Comparution de la contrôleure générale du Canada devant le Comité permanent des comptes publics (PACP) concernant les Comptes publics du Canada – 9 février 2026
Sur cette page
- A. Mot d’ouverture
- B. Incidence du cadre de budgétisation des investissements en capital au Canada
- C. Dépôt des Comptes publics en temps opportun
- D.1 Services professionnels et spéciaux
- D.2 Services professionnels et spéciaux – Note d’information
- E. Surplus non autorisé
- F. Trop-payés à recouvrer en raison de la COVID‑19
- G. Équité salariale
- H. Pertes de fonds et de biens publics
- I. Paiements de réclamations contre l’État
- J. Remises
- K. Dettes, radiations et renonciations (y compris les dispenses et les remises)
- L. Services-conseils en gestion : services professionnels et spéciaux
- M. Définitions
- N. Observations du Bureau du vérificateur général sur l’administration de la paye
- O. Commentaires du Bureau du vérificateur général : observations sur les contrôles généraux de la technologie de l’information
- P. Commentaires du Bureau du vérificateur général : observations sur l’inventaire et les dépenses de fonctionnement de la Défense nationale et investissement en capital de la Défense nationale
- Q. Commentaires du Bureau du vérificateur général : observations sur la préparation des états financiers consolidés
- R. Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, y compris les observations du Bureau du vérificateur général
A. Mot d’ouverture
Notes d’allocution par Annie Boudreau, contrôleure générale du Canada, devant le Comité permanent des Comptes publics concernant les Comptes publics de 2024 et de 2025
Le 9 février 2026
Ottawa
Le texte prononcé fait foi
Introduction
Monsieur le Président, je vous remercie de l’occasion qui m’est donnée de discuter des Comptes publics du Canada de 2024 et 2025.
Je suis accompagnée aujourd’hui par :
- Blair Kennedy, directeur exécutif, Politiques comptables et rapports
- John Daley, directeur principal, comptes publics et services consultatifs.
Importance des comptes publics
Monsieur le président, le gouvernement s’engage à faire preuve d’ouverture, de transparence et de responsabilité envers les Canadiens, les Canadiennes et les parlementaires.
À cette fin, les Comptes publics font partie d’une série de rapports qui décrivent comment le gouvernement a dépensé les fonds qu’il a demandés au Parlement et comment il a généré des recettes.
Les Comptes publics renferment les états financiers consolidés audités du gouvernement et d’autres renseignements financiers détaillés de l’exercice qui s’est terminé le 31 mars.
En rendant compte de la façon dont l’argent des contribuables a été dépensé, les Comptes publics fournissent aux parlementaires de l’information qui leur permet de comprendre et d’évaluer la situation financière et les opérations du gouvernement et d’effectuer une surveillance efficace.
Rôles et responsabilités
Les exigences relatives à la production des Comptes publics du Canada sont énoncées dans la Loi sur la gestion des finances publiques.
Les administrateurs généraux ainsi que les dirigeants principaux des finances et dirigeantes principales des finances, sont responsables de l’exactitude des renseignements fournis et doivent respecter les politiques comptables du gouvernement du Canada, qui sont fondées sur les Normes comptables pour le secteur public.
La production et la finalisation des Comptes publics sont une responsabilité conjointe.
En tant que contrôleure générale, l’une de mes responsabilités consiste à assurer le leadership en matière de gestion financière au sein du gouvernement du Canada.
À ce titre, mon bureau assure un leadership à l’échelle du gouvernement en matière de normes comptables et de préparation des états financiers ministériels, ce qui comprend les Comptes publics.
Le ministère des Finances Canada est responsable de la section consacrée à l’analyse des états financiers, qui permet de comprendre les écarts par rapport au budget.
Le receveur général compile les données reçues des ministères, des organismes et des sociétés d’État et publie les Comptes publics.
Enfin, les états financiers consolidés figurant dans les Comptes publics sont audités par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG).
Monsieur le Président, je suis heureuse de constater que, depuis 27 années consécutives, le BVG a émis une opinion d’audit « sans réserve » ou non modifiée sur les états financiers consolidés annuels du gouvernement.
Cela reflète positivement la grande qualité des rapports financiers du gouvernement et le travail accompli par mes collègues dans l’ensemble de la fonction publique.
Monsieur le président, j’aimerais aussi aborder la question du moment du dépôt des Comptes publics.
En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, les Comptes publics sont déposés au plus tard le 31 décembre de chaque année, lorsque le Parlement est en session.
Bien que la date limite soit fixée par la loi, la date réelle du dépôt varie d’une année à l’autre à l’intérieur de cette période.
Comme il est indiqué dans le Commentaire sur les audits financiers de 2024-2025 du BVG, les améliorations apportées au moment du dépôt des Comptes publics reflètent les efforts continus du gouvernement en vue d’améliorer l’utilité, la qualité et la présentation des Comptes publics.
Points saillants
Puisque le Comité souhaite poursuivre l’examen des Comptes publics de 2024 tout en étudiant ceux de 2025, je vais vous présenter quelques points saillants pour ces deux années.
Au cours de l’exercice 2024-2025, le gouvernement a enregistré un déficit lié aux activités annuel de 36,3 milliards de dollars, contre un déficit de 61,9 milliards de dollars au cours de l’exercice 2023-2024.
En ce qui concerne les revenus, ils sont passés de 459,5 milliards de dollars pour l’exercice 2023-2024 à 511 milliards de dollars pour l’exercice 2024-2025, en raison d’une augmentation de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, ainsi que d’autres revenus.
De plus, au cours de l’exercice 2024-2025, les dépenses fédérales ont totalisé 547,3 milliards de dollars. De ce montant, 359,4 milliards de dollars, soit environ 66 %, ont été consacrés aux paiements de transfert.
En 2023-2024, les dépenses totales se sont élevées à 521,4 milliards de dollars, dont 326,4 milliards, soit 63 %, ont été consacrés aux paiements de transfert.
Conclusion
Monsieur le Président, ceci conclut mon intervention.
Il nous fera maintenant plaisir de répondre à vos questions.
Merci.
B. Incidence du cadre de budgétisation des investissements en capital au Canada
Enjeu ou question
Pourquoi les Comptes publics n’adoptent-ils pas le cadre de budgétisation des investissements en capital du Canada?
Réponse suggérée
Le cadre de budgétisation des investissements en capital n’a aucune incidence sur les Comptes publics du Canada.
Les états financiers consolidés sont préparés conformément aux méthodes comptables établies pour le gouvernement du Canada, qui sont conformes aux normes comptables canadiennes du secteur public .
Conformément aux normes comptables canadiennes du secteur public, les données budgétaires doivent être présentées dans les états financiers consolidés au moyen des catégories décrites dans l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé lié aux activités afin qu’il soit possible de comparer le budget aux résultats réels.
Contexte
Le ministère des Finances Canada a annoncé que le gouvernement se dirige vers une nouvelle approche de budgétisation des investissements en capital qui distingue les dépenses de fonctionnement courantes des dépenses qui favorisent la formation de capital dans les secteurs public et privé.
La forme et le contenu des Comptes publics sont une responsabilité conjointe du président du Conseil du Trésor du Canada et du ministre des Finances (Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphe 64(2)).
Le ministère des Finances Canada a clairement indiqué que le cadre de budgétisation des investissements en capital du Canada rehaussera, sans remplacer, les rapports financiers existants tout en fournissant un portrait plus clair des investissements qui renforceront l’économie canadienne pour les décennies à venir. Les Comptes publics du Canada demeureront entièrement conformes aux normes comptables du secteur public.
C. Dépôt des Comptes publics en temps opportun
Enjeu ou question
Les Comptes publics du Canada pour l’exercice 2024-2025 ont été déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor avant l’exercice précédent.
Réponse suggérée
En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, les Comptes publics doivent être déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor au plus tard le 31 décembre ou, si la Chambre des communes ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance qui suivent.
Les quatre signataires étaient nouveaux cette année. J’ai été nommé après la fin de l’exercice financier, soit le 15 avril 2024. Mes collègues qui m’accompagnent aujourd’hui en sont également à leur première année de leurs fonctions respectives. J’ai la responsabilité première de préparer les états financiers consolidés et de collaborer avec la vérificatrice générale à la réalisation de l’audit.
