Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse au premier rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) de la Chambre des communes intitulé Utilisation par le gouvernement fédéral d’outils technologiques permettant d’extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs

Le Comité s’est penché sur la façon dont certaines institutions du gouvernement fédéral utilisent des outils technologiques capables d’extraire des données personnelles d’appareils mobiles et d’ordinateurs, connus sous le nom d’outils de criminalistique numériques.

Le Comité a formulé 14 recommandations qui concernaient toutes le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

• Recommandation 1

  Que le gouvernement du Canada s’assure que les institutions et organisations sous réglementation fédérale qui élaborent ou utilisent des outils d’intelligence artificielle dans un contexte d’emploi garantissent que la protection de la vie privée des employés est prise en compte à toutes les étapes de l’élaboration ou de l’utilisation de ces outils.

• Recommandation 2

  Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’y inclure une obligation explicite pour les institutions fédérales de faire des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée avant d’adopter des outils technologiques à haut risque qui font la collecte de renseignements personnels et de les soumettre au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour évaluation.

• Recommandation 3

  Que le gouvernement du Canada modifie le préambule de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin d’indiquer que le droit à la vie privée est un droit fondamental.

• Recommandation 4

  Que le gouvernement du Canada accorde au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada le pouvoir de faire des recommandations et de rendre des ordonnances, tant dans le secteur public que le secteur privé, lorsqu’il constate des violations des lois dont il est responsable.

• Recommandation 5

  Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’inclure le concept de protection de la vie privée dès la conception et une obligation pour les institutions fédérales qui y sont assujetties de respecter cette norme lorsqu’elles développent et utilisent de nouvelles technologies.

• Recommandation 6

  Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’y inclure des exigences explicites en matière de transparence pour les institutions fédérales, sauf lorsque la confidentialité est nécessaire pour protéger les méthodes utilisées par les autorités d’application de la loi et assurer l’intégrité de leurs enquêtes.

• Recommandation 7

  Que l’obligation pour les institutions fédérales de faire des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, prévue dans la recommandation 2, s’applique notamment lorsqu’une institution fédérale prévoit utiliser un nouvel outil technologique puissant, capable d’avoir une incidence sur la vie privée.

• Recommandation 8

  Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’imposer aux institutions fédérales l’obligation – avant le lancement d’une initiative, d’une activité ou d’un programme qui pourrait avoir une incidence sur la vie privée – de consulter le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, de lui fournir les détails pertinents de cette initiative, de cette activité ou de ce programme dans un délai prescrit et de tenir compte de l’avis du Commissariat à l’issue de cette consultation.

• Recommandation 9

  Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’y inclure les concepts de nécessité et de proportionnalité en imposant aux institutions fédérales l’obligation de démontrer que les activités qu’elles mènent et les programmes qu’elles exécutent qui ont une incidence sur la vie privée sont nécessaires pour atteindre un objectif urgent et important, et que l’atteinte à la vie privée qui en résulte est proportionnelle aux avantages escomptés.

• Recommandation 10

  Que le gouvernement du Canada mette à jour la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée afin d’y assurer la conformité.

• Recommandation 11

  Que le gouvernement du Canada impose aux institutions fédérales une obligation de consulter le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada lorsqu’elles procèdent à l’évaluation des risques d’atteinte à la vie privée de leurs programmes et outils.

• Recommandation 12

  Que le gouvernement du Canada impose aux institutions fédérales une obligation de procéder à des examens réguliers des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée existantes.

• Recommandation 13

  Que le gouvernement du Canada impose aux institutions fédérales une obligation de rappeler régulièrement à leurs employés leurs obligations concernant la sécurité des appareils et de les tenir au courant à cet égard.

• Recommandation 14

  Que le gouvernement du Canada examine et mette en œuvre des mesures de protection plus strictes afin de limiter tout accès non nécessaire à des données extraites.

Le gouvernement a déposé sa réponse le 20 octobre 2025. Il y accueille favorablement les constatations et recommandations du Comité et y indique qu’il « s’est engagé à garantir la protection continue des renseignements personnels des individus (y compris ceux de ses employés), à moderniser les lois et les politiques ainsi qu’à promouvoir la protection de la vie privée dès la conception ». Le SCT, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le ministère de la Justice Canada ont tous contribué à la réponse du gouvernement.

