Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information 2025-2026
Introduction
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) pour l’exercice 2025-2026 (du 1er au ).
Le présent rapport est établi et déposé au Parlement conformément à l’article 94 de la LAI, selon lequel le responsable de chaque institution fédérale doit établir et déposer au Parlement un rapport annuel sur l’application de la LAI, en ce qui concerne son institution, au cours de l’exercice.
L’article 96 de la LAI autorise les institutions fédérales à fournir des services d’accès à l’information à une autre institution fédérale placée sous l’autorité du même ministre. Cela dit, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du SCT ne fournit pas de services relatifs à l’accès à l’information au nom l’École de la fonction publique du Canada ou du Commissariat au lobbying du Canada, même s’ils font partie du portefeuille du SCT. Ils établissent leurs propres rapports annuels.
Objet de la Loi sur l’accès à l’information
L’objet de la LAI est « d’accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l’État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions. À cet égard :
- la partie 1 élargit l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif;
- la partie 2 fixe des exigences visant la publication proactive de renseignements ».
Mandat du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
En sa qualité d’organe administratif du Conseil du Trésor, le SCT remplit un double mandat, c’est-à-dire appuyer le Conseil du Trésor à titre de comité de ministres et s’acquitter des responsabilités prévues par la loi à titre d’organisme central du gouvernement et de celles d’un ministère proprement dit.
Le mandat du Conseil du Trésor est prévu par la Loi sur la gestion des finances publiques.
Pour remplir son mandat, le SCT organise ses activités et ses ressources autour de quatre responsabilités essentielles :
- surveillance des dépenses;
- leadership administratif;
- employeur;
- surveillance réglementaire.
Structure organisationnelle
Le Bureau de l’AIPRP fait partie de la Direction des services ministériels du Secteur des communications stratégiques et des affaires ministérielles du SCT. Il est dirigé par un cadre supérieur et compte 23 équivalents temps plein à divers niveaux.
Pour une ventilation des groupes chargés de satisfaire à chaque exigence de publication proactive applicable en vertu de la partie 2 de la LAI, voir l’annexe B. Exigences en matière de publication proactive du présent document.
Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Conformément au paragraphe 95(1) de la LAI, le président du Conseil du Trésor a délégué certaines de ses attributions liées à l’application de la LAI.
L’arrêté autorisant la délégation de pouvoirs a été signé . L’annexe A du présent document en contient une copie.
Rendement en vertu de la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information, 2025-2026
Demandes reçues et reportées
Demandes reçues au titre de la Loi sur l’accès à l’information
Le SCT a entamé l’exercice 2025-2026 avec 194 demandes en cours de traitement reportées des exercices précédents. Au cours de 2025-2026, le SCT a reçu 478 demandes supplémentaires au titre de la LAI, ce qui représente une légère augmentation de 2 % par rapport aux 469 demandes reçues en 2024-2025.
État d’avancement du traitement des demandes présentées au titre de la Loi sur l’accès à l’information
À la fin de 2025-2026, 204 demandes étaient en cours de traitement. Parmi ces 204 demandes, 55 % avaient dépassé le délai de traitement prévu par la LAI. Elles seront donc prises en compte dans les taux de respect des délais des exercices subséquents une fois qu’elles auront été traitées.
Le tableau 1 présente une répartition du nombre de demandes en cours de traitement selon l’exercice au cours duquel elles ont été reçues.
| Exercice au cours duquel les demandes ont été reçues | Nombre de demandes traitées dans les délais prévus | Nombre de demandes en retard |
|---|---|---|
| 2017-2018 | 0 | 2 |
| 2018-2019 | 0 | 0 |
| 2019-2020 | 0 | 2 |
| 2020-2021 | 0 | 3 |
| 2021-2022 | 0 | 8 |
| 2022-2023 | 1 | 7 |
| 2023-2024 | 2 | 20 |
| 2024-2025 | 2 | 34 |
| 2025-2026 | 86 | 37 |
Demandes traitées, taux de respect des délais et mesures prises à l’égard des demandes traitées
Demandes d’accès à l’information traitées
En 2025-2026, le SCT a traité 468 demandes, soit 42 demandes de plus qu’en 2024-2025, au cours duquel il en avait traitées 426.