Mon équipe et moi avons pris le temps nécessaire pour nous assurer que nous étions à l’aise avec les transactions importantes et les jugements formulés par 103 ministères et organismes et 69 sociétés d’État.
Plusieurs transactions importantes et nouvelles ont été comptabilisées dans le cadre de la préparation des états financiers consolidés de 2023-24. Nous avons dû prendre le temps nécessaire pour nous assurer que les résultats présentés étaient justes et crédibles et conformes aux normes comptables du secteur public.
Questions comptables clés (voir les dossiers):
- Prêts d’études canadiens (notion de conditions avantageuses et d’échéancier)
- Mesures liées à la COVID, y compris le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
- Événements subséquents, y compris l’excédent non autorisé
- Passifs éventuels
- Grève
- Nouvelles normes comptables
- SP 3400 – Revenus
- SP 3160 – Partenariats public-privé
- Ligne directrice du secteur public – 8 : Immobilisations incorporelles acquises
Le déficit de cette année a été plus élevé que prévu. Cela a donné lieu à de nombreuses discussions pour comprendre le processus comptable, les jugements utilisés pour déterminer les soldes déclarés et le moment de la comptabilisation de certains ajustements. À titre de contrôleure générale du Canada, je suis responsable d’assurer un leadership fonctionnel à l’échelle du gouvernement en ce qui concerne les normes comptables. Par exemple, il y a eu des discussions sur les points suivants :
- Revenus fiscaux : 382,1 milliards de dollars
- Régimes de retraite et autres avantages futurs (capitalisées et non capitalisées) : 361,7 milliards de dollars
- Passif d’assainissement des sites contaminés : 10 milliards de dollars
- Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations : 12,5 milliards de dollars
- Prêt étudiant canadien (dépenses liées aux conditions avantageuses)
- Prêt étudiant canadien (le moment de la comptabilisation de la dépense)
- Passifs éventuels : 56,6 milliards de dollars
- Octroi de prêts aux gouvernements nationaux (non divulgué)
- Créances irrécouvrables pour les prestations liées à la COVID‑19
- Rajustement de la provision pour prêts du compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : 10,6 milliards de dollars
- Créances fiscales irrécouvrables de l’Agence du revenu du Canada (ARC)
- Radiation des stocks liés à COVID‑19 : 1,2 milliard de dollars
En prenant ce temps supplémentaire nécessaire, le gouvernement a reçu une opinion d’audit non modifiée de la part de la vérificatrice générale pour une 26e année consécutive.
D.1 Services professionnels et spéciaux
| Type de services de classification | DescriptionNote de bas de page * | Exemples | Total : Comptes publics 2025 (en milliers de dollars) | Total : Comptes publics 2024 (en milliers de dollars) | Écart (en milliers de dollars) | Principaux écarts par ministère |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Services techniques et d’architecture | Services architecturaux, consultants en ingénierie ou services de travailleurs sous contrat, y compris la conception architecturale, le contrôle et les plans, ainsi que divers types de services d’ingénierie tels que civil, mécanique, structure, chimie, |
|
6 468 557 | 5 053 099 | 1 415 458 28 % |
Augmentation de :
|
| Services de santé et de bien-être | Services hospitaliers, services sociaux, services achetés auprès de médecins et chirurgiens, y compris les services de médecins généralistes, chirurgiens spécialisés et autres spécialistes, services d’urgence achetés auprès de personnel paramédical, dentistes, hygiénistes dentaires ou orthodontistes. |
|
3 181 306 | 2 672 239 | 509 067 19 % |
Augmentation de :
|
| Autres services | Autres services professionnels non spécifiés ailleurs, contrats de services personnels non professionnels non spécifiés ailleurs, autres services administratifs désignés par décret du gouverneur en conseil. |
|
2 755 757 | 2 319 129 | 436 628 19 % |
Augmentation de :
|
| Services reliés à la construction | Les services reliés à la construction, y compris l’administration, les services de conseils et les frais de construction, ainsi que les matériaux payés directement par les entrepreneurs lorsque ceux-ci font partie du contrat. |
|
749 235 | 549 543 | 199 692 36 % |
Augmentation de :
|
| Services scientifiques et de recherche | Services de recherche acquis dans tous les domaines, y compris les sciences et l’ingénierie. Cela comprend un montant versé à un entrepreneur pour exploiter une installation de recherche et développement. Cela comprend tous les coûts liés à la recherche, tels que l’évaluation par les pairs des résultats, les coûts de préparation et de soumission des résultats de recherche dans des revues professionnelles. |
|
439 308 | 368 428 | 70 880 19 % |
Augmentation de :
|
| Services de protection | Services de protection comprenant ceux du Corps des commissionnaires, les gardes de sécurité, les systèmes d’alarme, etc. |
|
685 712 | 621 841 | 63 871 10 % |
Augmentation de :
|
| Services commerciaux | Comptabilité, audit, ressources humaines, gestion financière, communications, biens immobiliers, matériaux, acquisition, nettoyage sous contrat de bâtiments, administration provinciale des services publics ou coûts d’administration. |
|
3 926 347 | 3 877 794 | 48 553 1 % |
Augmentation de :
|
| Services juridiques | Services juridiques tels que services législatifs, négociations de travail, brevets, droits d’auteur, règlements de succession, rédaction de documents juridiques, etc. |
|
718 079 | 683 719 | 34 360 5 % |
Augmentation de :
|
| Services informatiques | Consultants en technologies de l’information et télécommunications, services de gestion de l’information et de technologies de l’information ainsi que services informatiques, y compris les solutions/livrables de technologie de l’information (TI) et les services gérés. |
|
2 786 670 | 2 752 708 | 33 962 1 % |
Augmentation de :
|
| Frais et services spéciaux | Frais d’adhésion, d’accueil et frais de conférence. |
|
104 830 | 102 919 | 1 911 2 % |
Augmentation de :
|
| Services d’enseignement et de formation | Services d’enseignement et de formation destinés aux non-fonctionnaires, enseignants et instructeurs sous contrat, frais de scolarité pour les cours où les employés suivent une formation à leur propre rythme, services obtenus auprès de consultants en formation, frais de scolarité et coûts de participation aux cours ainsi que l’achat de formations et de formations. |
|
584 255 | 585 935 | (1 680) (0 %) |
Augmentation de :
|
| Services d’interprétation et de traduction | Services d’interprétation et de traduction linguistique. |
|
217 250 | 237 838 | (20 588) (9 %) |
Augmentation de :
|
| Services d’aide temporaire | Services d’aide temporaire acquis pour travail général de bureau, travail de secrétaire, de sténographie ou d’aide technique, ou autre aide temporaire, etc. |
|
78 087 | 108 443 | (30 356) (28 %) |
Diminution de :
|
| Services de conseillers en gestion | Services de conseillers en gestion financière, en transports, en développement économique, en planification environnementale, en consultation publique, et d’autres services de conseillers non mentionnés spécifiquement dans les autres articles. |
|
449 824 | 837 842 | (388 018) (46 %) |
Diminution de :
|
| Total des dépenses ministérielles nettes | 23 145 218 | 20 771 477 | 2 373 741 11 % |
Sans objet | ||
| Rajustements de frais | Description | Total : Comptes publics 2025 (en milliers de dollars) | Total : Comptes publics 2024 (en milliers de dollars) | Écart (en milliers de dollars) |
|---|---|---|---|---|
| Ajouter : Sociétés d’État et autres entités consolidées | Cela comprend les écritures d’ajustement de fin d’exercice effectuées par le receveur général pour consolider les sociétés d’État et autres entités déclarantes. | 1 585 222 | 1 576 836 | 8 386 |
| Moins : Courus et autres redressements | Cela comprend les écritures d’ajustement de fin d’exercice effectuées par les ministères et le receveur général du Canada. Cela comprend divers rajustements de frais (par exemple, courus, réaffectation du travail en cours, etc.). | (682 087) | (149 155) | (532 932) |
| Moins : Charges internes | Sans objet | (941 617) | (941 659) | (42) |
| Moins : Revenus internes affectés aux charges | Rajustements de frais calculés par le receveur général à la fin de l’année pour éliminer les dépenses internes résultant de transactions impliquant des organisations faisant partie du gouvernement du Canada en tant qu’entité déclarante. | (3 508 478) | (3 481 070) | 27 408 |
| Total : Comptes publics 2025 (en milliers de dollars) | Total : Comptes publics 2024 (en milliers de dollars) | Écart (en milliers de dollars) | |
|---|---|---|---|
| Total des charges externes | 19 598 258 | 17 776 429 | 1 821 829 10 % |
D.2 Services professionnels et spéciaux – Note d’information
Enjeu ou question
Question 1 : Que sont les services professionnels et spéciaux?
