Introduction
La Loi sur l’accès à l’information vise à renforcer la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales, à favoriser une société ouverte et démocratique et à permettre un débat public sur la conduite de ces institutions.
Le présent rapport annuel est présenté au Parlement pour l’exercice 2025-2026 conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), qui exige que les institutions gouvernementales rendent compte chaque année de l’application de la Loi.
Le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR, ou le Comité) aide le Comité à s’acquitter de son mandat. Le mandat du Comité consiste à examiner :
- les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement;
- les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
- toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.
Le Comité est tenu de présenter au premier ministre un rapport annuel faisant état des examens qu’il a effectués au cours de l’année précédente. Il peut également présenter, à tout moment, un rapport spécial sur toute question relevant de son mandat.
Par l’entremise des rapports déposés au Parlement et de diverses activités de sensibilisation menées auprès d’organisations non gouvernementales, du milieu universitaire et des étudiants universitaires, le Secrétariat vise à faire preuve d’une transparence aussi grande que possible, dans les limites établies par la Loi sur le CPSNR.
En 2025-2026, le Secrétariat a aidé le Comité à préparer et a présenté au premier ministre son rapport annuel de 2025 ainsi qu’un rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et du renseignement. Les deux rapports ont depuis été déposés au Parlement. Le Secrétariat a également appuyé l’examen par le Comité du rôle du conseiller en matière de sécurité nationale et de renseignement auprès du premier ministre, ainsi que lancement de l’examen du cadre canadien de lutte contre le financement des activités terroristes.
Structure organisationnelle
Le Secrétariat est dirigé par une directrice générale nommé par le gouverneur en conseil, qui supervise toutes les questions administratives et opérationnelles. La direction générale exerce des pouvoirs qui lui ont été délégués en vertu de la LAI, conformément à une ordonnance de délégation de pouvoirs signée par le leader du gouvernement à la Chambre des communes. Cette ordonnance autorise la direction générale à exercer les pouvoirs et les fonctions qui lui sont conférés par la LAI. La direction générale délègue au gestionnaire, Services internes et administratifs, la coordination et le traitement des demandes présentées en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Secrétariat applique les politiques et les lignes directrices du Conseil du Trésor en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
Le Secrétariat n’avait aucune nouvelle entente de service ni aucune entente de service préexistante en vertu de l’article 96 de la LAI au cours de la présente période de référence.
Pour obtenir une ventilation des groupes et/ou des postes responsables de satisfaire à chacune des exigences applicables en matière de publication proactive prévues à la partie 2 de la LAI ci-dessous.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
Le ministre désigné aux fins de la LAI, en ce qui concerne le Secrétariat, est le Leader du gouvernement à la Chambre des communes (LGCC).
L’ordonnance de délégation a été signée par la LGCC en 2023 et est conservée aux dossiers. Les personnes qui occupent les postes de directeur général et de directeur des opérations et avocat principal, ou qui en assurent l’intérim, disposent d’une délégation complète leur permettant d’exercer les pouvoirs et d’assumer les attributions et fonctions prévus prévus par la LAI.
Rendement selon la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information, 2025-2026
Au cours de l’exercice financier 2025-2026, le Secrétariat a atteint un indicateur clé de rendement institutionnel en répondant aux cinq demandes d’accès à l’information reçues dans les délais prévus par la loi. Cela témoigne du ferme engagement du Secrétariat à l’égard de l’efficacité, de la responsabilisation et du respect des exigences législatives.
Les cinq demandes ont été traitées comme suit :
- deux demande d’information n’ont donné lieu à aucun document;
- deux demandes d’information ont donné lieu à une communication partielle;
- une demande d’information a donné lieu à une communication complète.
Les cinq demandes ont toute reçu une réponse dans un délai de 15 jours. Le Secrétariat n’a actuellement aucune demande active.
Le Secrétariat a également reçu deux demandes de consultation dela part d’autres organismes gouvernementaux au cours de cette période. Les deux demandes ont été traitées dans un délai de 15 jours.
Formation et sensibilisation
Tous les employés du Secrétariat savent que celui-ci est assujetti à la LAI et connaissent leurs obligations en vertu de l’article 16.6 de la LAI. Aucune formation n’a été offerte au cours de la période de référence.
Politiques, lignes directrices et procédures
Conformément à l’article 20 de la Loi sur le CPSNR, le Comité a adopté des procédures internes détaillées régissant l’exercice de ses pouvoirs ainsi que l’exécution de ses attributions et fonction. Ces procédures font référence aux obligations du Secrétariat relativement au traitement des demandes présentées en vertu de la LAI.
