Comparution de la Contrôleure générale du Canada devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) (18 novembre 2025)

Introduction

Merci, Monsieur le Président.

Je suis heureuse d’être ici aujourd’hui.

Avant de commencer mon discours, je tiens à reconnaître que nous sommes réunis aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple Algonquin Anishinaabeg.

Je suis accompagnée de Martin Krumins, contrôleur général adjoint du Secteur de la gestion financière et de Blair Kennedy, directeur exécutif, Politiques comptables et rapports du gouvernement.

Mes commentaires porteront sur mon rôle au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) plus particulièrement en ce qui concerne les questions financières et mon engagement à l’égard de la gestion responsable et transparente des fonds publics.

Mon rôle

Monsieur le Président, en tant que contrôleure générale du Canada, je suis responsable de l’orientation et de la direction pangouvernementales en matière de gestion financière, ce qui comprend, entre autres, l’approvisionnement et les biens immobiliers.

Mon ministère établit le cadre administratif décrivant comment les organisations devraient gérer leurs biens immobiliers.

Ils sont responsables de veiller à ce que leurs biens immobiliers répondent à leurs besoins opérationnels et soient gérés efficacement.

Cela requiert de déterminer quels sont les biens nécessaires, comment ils sont entretenus, et quand et comment ils sont aliénés lorsqu’ils ne sont plus requis.

Pour ce qui est du processus d’approvisionnement; il s’agit d’une responsabilité partagée à l’échelle du gouvernement.

Tous les ministères et organismes ont le pouvoir de conclure des contrats jusqu’à certains montants.

Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada agissent comme fournisseurs de services communs pour les contrats importants ou complexes, tandis que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada maintient la politique en vertu de laquelle les activités d’approvisionnement doivent être gérées.

Les comptes publics

Monsieur le Président, comme les membres du présent comité le savent, les Comptes publics du Canada constituent le rapport annuel qui présente les données financières du gouvernement pour l’exercice précédent.

La préparation des comptes publics fait intervenir de nombreuses parties prenantes.

Mon bureau, c’est-à-dire le Bureau du contrôleur général, détermine comment l’information financière est enregistrée et présentée dans l’ensemble du gouvernement.

Nous établissons également les exigences de divulgation que les ministères doivent respecter afin de soutenir la transparence et la reddition de comptes.

Le receveur général, qui relève de Services publics et Approvisionnement Canada, compile les données financières présentées par les ministères et organismes pour s’assurer de leur cohérence et de leur exhaustivité, puis produit les états financiers consolidés finaux.

Et de son côté, le ministère des Finances Canada valide l’information financière et s’assure qu’elle est conforme aux rapports économiques et à la planification budgétaire de façon générale.

Le fait de rendre publics ces renseignements contribue à ce que les décisions en matière de dépenses puissent être examinées de façon minutieuse. Ainsi, les parlementaires peuvent exercer leur rôle de surveillance, et les Canadiens et Canadiennes peuvent voir comment leurs impôts sont utilisés.

Les améliorations apportées aux comptes publics

Monsieur le Président, je tiens à assurer à ce comité que nous travaillons sans relâche à l’amélioration des comptes publics, tant en ce qui concerne la qualité des renseignements fournis que l’efficacité de la production et de la publication.

L’objectif est de veiller à ce que les données soient fiables, fournies en temps opportun et pertinentes.

Et des progrès sont réalisés en continu.

Par exemple, au cours de l’exercice financier actuel, nous avons mis en place de nouvelles certifications pour les dirigeants principaux des finances, amélioré les contrôles relatifs à l’état des flux de trésorerie, renforcé la composition de plusieurs comités importants de surveillance des comptes et dispensé une formation obligatoire à la collectivité

Ces mesures assurent la conformité aux politiques liées à la présentation de l’information financière ainsi que l’exactitude et l’actualité des renseignements contenus dans les Comptes publics du Canada.

Mais s’il y a une chose qui ne changera pas, Monsieur le Président, c’est l’engagement à l’égard de l’objectivité et de l’intégrité des états financiers.

Le nouveau Cadre de budgétisation des investissements en capital améliorera les rapports financiers actuels, mais ne les remplacera pas.

