Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Programmes de paiements de transfert dont les dépenses réelles totales sont inférieures à 5 millions de dollars
Programme de paiements de transfert ou accord de financement : Conseil des normes comptables internationales du secteur public
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : 1er avril 2006
- Date de fin : En cours
- Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics : Fédération internationale des comptables
- Nom des modalités du programme : Conseil des normes comptables internationales du secteur public
- Type de paiement de transfert : Contribution
- Type de crédit : Crédit annuel au moyen du Budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme de paiements de transfert consiste en une contribution au Conseil des normes comptables internationales du secteur public, qui :
- soutient l’élaboration des normes;
- accroît la visibilité du Canada et sa participation à l’établissement de ces normes.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Sans objet
Cadre ministériel des résultats
Lien avec le résultat ministériel : Leadership administratif
Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Programme de la fonction de contrôleur
Résultats obtenus
Résultats immédiats :
- Participation continue des pays membres du Conseil à l’élaboration de normes comptables internationales du secteur public
- Participation accrue du Canada à l’élaboration de ces normes
Résultats à moyen terme :
- Normes comptables internationales du secteur public de haute qualité que les pays membres devront adopter
- Visibilité accrue de la contribution du Canada aux normes
Résultats finaux :
- Autres normes comptables internationales du secteur public de haute qualité que les pays membres devront adopter
- Décisions et débat consolidés concernant les politiques publiques à la lumière de renseignements financiers pertinents
- Confiance accrue du public grâce à la production de rapports financiers transparents et de haute qualité
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Sans objet
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Sans objet
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 0 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 0 |
Explication des écarts
Les dépenses historiques ont toujours été égales aux dépenses prévues.
Programme de paiements de transfert ou accord de financement : Partenariat pour un gouvernement ouvert
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : 6 octobre 2016
- Date de fin : En cours
- Exercice de mise en application des modalités : 2016-2017
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics : Contributions au Partenariat pour un gouvernement ouvert
- Nom des modalités du programme : Partenariat pour un gouvernement ouvert
- Type de paiement de transfert : Contribution
- Type de crédit : Crédit annuel au moyen du Budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert : La contribution annuelle au Partenariat pour un gouvernement ouvert fait progresser les efforts du Canada en matière d’ouverture et de transparence. Pour ce faire, la contribution :
- tire parti de l’expertise, du dialogue et des leçons apprises sur le plan international;
- aide à favoriser des engagements ambitieux en matière de gouvernement ouvert;
- facilite l’accès à l’expertise internationale et à l’examen par les pairs;
- soutient des évaluations annuelles rigoureuses des progrès accomplis.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Sans objet
Cadre ministériel des résultats
Lien avec le résultat ministériel : Leadership administratif
Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Programme du gouvernement numérique
Résultats obtenus : L’adhésion du Canada au Partenariat pour un gouvernement ouvert procure des avantages importants, comme :
- l’accès à une expertise internationale, notamment celle d’autres gouvernements et d’organisations de la société civile;
- la présentation des réalisations et des innovations du Canada en matière de gouvernement ouvert;
- la possibilité d’influencer l’orientation du Partenariat;
- la possibilité, pour les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), de participer à différents niveaux du Partenariat (par exemple, siéger à des conseils ou à des groupes de travail et assister à des réunions);
- la promotion des pratiques exemplaires dans un domaine d’expertise en particulier;
- la contribution à une source centralisée de renseignements et de conseils dans ce domaine;
- des examens indépendants rigoureux des progrès quant au plan du Canada.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Sans objet
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Sans objet
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 267 402 | 373 521 | 281 690 | 381 340 | 381 340 | 99 650 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 267 402 | 373 521 | 281 690 | 381 340 | 381 340 | 99 650 |
Explication des écarts
La contribution annuelle du Canada au Partenariat pour un gouvernement ouvert est passée de 200 000 $ US à 270 000 $ US en 2024-2025. L’augmentation reflète l’inflation mondiale et appuie la mise en œuvre de la Stratégie du Partenariat pour un gouvernement ouvert 2023-2028. Les dépenses prévues n’ont pas encore été rajustées en fonction de la Stratégie pour 2025-2026 et les exercices suivants.
