Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2025-2026
Introduction
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour 2025-2026 (du 1er au ).
Selon l’article 72 de la LPRP, le responsable de chaque institution fédérale est tenu d’établir et de déposer au Parlement un rapport annuel sur l’application de la LPRP, en ce qui concerne son institution, au cours de l’exercice.
L’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorise les institutions fédérales à fournir des services relatifs à la protection des renseignements personnels à une autre institution fédérale placée sous l’autorité du même ministre. Cela dit, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du SCT ne fournit pas de services relatifs à la protection des renseignements personnels au nom de l’École de la fonction publique du Canada ou du Commissariat au lobbying du Canada, même s’ils font partie du portefeuille du SCT. Ils établissent leurs propres rapports annuels.
Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La LPRP a pour objet de :
- donner aux particuliers le droit d’accéder aux renseignements personnels les concernant qui relèvent d’une institution fédérale et de demander que des corrections y soient apportées;
- fournir le cadre juridique visant la collecte, la conservation, l’usage, la communication, le retrait et l’exactitude des renseignements personnels dans l’administration des programmes et des activités par les institutions fédérales qui y sont assujetties.
Selon la LPRP, renseignements personnels s’entend « des renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable ».
Mandat du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
En sa qualité d’organe administratif du Conseil du Trésor, le SCT remplit un double mandat, c’est-à-dire appuyer le Conseil du Trésor à titre de comité de ministres et s’acquitter des responsabilités prévues par la loi à titre d’organisme central du gouvernement et de celles d’un ministère proprement dit.
Le mandat du Conseil du Trésor est prévu par la Loi sur la gestion des finances publiques.
Pour remplir son mandat, le SCT organise ses activités et ses ressources autour de quatre responsabilités essentielles :
- surveillance des dépenses;
- leadership administratif;
- employeur;
- surveillance réglementaire.
Structure organisationnelle
Le Bureau de l’AIPRP fait partie de la Direction des services ministériels du Secteur des communications stratégiques et des affaires ministérielles du SCT. Il est dirigé par un cadre supérieur et compte 23 équivalents temps plein à divers niveaux.
Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Conformément au paragraphe 73(1) de la LPRP, le président du Conseil du Trésor a délégué certaines de ses attributions liées à l’application de la LPRP.
L’arrêté autorisant la délégation de pouvoirs a été signé . L’annexe A du présent document en contient une copie.
Rendement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, 2025-2026
Demandes reçues et reportées
Demandes de renseignements personnels reçues
Le SCT a entamé l’exercice 2025-2026 avec 34 demandes en cours de traitement reportées des exercices précédents. En 2025-2026, le SCT a reçu 228 demandes supplémentaires en vertu de la LPRP, ce qui représente une augmentation de 32 % par rapport aux 173 demandes reçues en 2024-2025.
Demandes de renseignements personnels reportées
À la fin de 2025-2026, 40 demandes étaient en cours de traitement. Parmi ces 40 demandes, 48 % avaient dépassé le délai prévu par la LPRP. Elles seront donc prises en compte dans les taux de respect des délais des exercices subséquents une fois qu’elles auront été traitées.
Le tableau 1 présente le nombre de demandes en cours de traitement en fonction de l’exercice au cours duquel elles ont été reçues.
| Exercice | Nombre de demandes traitées dans les délais prévus | Nombre de demandes en retard |
|---|---|---|
| 2022-2023 | 0 | 1 |
| 2023-2024 | 0 | 6 |
| 2024-2025 | 0 | 6 |
| 2025-2026 | 21 | 6 |
Demandes traitées, taux de respect des délais et mesures prises à l’égard des demandes traitées
Demandes de renseignements personnels traitées
En 2025-2026, le SCT a traité 222 demandes, ce qui représente une augmentation de 35 % par rapport aux 164 demandes traitées en 2024-2025.
| Nombre de jours | Nombre de demandes |
|---|---|
| De 0 à 30 jours | 190 |
| De 31 à 60 jours | 20 |
| De 61 à 120 jours | 3 |
| De 121 à 180 jours | 6 |
| De 181 à 365 jours | 2 |
| Plus de 365 jours | 1 |
Mesures prises à l’égard des demandes traitées
Voici une ventilation selon les mesures prises pour les 222 demandes traitées en 2025-2026 :
- 105 demandes ont été abandonnées par le demandeur;
- 22 demandes n’ont donné lieu à aucun document;
- 65 demandes portaient sur des documents qui ont été entièrement communiqués;
- 29 demandes portaient sur des documents qui ont été en partie communiqués;
- 1 demande portait sur des documents qui ont tous fait l’objet d’une exception.
