travers le Canada d’ici 2027.

Nous avons mis en place un nouveau cadre de responsabilisation et de reddition de comptes en langues officielles afin de favoriser une application plus cohérente des exigences linguistiques dans l’ensemble du gouvernement.

Afin de soutenir le bilinguisme en milieu de travail, nous avons lancé un cadre de formation en seconde langue officielle. Celui-ci fournit des outils pratiques pour aider les employés à développer et à maintenir leurs compétences dans une langue seconde.

Les droits relatifs à la langue de travail ont également été renforcés. Tous les postes de supervision dans les régions bilingues doivent désormais répondre à des niveaux plus élevés de maîtrise de la langue seconde afin que leurs employés puissent être supervisés dans la langue officielle de leur choix.

Enfin, nous poursuivons nos travaux d’élaboration de règlements en vertu de la partie 7 de la Loi afin d’aider les institutions fédérales à prendre des mesures concrètes et positives pour soutenir les communautés et promouvoir l’utilisation du français et de l’anglais partout au Canada. Nous prévoyons déposer prochainement le projet de règlement.

Questions et réponses

Q. Pourquoi certains bureaux bilingues perdent-ils leur désignation bilingue? Quelles mesures seront mises en place pour soutenir les bureaux et les communautés touchés?

Je tiens tout d’abord à souligner que 733 bureaux passent du statut unilingue au statut bilingue. Cela fait passer la proportion globale des points de service bilingues au Canada de 34 % à 40 %.

Un petit nombre de bureaux passeront du statut bilingue au statut unilingue, car ils ne répondent plus aux « circonstances de demande importante » énoncées dans le Règlement de la partie 4. Il s’agit là d’une application correcte de la loi et du règlement. Cela touche 39 bureaux.

Pour les bureaux concernés, les institutions doivent informer la population minoritaire que les services continuent d’être offerts dans les deux langues officielles.

À la suite de cet exercice, il y a 4 358 points de service bilingues et 6 564 points de service unilingues au Canada.

Contexte

La Loi sur les langues officielles a été modifiée en juin 2023. Voici les principaux développements concernant sa mise en œuvre et la modernisation des langues officielles en général.

Enjeu

Comment le gouvernement du Canada veille-t-il à ce que les efforts visant à améliorer l’efficacité, comme l’Examen exhaustif des dépenses, ne compromettent pas les langues officielles dans la fonction publique?

Réponse

Le bilinguisme est une obligation légale pour le gouvernement du Canada et un droit fondamental pour tous les Canadiens.

Tous les ministères doivent continuer à respecter leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles, même si des efforts visant à améliorer l’efficacité et à réduire les dépenses opérationnelles sont en cours.

Si l’on insiste sur l’intelligence artificielle dans la fonction publique

Nous avons la responsabilité d’explorer toutes les possibilités d’améliorer l’efficacité et de réduire les dépenses, mais cela ne se fera pas au détriment de la qualité.

Les outils d’intelligence artificielle sont très prometteurs, mais l’examen et la révision professionnelle des textes générés par l’intelligence artificielle restent essentielles pour garantir que les documents officiels du gouvernement du Canada sont clairs, précis et de haute qualité.

Nous avons collaboré avec le commissaire à la Stratégie en matière d’intelligence artificielle pour la fonction publique fédérale et nous travaillons actuellement à la mise au point d’un outil de traduction alimenté par l’intelligence artificielle, en collaboration avec le Bureau de la traduction, afin de répondre à certaines de ses préoccupations.

Questions et réponses

Q. Comment allez-vous vous assurer que la fonction publique demeure bilingue alors que vous supprimez des postes dans le cadre de l’Examen exhaustif des dépenses?

Nos obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles demeurent inchangées et doivent continuer d’être respectées par tous les organismes du gouvernement fédéral. Cela signifie que les organismes doivent fournir des services aux Canadiens dans la langue officielle de leur choix et que les fonctionnaires des régions bilingues ont le droit d’être supervisés dans la langue officielle de leur choix.

Q. La fonction publique cherche à réaliser des économies. Pouvez-vous nous garantir que vous ne réduirez pas la formation linguistique?

Les institutions fédérales sont responsables du maintien de leur capacité bilingue afin de respecter toutes leurs obligations linguistiques. Cela comprend la formation linguistique nécessaire à leurs employés.

Q. Le commissaire aux langues officielles a envoyé à l’ancien président du Conseil du Trésor une lettre concernant l’intelligence artificielle dans la fonction publique et ses effets potentiellement négatifs. Comment réagissez-vous à ces préoccupations?

Le SCT a collaboré avec le commissaire à l’élaboration de la Stratégie en matière d’intelligence artificielle pour la fonction publique fédérale 2025-2027, et nous travaillons actuellement à la mise au point d’un outil de traduction alimenté par l’intelligence artificielle, en collaboration avec le Bureau de la traduction, afin de répondre à certaines de ses préoccupations.

Nous considérons l’intelligence artificielle comme une occasion d’améliorer considérablement le bilinguisme en facilitant l’accès à des outils de traduction fiables et en soutenant l’apprentissage d’une langue seconde.