Programme de paiements de transfert ou accord de financement : Programme de soutien d’initiatives stratégiques et de recherche
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : Novembre 2003
- Date de fin : En cours
- Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics : Programme de soutien d’initiatives stratégiques et de recherche
- Nom des modalités du programme : Programme de soutien d’initiatives stratégiques et de recherche
- Type de paiement de transfert : Contribution
- Type de crédit : Crédit annuel au moyen du Budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme de soutien d’initiatives stratégiques et de recherche soutient les initiatives menées par des organismes tiers qui contribuent à l’efficacité des pratiques de gestion de la fonction publique grâce à l’amélioration, à l’avancement et à la promotion de la recherche, de l’innovation et de l’engagement en matière de politiques du secteur public.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Les secteurs financent les bénéficiaires tiers à l’aide de fonds sous forme de contributions provenant de leur budget de fonctionnement.
- Dans le cadre de ce programme, les secteurs du SCT :
- communiquent directement avec les demandeurs et bénéficiaires tiers afin de leur expliquer les objectifs et les exigences;
- mettent au point des propositions à examiner.
Cadre ministériel des résultats
Lien avec le résultat ministériel : Les projets admissibles menés par des bénéficiaires tiers peuvent appuyer tout résultat du SCT.
Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Les projets admissibles menés par des bénéficiaires tiers peuvent appuyer tout programme figurant dans le répertoire des programmes du SCT.
Résultats obtenus
Résultats immédiats :
- Augmentation des approches novatrices en matière de politiques publiques
- Promotion de la mobilisation d’experts, d’intervenants et du public
- Accord d’un accès à une base de connaissances élargie concernant le secteur public ou les questions de politiques publiques
Résultat à moyen terme :
- Contribution accrue aux connaissances des nouvelles questions liées à la fonction publique ou aux politiques du secteur public
Résultat final :
- Contribution à l’amélioration, à l’avancement et à la promotion de la gestion du secteur public et de la recherche sur les politiques du secteur public
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Sans objet
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Sans objet
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 239 897 | 153 863 | 0 | 219 967 | 219 967 | 219 967 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 239 897 | 153 863 | 0 | 219 967 | 219 967 | 219 967 |
Explication des écarts
Le Programme de soutien d’initiatives stratégiques et de recherche est un programme non financé; par conséquent, aucune dépense n’a été incluse dans le Plan ministériel 2025-2026 du SCT. Les dépenses annuelles varient selon le nombre d’accords de contribution signés, et tout financement requis provient du crédit 1 (budget de fonctionnement). Pour en savoir plus sur les accords signés, consultez la section Divulgation proactive des subventions et contributions sur le site Web du Gouvernement ouvert.
Programme de paiements de transfert ou accord de financement : Versements sous forme d’indemnités pour accidents du travail, selon le Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : 1981
- Date de fin : En cours
- Exercice de mise en application des modalités : Sans objet
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics : Versements sous forme d’indemnités pour accidents du travail, selon le Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions
- Nom des modalités du programme : Sans objet
- Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
- Type de crédit : Crédit annuel au moyen du Budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Régime auto-assuré de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions garantit un revenu au conjoint et aux enfants des employés dont le décès dans l’exercice de leurs fonctions ou en raison de celles-ci a été causé par un acte de violence commis illégalement par un tiers.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Sans objet
Cadre ministériel des résultats
Lien avec le résultat ministériel : Employeur
Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
Résultats obtenus : Le Régime complète les revenus à recevoir selon la Loi sur la pension de la fonction publique, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec, la Loi sur les accidents de travail et la Loi sur les pensions, jusqu’à concurrence de 100 % de la paye ou de la pension nette qui aurait été versée à l’employé.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Sans objet
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Sans objet
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres paiements de transfert | 308 815 | 339 395 | 495 000 | 495 000 | 319 442 | -175 558 |
| Total pour le programme | 308 815 | 339 395 | 495 000 | 495 000 | 319 442 | -175 558 |
Explication des écarts
Les dépenses prévues correspondent au budget alloué pour couvrir ces coûts et demeurent inchangées d’un exercice à l’autre. Les paiements peuvent varier d’un exercice à l’autre en fonction des réclamations présentées au titre du Régime.