Réponse
Les « services professionnels et spéciaux » constituent une vaste catégorie qui comprend un large éventail de services tels que les services techniques et d’architecture, les services juridiques et les services de santé et de bien-être, entre autres.
Les services contractuels ont toujours joué un rôle important dans la prestation des programmes et des services aux Canadiens par le gouvernement. Par exemple, des services professionnels pourraient être nécessaires pour acquérir une expertise particulière, gérer les fluctuations imprévues de la charge de travail ou complémenter le travail de la fonction publique professionnelle.
Contexte additionnel pour les Comptes publics de 2025
Les services professionnels et spéciaux représentaient moins de 5 % des dépenses publiques totales en 2025.
Voici des exemples de services acquis en 2024-2025.
- Services acquis dans le cadre du contrat de définition des navires de combat canadiens, qui représentent les coûts de conception de navire, les frais de licence de conception et l’acquisition des matériaux nécessaires.
- Coût des services de santé pour les bénéficiaires du Programme fédéral de santé intérimaire ainsi que les frais administratifs versés à un tiers administrateur des demandes de réclamation.
- Activités d’assainissement de la mine Faro au Yukon et de la mine Giant dans les Territoires du Nord-Ouest.
- Services de construction pour le projet de réhabilitation de l’édifice Centre, le projet de réhabilitation de l’enveloppe du bâtiment Les Terrasses de la Chaudière et services de gestion de la construction pour divers projets dans la région de l’Ouest.
Enjeu ou question
Question 2 : Quels montants sont déclarés dans les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux telles que présentées dans le Volume III?
Les montants déclarés comprennent les dépenses internes et externes par catégorie de services, réparties par ministère et par organisme relevant de chaque ministère.
Les dépenses externes découlent de transactions entre le gouvernement et des parties externes.
Les dépenses internes découlent de transactions avec des organisations faisant partie du gouvernement du Canada en tant qu’entité déclarante.
Contexte pour les Comptes publics de 2025
Les détails de ces dépenses figurent dans les trois volumes des Comptes publics du Canada.
Pour les Comptes publics 2025, les dépenses totales déclarées s’élevaient à 23,1 milliards de dollars pour chaque catégorie principale de services, réparties par ministère et par organisme relevant de chaque ministère.
Ce montant comprend des ajustements de 3,5 milliards de dollars pour les charges internes et autres ajustements.
Il en découle une charge totale nette de 19,6 milliards de dollars pour les services professionnels et spéciaux, conformément aux politiques comptables du gouvernement du Canada et aux normes comptables pour le secteur public du Canada (volume I – section 2, note 6h).
Enjeu ou question
Question 3 : Pourquoi les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont-elles augmenté par rapport à l’exercice précédent?
Réponse suggérée
Au cours de l’exercice 2024-2025, les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 2,4 milliards de dollars par rapport à l’exercice 2023-2024.
L’augmentation des dépenses liées aux services professionnels par rapport à l’exercice précédent est en grande partie attribuable à l’augmentation des services techniques et d’architecture pour la Défense nationale, Pêches et Océans Canada et l’Agence spatiale canadienne, des services de santé et de bien-être ainsi que d’autres services liés à la formation spécialisée.
Réunies, ces trois catégories représentent une augmentation de 2,4 milliards de dollars.
Contexte
Depuis avril 2024, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures concrètes afin de renforcer la surveillance de l’approvisionnement et de réduire le recours par les ministères à des experts-conseils en gestion et en technologie informatique (TI), y compris les mesures suivantes :
- Mise à jour du Guide du gestionnaire et instauré de nouvelles procédures obligatoires concernant l’approvisionnement en services professionnels.
- Publication de la Directive sur les talents numériques afin de soutenir le développement d’une main-d’œuvre numérique interne solide, établissant des seuils raisonnables pour que les ministères puissent vérifier si des talents qualifiés sont disponibles avant de faire appel à la sous-traitance.
- Réalisation d’un audit horizontal afin d’évaluer la gouvernance, les mécanismes de prise de décision et les contrôles contractuels, et prise des mesures concrètes pour améliorer les mécanismes d’identification des risques liés à l’approvisionnement et de cas de non-conformité, à l’aide du nouveau processus de risque et de conformité.
- Élaboration d’un processus de risque et de conformité afin d’évaluer les contrôles et les risques dans le domaine de l’approvisionnement et d’autres domaines administratifs clés, qui a été lancé en juin 2025.
E. Surplus non autorisé
Enjeu ou question
Quelles sont les dernières nouvelles sur le surplus non autorisé?
Réponse suggérée
À la suite de l’annonce faite le 25 novembre 2024 par un ancien président du Conseil du Trésor selon laquelle le Régime de retraite de la fonction publique affichait un surplus non autorisé de 1,9 milliards de dollars au 31 mars 2024, des transferts totalisant 1,9 milliards de dollars ont été effectués du Fonds de pension de la fonction publique (FPFP) vers les Fonds consolidé du revenu (FCR).
Le 18 décembre 2025, le président du Conseil du Trésor a annoncé un autre surplus non autorisé de 0,9 milliards de dollars le 31 mars 2025. Les mesures du budget de 2025, y compris le programme d’incitation à la retraite anticipée et l’élargissement du Programme de retraite anticipée pour les services opérationnels, ont été intégrées à l’analyse mise à jour de l’actuaire en chef.
Le gouvernement a transféré le montant de 0,9 milliards de dollars au FCR, où il sera conservé, de même que le surplus non autorisé transféré l’an dernier, pendant que les prochaines étapes sont envisagées et que des discussions avec les intervenants sont menées au besoin.
Le gouvernement est légalement tenu de régler un surplus non autorisé. Le transfert de ces montants au FCR est conforme aux options prévues dans la Loi sur la pension de la fonction publique.
Le transfert du montant du surplus non autorisé au FCR n’a aucune incidence sur les prestations de retraite des retraités actuels ou futurs de la fonction publique.
Contexte
Le 25 novembre 2024, un ancien président du Conseil du Trésor a annoncé que le FPFP se trouvait dans une situation de surplus non autorisé de 1 943 millions de dollars au 31 mars 2024, puisque le ratio de capitalisation du fonds dépassait la limite maximale autorisée de 125 % conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique. Conformément à cette loi et sur les recommandations du président du Conseil du Trésor, le Conseil du Trésor a approuvé que le montant du surplus non autorisé soit transféré au FCR.
L’intégralité du solde de la transaction liée au surplus non autorisé a été comptabilisée par le receveur général avant le 31 mars 2025. Le FCR a augmenté de 1,9 milliards de dollars et l’actif de retraite du FPFP a été réduit de 1,9 milliards de dollars.
Le 18 décembre 2025, le président du Conseil du Trésor a annoncé un autre surplus non autorisé le 31 mars 2025.
La transaction supplémentaire liée au surplus non autorisé a été comptabilisée par le receveur général. Le FCR a augmenté de 0,9 milliards de dollars et l’actif de retraite du FPFP a été réduit de 0,9 milliards de dollars.
F. Trop-payés à recouvrer en raison de la COVID‑19
Enjeu ou question
Quels trop-payés ont été enregistrés dans les Comptes publics de 2025 en raison de la COVID-19?
Réponse suggérée
Dans les Comptes publics de 2025, 13,0 milliards de dollars en trop-payés de prestations bruts liés à la COVID‑19 ont été comptabilisés. Ce montant a été compensé par une provision pour créances douteuses de 10,5 milliards de dollars (11,4 milliards de dollars en trop-payés de prestations bruts et 6,3 milliards de dollars en provisions en 2024).
Les dettes ont augmenté au cours des dernières années, car le gouvernement a mené ses activités postérieures à la vérification, qui ont commencé peu après l’émission du paiement et ont été principalement terminées le 31 mars 2025.
Le gouvernement s’est engagé à assurer la responsabilité et l’intendance financière, tout en veillant à ce que les Canadiens à faible revenu ne se retrouvent pas dans une situation financière difficile.