Le tableau 2 présente une répartition du nombre de demandes traitées selon le temps qu’il a fallu pour y répondre.
| Nombre de jours pour le traitement | Nombre de demandes |
|---|---|
| De 0 à 30 jours | 239 |
| De 31 à 60 jours | 75 |
| De 61 à 120 jours | 57 |
| De 121 à 180 jours | 18 |
| De 181 à 365 jours | 26 |
| Plus de 365 jours | 53 |
Temps requis pour traiter les demandes
Sur les 468 demandes traitées en 2025-2026, 51 % l’ont été dans un délai de 30 jours. Environ 21 % des demandes traitées au cours de cet exercice ont nécessité 120 jours ou plus.
Mesure prises à l’égard des demandes traitées
Voici une ventilation selon les mesures prises à l’égard des 468 demandes traitées en 2025-2026 :
- 138 demandes portaient sur des documents qui ont été en partie communiquésNote de bas de page 1;
- 94 demandes ont été abandonnées par le demandeur;
- 72 demandes portaient sur des documents qui ont été entièrement communiqués;
- 139 demandes n’ont donné lieu à aucun document;
- 2 demandes ont été transférées;
- 6 demandes portaient sur des documents qui ont tous fait l’objet d’une exception;
- 17 demandes portaient sur des documents qui ont tous fait l’objet d’une exclusion.
Taux de respect des délais
En 2025-2026, le SCT a atteint un taux de respect des délais de 79,7 %, ce qui représente une augmentation de 1,1 point de pourcentage par rapport au taux de respect des délais de 78,6 % enregistré en 2024-2025.
Présomptions de refus
En 2025-2026, 95 demandes au total ont été traitées après l’expiration du délai prévu par la LAI pour les raisons suivantes :
- entrave au fonctionnement et à la charge de travail (73 demandes);
- autresNote de bas de page 2 (15 demandes);
- consultations internes (2 demandes);
- consultations externes (5 demandes).
Prorogations
Raisons des prorogations
En 2025-2026, le SCT a demandé une prorogation du délai pour 146 demandes traitées, soit 31 % de l’ensemble des demandes traitées.
Le diagramme 1 montre les prorogations demandées par rapport aux demandes d’accès à l’information traitées au cours de l’exercice 2025-2026.
Diagramme 1 - Version textuelle
| Type de prorogations | 9(1)b) Consultation |
9(1)a) Entrave au fonctionnement ou à la charge de travail |
9(1)c) Avis aux tiers |
|---|---|---|---|
| Nombre de prorogations demandées | 125 (62 %) | 59 (29 %) | 18 (9 %) |
Remarque : chaque demande peut donner lieu à plusieurs types de prorogation, ce qui peut entraîner un plus grand nombre de prorogations demandées que le nombre de demandes ayant fait l’objet d’une prorogation.
Demandes de consultation provenant d’autres institutions fédérales et d’organisations
Demandes de consultation reçues et reportées
Le SCT a reçu 161 demandes de consultation en 2025-2026, soit le même nombre qu’en 2024-2025.
Demandes de consultation traitées et pages traitées
Le SCT a traité 159 demandes de consultation en 2025-2026 et 8 033 pages pour ces demandes. Ce nombre de pages représente une augmentation de 39 % par rapport aux 5 766 pages traitées en 2024-2025.
Le diagramme 2 montre les demandes de consultation traitées et les pages traitées de 2021-2022 à 2025-2026.
Diagramme 2 - Version textuelle
| Activité | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | 2025-2026 |
|---|---|---|---|---|---|
| Demandes de consultation traitées | 186 | 188 | 156 | 160 | 159 |
| Pages traitées | 7 084 | 12 564 | 6 574 | 5 766 | 8 023 |
Plaintes et enquêtes
Plaintes en cours de traitement
Au , il y avait 42 plaintes en cours de traitement. Sur ces 42 plaintes, 2 ont été reçues en 2024-2025 et 40, en 2025-2026. Le SCT avait fourni des observations juridiques au Commissariat à l’information pour 8 de ces plaintes et attendait, à la fin de la période visée par le présent rapport, le rapport final du Commissariat.