Programme de paiements de transfert ou accord de financement : Régime de prestations spéciales pour les conjoints d’attachés militaires canadiens
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : 1976
- Date de fin : En cours
- Exercice de mise en application des modalités : Sans objet
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics : Régime de prestations spéciales pour les conjoints d’attachés militaires canadiens
- Nom des modalités du programme : Sans objet
- Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
- Type de crédit : Crédit annuel au moyen du Budget des dépenses
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Régime de prestations spéciales pour les conjoints d’attachés militaires canadiens est un programme d’indemnisation qui offre une protection en cas de blessure ou de décès des conjoints pendant qu’ils accompagnent un attaché lors d’un voyage opérationnel.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Sans objet
Cadre ministériel des résultats
Lien avec le résultat ministériel : Employeur
Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
Résultats obtenus : L’indemnité payable au titre du Régime de prestations spéciales pour les conjoints d’attachés militaires canadiens est égale au montant de la pension qui aurait été accordée en vertu de la Loi sur les pensions si le conjoint était un membre des Forces armées canadiennes aux fins de ladite loi et si l’invalidité ou le décès était directement lié au service militaire en temps de paix.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Sans objet
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Sans objet
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres paiements de transfert | 0 | 0 | 5 000 | 5 000 | 0 | -5 000 |
| Total pour le programme | 0 | 0 | 5 000 | 5 000 | 0 | -5 000 |
Explication des écarts
Les paiements peuvent varier d’un exercice à l’autre en fonction des réclamations présentées au titre du Régime.
Programme de paiements de transfert ou accord de financement : Paiements versés au titre de la Loi sur la mise au point des pensions du service public (S.R.C. 1970, ch. P-33).
Calendrier du programme de paiements de transfert
- Date de début : 1970
- Date de fin : En cours
- Exercice de mise en application des modalités : Sans objet
Renseignements sur le financement
- Inscription dans les Comptes publics : Paiements versés au titre de la Loi sur la mise au point des pensions du service public (S.R.C. 1970, ch. P-33).
- Nom des modalités du programme : Sans objet
- Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert
- Type de crédit : Autorisation législative
But et objectifs
- But et objectifs du programme de paiements de transfert : Verser des pensions à d’anciens fonctionnaires qui n’y ont pas droit en vertu des lois sur la pension de retraite en vigueur.
- Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Sans objet
Cadre ministériel des résultats
Lien avec le résultat ministériel : Employeur
Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
Résultats obtenus : Paiements de pensions à d’anciens employés du gouvernement qui n’y sont pas admissibles en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Sans objet
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Sans objet
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres paiements de transfert | 1 514 | 1 579 | 0 | 913 | 913 | 913 |
| Total pour le programme | 1 514 | 1 579 | 0 | 913 | 913 | 913 |
Explication des écarts
Les paiements varient d’un exercice à l’autre et sont effectués si un participant à un régime de pension agréé à prestations déterminées se voit créditer des prestations nouvelles ou améliorées pour des années de service antérieures survenues après 1989. Comme ces paiements ne peuvent être anticipés, aucune dépense n’est projetée ou prévue. Le pouvoir de dépenser est conféré par la Loi sur la mise au point des pensions du service public (S.R.C. 1970, ch. P-33).