Établissement de rapports en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement 2025–2026

Sur cette page

• À propos de ce rapport
• À propos de L'Agence de la Santé Publique du Canada
• Structure, activités et chaînes d'approvisionnement
• Mesures visant à prévenir et à réduire le risque de travail forcé ou le travail des enfants
• Politiques et processus de diligence adéquate
• Activités et chaînes d'approvisionnement qui présentent un risque de travail forcé ou de travail des enfants
• Mesures prises pour remédier à tout travail forcé ou travail des enfants
• Mesures prises pour remédier à la perte de revenu
• Formation
• Évaluation de l'efficacité
• Perspectives d'avenir
• Références

À propos de ce rapport

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (la "Loi") est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. La Loi stipule que toute institution gouvernementale qui produit, achète ou distribue des biens au Canada ou ailleurs doit, au plus tard le 31 mai de chaque année, présenter un rapport au ministre de la Sécurité publique. Le rapport doit détailler les mesures prises par l'institution fédérale au cours de son exercice précédent pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à toute étape de la production des biens produits, achetés ou distribués par l'institution fédérale.

Par conséquent, l'Agence de la santé publique du Canada a créé et soumis le présent rapport annuel, pour l'exercice 2025–2026 (c'est-à-dire du 1er avril 2025 au 31 mars 2026), au ministre de la Sécurité publique sur les mesures qu'elle a prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à une étape quelconque de la production de biens, achetés ou distribués par l'Agence de la santé publique du Canada.

Conformément à l'article 8 de la Loi, le présent rapport a été mis à la disposition du public, notamment en le publiant dans un endroit important sur le site web de l'Agence de la santé publique du Canada. En outre, conformément à l'article 22 de la Loi, les rapports annuels de l'Agence de la santé publique du Canada seront conservés dans un registre électronique accessible au public sur le site web de Sécurité publique Canada (SPC).

Des informations plus détaillées sur la Loi et les obligations en matière de rapports sont disponibles sur le site web de la SPC.

À propos de l'Agence de la Santé Publique du Canada

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) donne suite à l'engagement du gouvernement du Canada de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens. Nos activités se concentrent sur :

• Promouvoir la santé
• Prévenir et contrôler les maladies chroniques et les blessures
• Prévention et contrôle des maladies infectieuses
• Préparation et réponse aux urgences de santé publique
• Servir de point central pour le partage de l'expertise canadienne avec le reste du monde
• Renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique
• Faciliter l'adoption d'approches nationales en matière d'élaboration de plans et de politiques en santé publique
• Appliquer aux programmes de santé publique du Canada les résultats des travaux internationaux de recherche et de développement^{Note de bas de page 1}

L'ASPC fait partie du portefeuille de la santé qui comprend Santé Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et les Instituts de recherche en santé du Canada^{Note de bas de page 2}.

L'Agence continuera à travailler en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux, autochtones et internationaux pour soutenir les avancées scientifiques, partager les meilleures pratiques et créer les conditions nécessaires à la santé des personnes au Canada et des communautés dans un monde plus sain^{Note de bas de page 3}.

Structure, activités et chaînes d'approvisionnement

L'Agence a une approche centralisée de l'approvisionnement, la Direction de la gestion de l'approvisionnement et des investissements relevant de la Direction générale du dirigeant principal des finances de Santé Canada fournissant des services centralisés d'approvisionnement et de passation de marchés à Santé Canada et à l'ASPC, par l'intermédiaire d'un partenariat de services partagés, afin de soutenir et de faire progresser leurs mandats respectifs.

L'approvisionnement est régi par un cadre de gestion solide qui appuie l'exécution efficace des programmes et la réalisation de la meilleure valeur en tenant compte des intérêts socioéconomiques, de l'accessibilité, de l'environnement, des Autochtones, des droits de la personne et des intérêts économiques canadiens. La surveillance de la fonction d'approvisionnement est assurée par la gouvernance, la définition des rôles et des responsabilités définis et des processus, des systèmes et des contrôles et des mécanismes d'établissement de rapport qui facilitent des activités d'approvisionnement équitables, ouvertes et transparentes.

