Version HTML accessible du formulaire : Présentation d’un grief collectif (LRTFP a. 215)
Présentation d’un grief collectif (LRTFP a. 215))
(PDF, 22 Ko)
Protégé une fois rempli
À l’usage du ministère
- No de référence
Veuillez noter :
Conformément à l’article 207 de la LRTFP, les ministères et organismes de l’administration publique centrale ont établi un système de gestion informelle des conflits (SGIC). L’existence d’un tel système n’affecte pas le droit d’un employé à soumettre un grief. Toutefois, les gestionnaires, les employés et les représentants des agents négociateurs sontencouragés à se servir du SGIC, à n’importe quelle étape du processus de grief, afin de tenter de régler de façon informelle les problèmes en milieu de travail.
SECTION 1
À remplir par le représentant de l’agent négociateur
A
- Agent négociateur
- Unité de négociation/élément
- Nom du représentant autorisé de l’agent négociateur
- No de téléphone
- Adresse pour fins de communication
- No de télécopieur
- Ministère ou organisme
- Adresse électronique
- Convention collective
- Date d’expiration
B
Énoncé du grief : exposé de la nature de chaque action, omission ou situation ayant donné lieu au grief qui permettra d’établir la prétendue violation ou fausse interprétation,y compris, le cas échéant, le renvoi à toute disposition pertinente de la convention collective ou décision arbitrale.
C
Date de chaque action, omission ou situation ayant donné lieu au grief
D
Mesures correctives demandées
- Signature du représentant de l’agent négociateur
- Date
Section 2
À remplir par le superviseur immédiat ou le chef de service local
- Nom et titre du représentant de la direction
- Date de réception
- Signature
Note :
L’agent négociateur doit également compléter et soumettre, avec cette formule de grief collectif, la formule 19 de la CRTFP « Consentement des fonctionnaires s’estimant lésés à la présentation d’un grief collectif ».
- Formulaire 19 rempli et joint