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Loi sur la protection des renseignements personnels – Rapport annuel 2025-2026 

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada protège la vie privée des particuliers en ce qui concerne les renseignements personnels les concernant détenus par les institutions fédérales. Elle leur confère également un droit d’accés à ces renseignements.

Le rapport annuel est préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR ou le Comité) aide le Comité à s’acquitter de son mandat.

Le mandat du Comité consiste à examiner :

  1. les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement;
  2. les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
  3. toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.

Le Comité est tenu de présenter au premier ministre un rapport annuel sur les examens qu’il a effectués au cours de l’année précédente. Il peut également, à tout moment, présenter un rapport spécial sur toute question relevant de son mandat.   

Par l’entremise des rapports déposés au Parlement et de diverses activités de sensibilisation auprès d’organisations non gouvernementales, du milieu universitaire et des étudiants universitaires, le Secrétariat vise à faire preuve d’une transparence aussi grande que possible, dans les limites prévues par la Loi sur le CPSNR.

En 2025-2026, le Secrétariat a aidé le Comité à préparer et à présenter au premier ministre son rapport annuel de 2025 ainsi qu’un rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et du renseignement. Les deux rapports ont depuis été déposés au Parlement. Le Secrétariat a également appuyé l’examen sur le rôle du conseiller en matière de sécurité nationale et de renseignement auprès du premier ministre, ainsi que le lancement de l’examen du cadre canadien de lutte contre le financement du terrorisme.

Structure organisationnelle

Le Secrétariat est dirigé par une directrice générale, nommé par le gouverneur en conseil, qui supervise toutes les questions administratives et opérationnelles. La direction générale exerce les pouvoirs délégués en vertu de la LAI, conformément à une ordonnance de délégation de pouvoirs signée par le Leader du gouvernement à la Chambre des communes. Cette ordonnance autorise la direction générale à exercer les pouvoirs et à s’acquitter des responsabilités prévues par la LAI.

Le Secrétariat applique les politiques et les lignes directrices du Conseil du Trésor en matière d’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.  

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Le ministre désigné aux fins de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en ce qui concerne le Secrétariat, est le Leader du gouvernement à la Chambre des communes (LGCC).

L’ordonnance de délégation a été signée par la LGCC en 2023 et est conservée aux dossiers. Les personnes qui occupent ou qui exercent par intérim les postes de directeur général, de directeur des opérations et d’avocat principal disposent d’une délégation complète leur permettant d’exercer tout pouvoir et d’accomplir toute tâche ou fonction prévus par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Rendement pour 2025-2026

Au cours de l’exercice financier 2025-2026, le Secrétariat n’a reçu aucune demande et n’avait aucune demande active en date du dernier jour de la période visée par le rapport, y compris les demande de consultation de documents en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Secrétariat n’a également fait l’objet d’aucune plainte au cours de la période visée par le rapport.

Formation et sensibilisation

Tous les employés du Secrétariat savent que le Secrétariat est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels et connaissent leurs obligations en vertu de cette loi.

Politiques, lignes directrices et procédures

Conformément à l’article 20 de la Loi sur le CPSNR, le Comité a adopté des procédures internes exhaustives régissant l’exercice de ses pouvoirs ainsi que l’exécution de ses attributions et fonctions. Ces procédures font référence aux obligations du Secrétariat en matière de traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels

Le Secrétariat n’a entrepris aucune initiative ni aucun projet visant à améliorer l’accès aux renseignements personnels et la protection des renseignements personnels au sein de l’institution pendant la période visée par le rapport.

Sommaire des enjeux clès et mesures prises à l'égard des plaintes

Le Secrétariat n’a reçu aucune plainte au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée par le rapport.

Atteintes substantielles à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalée au Commissariat à la protection de la vie privée ou au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pendant la période visée par le rapport.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Le Secrétariat n’a effectué aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pendant la période visée par le rapport.

Communications dans l’intérêt public

Aucune communication n’a été effectuée en vertu de l’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée par le rapport.