L'ASPC utilise les mécanismes et outils suivants pour acheter des biens :

• L'autorité déléguée de l'ASPC pour l'achat de biens, et en demandant à des fournisseurs de services communs tels que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services partagés Canada (SPC) de procéder à l'achat lorsque cela dépasse l'autorité qui nous a été déléguée
• Des outils d'approvisionnement tels que les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement mis en place par SPAC et SPC
• L'autorité d'urgence de l'ASPC lorsqu'une situation répond aux critères d'une urgence pressante

Les biens fréquemment achetés par l'Agence comprennent, sans s'y limiter, des produits pharmaceutiques et d'autres médicaments, des fournitures de laboratoire et médicales, des instruments optiques et de laboratoire et des fournitures, et du matériel informatique. Dans l'ensemble, les activités de l'Agence impliquent l'achat et la distribution de biens, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Canada.

Mesures visant à prévenir et à réduire le risque de travail forcé ou le travail des enfants

Depuis novembre 2021, SPAC et de SPC ont mis en œuvre des clauses anti-travail forcé dans tous les contrats de biens pour ajouter une exigence aux entrepreneurs de ne pas livrer ou vendre au Canada des biens fabriqués en tout ou en partie par le travail forcé. Les clauses garantissent que le Canada peut mettre fin aux contrats lorsqu'il existe des renseignements crédibles indiquant que les biens ont été produits en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite des personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d'approvisionnement en biens de SPAC et du SPC qui ont été émis, modifiés ou actualisés comprennent des clauses contre le travail forcé.

L'ASPC s'efforce activement de prévenir et d'atténuer les risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans le cadre de ses procédures d'approvisionnement. Ainsi, tous nos contrats de biens résultant de l'utilisation des outils de SPAC et de SPC comprennent les clauses susmentionnées relatives au travail forcé, qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de l'homme et de droits du travail.

En outre, l'Agence a intégré les clauses contractuelles types de SPAC, y compris le Code de conduite pour l'approvisionnement de SPAC (le « code »), dans ses activités d'achat. Ce code définit les attentes et les obligations des contractants et de leurs sous-traitants qui répondent à des appels d'offres, et leur interdit de s'engager dans des pratiques liées à la traite des êtres humains, au travail forcé et au travail des enfants. De plus, SPC a également intégré le Code dans ses approvisionnements par le biais des Conditions générales pour les biens.

L'ASPC sait que SPAC a élaboré des documents d'orientation de sensibilisation (y compris des stratégies d'atténuation des risques) à l'intention des fournisseurs, ciblés sur les secteurs à haut risque. L'Agence continuera d'utiliser ces documents pour guider nos fournisseurs et mettre en place des mesures de protection dans nos chaînes d'approvisionnement contre le travail forcé et le travail des enfants. De plus, nous orientons notre personnel d'approvisionnement vers ces documents pour les sensibiliser.

D'autres initiatives ont été prises par l'Agence, notamment les suivantes :