Pour améliorer le recouvrement, une approche simplifiée fondée sur les risques a été mise en œuvre, en mettant l’accent sur les comptes à forte probabilité de recouvrement et en misant sur les compensations fiscales comme méthode efficace pour réduire les dettes.
Contexte
Les trop-payés de prestations bruts de 13,0 milliards de dollars (11,4 milliards de dollars en 2024) comptabilisés comme compte débiteur comprennent des trop-payés bruts de 1,0 milliard de dollars (1,1 milliard de dollars en 2024) déclarés dans le compte des opérations de la prestation d’assurance-emploi d’urgence. Le reste de la différence de 12,0 milliards de dollars bruts (10,3 milliards de dollars en 2024) concerne tous les autres trop-payés de prestations relativement à la COVID‑19 provenant des programmes liés à la COVID‑19 administrés par l’ARC, comme la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne de la relance économique.
G. Équité salariale
Enjeu ou question
Quelle sera l’incidence des lois touchants l’équité salariale (notamment la Loi sur l’équité salariale) sur les salaires, les pensions et les autres obligations futures des employés en matière d’avantages sociaux dans la fonction publique, et quand cette incidence sera-t-elle reflétée dans les Comptes publics?
Réponse suggérée
Les augmentations de la rémunération exigées par la Loi sur l’équité salariale sont généralement entrées en vigueur le 4 septembre 2024 pour les différents employeurs au sein du gouvernement. Par conséquent, l’incidence de la Loi sur l’équité salariale a été reflétée dans les Comptes publics de 2025. Comme les augmentations de la rémunération en vertu de la Loi sont de nature permanente, elles continueront également d’avoir une incidence à l’avenir.
En 2025, un passif couru a été comptabilisé pour les montants estimatifs à payer au titre de l’équité salariale.
L’équité salariale a également été prise en compte dans les hypothèses de croissance salariale utilisées pour mesurer le passif du gouvernement au titre des pensions du secteur public et d’autres avantages sociaux futurs des employés et des anciens combattants.
Contexte
- L’objectif de la Loi sur l’équité salariale est d’atteindre de façon proactive l’équité salariale afin que les catégories d’emplois à prédominance féminine reçoivent une rémunération égale pour un travail de valeur égale.
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au nom du Conseil du Trésor à titre d’employeur, est responsable de la mise en œuvre de la Loi pour l’administration publique centrale, les Forces armées canadiennes et les membres de la Gendarmerie royale du Canada.
- Les organismes distincts et les sociétés d’État sont responsables, en tant qu’employeurs, de la mise en œuvre de la Loi dans leurs organisations.
- La Loi oblige les employeurs à élaborer des plans d’équité salariale et à les afficher d’ici le 3 septembre 2024.
- Les employeurs doivent commencer à rajuster la rémunération en fonction de l’équité salariale le 4 septembre 2024 et, lorsque la Loi leur permet d’introduire progressivement des augmentations, ils doivent terminer le rajustement de la rémunération d’ici le 1er septembre 2027. Une fois les plans d’équité salariale terminés, les employés admissibles recevront un paiement forfaitaire correspondant à l’augmentation de leur rémunération accumulée depuis le 4 septembre 2024, plus les intérêts.
- L’élaboration de plans d’équité salariale est un travail pluriannuel mené par les employeurs, les agents négociateurs et les représentants des employés.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a obtenu des prolongations pour la publication de ses plans finaux d’équité salariale, la date d’échéance du plan principal pour l’administration publique centrale ayant été reportée au 31 août 2027.
Les organismes distincts et les sociétés d’État ont également obtenu diverses prolongations de leurs plans d’équité salariale.
H. Pertes de fonds et de biens publics
Enjeu ou question
Quelles sont les pertes importantes inscrites dans les Comptes publics du Canada pour l’exercice 2024-2025?
Réponse suggérée
Parcs Canada
Pertes totalisant 285 millions de dollars en dommages aux bâtiments et autres biens immobiliers, principalement en raison des répercussions du feu de forêt de Jasper.
Défense nationale
Pertes et dommages aux véhicules de l’État et à d’autres équipements de transport s’élevant à 26 millions de dollars, dont :
- Un avion Polaris a subi des dommages importants après un accident où l’avion a reculé et est entré en collision avec un autre avion étranger. Les dommages ont été jugés irréparables et aucune option de réparation n’a été envisagée.
- Un hélicoptère Cormorant a été impliqué dans un accident majeur lors d’une mission d’entraînement. L’avion a subi des dommages catastrophiques, et les options de réparation n’ont pas non plus été envisagées.
Emploi et Développement social Canada
Pertes de 279 millions de dollars (243 millions de dollars en 2024) attribuables à des demandes frauduleuses de prestations d’assurance-emploi.
- L’amélioration des processus opérationnels et des mesures de productivité – axés sur la priorisation des cas les plus graves et le retrait des dossiers non viables du répertoire – a permis de repérer davantage les trop-payés, ce qui a entraîné une augmentation de la valeur en dollars déclarée.
- La quasi-totalité (99,9 %) du montant a été recouvrée dans l’année en cours ou devrait l’être au cours des années suivantes.
Agence de la santé publique du Canada
Pertes et dommages de 20 millions de dollars de stocks.
- Il s’agit d’un incident unique, survenu en décembre 2024, en raison de fluctuations de température dans certains congélateurs. Un volume d’un médicament thérapeutique a été perdu. Une enquête interne a révélé que plusieurs facteurs ont contribué aux fluctuations et à la perte de produit qui en a résulté.
I. Paiements de réclamations contre l’État
Enjeu ou question
Pourquoi y a-t-il eu une augmentation des paiements de réclamations contre l’État en 2024 et une diminution des paiements de réclamations contre l’État en 2025? Qu’est-ce qui a contribué à ce changement?
Réponse suggérée
Les réclamations contre l’État représentent une indemnisation pour les pertes, les dépenses ou les dommages subis par l’État ou par un réclamant.
Les paiements continuent d’être administrés dans le cadre de quelques recours collectifs d’envergure réglés au cours des dernières années.
Le délai de paiement dépend du moment où les réclamations sont déposées par les membres du groupe, évaluées et traitées.
En raison de la nature variable des paiements, il est difficile de prévoir ou d’analyser les tendances globales des paiements.
Contexte
Les paiements de réclamations contre l’État déclarés à la section 8 du volume III des Comptes publics ont augmenté en 2024, passant de 3,9 milliards de dollars à 32,9 milliards de dollars (une augmentation de 29 milliards de dollars), puis ont diminué pour s’établir à 1,9 milliard de dollars en 2025, ce qui représente une diminution de 31 milliards de dollars.
Des paiements continuent d’être effectués pour les recours collectifs susmentionnés à mesure que les réclamations sont déposées par les membres du groupe, évaluées et traitées. Les réclamations peuvent continuer d’être déposées par les membres du groupe des années après le règlement d’un recours collectif.
J. Remises
Enjeu ou question
Quels sont les principaux changements aux remises qui ont été publiées dans les Comptes publics de 2025?
Réponse suggérée
Les remises sont incluses dans les Comptes publics de l’exercice au cours duquel la dette est remise, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.
Les remises de 3 911 millions de dollars (3 600 millions de dollars en 2024 et 3 397 millions de dollars en 2023) ont été publiées dans la section 2 du volume III des Comptes publics de 2025 sous « Remises de taxes, droits, pénalités et autres dettes ».
La remise la plus notable comptabilisée en 2025, tout comme en 2024, est le Décret de remise de la TPS à l’égard des ministères fédéraux, accordée par l’ARC en vertu de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il s’agit d’un décret de remise annuel qui reflète les dépenses des ministères fédéraux pour des produits et services taxables.
L’augmentation globale de 311 millions de dollars en 2025 (203 millions de dollars en 2024) est principalement attribuable à ces remises de TPS, qui ont augmenté de 208 millions de dollars en 2025 et de 280 millions de dollars en 2024 (soit 3 525 millions de dollars en 2025 comparativement à 3 317 millions en 2024 et 3 037 millions en 2023). Cette hausse s’explique par l’augmentation des dépenses des ministères fédéraux liées à l’achat de produits et services taxables.