Vérification de la conformité

Aucun suivi de la conformité spécifique n’est requis pour les demandes relatives à la Loi sur la protection des renseignements. La direction générale est informée de toutes les demandes dès leur réception, et leur progression ainsi que leur traitement font l’objet d’un suivi étroit.

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Période visée par le rapport : 2025-04-01 au 2026-03-31

Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin des périodes de rapport précédentes 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi 0

1.2 Mode des demandes

Mode Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0

Section 2 - Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin des périodes d'établissement de rapport précédentes 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

2.2 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

2.3 Pages communiquées informellement

Moins de 500 pages communiquées De 500 à 10000 pages communiquées Plus de 10000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0

Section 3 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception total 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion total 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

3.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 0
27 0
27.1 0
28 0

3.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0

3.4 Format des documents communiqués

Papier Document électronique Jeu de données électronique Vidéo Audio Autre
0 0 0 0 0 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensenmble de données
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensenmble de données par disposition des demandes
Disposition Moins de 500 pages traitées 505 à 10000 pages traitées Plus de 10000 traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio et vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio et vidéo par dispositions des demandes
Disposition Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0
Communication partielle 0 0
Exception totale 0 0
Exclusion totale 0 0
Demande abandonnée 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0
Total 0 0
3.5.5 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridiques Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

3.6 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la LPRP

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 0
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 0

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la LPRP
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la LPRP (y compris toute prolongation prise)
Nombe de jours au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 days 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 - Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Alinéa 8(5) Total
0 0 0 0

Section 5 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 6 - Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Nombre de prorogations prises 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15(a)(ii) Consultation 15(b) Traduction ou cas de transfère sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficile à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15(a)(ii) Consultation 15(b) Traduction ou cas de transfère sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandés Les documents sont difficile à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 31 jours               0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 500 pages traitées De 500 à 10000 pages traitées Plus de 10000 traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 500 pages traitées De 500 à 10000 pages traitées Plus de 10000 traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0

Section 9 - Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Section 10 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Programmes et activités

Nombre de programmes existants ou d’activités existantes qui utilisent des renseignements personnels ayant été substantiellement modifiés au cours de la période d’établissement de rapports 0
Nombre de nouveaux programmes ou de nouvelles activités qui utilisent des renseignements personnels établis au cours de la période d’établissement de rapports 0

10.2 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d'ÉFVP terminées 0
Nombre d'ÉFVP modifiées 0
Nombre de résumés d’ÉFVP publiés au cours de la période d’établissement de rapports 0
Nombre d’ÉFVP pour lesquelles les mesures d’atténuation des risques ont été évaluées au cours de la période d’établissement de rapports 0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifique à l'institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l'institution 0 0 0 0
Centraux 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

10.3 Protocoles de protection de la vie privée

Nombre de protocoles de protection de la vie privée mis en place pour établir ou modifier des fichiers de renseignements personnels 0

10.4 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l'institution 0 0 0 0
Centraux 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

10.5 Page d’Info Source

Date de la dernière modification importante apportée aux fichiers de renseignements personnels sur la page d’Info Source  

Section 11 - Numéro d’assurance sociale

Nombre de nouveaux programmes ou de nouvelles activités qui collectent ou utilisent le numéro d’assurance sociale 0

Section 12 - Atteintes à la vie privée

12.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0

12.2 Atteintes à la vie privé signalée non-substantielles

Nombre d'atteintes à la vie privé non-substantielles 0

Section 13 – Formation sur la protection de la vie privée

Nombre d’employés ayant suivi la formation sur la protection de la vie privée au cours de la période d’établissement de rapports 0

Section 14 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

14.1 Coûts répartis

Dépenses Montant
Salaires 927 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 0 $
• Contrats de service professionnels 0 $  
• Autres 0 $  
Total 927 $

14.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0,008
Employés à temps partiel et occasionnels 0,000
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d'agence 0,000
Étudiants 0,000
Total 0,008

Détails de la page

2026-09-23

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