Les états financiers consolidés inclus dans les Comptes publics du Canada ne subiront aucune modification à la suite de l’adoption du nouveau Cadre de budgétisation des investissements en capital et continueront à respecter en tous points les normes comptables pour le secteur public.

Comme toujours, Monsieur le Président, nous continuons à accueillir les points de vue des parlementaires, y compris les membres de ce comité, pour poursuivre l’amélioration des comptes publics.

Conclusion

Je serais maintenant ravie de répondre à vos questions.

Merci.

Question 1 : Pourquoi les Comptes publics n’adoptent-ils pas le Cadre de budgétisation des investissements en capital du Canada?

Les Comptes publics sont conformes aux normes comptables pour le secteur public du Canada, qui sont établies par un conseil indépendant. Ces normes s’appliquent à tous les niveaux de gouvernement et garantissent la cohérence et la transparence de l’information financière.

En vertu de ces normes, le gouvernement doit comparer les résultats réels au budget initial en utilisant les mêmes règles et catégories comptables. Ainsi, le Parlement et les Canadiens sont en mesure de constater dans quelle mesure les dépenses engagées étaient conformes aux dépenses prévues, le tout dans un format cohérent et fiable.

Le Cadre de budgétisation des investissements en capital du Canada est un outil de planification qui met en évidence les investissements à long terme, mais il ne remplace pas les états financiers. Les Comptes publics continueront de respecter toutes les normes comptables, tandis que le Cadre fournira des aperçus supplémentaires sur les priorités économiques.

Question 2 : Quelles sont les principales différences entre les paiements de transfert, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital?

Les principales différences entre les paiements de transfert, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital sont régies par les normes comptables pour le secteur public et les directives du gouvernement du Canada. Elles sont exposées dans les manuels comptables officiels, les directives et les politiques en matière d’information financière.

Les paiements de transfert sont des fonds que le gouvernement verse à des particuliers, à des organisations ou à d’autres gouvernements sans attendre en retour des biens, des services ou un remboursement. Ces paiements soutiennent des priorités publiques telles que les soins de santé, l’éducation et le soutien au revenu.

Les dépenses de fonctionnement couvrent les coûts quotidiens liés à la prestation des programmes gouvernementaux, tels que les salaires, les services publics et les fournitures. Ces coûts sont comptabilisés dans l’année où ils sont engagés et ont une incidence directe sur le déficit annuel.

Les dépenses en capital comprennent l’achat ou la construction d’actifs à long terme, telles que des bâtiments, des véhicules ou des systèmes de technologie de l’information (TI), qui servent aux Canadiens pendant de nombreuses années. Leur coût est réparti dans le temps par l’amortissement, en tenant compte de la durée de vie utile prévue de l’actif.

Question 3 : Quel est le processus d’élaboration d’une norme dans le contexte des normes comptables pour le secteur public?

• Identification et recherche : Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) identifie les enjeux nécessitant de nouvelles normes ou la mise à jour de normes existantes, effectue des recherches et consulte les parties prenantes afin de comprendre les impacts et les options.
• Rédaction et consultation : Le CCSP publie des propositions (énoncé de principes et exposé-sondage) à des fins de consultation publique, en affinant la norme en fonction de la rétroaction reçue.
• Finalisation et publication : Après avoir examiné les commentaires, le CCSP approuve la norme et la publie dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public, en incluant une date d’entrée en vigueur et une orientation à suivre.

Question 4 : À la suite de l’adoption du nouveau cadre conceptuel et modèle d’information du CCSP, à quels changements le Parlement devrait-il s’attendre en matière de présentation?

Le cadre conceptuel et le modèle d’information seront mis en œuvre au cours de l’exercice 2026-2027.

Parmi les changements à prévoir figurent :

• des modifications structurelles importantes apportées à deux états financiers afin de permettre aux utilisateurs de mieux comprendre les résultats financiers;
• l’obligation de séparer les passifs financiers et non financiers, qui pourrait ne pas toujours être simple.

Un plan d’action a été mis en place afin de gérer les changements à l’échelle du gouvernement.