Le Secrétariat rend compte mensuellement de ses demandes présentées en vertu de LAI par l’entremise du Registre du gouvernement ouvert.
Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information
Le Secrétariat n’a mis en œuvre aucune initiatives ni aucun projet visant à améliorer l’accès à l’information au cours de la présente période de référence.
Sommaire des enjeux clès et mesures prises à l'égard des plaintes
Le Secrétariat a reçu une plainte qui était toujours en cours de traitement à la fin de la période de référence.
Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI
Tableau des exigences de publication proactive
Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information
| Exigence législative |
Section |
Délai de publication |
Exigence institutionnelle |
|---|
| Dépenses afférentes aux déplacements |
82 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement |
X |
| Frais d’accueil |
83 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement |
X |
| Rapports déposés au Parlement |
84 |
Dans les 30 jours suivant le dépôt |
X |
Entités gouvernementales ou ministères, agences et autres organismes soumis à la loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques
| Exigence législative |
Section |
Délai de publication |
Exigence institutionnelle |
|---|
| Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ |
86 |
T1-T4 : Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre |
X |
| Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $ |
87 |
Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre |
X |
| Ensemble des documents d’information préparés à l’intention d’un nouvel administrateur général ou de toute personne occupant un poste de niveau équivalent |
88a) |
Dans les 120 jours suivant leur nomination |
X |
| Titres et numéros de référence des notes préparées à l’intention d’un administrateur général ou de toute personne occupant un poste de niveau équivalent, reçues au bureau de l’administrateur ou de la personne |
88b) |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception |
X |
| Ensemble des documents d’information préparés à l’intention d’un administrateur général ou de toute personne occupant un poste de niveau équivalent en vue de sa comparution devant un comité parlementaire |
88c) |
Dans les 120 jours suivant la comparution |
X |
Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’annexe IV de cette loi (c.‑à‑d. les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur)
| Exigence législative |
Section |
Délai de publication |
Exigence institutionnelle |
|---|
| Reclassification de postes |
85 |
Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre |
X |
Ministres
| Exigence législative |
Section |
Délai de publication |
Exigence institutionnelle |
|---|
| Ensemble des documents d’information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des ministres nouveaux ou entrants |
74a) |
Dans les 120 jours suivant leur nomination |
X |
| Titres et numéros de référence des notes préparées par une institution fédérale à l’intention du ministre et reçues à son bureau |
74b) |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception |
X |
| Ensemble des notes pour la période des questions préparées par une institution gouvernementale à l’intention du ministre et en usage lors du dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre |
74c) |
Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre |
X |
| Ensemble des documents d’information préparés par une institution fédérale à l’intention du ministre en vue de sa comparution devant un comité parlementaire |
74d) |
Dans les 120 jours suivant la comparution |
X |
| Défenses afférentes aux déplacements |
75 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement |
|
| Frais d’accueil |
76 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement |
|
| Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ |
77 |
T1-T3 : Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre
T4 : Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre |
|
Dépenses du cabinet du ministre
*Note : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions. |
78 |
Dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice |
|
Vérification de la conformité
Aucune exigence ne prévoit un suivi particulier des demandes présentées en vertu de la LAI. La direction générale est informée de toutes les demandes, et leur progression ainsi que leur traitement font l’objet d’un suivi étroit.
