Rapport annuel sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement 2025-2026

Partie 1 : Renseignements sur l’identification

• Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
• Du 1er avril 2025 au 31 mars 2026

Partie 2 : Contenu du rapport

2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale

Description des activités de l’institution fédérale

Les principales activités du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Secrétariat) comprennent l’achat de marchandises et de services au Canada.

Autres renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale

Le Secrétariat rend compte de ses activités organisationnelles au ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes, l’honorable Steven MacKinnon, désigné comme ministre du Secrétariat en vertu de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le directeur général du Secrétariat, nommé par le gouverneur en conseil, a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère. Au cours de l’exercice 2025-2026, le Secrétariat était composé de 12 équivalents temps plein.

Au cours de l’exercice 2025-2026, le Secrétariat a attribué 112 090,51 $ en marchandises obtenues par contrat. Les marchandises et services acquis par le Secrétariat le sont au moyen d’instruments de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ou de Services partagés Canada (SPC), afin d’assurer la conformité avec les politiques fédérales.

Depuis novembre 2021, SPAC inclut des clauses contre le travail forcé dans tous les contrats de marchandises de sorte que les contrats puissent être résiliés si des renseignements crédibles indiquent que les marchandises ont été produites, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. Cette disposition est conforme à l’engagement du Canada à l’égard des droits de la personne et des pratiques d’approvisionnement éthique.

En utilisant les méthodes d’approvisionnement de SPAC et de SPC, le BCP est en mesure, pour le compte du Secrétariat, de tirer parti des efforts de ces autorités centrales d’achat, y compris le Cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne de SPAC et ses nombreuses ressources en matière d’approvisionnement éthique, comme le Code de conduite pour les fournisseurs du gouvernement et les exigences contre le travail forcé.

2.2 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à toutes les étapes de la production des marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale

Le Secrétariat reçoit un soutien en matière d’approvisionnement et de contrats du Bureau du Conseil privé (BCP) en vertu d’un protocole d’entente.

Lorsqu’il fait l’achat de marchandises et de services pour le compte du Secrétariat, le BCP utilise les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC et intègre le Code de conduite de SPAC dans ses activités d’approvisionnement afin de prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses achats.

Pour le compte du Secrétariat, le BCP intègre également les conditions générales actualisées pour les contrats de marchandises et le Code de conduite de SPAC dans ses activités d’approvisionnement afin de prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses achats.

2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et de travail des enfants

Le Secrétariat est inscrit à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. À ce titre, elle est tenue d’intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement (« le Code ») à ses achats.

Le Code exige que les fournisseurs de marchandises et de services au gouvernement du Canada et leurs sous-traitants se conforment à toutes les lois et à tous les règlements applicables. De plus, le Code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants se conforment à l’interdiction par le Canada de l’importation de marchandises produites, en tout ou en partie, par du travail forcé ou obligatoire. Cela comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les produits, quel que soit leur pays d’origine.

En tant que fournisseur de services d’approvisionnement et de passation de marchés pour le Secrétariat, le BCP intègre le Code à ses achats en vue de protéger les chaines d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats conclus par le Secrétariat intègrent le Code dans leurs dispositions relatives aux Conditions générales s’appliquant aux marchandises.

2.4 Renseignements sur les parties de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

En mai 2021, SPAC a commandé une analyse des risques de ses chaînes d’approvisionnement au Rights Lab de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni). L’analyse avait pour objectif d’identifier les marchandises présentant le risque le plus élevé d’exposition à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. Le rapport final présente les stratégies clés pour profiter des marchés publics afin d’accroître la sensibilisation et de réduire la prévalence du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

En 2024-2025, le BCP, qui fournit des services d’approvisionnement et de passation de marchés au Secrétariat en vertu d’un protocole d’entente, a examiné l’évaluation initiale des risques de SPAC et surveille les progrès réalisés à l’égard de la Politique sur l’approvisionnement éthique à venir. SPAC n’a pas publié de nouvelle évaluation des risques ou n’a pas indiqué qu’il prévoyait le faire. Compte tenu de la complexité des chaînes d’approvisionnement fédérales, le BCP s’appuie sur les outils et les lignes directrices centralisés de SPAC en matière d’approvisionnement et n’a pas effectué sa propre évaluation.

La Politique sur l’approvisionnement éthique, qui doit entrer en vigueur en 2024-2025, n’est toujours pas prête. Cependant, le 1er avril 2023, la Directive sur la gestion de l’approvisionnement a été actualisée pour inclure le respect des droits de la personne, les principes environnementaux et de gouvernance, la transparence de la chaîne d’approvisionnement et le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC. De plus, SPAC a publié un cadre complet que les ministères et organismes gouvernementaux utilisent pour tirer parti de leurs achats, y compris le BCP. Le Secrétariat prend des mesures pour se conformer à ces exigences actualisées en demandant au BCP de mener ses activités limitées d’approvisionnement et de passation de marchés en son nom.

L’institution fédérale a-t-elle cerné des risques de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement liées à l’une des industries ou à l’un des secteurs suivants?

Sans objet.

2.5 Renseignements sur les mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants

En tant que fournisseur de services d’approvisionnement et de passation de marchés du Secrétariat, le BCP tire partie des ressources, des lignes directrices et des renseignements communiqués par les autorités centrales d’achats concernant les chaînes d’approvisionnement qu’il utilise. Le BCP n’a été informé d’aucun risque de travail forcé ou de travail des enfants. Aucune mesure corrective n’a donc été nécessaire.

2.6 Renseignements sur les mesures prises pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables découlant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution

En tant que fournisseur de services d’approvisionnement et de passation de marchés pour le Secrétariat, le BCP tire partie des ressources, des lignes directrices et des renseignements communiqués par les autorités centrales d’achats concernant les chaînes d’approvisionnement qu’il utilise pour le compte du Secrétariat. Le BCP n’a pas signalé de cas où des mesures seraient nécessaires pour éliminer le travail forcé ou le travail des enfants dans les activités de la chaîne d’approvisionnement, et le BCP n’a été informé d’aucune famille vulnérable ayant perdu des revenus à la suite des mesures prises pour éliminer ces activités. Aucune mesure n’a donc été nécessaire.

2.7 Renseignements sur la formation dispensée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

Le BCP veille à ce que les nouveaux membres du personnel suivent une formation sur l’approvisionnement éthique et exige que tous les membres de l’équipe d’approvisionnement assistent à des séances animées par SPAC sur le travail forcé et le travail des enfants. Il a intégré les exigences contre le travail forcé de l’Inventaire des clauses contractuelles uniformisées dans ses contrats et ses demandes de propositions. Le BCP encourage également les ministères clients, y compris le Secrétariat, à utiliser les outils d’approvisionnement de SPAC et de SPC, qui comprennent des ressources de surveillance de la chaîne d’approvisionnement. Les employés du Secrétariat participant aux activités d’approvisionnement ont également suivi une formation sur l’approvisionnement éthique.

2.8 Renseignements sur la manière dont l’institution fédérale évalue son efficacité pour s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

En tant que fournisseur de services d’approvisionnement et de passation de marchés pour le Secrétariat, le BCP utilise les outils établis par SPAC et n’a pas mis en œuvre d’autres politiques ou procédures pour évaluer son efficacité à garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans les activités et les chaînes d’approvisionnement du Secrétariat. Toutefois, le BCP, au nom du Secrétariat, intègre les lignes directrices fournies par SPAC dans ses contrats et ses demandes de propositions lorsqu’il cherche à acheter des marchandises à l’extérieur d’une méthode d’approvisionnement en place.