Question 5 : Quelle gouvernance encadre la détermination ou la modification des périodes d’amortissement (par exemple, décomposition en composants, valeurs résiduelles), et quel serait l’impact financier si la durée de vie utile moyenne était réduite ou prolongée d’un an?

La durée de vie utile est fixée par les ministères en fonction de l’état des actifs, de leur utilisation et des données historiques, conformément à la politique du Conseil du Trésor et aux normes comptables pour le secteur public.

Les changements à la durée de vie utile, aux valeurs résiduelles ou à la décomposition en composants sont traités de manière prospective comme des changements aux estimations.

Une modification d’un an de la durée de vie moyenne dans une catégorie importante peut entraîner une variation importante de l’amortissement; les méthodes et toute modification importante sont divulguées dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

Question 6 : Dans le cas de transferts d’infrastructures importantes aux provinces et aux municipalités, quand les fonds sont-ils passés en charges?

Cas où les fonds sont immédiatement passés en charges :

• Lorsque tous les critères d’admissibilité sont remplis dès le départ (la province est admissible et l’accord est signé).
• Par exemple : Une subvention forfaitaire pour un projet routier dont l’admissibilité est confirmée à la signature.

Cas où les fonds sont constatés au fil du temps :

• Lorsque l’accord exige le respect continu des critères d’admissibilité ou des obligations de rendement avant le versement des fonds (jalons, rapports d’avancement).
• Les dépenses sont comptabilisées à mesure que chaque condition est remplie, et non en une seule fois.
• Par exemple : Programme pluriannuel d’infrastructure où les paiements dépendent des progrès annuels.

Dans le Cadre de budgétisation des investissements en capital, ces paiements de transfert seront considérés comme des dépenses en capital.

Question 1 : Pourquoi les Comptes publics 2025 n’ont-ils été déposés que le 7 novembre 2025?

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques [paragraphe 64(1)], le président du Conseil du Trésor est tenu de déposer les Comptes publics au plus tard le 31 décembre ou, si la Chambre des communes ne siège pas à ce moment-là, dans les 15 premiers jours suivant la reprise des travaux.

Les Comptes publics ont été déposés bien avant la date limite prévue par la Loi.

Pour la 27e année consécutive, le gouvernement du Canada a reçu une opinion d’audit sans réserve sur ses états financiers consolidés. Ce résultat démontre la grande qualité des rapports financiers du Canada.

Le gouvernement continue de chercher des occasions d’améliorer l’utilité, la qualité et la présentation des Comptes publics à l’avenir.

Question 2 : Le Bureau du contrôleur général a-t-il été consulté au sujet du nouveau Cadre de budgétisation des investissements en capital?

Le Bureau du contrôleur général (BCG) a été consulté au sujet du Cadre de budgétisation des investissements en capital et a confirmé qu’il n’avait aucune incidence sur les Comptes publics.

Les états financiers consolidés sont préparés conformément aux politiques comptables énoncées par le gouvernement du Canada, qui sont conformes aux normes comptables pour le secteur public du Canada.

Conformément aux normes comptables pour le secteur public, les renseignements budgétaires doivent être présentés dans les états financiers consolidés en utilisant les catégories décrites dans l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé lié aux activités afin de pouvoir comparer le budget aux résultats réels.

Question 3 : Que représentent la « dette nette », le « déficit accumulé » et le « solde budgétaire » du gouvernement?

Le solde budgétaire correspond à l’excédent ou au déficit annuel selon la comptabilité d’exercice.

Le déficit accumulé (valeur nette négative) est le résultat cumulé des soldes passés.

La dette nette (les passifs moins les actifs financiers) reflète les recettes futures qui sont nécessaires au paiement des obligations nettes actuelles.

Question 4 : Quelles sont les dernières nouvelles concernant l’excédent non autorisé de la Caisse de retraite?

À la suite de l’annonce faite par le président du Conseil du Trésor le 25 novembre 2024, selon laquelle la Caisse de retraite de la fonction publique affichait un excédent non autorisé, trois transferts distincts ont été effectués afin de transférer des fonds de la Caisse de retraite de la fonction publique dans le Trésor.

Ces transactions ont eu lieu le 11 décembre 2024, le 15 janvier 2025 et le 14 février 2025.