Taux de respect des délais
En 2025-2026, le SCT a atteint un taux de respect des délais de 94 %, un taux qui est demeuré inchangé par rapport à l’exercice 2024-2025.
Présomptions de refus
Les institutions fédérales sont tenues de donner accès aux documents dans les délais prévus par la LPRP. Lorsqu’une institution ne donne pas accès à un document dans les délais prévus, elle est réputée avoir refusé cet accès.
En 2025-2026, 13 demandes ont été traitées après le délai prévu par la LPRP pour les raisons suivantes :
- entrave au fonctionnement et à la charge de travail (6 demandes);
- consultations internes et externes (4 demandes);
- autresNote de bas de page 1 (3 demandes).
Temps requis pour traiter les demandes
Sur les 222 demandes traitées en 2025-2026, 86 % l’ont été dans les 30 jours, ce qui représente une diminution de quatre points de pourcentage par rapport aux taux de 90 % enregistrés en 2024-2025.
Prorogations
Raisons des prorogations
En 2025-2026, le SCT a demandé des prorogations pour 23 des demandes traitées, soit 10 % de toutes les demandes traitées.
Le diagramme 1 montre les prorogations demandées en ce qui concerne les demandes de renseignements personnels traitées en 2025-2026.
![[alt text]. Version textuelle ci-dessous :](https://www.canada.ca/content/dam/tbs-sct/images/reports/privacy-act/2025-2026/20260918-03_fra.png)
Diagramme 1 - Version textuelle
| Type de prorogations | Besoin d’un examen plus approfondi | Grande quantité de pages | Grande quantité de demandes | Difficulté à obtenir les documents | Consultations externes | Consultations internes |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de prorogations demandées | 1 | 8 | 1 | 6 | 3 | 4 |
Demandes de consultation provenant d’autres institutions fédérales et d’organisations
Demandes de consultation reçues et reportées
Le SCT a reçu 4 demandes de consultation d’autres institutions fédérales au cours de l’exercice 2025-2026, contre 9 en 2024-2025.
Aucune demande de consultation émanant d’autres institutions fédérales reçue en 2024-2025 n’a été reportée à 2025-2026.
Demandes de consultation traitées et nombre de pages traitées
Le SCT a traité 4 demandes de consultation en 2025-2026 et 117 pages dans le cadre de ces demandes.
Plaintes et enquêtes
Plaintes en cours de traitement
Il y avait 2 plaintes en cours de traitement à la fin de 2025-2026, l’une ayant été reçue au cours de l’exercice 2025-2026 et l’autre étant une plainte interne reçue au cours de l’exercice 2023-2024.
Plaintes ministérielles
En 2025-2026, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a clos son enquête sur la protection des renseignements personnels liée à la conformité dans le cadre du régime de travail en mode hybride et, à la suite d’un dialogue renouvelé avec le ministère, a rouvert le dossier de plainte ministérielle concernant Services globaux de relogement Brookfield et Sirva Canada.
Principales mesures prises par rapport aux plaintes
Le Bureau de l’AIPRP collabore avec les experts ministériels et les détenteurs de documents pour préparer ses observations juridiques en réponse aux plaintes relatives à la protection des renseignements personnels. Ces efforts ciblés permettent souvent de résoudre les plaintes plus rapidement.
Éducation, formation et sensibilisation
Au cours de l’exercice 2025-2026, le Bureau de l’AIPRP a mené plusieurs activités de formation afin d’aider le ministère à se conformer à la LPRP. Il a notamment offert une formation sur la protection des renseignements personnels au moyen d’un module de formation vidéo et une formation en présentiel à un groupe d’employés du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines.
Politiques, lignes directrices et procédures
Aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure écrite propre à l’institution concernant la protection des renseignements personnels n’a été mise en œuvre au cours de l’exercice 2025-2026, et aucune modification n’a été apportée à celles en vigueur.
Initiatives et projets visant à améliorer les pratiques en matière de protection de la vie privée
Nouveau système de traitement des demandes d’AIPRP
Au cours de l’exercice 2025-2026, le Bureau de l’AIPRP du SCT a fait l’acquisition d’un nouveau logiciel de traitement des demandes d’AIPRP, qu’il a mis en service en .