Réponse au deuxième rapport du Comité ETHI de la Chambre des communes intitulé Utilisation des plateformes de médias sociaux pour la collecte de données et le partage non éthique ou illicite de renseignements personnels avec des entités étrangères

Le Comité a mené une étude sur l’utilisation des plateformes de médias sociaux pour la collecte de données et le partage non éthique ou illicite de renseignements personnels avec des entités étrangères. L’étude portait sur les risques que les plateformes de médias sociaux peuvent poser pour la santé et la sécurité des utilisateurs et utilisatrices, la population en général et la sécurité nationale du Canada.

Le Comité a formulé huit recommandations, dont une qui concernait le SCT.

• Recommandation 1

  Que le gouvernement du Canada réévalue ses normes numériques concernant le téléchargement et l’utilisation de toutes les applications de médias sociaux sur les appareils fournis par le gouvernement afin de s’assurer qu’elles sont principalement utilisées pour les affaires du gouvernement.

Le gouvernement a déposé sa réponse le 20 octobre 2025. Il y indique qu’il demeure déterminé à assurer la protection de la vie privée et la sécurité de la population canadienne en ligne. Il y indique également que « le choix des outils numériques du gouvernement fait l’objet d’un examen continu pour tenir compte de l’environnement de risque en constante évolution et assurer la sécurité et la protection des réseaux et des données du gouvernement ».

Innovation, Sciences et Développement économique Canada a dirigé la réponse du gouvernement, à laquelle ont contribué Patrimoine canadien, Sécurité publique Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le SCT.

Réponse au troisième rapport du Comité permanent du commerce intérieur (CIIT) de la Chambre des communes intitulé Les chaînes d’approvisionnement du Canada et l’expansion du commerce international : défis et mesures

Le Comité a déposé son troisième rapport sur une étude des entreprises canadiennes au sein des chaînes d’approvisionnement et dans les marchés mondiaux. L’étude visait à cerner des mesures pour aider les entreprises canadiennes à croître, à accroître leurs exportations, à affermir leur rôle dans les chaînes d’approvisionnement et à élargir leur présence sur les marchés mondiaux.

Le Comité a formulé huit recommandations, dont une qui concernait le SCT.

• Recommandation 8

  Que le gouvernement du Canada poursuive et renforce ses efforts de collaboration avec les partenaires commerciaux du Canada en vue d’harmoniser les règles et les normes techniques qui régissent les parties impliquées dans des chaînes d’approvisionnement similaires. À cet égard, le gouvernement doit accorder la priorité aux secteurs de l’agriculture et des transports.

Dans sa réponse déposée le 26 janvier 2026, le gouvernement indique qu’il appuie une plus grande coopération réglementaire et l’harmonisation avec les partenaires nationaux et internationaux. Il y souligne également les efforts continus déployés dans les secteurs du transport et de l’agriculture pour harmoniser les normes, réduire le fardeau administratif et les barrières commerciales, renforcer les chaînes d’approvisionnement, réduire les coûts et améliorer l’accès au marché tout en maintenant la sûreté, la sécurité, la protection de l’environnement et la concurrence.

Transports Canada a dirigé la réponse du gouvernement, à laquelle a contribué le SCT.

Réponse au deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale (NDDN) de la Chambre des communes intitulé Rétablir la confiance : la transparence et la reddition de comptes au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

Le Comité a étudié la transparence au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, y compris l’accès à l’information, les mécanismes de surveillance, la protection des dénonciateurs, les processus de règlement des griefs, les pratiques de déclassification et les systèmes de gestion de l’information.

Le Comité a formulé 22 recommandations, dont 8 qui concernaient le SCT.

• Recommandation 1

  Que le gouvernement du Canada interdise le recours à des tactiques d’évitement de la transparence au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, comme l’utilisation de pseudonymes et de langage codé qui obscurcissent la description de personnes ou de preuves dans le but d’empêcher la recherche de communications internes ou externes concernant des particuliers.

• Recommandation 2

  Que le gouvernement du Canada veille à ce que l’auteur d’une demande relative à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) soit informé si sa demande a été divisée en parties ou si on lui a attribué un nouveau numéro.