• Intégrer les considérations de la Loi dans le cadre de gestion des marchés publics de l'Agence.
• Mettre à jour les listes de vérification existantes pour l'approvisionnement, les directives d'opérations, les procédures et documents d'orientation et modifier les éléments pour lesquels les considérations de la Loi peuvent être renforcées
• L'identification des produits clés procurés par l'Agence présentant un risque plus élevé d'avoir des fournisseurs engagés dans des activités de travail forcé et de traite des personnes a été réalisée par le biais des constatations du rapport intitulé Analyse des risques liés à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) (mai 2021).
• Réaliser une évaluation interne des risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement de l'Agence.
• Entreprendre une analyse des compétences nationales et internationales pour tirer parti des pratiques exemplaires et des leçons apprises.
• Intégrer les considérations de la Loi dans les processus annuels de planification des approvisionnements afin de sensibiliser les propriétaires fonctionnels et de les aider à planifier à un stade précoce.
• Animer une séance d'information pour les propriétaires fonctionnels et les autorités contractantes sur la façon d'intégrer les considérations de la Loi dans leur planification des investissements et des achats.
• Favoriser la sensibilisation en ajoutant le nouveau cours de SPAC et de SPC sur l'approvisionnement éthique pour les professionnels de l'approvisionnement gouvernementaux et d'autres employés, ainsi que le webinaire sur le travail forcé de SPAC et de SPC dans les chaînes d'approvisionnement électronique à la liste des ressources d'apprentissage en matière d'approvisionnement pour les propriétaires fonctionnels.
• Diffuser toutes les initiatives et mises à jour internes et externes relatives à la loi et aux exigences en matière de rapports auprès de la communauté de l'approvisionnement de l'ASPC par le biais de moyens de communication internes.
• Participer à des forums, comme le Forum sur les marchés publics et les droits de la personne dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes (2026), le webinaire de SPAC sur la gestion des risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes, et le Forum international des agents d'approvisionnement (2024) pour en apprendre davantage sur la traite des personnes dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, et sur ce que font les organismes d'approvisionnement gouvernementaux pour permettre de résoudre ce problème.
• Continuer de surveiller le statut du contractant via la liste Fournisseurs inadmissibles et suspendus en vertu de la Politique d'inadmissibilité et de suspension gérée par le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs de SPAC, avant l'attribution de tout contrat.
• Continuer d'inclure le code de conduite pour la passation des marchés dans les documents d'appel d'offres.

À l'avenir, l'Agence s'engage à s'appuyer sur les initiatives de son plan d'action pour mieux comprendre les principaux domaines de risque de travail forcé et de travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement, et à mettre en œuvre des mesures pour atténuer ces pratiques.

Politiques et processus de diligence adéquate

À compter du 1er avril 2023, les modifications apportées à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exigent que les autorités contractantes de tous les ministères et organismes énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l'exception de l'Agence du revenu du Canada), ainsi que les commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et désignées comme un ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, intègrent le Code dans leurs approvisionnements.

Le Code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants se conforment à l'interdiction canadienne. En outre, le Code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants respectent l'interdiction canadienne d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cette interdiction inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s'applique à tous les biens, quel que soit leur pays d'origine.

En vertu des modifications susmentionnés, l'ASPC a intégré le Code dans ses processus de passation de marchés, afin de protéger les chaînes d'approvisionnement du gouvernement fédéral contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats attribués par notre organisation incluent le code dans les conditions générales relatives aux biens.

L'interdiction d'importer des biens produits en tout ou en partie par le travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification met en œuvre un engagement dans le chapitre sur le travail de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, quelle que soit leur origine.

Activités et chaînes d'approvisionnement qui présentent un risque de travail forcé ou de travail des enfants

En mai 2021, le Rights Lab de l'université de Nottingham (Royaume-Uni) a réalisé une analyse des risques des chaînes d'approvisionnement de SPAC afin de déterminer les biens les plus exposés à la traite des êtres humains, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse et le rapport qui en a découlé ont élaboré des stratégies clés permettant à SPAC de tirer parti du pouvoir d'achat des pouvoirs publics pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.

L'Agence a pris note des conclusions et des recommandations de l'analyse des risques, et assure la surveillance des mesures de suivi connexes, y compris l'élaboration et la mise en œuvre d'un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

De plus, les conclusions de l'analyse des risques ont également servi de base pour lancer une analyse interne à l'ASPC, dans le cadre de l'exercice annuel de planification des investissements et des approvisionnements, afin d'identifier les biens susceptibles d'être exposés au travail forcé et au travail des enfants.

L'analyse des risques a également été utilisée pour réaliser une évaluation des risques de la chaîne d'approvisionnement de l'ASPC afin de déterminer l'exposition de l'Agence au travail forcé et au travail des enfants dans ses activités quotidiennes d'approvisionnement. Les résultats de cette analyse montrent que l'Agence présente généralement une faible exposition au travail forcé et au travail des enfants au sein de ses chaînes d'approvisionnement.