Plaintes classées
Le Commissariat a rendu ses conclusions concernant un total de 34 enquêtes sur des plaintes au cours de l’exercice 2025-2026. En ce qui concerne les conclusions de ces 34 enquêtes, le Commissariat a informé le SCT par écrit qu’il avait mis fin à 23 de ces enquêtes. Pour ce qui est des conclusions des 11 enquêtes restantes du Commissariat, 6 ont été jugées non fondées et 5 ont été jugées fondées.
Principales mesures prises concernant les plaintes
Afin de favoriser une résolution rapide des plaintes déposées auprès du Commissariat, le Bureau de l’AIPRP a assuré la liaison avec des experts en la matière au sein du ministère et de l’Unité des services juridiques pour la réévaluation des dossiers de communication afin de s’assurer de fournir aux demandeurs autant de renseignements que possible et de prendre avec prudence les décisions relatives aux exceptions et exclusions. L’efficacité de l’approche révisée en matière de réponses aux plaintes a fait en sorte que la plupart des plaintes ont été résolues dès les premières étapes d’intervention, sans que le Commissariat ait à rendre une ordonnance.
Éducation, formation et sensibilisation
Activités de formation et de sensibilisation liées à l’AIPRP
Le Bureau de l’AIPRP a mené plusieurs activités de formation sur le traitement des demandes en 2025-2026 (voir le tableau 3).
| Initiative | Secteur | Description | Unité responsable |
|---|---|---|---|
| La LAI : une introduction pour les employés | Tout le personnel du SCT | Présentation numérique de la formation sur l’AIPRP recommandée pour tous les employés | Unité chargée de la réception des demandes d’AIPRP, de la gouvernance et des projets spéciaux |
| La LAI : Guide de traitement des demandes | Tout le personnel du SCT | Guide numérique étape par étape sur la façon de traiter les demandes d’AIPRP en tant que bureau de première responsabilité | Unité chargée de la réception des demandes d’AIPRP, de la gouvernance et des projets spéciaux |
| La LAI : Guide sur les exceptions et exclusions | Tout le personnel du SCT | Présentation numérique sur les exceptions et les exclusions et leur application par rapport à une demande d’AIPRP | Unité chargée de la réception des demandes d’AIPRP, de la gouvernance et des projets spéciaux |
| Formation d’été pour les agents de liaison sectoriels | Tous les agents de liaison sectoriels du SCT | Formation sur la LAI et les responsabilités du secteur | Unité chargée de la réception des demandes d’AIPRP, de la gouvernance et des projets spéciaux |
| Formation d’hiver pour les agents de liaison sectoriels | Tous les agents de liaison sectoriels du SCT | Formation sur les exceptions et les exclusions | Unité chargée de la réception des demandes d’AIPRP, de la gouvernance et des projets spéciaux |
Politiques, lignes directrices et procédures
Aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure écrite propre à l’institution concernant l’accès à l’information n’a été mise en œuvre au cours de l’exercice 2025-2026, et aucune modification n’a été apportée à celles en vigueur.
Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
Résumés des demandes d’accès à l’information traitées
Conformément à la Directive sur les demandes d’accès à l’information, le Bureau de l’AIPRP publie des résumés mensuels des demandes d’accès à l’information traitées. Au total, 337 résumés ont été publiés en 2025-2026. Ces publications facilitent les demandes de copies de documents traités précédemment (demandes informelles) et permettent de réduire le nombre de demandes officielles concernant des documents de demandes déjà traitées.
Nouveau système de traitement des demandes d’AIPRP
Au cours de l’exercice 2025-2026, le Bureau de l’AIPRP du SCT a fait l’acquisition d’un nouveau logiciel de traitement des demandes d’AIPRP, qu’il a mis en service en .
Partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information
L’annexe B présente les renseignements que le SCT est tenu de publier de manière proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information.
