Demande d’accès à l’information ou à des renseignements personnels

Pour faire une demande d’accès à l’information ou une demande d’accès à des renseignements personnels au Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, vous pouvez soumettre votre demande par courriel ou vous pouvez envoyer une lettre à l’adresse postale du Secrétariat.

Veuillez noter que selon le paragraphe 16.6 de la Loi sur l’accès à l’information et le paragraphe 22.4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre du soutien qu’il apporte au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dans l’exercice de son mandat.

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