Évaluation du Fonds d'action intersectorielle, 2021-2022 à 2024-2025
Rapport final – Résumé
Octobre 2025
Préparé par le Bureau de l'audit et de l'évaluation
Agence de la santé publique du Canada
À noter : Le rapport d'évaluation complet peut être fourni sur demande. Veuillez envoyer un courriel à oae-bae@phac-aspc.gc.ca.
Sur cette page
Résumé
Contexte et portée de l'évaluation
Le Fonds d'action intersectorielle (FAIS) est un programme de subventions qui vise à améliorer la santé de la population et la résilience des communautés et à réduire les inégalités en matière de santé grâce à des mesures en amont axées sur les déterminants sociaux de la santé (DSS). Les mesures en amont visent à améliorer les systèmes et les conditions qui façonnent la santé des personnes, notamment le revenu, l'éducation et le logement.
En tant que premier programme de ce type à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), le FAIS a été lancé en 2021 en réponse aux disparités en matière de santé qui ont été exacerbées pendant la pandémie de COVID-19. Le FAIS soutient les interventions en amont qui abordent les facteurs sociaux, politiques et économiques qui façonnent la santé et les comportements sains. Pour ce faire, il mobilise des partenaires intersectoriels et divers membres de la communauté, y compris ceux qui ont une expérience vécue, à travers la conception, l'élaboration, la gouvernance et la mise en œuvre du projet. Les projets doivent faire preuve d'une gouvernance inclusive, prêter attention aux identités croisées et promouvoir la collaboration et l'apprentissage mutuel de tous les partenaires impliqués. Après avoir documenté les problèmes liés aux DSS et les solutions et parties prenantes potentielles, les projets financés visent à sensibiliser les secteurs de la santé et d'autres secteurs au rôle crucial qu'ils peuvent jouer en collaborant pour mettre en œuvre des solutions.
De 2021-2022 à 2025-2026, le FAIS a fourni un financement allant de 25 000 $ à 250 000 $ à 55 projets au total pour une durée d'un ou deux ans. Depuis 2024, il a également financé les gouvernements des trois territoires dans le cadre de l'Approche du mieux-être dans le Nord, afin de mettre en œuvre des approches en amont. Les subventions ont été choisies comme mécanisme de financement afin de réduire la charge liée à l'élaboration de rapports pour les organisations communautaires et de maximiser l'impact immédiat. Le FAIS devrait prendre fin le 31 mars 2026.
Constatations
Pertinence
En mettant l'accent sur les mesures intersectorielles et en amont pour aborder les DSS, le FAIS s'aligne sur les responsabilités et priorités de l'Agence en matière de promotion de la santé et de prévention des maladies chroniques.
Le FAIS se distingue au Canada par l'attention particulière qu'il accorde à la documenter les besoins en matière de mesures intersectorielles et d'interventions en amont, les solutions potentielles et les parties prenantes hors du secteur de la santé pour aborder les DSS. À l'échelle mondiale, seuls les États-Unis disposent d'un programme similaire. Cependant, au Canada, un certain nombre d'autres programmes ou projets financent des interventions visant à répondre aux besoins identifiés dans des domaines spécifiques de la promotion de la santé ou de la prévention des maladies chroniques. Par exemple, le Fonds pour la santé des Canadiens et des communautés (FSCC) de l'ASPC couvre les interventions en aval, au niveau intermédiaire et en amont visant à améliorer les modes de vie sains, et le Fonds pour la santé mentale des communautés noires (FSCN) intègre certains aspects de la prévention en amont, mais vise à répondre aux besoins des communautés noires au Canada.
Les Instituts de recherche en santé du Canada ont également des programmes dans ces domaines auxquels seuls les chercheurs universitaires sont admissibles. D'autres ministères fédéraux jouent un rôle important pour améliorer les DSS. Cependant, il y a un besoin continu de les sensibiliser davantage sur la façon dont leurs mandats a un impact sur la santé publique. En dehors du gouvernement fédéral, les municipalités, les provinces, les universités et les organisations à but non lucratif soutiennent la mise en œuvre de divers projets intersectoriels axés sur les DSS avec une approche en amont.