Le gouvernement a transféré cet excédent non autorisé dans le Trésor, où il sera conservé pendant que les prochaines étapes sont examinées.

À ce stade, le gouvernement n’a pas encore annoncé ses intentions quant à l’utilisation de ces fonds.

Ces transactions ont été déclarées dans les états financiers consolidés du 31 mars 2025.

Question 5 : Quel est le rôle du contrôleur général ou de la contrôleure générale dans le processus des Comptes publics?

Assure le leadership en matière de gestion financière à l’échelle du gouvernement

• Le contrôleur général ou la contrôleure générale établit les normes et les politiques comptables pour les ministères et organismes fédéraux, en veillant au respect des normes comptables pour le secteur public et à la cohérence entre les rapports financiers du gouvernement.

• Le Bureau du contrôleur général dirige la préparation des Comptes publics du Canada en collaboration avec le receveur général et le ministère des Finances, garantissant ainsi l’exactitude et l’intégrité des états financiers consolidés.

• En guidant les contrôles internes et les systèmes de gestion financière, le contrôleur général ou la contrôleure générale contribue à maintenir la fiabilité des rapports présentés au Parlement et appuie l’audit annuel effectué par le vérificateur général ou la vérificatrice générale.

Question 1 : Que sont les services professionnels et spéciaux?

Question 2 : Quels montants sont déclarés dans les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux telles que présentées dans le Volume III?

Question 3 : Pourquoi les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont-elles augmenté par rapport à l’exercice précédent?

Question 4 : Pourquoi les dépenses en services de conseillers en gestion ont-elles diminué par rapport à l’exercice précédent?

Question 1 : Quel a été le processus utilisé pour identifier les économies dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses?

Question 2 : Qu’est-ce qui a été annoncé dans le budget de 2025 concernant l’examen exhaustif des dépenses?

Le budget de 2025 prévoit des économies globales de 9 milliards de dollars $ en 2026-2027, de 10 milliards de dollars en 2027-2028 et de 13 milliards de dollars en 2028-2029.

En tenant compte d’autres économies et recettes, le budget de 2025 prévoit des économies totales de 60 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026.

Le budget indique également que les économies réalisées grâce à l’Examen exhaustif des dépenses ramèneront la taille de la fonction publique à un niveau viable et il prévoit une réduction estimée de 16 000 équivalents temps plein (ETP), soit environ 4,5 % de l’effectif en mars 2025.

D’ici 2028-2029, les réductions prévues dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses représenteront 4,9 % des dépenses directes prévues des programmes. Ces réductions s’inscrivent dans la continuité des mesures prises au cours des années précédentes pour assurer la viabilité des finances du gouvernement fédéral.

Figure 1 - Version textuelle

	Examen des programmes — budget de 1995 Année de référence : 1997-1998	Plan d’action de réduction du déficit — budget de 2012 Année de référence : 2015-2016	Recentrer les dépenses gouvernementales — budget de 2023 Année de référence : 2026-2027	Examen exhaustif des dépenses — budget de 2025 Année de référence : 2028-2029
Réductions résultant de l’examen en pourcentage des charges de programmes directes prévues au cours de la dernière année	14,9 %	4,5 %	1,7 %	4,9 %

Question 3 : Le directeur parlementaire du budget par intérim a émis cinq demandes d’information relatives aux économies prévues dans l’examen exhaustif des dépenses du budget de 2025. Aucune d’entre elles n’était adressée au SCT, mais vous êtes néanmoins intervenue de la part des organisations visées pour demander à ce que la date d’échéance soit reportée après le vote de la motion du budget. Pourquoi?

Comme je l’ai indiqué dans ma lettre au directeur parlementaire du budget, je suis intervenue étant donné mon implication dans la conduite de l’Examen exhaustif des dépenses et le mandat de gestion des effectifs de la fonction publique fédérale du SCT.

Étant données les conséquences réelles que peuvent avoir des réductions d’effectif, il semblait irrespectueux et mal avisé de partager l’information avec un tiers avant de la partager avec les personnes concernées. Cela aurait aussi pu compromettre la confiance des employés à l’égard du gouvernement et nuire à la relation entre la direction et les syndicats.