De plus, SPC s'est également engagé à identifier en continu les risques, à promouvoir et à développer des pratiques d'atténuation, ainsi qu'à mener des activités permanentes de sensibilisation au sein de sa communauté d'acheteurs et à s'engager auprès de l'industrie et des partenaires stratégiques.

Mesures prises pour remédier à tout travail forcé ou travail des enfants

L'ASPC n'a pas relevé de cas où des mesures correctives concernant le travail forcé ou le travail des enfants étaient nécessaires, car aucun cas n'a été identifié au cours de l'exercice 2025–2026. Au fur et à mesure que l'Agence poursuivra ses recherches et ses analyses, elle établira, le cas échéant, des orientations en matière de remédiation.

Mesures prises pour remédier à la perte de revenu

L'ASPC n'a pas identifié de cas où des mesures correctives étaient nécessaires, car aucun cas n'a été identifié au cours de l'exercice 2025–2026. Au fur et à mesure que les travaux se poursuivent pour identifier et mettre en œuvre des mesures visant à atténuer les risques de travail forcé ou de travail des enfants, des stratégies visant à remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables touchées par les mesures seront étudiées au besoin.

Formation

SPAC a développé un cours en ligne à progression autocontrôlée libre pour les agents d'approvisionnement intitulé « Introduction à l'approvisionnement éthique ». Le cours est disponible pour les fonctionnaires fédéraux sur la plateforme d'apprentissage de l'École de la fonction publique du Canada à partir de novembre 2025. L'ASPC a communiqué le lancement de ce cours à sa communauté d'approvisionnement et a encouragé la participation.

De plus, l'Agence continuera de sensibiliser ses autorités contractantes par le biais de séances d'information et de mises à jour durant les réunions régulières d'équipe. Au début de l'année 2025, le webinaire de SPAC et de SPC sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement électroniques a été ajouté à la liste des ressources d'apprentissage de l'ASPC en matière de passation de marchés. Plus récemment, le cours sur l'approvisionnement éthique a également été ajouté à la liste.

De plus, les autorités contractantes ont été encouragées à participer au Forum 2026 sur les marchés publics et les droits de la personne dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes ainsi qu'au webinaire sur la gestion des risques relatifs au travail forcé et du travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes afin d'en apprendre davantage sur ce que font les organismes gouvernementaux d'approvisionnement pour permettre de résoudre ce problème. L'Agence continuera de se tenir informée, d'assister et de participer à des séances au fur et à mesure qu'elles seront disponibles.

Évaluation de l'efficacité

La priorité de l'ASPC est de tirer parti des outils et des lignes directrices de SPAC et de SPC pour déterminer et mettre en œuvre des mesures internes afin de s'assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans nos contrats. Conformément à cette priorité, l'Agence a entrepris certaines démarches, comme souligné dans la section « Mesures pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants », afin de sensibiliser sa communauté d'approvisionnement, de faire progresser ses recherches et analyses en cours, et de déterminer les prochaines étapes, selon les besoins. Un cadre d'évaluation sera établi à une étape ultérieure, si cela s'avère nécessaire.

Perspectives d'avenir

En réponse à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, l'ASPC a entrepris des recherches et des analyses pour atténuer le risque de travail forcé et de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement. Les efforts se poursuivront pour faire avancer la recherche et l'analyse des entrepreneurs qui fournissent les biens spécialisés dont l'ASPC a besoin, pour établir de nouveaux processus et procédures et pour modifier les processus et procédures existants afin d'atténuer les risques liés à ces pratiques odieuses, et pour sensibiliser les communautés de contractants et de propriétaires d'entreprises. En ce qui concerne la Loi, l'Agence reconnaît qu'il est de sa responsabilité de veiller à ce que les pratiques d'exploitation soient abordées et éradiquées de nos chaînes d'approvisionnement. L'ASPC reste déterminée à accroître la sensibilisation, à mener des procédures de passation de marchés équitables, ouvertes et transparentes, et à examiner, modifier et améliorer les pratiques opérationnelles dans leur ensemble.