Pour y parvenir, le SCT travaille avec le Bureau de la traduction afin d’étendre l’utilisation de GCtraduction, une plateforme de traduction en libre-service, à l’ensemble du gouvernement. Parallèlement, des outils alimentés par l’intelligence artificielle soutiendront l’apprentissage d’une langue seconde en proposant des parcours d’apprentissage personnalisés qui complètent la formation linguistique formelle.

Nous travaillerons avec les institutions fédérales pour veiller à ce que toute utilisation de l’intelligence artificielle reste pleinement conforme aux obligations en matière de langues officielles.

Q. Comment pouvons-nous garantir que l’intelligence artificielle n’entraînera pas une perte de qualité du français dans la prestation des services et l’information fournie aux Canadiens?

En mars 2025, le gouvernement du Canada a lancé sa toute première Stratégie en matière d’intelligence artificielle pour la fonction publique fédérale 2025-2027. Le premier projet phare est le développement de GCtraduction, un outil de traduction alimenté par l’intelligence artificielle, en collaboration avec le Bureau de la traduction, au sein de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), sous la direction de mon collègue, le ministre Lighbound.

Le bilinguisme dans la fonction publique peut être amélioré grâce à l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle pour la traduction et l’interprétation. Il peut également soutenir l’apprentissage d’une langue seconde par les fonctionnaires grâce à une expérience d’apprentissage personnalisée.

Si l’intelligence artificielle peut être utilisée de manière informelle, par exemple pour les courriels internes, la traduction de tout information ou document officiel doit être confiée à des traducteurs professionnels afin de garantir le plus haut niveau de qualité et d’exactitude.

Contexte

Enjeu

Quelles mesures concrètes le gouvernement du Canada a-t-il prises pour renforcer le bilinguisme dans la fonction publique?

Réponse

Le gouvernement s’engage à offrir une fonction bilingue où les employés peuvent travailler, communiquer et être supervisés dans la langue officielle de leur choix.

Depuis juin 2025, tous les employés des régions désignées bilingues ont le droit d’être supervisés dans la langue officielle de leur choix, quelle que soit la désignation linguistique de leur poste.

Afin de soutenir ce droit, le niveau minimum de compétence en langue seconde requis pour les superviseurs dans les régions bilingues a été relevé.

Nous avons également lancé le tout premier Cadre de formation en seconde langue officielle afin d’aider les institutions à renforcer leurs capacités bilingues et à soutenir le développement et le maintien continus des compétences en langue seconde.

Questions et réponses

Q. Que prévoit de faire le SCT pour garantir une capacité bilingue suffisante dans les institutions fédérales?

Chaque institution fédérale doit maintenir sa capacité bilingue afin de respecter ses obligations en matière de service et de langue de travail. Le SCT les soutient à travers quatre initiatives clés :

1. Nous avons renforcé les exigences linguistiques pour les superviseurs dans les régions bilingues afin de favoriser un environnement de travail plus solide et plus favorable à l’utilisation de la langue de travail.
2. Nous avons lancé un nouveau cadre de formation afin d’améliorer l’accès à l’apprentissage standardisé d’une langue seconde.
3. Nous avons mis en place un nouveau cadre de responsabilisation afin de clarifier les responsabilités institutionnelles et la gouvernance.
4. Enfin, nous fournirons des conseils et des outils liés au nouveau règlement de la partie 7 afin d’aider les institutions à bien comprendre leurs nouvelles obligations.

Q. Des personnes extérieures au gouvernement sont embauchées à la tête d’organismes tels que le Bureau des grands projets ou Maisons Canada. Comment allez-vous garantir le respect du bilinguisme dans ces nouveaux organismes?

La Loi sur les langues officielles exige que toute personne nommée par le gouverneur en conseil à un poste de sous-ministre, de sous-ministre délégué ou à un poste de niveau équivalent suive la formation linguistique nécessaire dès sa nomination, afin de s’assurer qu’elle est capable de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles.

Cette responsabilité incombe au Bureau du Conseil privé, car les instruments stratégiques du Conseil du Trésor ne s’appliquent pas à ces postes de direction de haut niveau.

En ce qui concerne les hauts fonctionnaires auxquels s’appliquent les politiques du Conseil du Trésor, notre directive respective du SCT n’autorise les nominations sans le profil linguistique requis que dans des circonstances très limitées, par exemple si le poste est pourvu par le biais d’un processus externe. Si une telle exception est utilisée, l’institution doit justifier sa décision et mettre en place des mesures pour s’assurer que toutes les tâches bilingues sont accomplies jusqu’à ce que le titulaire du poste satisfasse aux exigences linguistiques du poste.

Q. Quand aurons-nous enfin des nouvelles concernant la révision de la Directive sur la prime au bilinguisme et pourquoi faut-il autant de temps pour prendre une décision?

La révision de la Directive sur la prime au bilinguisme est un processus complexe qui nécessite une collaboration dans le cadre du processus de révision cyclique du Conseil national mixte.

Ce processus implique les agents négociateurs participants et l’employeur.

La révision cyclique a été lancée en octobre 2023. Il n’y a pas de date limite prédéterminée pour sa conclusion, et comme le processus est toujours en cours, je ne peux pas faire de commentaires à ce sujet.

Contexte