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Période d’établissement de rapport : 2025-04-01 au 2026-03-31
Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Demandes |
Nombre de demandes |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
5 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédentes |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 |
| Total |
5 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
5 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi |
0 |
1.2 Source des demandes
| Source |
Nombre de demandes |
|---|
| Média |
1 |
| Secteur universitaire |
2 |
| Secteur commercial (secteur privé) |
0 |
| Organisation |
0 |
| Public |
0 |
| Refus de s'identifier |
0 |
| Total |
3 |
1.3 Mode des demandes
| Mode |
Nombre de demandes |
|---|
| En ligne |
0 |
| Courriel |
5 |
| Poste |
0 |
| En personne |
0 |
| Téléphone |
0 |
| Télécopieur |
0 |
| Total |
5 |
Section 2 - Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| |
Nombre de demandes |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
4 |
|---|
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédentes |
0 |
|---|
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|---|
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 |
|---|
| Total |
4 |
|---|
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
4 |
|---|
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
|---|
2.2 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement |
|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|
| 4 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 |
2.3 Pages Pages communiquées et recommuniquées informellement
| Moins de 500 pages recommuniquées |
De 500 à 10000 pages recommuniquées |
Plus de 10000 pages recommuniquées |
|---|
| Nombre de demandes |
Nombre de pages |
Nombre de demandes |
Nombre de pages |
Nombre de demandes |
Nombre de pages |
|---|
| 4 |
110 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 3 - Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| |
Nombre de demandes |
|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente |
0 |
|---|
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports |
0 |
|---|
| Total |
0 |
|---|
| Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports |
0 |
|---|
| Refusées par la Commissaire à l'information au cours la période d'établissement de rapports |
0 |
|---|
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports |
0 |
|---|
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports |
0 |
|---|
Section 4 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition |
Délai de traitement |
|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|
| Communication totale |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Communication partielle |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
| Exemption totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n'existe |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
| Demande transférée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
5 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
5 |
4.2 Exceptions
| Article |
Nombre de demandes |
|---|
| 13(1)(a) |
0 |
| 13(1)(b) |
0 |
| 13(1)(c) |
0 |
| 13(1)(d) |
0 |
| 13(1)(e) |
0 |
| 14 |
0 |
| 14(a) |
0 |
| 14(b) |
0 |
| 15(1) |
0 |
| 15(1) - A.I. |
0 |
| 15(1) - Def. |
0 |
| 15(1) - A.S. |
0 |
| 16(1)(a)(i) |
0 |
| 16(1)(a)(ii) |
0 |
| 16(1)(a)(iii) |
0 |
| 16(1)(b) |
0 |
| 16(1)(c) |
0 |
| 16(1)(d) |
0 |
| 16(2) |
0 |
| 16(2)(a) |
0 |
| 16(2)(b) |
0 |
| 16(2)(c) |
0 |
| 16(3) |
0 |
| 16.1(1)(a) |
0 |
| 16.1(1)(b) |
0 |
| 16.1(1)(c) |
0 |
| 16.1(1)(d) |
0 |
| 16.2(1) |
0 |
| 16.3 |
0 |
| 16.4(1)(a) |
0 |
| 16.4(1)(b) |
0 |
| 16.5 |
0 |
| 16.6 |
0 |
| 17 |
0 |
| 18(a) |
0 |
| 18(b) |
0 |
| 18(c) |
0 |
| 18(d) |
0 |
| 18.1(1)(a) |
0 |
| 18.1(1)(b) |
0 |
| 18.1(1)(c) |
0 |
| 18.1(1)(d) |
0 |
| 19(1) |
0 |
| 20(1)(a) |
0 |
| 20(1)(b) |
0 |
| 20(1)(b.1) |
0 |
| 20(1)(c) |
0 |
| 20(1)(d) |
0 |
| 20.1 |
0 |
| 20.2 |
0 |
| 20.4 |
0 |
| 21(1)(a) |
2 |
| 21(1)(b) |
0 |
| 21(1)(c) |
0 |
| 21(1)(d) |
0 |
| 22 |
0 |
| 22.1(1) |
0 |
| 23 |
0 |
| 23.1 |
0 |
| 24(1) |
0 |
| 26 |
0 |
4.3 Exclusions
| Article |
Nombre de demandes |
|---|
| 68(a) |
0 |
| 68(b) |
0 |
| 68(c) |
0 |
| 68.1 |
0 |
| 68.2(a) |
0 |
| 68.2(b) |
0 |
| 69(1) |
0 |
| 69(1)(a) |
0 |
| 69(1)(b) |
0 |
| 69(1)(c) |
0 |
| 69(1)(d) |
0 |
| 69(1)(e) |
0 |
| 69(1)(f) |
0 |
| 69(1)(g) re (a) |
0 |
| 69(1)(g) re (b) |
0 |
| 69(1)(g) re (c) |
0 |
| 69(1)(g) re (d) |
0 |
| 69(1)(g) re (e) |
0 |
| 69(1)(g) re (f) |
0 |
| 69.1(1) |
0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier |
Document électronique |
Jeu de données électronique |
Vidéo |
Audio |
Autre |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
| Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
| Disposition |
Moins de 500 pages traitées |
500 à 10000 pages traitées |
Plus de 10000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|---|
| Communication totale |
1 |
103 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
2 |
7 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
3 |
110 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio et vidéo
| Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio et vidéo par disposition des demandes
| Mesure |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
4.5.5 Autres complexités
| Disposition |
Consultation requise |
Avis juridiques |
Autres |
Total |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
2 |
0 |
2 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
2 |
0 |
2 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la LAI
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la LAI |
5 |
|---|
| Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la LAI (%) |
100 |
|---|
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la LAI
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la LAI |
Motif principal |
|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autre |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise |
Total |
|---|
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
Section 5 - Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
9(1)a)
Entrave au fonctionnement |
9(1)b)
Consultation |
9(1)c)
Avis à un tiers |
|---|
| Article 69 |
Autres |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations |
9(1) a)
Entrave au fonctionnement |
9(1) b)
Consultation |
9(1) c)
Avis au tiers |
|---|
| Article 69 |
Autres |
|---|
| 30 jours ou moins |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 6 - Frais
| Type de frais |
Frais perçus |
Frais dispensés |
Frais remboursés |
|---|
| Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
|---|
| Présentation |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Autres frais |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Total |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
Section 7 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
2 |
68 |
0 |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
2 |
68 |
0 |
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
2 |
68 |
0 |
0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|
| Communiquer en entier |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|
| Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours |
Moins de 500 pages traitées |
De 500 à 10000 pages traitées |
Plus de 10000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|---|
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours |
Moins de 500 pages traitées |
De 500 à 10000 pages traitées |
Plus de 10000 traitées |
|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|---|
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9 - Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
Article 32
Avis d'enquête |
Paragraphe 30(5)
Cessation de l'enquête |
Paragraphe 35
Présenter des observations |
|---|
| 1 |
0 |
0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Paragraphe 37(1) Comptes rendus initiaux |
Paragraphe 37(2) Comptes rendus finaux |
|---|
| Reçus |
Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information |
Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information |
Reçus |
Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information |
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10 - Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41
| Plaignant (1) |
Institution (2) |
Tier (3) |
Commissaire à la protecton de la vie privée (4) |
Total |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
11.1 Coûts
| Dépenses |
Montant |
|---|
| Salaires |
927 $ |
|---|
| Heures supplémentaires |
0 $ |
|---|
| Biens et services |
0 $ |
|---|
| • Contrats de services professionels |
0 $ |
|
|---|
| • Autres |
0 $ |
|
|---|
| Total |
927 $ |
|---|
11.2 Ressources humaines
| Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|
| Employés à temps plein |
0,008 |
| Employés à temps partiel et occasionnels |
0,000 |
| Employés régionaux |
0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence |
0,000 |
| Étudiants |
0,000 |
| Total |
0,008 |
Rapport statistique supplémentaire concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Période visée par le rapport : 2025-04-01 au 2026-03-31
Section 1 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues |
Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du du 31 mars 2026 |
Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date 31 mars 2026 |
Total |
|---|
| Reçues en 2025-2026 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2024-2025 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2023-2024 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2022-2023 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2016-2017 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
1.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à l'information du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l'institution |
Nombre de plaintes actives |
|---|
| Reçues en 2025-2026 |
1 |
| Reçues en 2024-2025 |
0 |
| Reçues en 2023-2024 |
0 |
| Reçues en 2022-2023 |
0 |
| Reçues en 2021-2022 |
0 |
| Reçues en 2020-2021 |
0 |
| Reçues en 2019-2020 |
0 |
| Reçues en 2018-2019 |
0 |
| Reçues en 2017-2018 |
0 |
| Reçues en 2016-2017 ou plus tôt |
0 |
| Total |
1 |
Section 2 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues |
Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du du 31 mars 2026 |
Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date 31 mars 2026 |
Total |
|---|
| Reçues en 2025-2026 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2024-2025 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2023-2024 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2022-2023 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2016-2017 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
2.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l'institution |
Nombre de plaintes actives |
|---|
| Reçues en 2025-2026 |
0 |
| Reçues en 2024-2025 |
0 |
| Reçues en 2023-2024 |
0 |
| Reçues en 2022-2023 |
0 |
| Reçues en 2021-2022 |
0 |
| Reçues en 2020-2021 |
0 |
| Reçues en 2019-2020 |
0 |
| Reçues en 2018-2019 |
0 |
| Reçues en 2017-2018 |
0 |
| Reçues en 2016-2017 ou plus tôt |
0 |
| Total |
0 |
Section 3 : Numéro d’assurance sociale
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2025-2026? |
Non |
|---|
Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2025-2026 |
0 |
|---|