Surveillance de la conformité
Le Bureau de l’AIPRP produit divers rapports périodiques et spéciaux afin de surveiller la conformité du SCT à la LAI.
Le Bureau de l’AIPRP élabore et diffuse plusieurs rapports qui présentent un aperçu de son rendement et les défis qu’il doit surmonter. Parmi ces rapports figurent les suivants :
- rapports hebdomadaires sur les demandes reçues et celles qui seront classées;
- rapports destinés au Comité exécutif contenant des statistiques sur le Bureau de l’AIPRP, notamment sur les demandes reçues et classées, les plaintes et les taux de respect des délais;
- rapports sur le répertoire des services;
- rapports statistiques annuels destinés au SCT.
Conclusion
La LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels constituent des piliers importants pour assurer en tout temps le respect des principes s’appliquant à la responsabilité et la transparence des institutions fédérales, à la promotion d’une société ouverte et démocratique et à la protection de la vie privée des personnes.
La transparence et la responsabilité sont des engagements permanents. Le SCT se réjouit à l’idée de mettre à profit les résultats de 2025-2026 et de continuer à faire respecter ces principes pour les Canadiens en 2026-2027.
Annexe A. Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs – Loi sur l’accès à l’information
Je, soussigné, président du Conseil du Trésor, autorise, en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, les agents de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), le chef d’équipe de l’AIPRP, le gestionnaire de l’AIPRP, le directeur de l’AIPRP, le directeur principal des Services ministériels, le secrétaire adjoint des Communications stratégiques et des affaires ministérielles, et le secrétaire, ainsi que les personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, à exercer en mon nom les pouvoirs de signer ou les attributions énoncées à la présente annexe A. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Original signé par
L’honorable Shafqat Ali
Président du Conseil du Trésor
Date :
Appendice A. Dispositions de la Loi sur l’accès à l’information faisant l’objet d’une délégation des attributions
| Poste | Attributions |
|---|---|
| Secrétaire | Pleins pouvoirs |
| Secrétaire adjoint, Communications stratégiques et affaires ministérielles | Pleins pouvoirs |
| Directeur principal, Services ministériels | Pleins pouvoirs, à l’exception du paragraphe 37(1) |
| Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels | Pleins pouvoirs, à l’exception du paragraphe 37(1) |
| Gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels | Pleins pouvoirs, à l’exception de l’alinéa 35(2)b) et du paragraphe 37(1) |
| Chef d’équipe, Accès à l’information et protection des renseignements personnels | Pleins pouvoirs, à l’exception de l’alinéa 35(2)b) et du paragraphe 37(1) |
| Agents de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | Alinéa 7a) |
Annexe B. Exigences en matière de publication proactive
| Exigence législative | Disposition de la LAI | Calendrier de publication | L’exigence s’applique-t-elle à votre institution? (Oui/Non) | Groupe ou titulaire du poste à l’interne chargé du respect de cette exigence | % des exigences de publication proactive satisfaites dans les délais prévus par la LAI | Lien vers la page Web de la publication |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses afférentes aux déplacements | Article 82 | Dans les 30 jours suivant le mois du remboursement | Oui | Secteur des services ministériels | 100 % | Portail du gouvernement ouvert : dépenses afférentes aux déplacements du gouvernement |
| Frais d’accueil | Article 83 | Dans les 30 jours suivant le mois du remboursement | Oui | Secteur des services ministériels | 100 % | Portail du gouvernement ouvert : frais d’accueil |
| Rapports déposés au Parlement | Article 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | Oui | Communications stratégiques et affaires ministérielles | 100 % | Portail du gouvernement ouvert : rapports |
| Exigence législative | Disposition de la LAI | Calendrier de publication | L’exigence s’applique-t-elle à votre institution? (Oui/Non) | Groupe ou titulaire du poste à l’interne chargé du respect de cette exigence | % des exigences de publication proactive satisfaites dans les délais prévus par la LAI | Lien vers la page Web de la publication |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ | Article 86 | Trimestre 1 à 3 : dans les 30 jours suivant le trimestre Quatrième trimestre : dans les 60 jours suivant le trimestre | Oui | Secteur des services ministériels | 100 % | Portail du gouvernement ouvert : contrats |
| Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $ | Article 87 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | Oui | Secteur des services ministériels | 100 % | Portail du gouvernement ouvert : subventions et contributions |
| Documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux, ou toute personne à un poste de niveau équivalent | Alinéa 88a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | Oui | Communications stratégiques et affaires ministérielles | 100 % | Portail du gouvernement ouvert : documents d’information à l’intention des administrateurs généraux |
| Titres et numéros de référence des notes d’information destinées à l’administrateur général ou à la personne à un poste de niveau équivalent, reçues par son bureau | Alinéa 88b) | Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel ils ont été reçus | Oui | Communications stratégiques et affaires ministérielles | 100 % | Portail du gouvernement ouvert : titres et numéros des notes d’information |
| Documents d’information à l’intention de l’administrateur général ou de la personne à un poste de niveau équivalent, pour les comparutions devant un comité parlementaire | Alinéa 88c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | Oui | Communications stratégiques et affaires ministérielles | 100 % | Portail du gouvernement ouvert : comparutions parlementaires des administrateurs généraux |
| Exigence législative | Disposition de la LAI | Calendrier de publication | L’exigence s’applique-t-elle à votre institution? (Oui/Non) | Groupe ou titulaire du poste à l’interne chargé du respect de cette exigence | % des exigences de publication proactive satisfaites dans les délais prévus par la LAI | Lien vers la page Web de la publication |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Reclassification des postes | Article 85 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | Oui | Division des ressources humaines | 100 % | Portail du gouvernement ouvert : reclassification des postes |
| Exigence législative | Disposition de la LAI | Calendrier de publication | L’exigence s’applique-t-elle à votre institution? (Oui/Non) | Groupe ou titulaire du poste à l’interne chargé du respect de cette exigence | % des exigences de publication proactive satisfaites dans les délais prévus par la LAI | Lien vers la page Web de la publication |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Documents d’information préparés par une institution fédérale à l’intention des nouveaux ministres | Alinéa 74a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | Oui | Communications stratégiques et affaires ministérielles | 100 % | Portail du gouvernement ouvert : documents d’information à l’intention du ministre |
| Titres et numéros de référence des notes d’information préparées par une institution fédérale pour le ministre et reçues à son bureau | Alinéa 74b) | Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel ils ont été reçus | Oui | Communications stratégiques et affaires ministérielles | 100 % | Portail du gouvernement ouvert : titres et numéros des notes d’information |
| Ensemble des notes pour la période de questions préparées par une institution fédérale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre | Alinéa 74c) | Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre | Oui | Communications stratégiques et affaires ministérielles | 100 % | Portail du gouvernement ouvert : notes pour la période de questions |
| Ensembles des documents d’information préparés par une institution fédérale pour la comparution d’un ministre devant un comité du Parlement | Alinéa 74d) | Dans les 120 jours suivant la comparution | Oui | Communications stratégiques et affaires ministérielles | 100 % | Portail du gouvernement ouvert : comparutions des ministres devant le Parlement |
| Dépenses afférentes aux déplacements | Article 75 | Dans les 30 jours suivant le mois du remboursement | Oui | Secteur des services ministériels | 100 % | Portail du gouvernement ouvert : dépenses afférentes aux déplacements |
| Frais d’accueil | Article 76 | Dans les 30 jours suivant le mois du remboursement | Oui | Secteur des services ministériels | 100 % | Portail du gouvernement ouvert : frais d’accueil |
| Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ | Article 77 | Trimestre 1 à 3 : dans les 30 jours suivant le trimestre Quatrième trimestre : dans les 60 jours suivant le trimestre | Oui | Secteur des services ministériels | 100 % | Portail du gouvernement ouvert : contrats |
| Dépenses engagées par les bureaux des ministres (remarque : ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions) | Article 78 | Dans les 120 jours suivant chaque exercice | Oui | Secteur des services ministériels | 100 % | Portail du gouvernement ouvert : dépenses des bureaux des ministres |
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le président du Conseil du Trésor, 2026
ISSN : 2371-2929