• Recommandation 3

  Que le gouvernement du Canada sanctionne le personnel du ministère de la Défense nationale et les membres des Forces armées canadiennes qui ont porté atteinte à la vie privée d’un demandeur d’accès à l’information en communiquant par exemple des renseignements personnels de manière inappropriée.

• Recommandation 5

  Que le gouvernement du Canada réexamine la classification du système d’information du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes en partant du principe que l’information devrait être de source ouverte par défaut.

• Recommandation 6

  Que le gouvernement du Canada publie un plan et un échéancier au terme desquels le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes se seront conformés à toutes les ordonnances encore non exécutées du Commissariat à l’information du Canada.

• Recommandation 11

  Que le gouvernement du Canada exige la divulgation obligatoire des critères de recherche utilisés par les détenteurs de dossiers en réponse aux demandes de renseignements.

• Recommandation 19

  Que le gouvernement du Canada mette au point une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée qui sera réalisée avant l’introduction de nouveaux programmes ou outils qui pourraient avoir des conséquences importantes sur la vie privée, dans le contexte du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

• Recommandation 20

  Que le gouvernement du Canada procède à un examen comparatif du système de déclassification du Canada et de ceux de nos alliés.

Dans sa réponse déposée le 26 janvier 2026, le gouvernement a reconnu « l’importance de la transparence et de la reddition de comptes pour établir et maintenir la confiance dans ses institutions, y compris le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes » et a accueilli favorablement les recommandations formulées dans le rapport.

Le ministère de la Défense nationale a dirigé la réponse du gouvernement, à laquelle a contribué le SCT.

Réponse au deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics (PACP) de la Chambre des communes intitulé La modernisation des systèmes de technologie de l’information

Le Comité a étudié les rapports 5 à 9 du Bureau du vérificateur général du Canada, publiés en 2023. Cet examen comprenait le rapport 7, La modernisation des systèmes de technologie de l’information, qui visait à déterminer si le SCT et Services partagés Canada, à titre d’organisations responsables, avaient soutenu la modernisation efficiente et efficace de la technologie de l’information pour les ministères et organismes.

Le Comité a formulé cinq recommandations qui concernaient toutes le SCT.

• Recommandation 1

  Le SCT doit présenter au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport dans lequel il confirme :

  1. qu’il a consulté les ministères et les organismes afin de déterminer des objectifs ainsi que des délais réalistes en vue de la modernisation des applications en mauvais état;
  2. que ces objectifs et ces délais sont fondés sur une méthode documentée tenant compte de facteurs comme les priorités, l’importance cruciale des applications ainsi que la disponibilité d’employés spécialisés et du financement pour les ministères et les organismes fédéraux.
• Recommandation 2

  Services partagés Canada doit présenter au Comité un rapport dans lequel il confirme qu’il a :

  1. analysé les effets financiers et non financiers du maintien en exploitation des applications et des infrastructures existantes au lieu de la migration des applications modernisées vers une infrastructure nouvelle ou modernisée;
  2. (en coordination avec le SCT ainsi que les ministères et les organismes fédéraux) entrepris un examen et un exercice de priorisation, y compris des échéanciers prévus et du budget, pour moderniser et faire migrer les applications existantes vers une nouvelle infrastructure de soutien, et fermer les anciens centres de données;
  3. le nombre d’anciens centres de données qui ont été fermés.
• Recommandation 3

  Le SCT doit présenter au Comité un rapport d’étape sur le parachèvement et la mise en œuvre d’une stratégie globale de réponse aux besoins des ministères et organismes fédéraux en matière de modernisation de la technologie de l’information. Ce rapport devra permettre de démontrer comment, grâce à la stratégie, le gouvernement pourra :

  • détecter et contrôler les frais de maintien en exploitation des anciens systèmes informatiques;
  • estimer les coûts et l’échéance de la modernisation ou du déclassement des technologies de l’information;
  • réévaluer les mécanismes de gouvernance en place pour assurer la priorisation des systèmes de technologie de l’information qui doivent être modernisés;
  • remédier au manque de personnel possédant les compétences nécessaires pour soutenir la modernisation des technologies de l’information;
  • améliorer la connaissance et la compréhension des projets de technologie de l’information par les hauts fonctionnaires des ministères et des organismes.
• Recommandation 4