Enjeu ou question
Quelles remises liées à la PCU et à la prestation d’assurance-emploi d’urgence ont été publiées dans les Comptes publics de 2025?
Réponse suggérée
Les remises liées à la COVID‑19 suivantes ont été publiées à la section 2 du volume III des Comptes publics de 2025 sous « Remises de taxes, droits, pénalités et autres dettes » :
- 2,3 millions de dollars (2,0 millions de dollars en 2024) pour une remise partielle des trop-payés à des étudiants jugés inadmissibles à la PCU ou à la prestation d’assurance-emploi d’urgence, qui auraient autrement été admissibles à la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants s’ils en avaient fait la demande.
Les remises de dettes liées à la COVID en 2025 sont comparables à celles de 2024.
Aucune autre remise liée à la COVID n’a été signalée en 2025.
K. Dettes, radiations et renonciations (y compris les dispenses et les remises)
Enjeu ou question
Quelles sont les suppressions de dettes importantes qui ont été publiées à la section 2 des Comptes publics de 2025 sous « Créances – radiations ou renonciations »?
Réponse suggérée
Le gouvernement prend très au sérieux la gestion de tous les fonds et biens publics qui lui sont confiés.
Le total des radiations cette année s’élevait à 5 milliards de dollars (4,9 milliards de dollars en 2024, 3,3 milliards de dollars en 2023).
- Les principales radiations concernent des montants dus à l’ARC en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, y compris les montants de l’impôt sur les sociétés, de la TPS et des autres impôts : 4,2 milliards de dollars en 2025 (3,7 milliards de dollars en 2024, 2,3 milliards de dollars en 2023).
- Au cours de l’exercice 2024-2025, il y a également eu des radiations pour l’ARC en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (0,5 milliard de dollars en 2025, 0,7 milliard de dollars en 2024 et 0,6 milliard de dollars en 2023).
En 2025, 1 milliard de dollars (10,9 milliards de dollars en 2024) ont fait l’objet d’une renonciation. Les principaux montants qui ont fait l’objet d’une renonciation en 2025 comprennent les suivants :
- 0,2 milliards de dollars liés à la Loi sur l’expansion des exportations (10,2 milliards de dollars en 2024, 1,3 milliards de dollars en 2023), 0,4 milliards de dollars à la Loi de l’impôt sur le revenu (0,3 milliards de dollars en 2024, 0,3 milliards de dollars en 2023) et 0,2 milliards de dollars liés à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (0,2 milliards de dollars en 2024, 0,2 milliards de dollars en 2023).
- Les prêts du CUEC comprenaient des incitatifs au remboursement allant jusqu’à un maximum de 20 000 $ pour les prêts de 60 000 $, où le remboursement du prêt était effectué en totalité au plus tard le 18 janvier 2024 (28 mars 2024 avec demande de refinancement).
Le total des remises cette année s’élevait à 0,3 milliard de dollars (0,1 milliard de dollars en 2024, 0,02 milliard de dollars en 2023).
Le total des annulations cette année s’élevait à 0,5 milliard de dollars (2,8 milliards de dollars en 2024, 0,3 milliard de dollars en 2023).
- Les annulations en 2025 concernent principalement la Loi de l’impôt sur le revenu et s’élèvent à 0,3 milliard de dollars (0,2 milliard de dollars en 2024). En 2024, les annulations concernaient principalement la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés par l’ARC et s’élevaient à 2,5 milliards de dollars.
- La taxe sur les logements sous-utilisés est une taxe annuelle de 1 % sur la propriété des logements vacants ou sous-utilisés au Canada qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Le 20 juin 2024, des modifications à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés ont reçu la sanction royale. Les propriétaires d’immeubles résidentiels touchés par la taxe sur les logements sous-utilisés avaient jusqu’au 30 avril 2024 pour produire leurs déclarations de revenus et payer la taxe pour les années civiles 2022 et 2023 et ne pas se voir imposer des pénalités ou des intérêts. L’ARC a annulé les pénalités et les intérêts liés à la taxe sur les logements sous-utilisés pour les déclarations de revenus et les montants dus reçus au plus tard le 30 avril 2024.
Contexte
Sans objet.
L. Services-conseils en gestion : services professionnels et spéciaux
Enjeu ou question
Quel pourcentage précis est consacré aux services de conseil en gestion par rapport aux dépenses totales en services professionnels et spéciaux dans les Comptes publics du Canada pour l’exercice 2024-2025?
Réponse suggérée
Les dépenses en services de conseils en gestion représentent moins de 2,0 % des dépenses totales en services professionnels et spéciaux pour l’exercice 2024-2025 (4,1 % en 2023-2024).
Les dépenses en services professionnels et spéciaux représentent moins de 5 % des dépenses totales du gouvernement pour l’exercice 2024-2025 (4,4 % en 2023-2024).
M. Définitions
Question 1 : L’incertitude de mesure
Enjeu ou question
Qu’est-ce que l’incertitude de mesure et comment se reflète-t-elle dans les Comptes publics? Quels sont les principaux domaines d’incertitude de mesure?
Réponse suggérée
L’incertitude de mesure survient lorsqu’un montant inscrit ou présenté dans les états financiers consolidés pourrait différer d’un autre montant raisonnablement possible, particulièrement lorsque cette différence pourrait se produire au cours de l’année suivante.
Lorsque cette incertitude est suffisamment importante pour influencer les décisions d’un lecteur, la nature de l’incertitude ainsi que l’ampleur ou la fourchette des résultats raisonnablement possibles sont divulguées.
Les estimations utilisées pour préparer les états financiers consolidés reposent sur les faits et circonstances, l’expérience historique et les conditions économiques générales, et reflètent les meilleures estimations de la direction à la fin de la période de présentation de l’information. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont révisées chaque année au 31 mars.
L’un des domaines les plus importants d’incertitude de mesure concerne les régimes de retraite du secteur public ainsi que les autres avantages futurs des employés et des anciens combattants, pour lesquels les paiements s’échelonnent sur de nombreuses années et dépendent de l’évolution de facteurs tels que les augmentations salariales, l’inflation, la composition de la main-d’œuvre, les taux de départ à la retraite, les taux de mortalité et les rendements des placements des régimes de retraite.
Un autre domaine important d’incertitude de mesure concerne les passifs éventuels. Les passifs éventuels représentent des obligations possibles susceptibles d’entraîner des paiements futurs si un ou plusieurs événements se produisent ou ne se produisent pas (comme l’issue de litiges en cours).
Question 2 : Passifs éventuels
Enjeu ou question
Que sont les passifs éventuels et comment sont-ils présentés dans les Comptes publics?
Réponse suggérée
Les passifs éventuels sont des passifs potentiels qui pourraient devenir de véritables passifs si un ou plusieurs événements futurs, qui ne relèvent pas entièrement du contrôle du gouvernement, se produisent ou ne se produisent pas. Un exemple serait un passif potentiel lié à une cause judiciaire en cours.
Déterminer si un passif éventuel existe nécessite de juger de la probabilité que l’événement futur survienne, en utilisant l’information disponible, l’expérience passée, les avis d’experts et tout événement pertinent survenant avant la finalisation des états financiers.
Les passifs éventuels qui sont probables et estimables sont comptabilisés comme passifs dans les états financiers. Dans les autres cas, les détails des passifs éventuels sont soit présentés dans les notes afférentes aux états financiers, soit non divulgués, selon la probabilité de leur réalisation et la capacité d’estimer le montant de l’obligation.
Question 3 : Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
Enjeu ou question
Expliquer la norme comptable relative aux obligations liées à la mise hors service d’immobilisations.
Réponse suggérée
Une obligation liée à la mise hors service d’immobilisations est une obligation légale de retirer, démanteler, restaurer ou autrement mettre hors service une immobilisation corporelle à long terme à la fin de sa durée de vie utile.
Une entité du secteur public doit :
- Constater un passif lorsqu’il existe une obligation juridique et que le coût peut être estimé de façon raisonnable.
- L’évaluation du passif repose sur une méthode de valeur actualisée tel que prévu par les Normes comptables du secteur public. Les coûts estimatifs liés à la mise hors service seront engagés dans le futur et doivent donc être actualisés afin d’en refléter la valeur actuelle en dollars d’aujourd’hui.
- Capitaliser le coût en ajoutant le même montant à la valeur comptable de l’immobilisation correspondante.