Une fois que les ministères auront eu la possibilité d’examiner les décisions, d’actualiser leurs plans au besoin et que le budget aura reçu le soutien du Parlement, la mise en œuvre des mesures proposées, notamment les changements liés à l’effectif, commencera de manière transparente et respectueuse. Ainsi, mes collègues seront en mesure de fournir des renseignements exacts et fiables.

Question 4 : À combien s’élève la part des économies totales de l’Examen pour ces 5 organisations visées par les demandes d’information du directeur parlementaire du budget?

La somme de leurs économies prévues au cours des cinq prochaines années s’élève à environ 2 milliards de dollars, soit un peu plus de 3 % (3,3 %) des économies totales de 60 milliards de dollars sur cinq ans, rapportées dans le budget.

Les cinq organisations visées sont :

• l’Agence de promotion économique du Canada atlantique
• Développement économique Canada pour les régions du Québec
• l’Agence canadienne d’inspection des aliments
• Service correctionnel du Canada
• Pêches et Océans Canada

Question 1 : Quelles étaient les dates de dépôt du Budget principal des dépenses, des plans ministériels, des Comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels au cours des dernières années?

Les plans ministériels sont déposés au Parlement en même temps que le Budget principal des dépenses ou peu après.

Les rapports sur les résultats ministériels sont déposés au Parlement après les Comptes publics de l’exercice terminé.

Alors que les Comptes publics sont généralement déposés au mois d’octobre, ils ont été reportés au mois de décembre les années où des élections ont eu lieu à l’automne, par exemple.

Bien qu’il n’existe aucune obligation légale de publier les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels à une date précise, les fonctionnaires du SCT fixe des échéances afin de rendre possible leur dépôt le plus tôt possible après le dépôt du Budget principal des dépenses.

Question 2 : Quel est l’effet du nouveau calendrier du budget sur le processus du budget des dépenses?

Même si le cycle financier a légèrement changé à la suite de l’annonce faite le 8 octobre 2025 par le ministre des Finances, l’objectif du budget des dépenses reste le même.

La publication anticipée du budget rendra possible l’intégration de davantage d’initiatives dans le Budget principal des dépenses avant son dépôt au printemps.

Les ministères devront toujours harmoniser leurs plans ministériels avec le Budget principal des dépenses.

Cibles, résultats et indicateurs

Renseignements sur les cibles

Aperçu du budget supplémentaire des dépenses (B) de 2025-2026

Le budget supplémentaire des dépenses présente des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment étoffés lors de la préparation du Budget principal des dépenses ou qui ont été précisés après le dépôt de celui-ci pour tenir compte de l’évolution de certains programmes et services.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2025-2026 présente un total de 10,7 milliards de dollars en dépenses budgétaires supplémentaires concernant 76 organisations, soit un montant de 10,8 milliards de dollars en dépenses votées et une diminution de 112,9 millions de dollars en dépenses législatives prévues.

Les principaux postes sont :

• prestations prévues par le Régime canadien de soins dentaires (Santé Canada : 1,6 milliard de dollars);
• règlements concernant des griefs du passé et des préjudices historiques commis à l’encontre des peuples autochtones, notamment 673,1 millions de dollars pour les revendications relatives aux avantages agricoles et 270,6 millions de dollars pour le règlement relatif aux externats indiens fédéraux;
• projets d’approvisionnement militaire (total de 1,1 milliard de dollars) comprenant 476,0 millions de dollars pour le Projet de capacité future en matière d’avions-chasseurs, 294,5 millions de dollars pour les investissements dans la défense déjà approuvés et financés au titre du Fonds d’investissement en immobilisations et 215,1 millions de dollars pour le destroyer de la classe Fleuves et rivières;
• les services aux Autochtones, notamment 705,9 millions de dollars pour la gestion des urgences dans les communautés des Premières Nations et 154,6 millions de dollars pour l’enseignement primaire et secondaire;
• prestations et indemnités, notamment 595,9 millions de dollars pour les régimes et programmes d’assurance de la fonction publique et 315,0 millions de dollars destinés à indemniser les ministères et organismes pour les rajustements salariaux.