  Le SCT doit présenter au Comité un rapport dans lequel il confirme qu’il a (en consultation avec les ministères et les organismes) déterminé les outils ainsi que les ressources nécessaires à l’appui des projets informatiques du gouvernement, y compris un financement adéquat. Le rapport doit également permettre de confirmer que le SCT :

  • a demandé et recueilli des données précises et complètes sur l’état d’avancement des projets de technologie de l’information entrepris par les ministères et les organismes;
  • a analysé son rôle concernant la gouvernance des applications essentielles;
  • a ciblé les projets de technologie de l’information à risque élevé entrepris par les ministères et les organismes, y compris les projets de modernisation;
  • a augmenté sa capacité et surveille tous les projets de technologie de l’information à risque élevé du gouvernement.
  • Recommandation 5

  Le SCT (en consultation avec les parties prenantes concernées) doit présenter au Comité un rapport sur la révision des mécanismes de financement actuels ou l’élaboration de nouveaux mécanismes de financement pour aider les ministères et les organismes à moderniser leurs systèmes d’information. Les mécanismes de financement, nouveaux ou révisés, devraient :

  • être opportuns, adaptables, efficaces et fondés sur les besoins de modernisation immédiats et éventuels des ministères ainsi que des organismes, en prenant en considération les projets pluriannuels de modernisation de la technologie de l’information;
  • contribuer à centraliser le contrôle et la gestion des fonds reçus pour permettre de fixer les priorités ainsi que de coordonner les dépenses liées à la modernisation des technologies de l’information;
  • exiger des ministères et des organismes qui reçoivent du financement qu’ils présentent régulièrement un rapport sur leurs travaux de modernisation des technologies de l’information ainsi que sur les résultats obtenus.

Dans sa réponse déposée le 6 février 2026, le gouvernement accueille favorablement les conclusions et les recommandations du rapport et indique que « [d]es systèmes de technologies de l’information fiables et sécurisés sont essentiels pour fournir des services aux Canadiens et aux Canadiennes, et veiller à ce que ces systèmes restent fonctionnels, sûrs et à jour est une responsabilité fondamentale de toutes les organisations fédérales. »

Services partagés Canada a également contribué à la réponse du gouvernement.

Réponse au troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) de la Chambre des communes intitulé Achat et vente de la résidence officielle du consul général du Canada à New York

Le Comité a mené une étude sur l’acquisition d’un condominium à New York pour remplacer la résidence officielle vieillissante du consul général du Canada à New York, et pour évaluer si cette dépense constitue une optimisation des deniers publics.

Le Comité a formulé cinq recommandations, dont une qui concernait le SCT.

• Recommandation 3

  Qu’Affaires mondiales Canada soit tenu d’obtenir et de présenter au Comité au moins deux évaluations indépendantes par des tiers pour toutes les acquisitions et cessions de biens immobiliers à l’étranger d’une valeur supérieure à 5 millions de dollars, y compris une évaluation provenant d’une société extérieure au pays hôte afin de garantir l’impartialité. Ces évaluations doivent être communiquées au SCT et au Comité.

Dans sa réponse déposée le 23 février 2026, le gouvernement a réaffirmé son engagement à « assurer une saine gestion des ressources publiques et à veiller à ce que les transactions immobilières soient équitables, ouvertes et transparentes, et qu’elles fassent preuve de diligence raisonnable ».

Affaires mondiales Canada a dirigé la réponse du gouvernement, à laquelle a contribué le SCT.

Réponse au premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN) de la Chambre des communes intitulé L’identité des Premières Nations, des Inuits et des Métis et leur participation aux processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral

Le Comité a étudié les obstacles au développement économique autochtone. L’étude portait sur ces obstacles et la façon de les éliminer.

Le Comité a formulé six recommandations. Aucune des recommandations ne concernait le SCT directement.

Dans sa réponse déposée le 23 février 2026, le gouvernement accepte et reconnaît l’importance des recommandations formulées dans le rapport. Il y indique que les améliorations, soit le renforcement des processus d’évaluation et de revérification, « sont essentielles pour maintenir l’intégrité du processus d’approvisionnement et pour tenir responsables ceux qui contournent les règles ».

Services aux Autochtones Canada a dirigé la réponse du gouvernement, à laquelle a contribué le SCT.