- Augmenter progressivement le passif au fil du temps afin de refléter le fait qu’il se rapproche du montant qui devra éventuellement être payé.
- Amortir l’immobilisation connexe sur sa durée de vie utile.
- Ajuster le passif et l’immobilisation de façon prospective lorsque les estimations changent.
Question 4 : Passif au titre des sites contaminés
Enjeu ou question
Expliquez la norme comptable portant sur les passifs au titre des sites contaminés.
Réponse suggérée
Un passif au titre des sites contaminés représente les coûts estimatifs que le gouvernement (ou une entité du secteur public) prévoit engager pour assainir un site contaminé à la suite d’activités passées et dont il est responsable.
Un passif doit être comptabilisé lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
- La contamination dépasse une norme environnementale;
- Le gouvernement est responsable de la contamination;
- Des avantages économiques futurs devront être abandonnés;
- Le montant du passif peut être estimé de manière raisonnable.
L’évaluation du passif est effectuée à l’aide d’une méthode fondée sur la valeur actualisée tel que prévu par les Normes comptables du secteur public. Les coûts estimatifs liés à l’assainissement seront engagés dans le futur et doivent donc être actualisés afin d’en refléter la valeur actuelle en dollars d’aujourd’hui.
Augmenter progressivement le passif au fil du temps afin de refléter le fait qu’il se rapproche du montant qui devra éventuellement être payé.
Question 5 : Munitions explosives non explosées
Enjeu ou question
Fournir un aperçu des munitions non explosées.
Réponse suggérée
Les munitions explosives non explosées désignent des munitions militaires qui ont été tirées, larguées, lancées ou placées lors de conflits armés, mais qui n’ont pas explosé comme prévu. Bien qu’elles n’aient pas détoné au moment de leur utilisation, elles demeurent extrêmement dangereuses et peuvent exploser des années, voire des décennies plus tard.
Parmi les exemples, on compte les obus d’artillerie, les bombes, les grenades, les roquettes et les missiles.
Tous les sites pour lesquels une action de déminage pourrait être nécessaire sont situés au Canada.
Question 6 : Autres paiements de transfert
Enjeu ou question
Que sont les autres paiements de transfert et comment sont-ils présentés dans les Comptes publics?
Réponse suggérée
Les Normes comptables pour le secteur public exigent que l’état des résultats présente les charges « de l’exercice par fonction ou par programme principal ». Par conséquent, les programmes de paiements de transfert importants ou significatifs font l’objet d’une présentation distincte dans les états financiers consolidés.
Les principaux paiements de transfert comprennent notamment les versements aux particuliers (tels que les prestations d’assurance-emploi) ainsi que les transferts aux provinces et aux territoires (comme le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux).
Les paiements de transfert qui ne sont pas jugés importants sont classés dans la catégorie « autres paiements de transfert » et sont présentés sur une ligne unique à l’état des résultats et du déficit accumulé.
Les « autres paiements de transfert » regroupent les coûts liés à des centaines d’autres programmes de transferts gouvernementaux. À titre d’exemple, sont inclus dans cette catégorie les diverses subventions :
- de recherche (telles que celles accordées aux universités pour l’étude des transports à faibles émissions de carbone);
- le soutien aux soins de santé et aux infrastructures des communautés des Premières Nations et des Inuits (comme le régime des Services de santé non assurés de Services aux Autochtones Canada);
- l’aide au développement international (telle que les contributions versées aux Nations Unies et aux organismes connexes);
- la promotion d’activités éducatives et culturelles (comme les subventions octroyées aux organismes sans but lucratif actifs dans le développement du sport).
Ces paiements sont tous inclus dans d’autres paiements de transfert.
N. Observations du Bureau du vérificateur général sur l’administration de la paye
Enjeu ou question
Quels progrès ont été réalisés concernant les observations de la vérificatrice générale sur l’administration de la paye?
Réponse suggérée
Dans l’ensemble, les erreurs relevées par le BVG n’ont pas eu d’effet important sur les états financiers consolidés. Le BVG a conclu que les états financiers consolidés du gouvernement du Canada de 2024-2025 donnaient une image fidèle des charges salariales.
Le gouvernement s’est engagé à régler les demandes d’intervention de paye en attente et à respecter les normes de service établies.
Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (BDPRH-SCT) et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ont élaboré sept nouvelles mesures visant à renforcer les pratiques exemplaires en matière de ressources humaines (RH) et de paye, et à accroître la fiabilité et l’uniformité des données de RH.
Le Bureau du contrôleur général (BCG) exigera que les ministères et organismes, par l’entremise de leurs dirigeants principaux des finances, mettent en œuvre des mesures correctives en temps opportun.
Le gouvernement remplacera Phénix par un nouveau système de ressources humaines et de paye, Dayforce, dans le but de déployer le système par phases dans tous les ministères et organismes à compter de juillet 2027 (conformément au commentaire du BVG 2024-2025, page 24).
Contexte
Encore une fois cette année, le BVG a constaté que les erreurs n’étaient pas attribuables aux calculs effectués par le système Phénix, mais découlaient plutôt d’erreurs de saisie de données ou de retards dans le traitement des modifications de la paye.
Le BVG effectue un audit de performance de la modernisation du système de paye, dont le rapport est prévu pour 2026.
Le nombre de demandes d’intervention de paye en attente a diminué au cours de l’exercice 2024-2 025 pour atteindre 349 000 (au 31 mars 2025), comparativement à 424 000 en 2023-2 024 (selon les Commentaires du BVG 2024-25, page 23).
En date du 31 mars 2025, le Centre des services de paye de la fonction publique s’employait à recouvrer des paiements en trop totalisant plus de 472 millions de dollars (comparativement à 488 millions de dollars au 31 mars 2024) (selon les Commentaires du BVG 2024-2025, page 24).
Services publics et approvisionnement Canada et le bureau du dirigeant principal des ressources humaines au Secrétariat du Conseil du Trésor (BDPRH-SCT) ont élaboré sept nouvelles mesures visant à renforcer les pratiques exemplaires en matière de RH et de paye. Les quatre premières mesures ont été mises en œuvre avec succès en 2024. Les mesures 5 et 6 ont été introduites en avril 2025. La mesure 7 a été introduite en juin 2025.
Les 7 mesures visant à renforcer les pratiques exemplaires en matière des RH et de la paye sont les suivantes :
- Optimiser l’utilisation des fonctions libre-service de Phénix (pour les ministères clients du Centre des services de paye seulement).
- Harmoniser les renseignements de base des employés dans les systèmes de RH ministériels avec des normes prédéfinies.
- Embaucher les nouveaux employés nommés pour une période déterminée pour un mandat d’au moins sept mois lorsqu’une prolongation est prévue.
- Faire en sorte que les mesures de RH prédéterminées prennent effet le lendemain d’un jour de paye.
- Demander au BDPRH-SCT de clarifier la notion associée au fait d’exercer en grande partie les fonctions d’un poste de groupe EX (employé ne faisant pas partie du groupe EX qui occupe un tel poste).
- Mettre à jour et conserver les adresses électroniques et les adresses domiciliaires des employés dans les systèmes ministériels.
- Instaurer des notifications dans les applications des RH et de la paye.
O. Commentaires du Bureau du vérificateur général : observations sur les contrôles généraux de la technologie de l’information
Enjeu ou question
Quels progrès ont été réalisés en ce qui concerne les déficiences des contrôles généraux de la TI relevées par le BVG dans les Comptes publics de 2025?
Réponse suggérée
Services partagés Canada (SPC) a mis en œuvre des mesures ciblées pour se conformer aux constatations et aux recommandations formulées par le BVG concernant les contrôles généraux de la TI. Deux mesures clés entreprises par SPC sont les suivantes :
- Détermination et correction des lacunes en matière de contrôle : SPC a élaboré des plans d’action de la direction exhaustifs pour combler les lacunes relevées dans les CGTI, y compris des mesures correctives pour limiter l’accès des utilisateurs. Ces plans d’action de la direction font l’objet d’un suivi et d’une surveillance rigoureuse dans l’ensemble des directions générales afin d’assurer une mise en œuvre efficace et opportune.
- Vérification interne de la gestion de l’accès privilégié : La vérification interne est en voie d’achever une vérification axée sur la gestion de l’accès privilégié.