Consultations sur la protection des renseignements personnels au sein du SCT
L’Unité de la Politique sur la protection des renseignements personnels au sein du Bureau de l’AIPRP fait office de source d’expertise pour les responsables de programme du SCT. Au cours de l’exercice 2025-2026, l’Unité a fourni, à 203 reprises, des conseils en matière de protection des renseignements personnels concernant les dispositions de la LPRP et les exigences de la Politique, ce qui représente une diminution de 32 % par rapport à 2024-2025. Bien qu’il y ait eu une diminution du nombre des consultations, l’exercice 2025-2026 a donné lieu à des questions plus complexes et à davantage de demandes de soutien de la part de l’équipe chargée de la protection des renseignements personnels.
Atteintes importantes à la vie privée
Au cours de l’exercice 2025-2026, le SCT a signalé une atteinte importante à la vie privée au CPVP et à la Division de la protection des renseignements personnels et des données responsables.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
En 2025-2026, le SCT a soumis au CPVP et à la Division de la protection des renseignements personnels et des données responsables du SCT les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée suivantes :
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour la modernisation de l’auto-identification;
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le Portail des applications du SCT (PASx) amélioré et le Carrefour d’identité du SCT;
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour l’organisation et la classification des effectifs.
Communications dans l’intérêt public
En 2025-2026, le SCT n’a traité aucune demande liée aux communications en vertu du paragraphe 8(2) de la LPRP.
Surveillance de la conformité
Le Bureau de l’AIPRP produit divers rapports périodiques et spéciaux pour surveiller la conformité du SCT à la LPRP.
Le Bureau de l’AIPRP élabore et diffuse plusieurs rapports qui présentent un aperçu de son rendement et les défis auxquels il est confronté. Parmi ces rapports figurent les suivants :
- rapports hebdomadaires sur les demandes reçues et celles qui seront classées;
- rapports destinés au Comité exécutif contenant des statistiques sur le Bureau de l’AIPRP, notamment sur les demandes reçues et classées, les plaintes et les taux de respect des délais;
- rapports sur le répertoire des services;
- rapports statistiques annuels destinés au SCT.
Conclusion
La LPRP et la Loi sur l’accès à l’information constituent des piliers importants pour assurer en tout temps le respect des principes s’appliquant à la responsabilité et la transparence des institutions fédérales, à la promotion d’une société ouverte et démocratique et à la protection de la vie privée des personnes.
La transparence et la responsabilité sont des engagements permanents. Le SCT se réjouit à l’idée de mettre à profit les réussites de 2025-2026 et de continuer à faire respecter ces principes pour les Canadiens en 2026-2027.
Annexe A. Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs – Loi sur la protection des renseignements personnels
Je, soussigné, président du Conseil du Trésor, autorise, en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les agents de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), le chef d’équipe de l’AIPRP, le gestionnaire de l’AIPRP, le directeur de l’AIPRP, le directeur principal des Services ministériels, le secrétaire adjoint des Communications stratégiques et des affaires ministérielles, et le secrétaire, ainsi que les personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, à exercer en mon nom les pouvoirs de signer ou les attributions énoncées à la présente annexe A. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Original signé par
L’honorable Shafqat Ali
Président du Conseil du Trésor
Date :
Appendice A. Dispositions de la Loi sur la protection des renseignements faisant l’objet d’une délégation des attributions
| Poste | Attributions |
|---|---|
| Secrétaire | Pleins pouvoirs |
| Secrétaire adjoint, Communications stratégiques et affaires ministérielles | Pleins pouvoirs |
| Directeur principal, Services ministériels | Pleins pouvoirs, à l’exception des paragraphes 35(1), 36(3), 37(3) |
| Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels | Pleins pouvoirs, à l’exception des paragraphes 35(1), 36(3), 37(3) |
| Gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels | Pleins pouvoirs, à l’exception des paragraphes 33(2), 35(1), 36(3), 37(3) |
| Chef d’équipe, Accès à l’information et protection des renseignements personnels | Pleins pouvoirs, à l’exception des paragraphes 33(2), 35(1), 36(3), 37(3) |
| Agents de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | Alinéa 14a) |
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le président du Conseil du Trésor, 2026
ISSN : 2371-3046