Ces initiatives démontrent l’engagement du gouvernement envers l’amélioration continue et le respect des normes les plus élevées en matière de gouvernance et de contrôles des TI.
Le BVG n’a relevé aucune modification inappropriée aux données ni aucune atteinte aux données en raison d’un accès inapproprié (selon les commentaires du BVG 2024-2025, page 27).
Le Bureau du contrôleur général (BCG) continue de travailler avec SPC afin de suivre les progrès réalisés et d’exercer une surveillance pour assurer la mise en œuvre complète et en temps opportun de l’ensemble des éléments du plan d’action de la direction découlant des recommandations du BVG.
Contexte
Le BVG examine certains contrôles généraux de la TI que le gouvernement utilise pour assurer l’intégrité des données dans les systèmes de TI financiers. Les données stockées dans ces systèmes sont utilisées pour préparer des rapports financiers, comme les Comptes publics du Canada.
En 2024-2025 et en 2023-2024, le BVG a repéré des lacunes dans les contrôles de l’accès aux principaux systèmes qui contiennent et traitent des données liées aux paiements, aux reçus et aux documents comptables.
Certains utilisateurs avaient accès à des bases de données et systèmes gouvernementaux dont ils n’avaient pas besoin pour s’acquitter de leurs fonctions. Ils avaient ainsi la possibilité d’apporter des changements aux données et systèmes du gouvernement, ce qui augmentait le risque de fraude ou d’acte répréhensible.
Dans le cadre de ces responsabilités en matière de surveillance, le BCG collabore avec le dirigeant principal des finances de SPC pour évaluer les progrès réalisés quant aux plans d’action de la direction, conformément aux recommandations du BVG.
P. Commentaires du Bureau du vérificateur général : observations sur l’inventaire et les dépenses de fonctionnement de la Défense nationale et investissement en capital de la Défense nationale
Inventaire
Enjeu ou question
Pouvez-vous commenter l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan d’action de 2016 de la Défense nationale pour répondre aux observations du BVG sur son inventaire?
Réponse suggérée
À l’heure actuelle, la Défense nationale a rempli tous les engagements prévus dans son plan d’action, à l’exception de l’engagement relatif à la technologie d’identification automatique.
L’engagement pris relativement à la technologie d’identification automatique permettra d’offrir des capacités dans trois volets de travail distincts :
- gestion du matériel (marquage des actifs et lecture de codes à barres);
- visibilité en transit (suivi des envois);
- gestion du carburant (système de jaugeage automatique).
En mai 2024, la Défense nationale a indiqué qu’elle avait abandonné le recours à un entrepreneur principal unique pour adopter une approche propre aux volets de travail.
Un contrat a été octroyé en mars 2025 pour la gestion du carburant, et l’installation de jauges et de capteurs de carburant automatisés a commencé.
L’approvisionnement pour les volets de travail Gestion du matériel et Visibilité en transit s’est terminé en 2025, et les contrats ont été attribués respectivement le 17 juillet et le 24 octobre. Les deux axes de travail sont en cours.
Défense nationale continue de faire progresser la correction des données et le marquage de l’équipement géré en série en vue de la mise en œuvre de la technologie d’identification automatique (30 % des éléments ont été marqués à ce jour).
Le BCG continue de soutenir la Défense nationale dans la résolution des enjeux restants concernant la quantité, la valeur et la classification d’articles d’inventaire.
Contexte
Dans son 28e rapport sur les Comptes publics de 2016, le Comité des comptes publics a ordonné qu’à compter de 2017-2018, la Défense nationale fournisse un rapport annuel d’une page sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de son plan d’action en six points à long terme de 2016 pour consigner et évaluer adéquatement son inventaire. Le rapport d’état annuel pour l’exercice 2024-2025 a été présenté en mai 2025.
Le Plan d’action de 2016 comprenait six initiatives :
- la gouvernance;
- la technologie d’identification automatique;
- la responsabilité accrue relative au matériel;
- la rationalisation et la modernisation de la gestion des stocks;
- la fixation des prix;
- le nettoyage des anciennes données sur la fixation des prix.
Engagement restant :
- Cinq de ces initiatives sont actuellement terminées. Les activités de mise en place pour l’initiative de technologie d’identification automatique ont commencé en 2025.
- La Défense nationale fera le point auprès du Comité des comptes publics sur l’avancement de l’initiative de technologie d’identification automatique dans le cadre de son rapport annuel qu’il présentera en mai 2026.
Dépenses de fonctionnement
Enjeu ou question
Quel est le plan d’action pour répondre à l’observation du BVG?
Réponse suggérée
La Défense nationale a reçu la lettre de recommandation du BVG et procède actuellement à l’élaboration d’un plan d’action exhaustif. Les mesures suivantes sont proposées :
- mettre en place une fonction de suivi et de formation afin de soutenir l’application cohérente des processus et des lignes directrices pertinents;
- accroître la sensibilité aux principales considérations;
- améliorer le flux de travail initial en créant un outil normalisé pour aider à cerner les exigences importantes.
Contexte
Chaque année durant l’audit du BVG, un échantillon des dépenses de fonctionnement est testé au ministère. Pour l’audit de 2024-2025, le BVG a relevé des erreurs indiquant des points faibles dans les procédures comptables et des lacunes dans les contrôles d’inscription de ces dépenses. Le BVG a cerné des dépenses à l’exercice 2024-2025 qui n’auraient pas dû être inscrites parce que les biens ou services n’avaient pas été reçus avant la fin de l’exercice.
Investissement en capital
Enjeu ou question
Quel est le niveau des dépenses en capital prévu dans le budget de 2025 pour Défense nationale, et quel sera son impact sur les Comptes publics?
Réponse suggérée
Le budget de 2025 propose :
- 81,8 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2025‑2026, afin de reconstruire, de réarmer et de réinvestir dans les Forces armées canadiennes.
- Ajout immédiat de plus de 9 milliards de dollars en 2025‑2026, ce qui permettra d’augmenter les dépenses de défense afin d’atteindre la cible de 2 % du PIB de l’OTAN.
- 2,7 milliards de dollars sur trois ans, à compter de 2026‑2027, à l’appui du renouvellement de l’opération REASSURANCE (présence de l’OTAN en Lettonie).
- 300,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2025‑2026, pour soutenir l’opération AMARNA (mission au Moyen‑Orient).
Comptes publics
Les dépenses admissibles à l’objectif de 2 % (ou 5 %) de l’OTAN, de même que les dépenses globales, ne sont pas présentées séparément dans les Comptes publics du Canada. L’OTAN publie ses propres rapports sur les dépenses de défense de l’ensemble des pays membres.
Le volume I présente les états financiers de haut niveau, notamment les investissements à long terme en immobilisations et les dépenses de fonctionnement annuelles.
Le volume II ventile les dépenses par ministère, en décrivant les ressources disponibles et l’utilisation des fonds selon les catégories de fonctionnement, d’immobilisations et de paiements de transfert.
Le volume III fournit des renseignements détaillés sur certains types de dépenses en immobilisations, organisés par ministère et par catégorie d’actifs.
Contexte
Le budget de 2025 vise à porter immédiatement les dépenses de défense du Canada à 2 % du PIB, avec une trajectoire menant vers l’objectif de l’OTAN de 5 % d’ici 2035 (3,5 % pour la défense directe et 1,5 % par le biais d’investissements plus larges dans la sécurité).
Défense nationale s’est vu attribuer un objectif de réduction de 2 % de son assiette de dépenses. La rationalisation et le recalibrage des dépenses actuelles qui ne sont pas efficientes permettront de libérer des ressources qui pourraient être réinvesties dans la défense, aidant ainsi le Canada à respecter l’engagement en matière d’investissement dans la défense de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord.
Q. Commentaires du Bureau du vérificateur général : observations sur la préparation des états financiers consolidés
Enjeu ou question
Comment le BCG a-t-il donné suite à l’observation du BVG concernant les possibilités d’amélioration de la préparation des états financiers consolidés du gouvernement du Canada, y compris l’amélioration du processus du BCG pour identifier, évaluer et gérer les principaux risques liés à la préparation des états financiers?
Réponse suggérée
Dans le Commentaire sur les audits financiers de 2023-2024, le BVG a relevé des possibilités d’amélioration concernant la préparation des états financiers consolidés du gouvernement du Canada.
Plus précisément, le BVG indiquait que le BCG devrait améliorer ses processus afin de permettre une compréhension plus rapide et une surveillance plus serrée des transactions importantes et des nouveaux programmes de l’ensemble du gouvernement et d’intervenir en temps opportun.
Le gouvernement a accueilli favorablement les recommandations du BVG et a convenu que certaines améliorations pourraient être apportées à nos processus.
Conformément à la Politique sur la gestion financière, les dirigeants principaux des finances ont la responsabilité d’informer l’administrateur général et la contrôleure générale du Canada en temps opportun en cas de transactions financières ministérielles importantes comportant des circonstances incertaines ou inhabituelles.
Le BCG a rappelé aux DPF ministériels leurs responsabilités quant à la comptabilisation adéquate de l’information financière conformément aux conventions comptables importantes du gouvernement, lesquelles sont fondées sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public, et en ce qui concerne la déclaration appropriée de ces renseignements aux fins d’inclusion dans les Comptes publics du Canada et les états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada.
Le BCG a également élaboré un cadre de gestion des risques pour guider le processus d’identification, d’évaluation et de gestion des principaux risques liés à la préparation des états financiers pour 2025-2026.
Le gouvernement a travaillé avec rigueur au fil des ans pour améliorer ses processus de gestion des risques d’anomalies significatives afin d’améliorer l’efficacité globale de ses conseils et de son orientation.
Comme le reconnaît le commentaire du BVG sur les audits financiers de 2024-2025, des améliorations ont été notées.
Nous sommes fiers de recevoir de façon continue une opinion d’audit non modifiée concluant que les états financiers consolidés sont présentés fidèlement, et ce malgré les nombreux défis extraordinaires des dernières années, notamment la pandémie de COVID‑19, les crises économiques qui ont suivi et l’adoption de nouvelles normes comptables importantes.
Enjeu ou question
Comment le BCG a‑t‑il répondu aux observations du BVG selon lesquelles il existe des incohérences dans la façon dont les ministères comptabilisent certains éléments?
Réponse suggérée
Les observations du BVG au sujet des incohérences dans la comptabilité de certains ministères concernent la façon dont les ministères estiment leurs coûts de désamiantage pour leurs obligations liées à la mise hors service d’immobilisations.
Comme indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés, « la préparation des états financiers consolidés exige que le gouvernement effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants constatés et communiqués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont révisées chaque année au 31 mars. »
En 2025, afin d’assurer la cohérence du traitement comptable dans l’ensemble des ministères et organismes, des séances de formation ont été offertes à ces derniers et une reddition de comptes accrue sur les transactions importantes a été exigée de leur part.
Enjeu ou question
Quelles mesures le BCG a-t-il prises pour donner suite aux points à améliorer relevés par le BVG en ce qui concerne la surveillance exercée par le BCG afin d’assurer la cohérence des estimations importantes?
Réponse suggérée
Dans ses commentaires sur les audits financiers de 2023-2024, le BVG a recommandé que le BCG exerce une surveillance accrue pour assurer la cohérence des estimations importantes et a cité en exemple la provision estimative pour créances douteuses liées au CUEC.
Le gouvernement a confié la responsabilité de la comptabilité du CUEC à Exportation et développement Canada, conformément à la Politique sur la gestion financière.
Conformément à la Politique sur la gestion financière (article 4.2.6.2), les DPF ont la responsabilité d’informer l’administrateur général et la contrôleure générale du Canada en temps opportun en cas de transactions financières ministérielles importantes comportant des circonstances incertaines ou inhabituelles.
Du point de vue de la surveillance, le BCG a toujours participé activement à toutes les estimations importantes portées à son attention, y compris celles liées au CUEC, et a fourni des conseils judicieux et de l’orientation pour ces estimations importantes lorsque nécessaire.
Le BCG a travaillé en étroite collaboration avec tous les intervenants à la préparation des Comptes publics pour qu’ils soient terminés et déposés à temps, conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques, avec une opinion non modifiée.
Toutefois, en 2025, le BCG a accru la surveillance des estimations importantes en incluant un plus grand nombre de cadres supérieurs et a créé un nouveau comité spécialement pour la supervision de la provision liée au CUEC. Les activités de ces comités comprenaient un examen par les cadres supérieurs du caractère raisonnable des estimations importantes.
Enjeu ou question
Comment le BCG a-t-il répondu aux erreurs dans l’état consolidé des flux de trésorerie soulignées dans le commentaire du BVG?
Réponse suggérée
Lors de l’audit de 2024-2025, le BVG n’a relevé aucune erreur dans l’état des flux de trésorerie. Cette amélioration est attribuable en grande partie aux processus et contrôles améliorés que le BCG et le receveur général ont mis en place en 2024-2025 en réponse au commentaire de 2024 du BVG signalant que des erreurs continuaient d’être relevées lors de l’audit.
Le BCG a travaillé en étroite collaboration avec le receveur général en 2024-2025 afin d’améliorer le processus relatif à l’état des flux de trésorerie. Voici certaines des améliorations notables :
- des directives supplémentaires ont été transmises aux ministères et organismes sur la manière de déterminer les ajustements complexes à apporter à l’état des flux de trésorerie;
- un nouveau questionnaire obligatoire a été exigé des ministères et organismes pour identifier leurs ajustements à l’état des flux de trésorerie;
- des examens supplémentaires de l’état des flux de trésorerie ont été effectués par les organismes centraux.
| Possibilités d’amélioration relevées dans le commentaire du BVG sur les Comptes publics 2024 | Mesures prises par le BCG |
|---|---|
| Améliorer le processus visant à identifier, à évaluer et à gérer les principaux risques liés à la préparation des états financiers. | Un cadre de gestion des risques a été élaboré pour orienter le processus visant à identifier, à évaluer et à gérer les principaux risques liés à la préparation des états financiers. |
| Améliorer la cohérence du traitement comptable entre les ministères et organismes. | Des séances de formation ont été offertes aux ministères et organismes. Une augmentation de la production de rapports sur les opérations importantes a été demandée aux ministères et organismes, y compris une approbation du dirigeant principal des finances attestant leur conformité aux politiques financières. |
| Réduire les erreurs dans l’état des flux de trésorerie. | Des directives supplémentaires ont été transmises aux ministères et organismes sur la façon de préparer l’état des flux de trésorerie. Un nouveau questionnaire obligatoire a été exigé des ministères et organismes pour cerner leurs ajustements à l’état des flux de trésorerie. Des examens supplémentaires de l’état des flux de trésorerie ont été effectués. |
| Accroître la surveillance des estimations importantes. | Un examen accru par les cadres supérieurs du caractère raisonnable des estimations importantes a été effectué. |
R. Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, y compris les observations du Bureau du vérificateur général
Enjeu ou question
Quelles mesures le BCG a-t-il prises en réponse aux observations faites par le BVG?
Réponse suggérée
Le BCG a continué de fournir un soutien important aux ministères, aux organismes et aux sociétés d’État consolidées au moyen de divers documents et groupes de travail, et il demeure déterminé à le faire.
Le BCG a accepté d’accroître le niveau de divulgation sur les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations et a inclus une analyse de sensibilité dans les Comptes publics de 2025.
Enjeu ou question
Quelles orientations le SCT a-t-il fournies aux ministères pour appuyer le retrait de l’observation?
Réponse suggérée
Le BCG continue de collaborer et de fournir des conseils aux ministères pour qu’ils puissent refléter avec exactitude les changements à leurs estimations initiales, et ce, en s’appuyant sur les documents appropriés.
Nous continuons d’assurer une surveillance pour améliorer l’uniformité des processus d’estimation et des méthodes d’application de ces estimations.
Des rappels sur les points suivants ont été communiqués aux ministères :
- consigner les processus et techniques d’évaluation;
- veiller à ce que les ministères se tiennent informés des changements dans l’environnement législatif;
- évaluer le caractère raisonnable des données entrées et des principales hypothèses;
- procéder à des révisions régulières de l’estimation du flux de trésorerie et de la valeur actualisée;
- les estimations doivent être révisées au fil du temps, à mesure que de nouveaux renseignements sont obtenus;
- assurer le suivi des constatations de l’année précédente qui sont incluses dans les lettres de recommandation;
- des éléments probants d’audit suffisants sont requis.