Atteinte des résultats
Les projets financés ont documenté les enjeux spécifiques liés aux DSS, comment les aborder et par qui. Pour ce faire, ils ont dû établir des liens avec des secteurs hors de la santé. Ils ont renforcé les structures et les capacités de collaboration, mis en place des mécanismes pour soutenir les actions intersectorielles et instauré la confiance entre des secteurs qui n'avaient pas l'habitude de travailler ensemble. L'Institut Tamarack pour l'engagement communautaire (appelé Tamarack) a également reçu un financement pour soutenir le renforcement des capacités des projets et favoriser le partage des connaissances grâce à l'échange d'expériences et à des études de cas. Grâce au financement du FAIS, les projets financés ont développé de nouveaux partenariats ou renforcé ceux qui existaient déjà et ont engagé un large éventail de parties prenantes et de secteurs, les aidant à comprendre les besoins de la communauté.
Dans l'ensemble, le programme a permis de mieux comprendre comment les collaborations intersectorielles peuvent contribuer à améliorer les DSS. Sur la base de ces nouvelles connaissances, les projets financés ont créé divers documents aux fins de diffusion. Ils ont mobilisés les nouvelles connaissances générées auprès des parties prenantes hors du secteur de la santé afin de les sensibiliser à la manière dont ils peuvent contribuer à l'amélioration des résultats en matière de santé et les encourager à agir. La plupart des projets ont eu une portée plus importante que prévu auprès d'un large éventail de populations et d'organisations en quête d'équité. Les documents produits resteront également disponibles et devraient pérenniser les efforts des projets en permettant une meilleure compréhension des DSS. De plus, les projets ont mis en place des mécanismes pour pérenniser leurs résultats au fil du temps, tels que les suivants :
- établir de méthodes de travail convergentes avec des partenaires intersectoriels;
- développer la confiance et reconnaître les synergies;
- élargir les partenariats, la portée du travail ou la couverture géographique; et
- obtenir des financements supplémentaires provenant d'autres sources.
Il convient de noter que l'évaluation des améliorations à long terme des DSS ne fait pas partie de la portée de l'évaluation et ne peut être réalisée sur la base des données actuellement disponibles.
Conception et prestation
L'approche large du FAIS a permis de recenser divers problèmes urgents liés aux DSS dans les communautés, ainsi que diverses organisations engagées dans des mesures potentielles pour y remédier. Cependant, cette approche large a également mené le programme à recevoir 1 300 propositions entre 2021 et 2024, alors qu'il ne pouvait financer que 55 projets. Cependant, seule une faible proportion des propositions répondait aux exigences d'actions en amont (10 % en 2021 et 23 % en 2024), malgré les efforts du programme pour fournir des clarifications et des ressources supplémentaires aux demandeurs. Cela souligne la forte demande des communautés pour traiter les DSS et la nécessité de lancer des appels à propositions avec plus de soutien, plus de clarté et un meilleur ciblage.
Dans l'ensemble, les bénéficiaires et les demandeurs de financement étaient satisfaits de la plupart des caractéristiques du programme, bien qu'il soit possible de mieux cibler le processus, d'utiliser un langage clair dans les documents de demande, de simplifier le processus afin d'inclure davantage les petites organisations et de fixer des échéanciers de financement afin d'obtenir un plus grand impact. La répartition géographique des projets financés a montré que certaines provinces, en particulier le Québec, étaient moins bien couvertes que d'autres compte tenu de leur population.
Le financement initial d'un an, puis de deux ans, des projets a été imposé par le rythme auquel le programme recevait son approbation de financement. Cependant, certains projets ont démarré avant ou se sont poursuivis après le FAIS grâce à des financements provenant d'autres sources. Leur expérience a montré que le financement des projets pendant trois ans au lieu d'un ou deux leur aurait permis de sensibiliser davantage les décideurs hors du domaine de la santé et de mettre en œuvre des solutions avec eux. Il n'a pas été possible d'atteindre ces dernières étapes du cycle dans le cadre de l'échéancier de financement des projets.
Leçons apprises
La fin du programme est prévue pour le 31 mars 2026. À ce titre, cette évaluation fournit des leçons apprises tirées de l'expérience du FAIS qui pourraient être utiles pour d'autres programmes à l'avenir.
Leçon apprise 1 : Il pourrait être opportun d'étudier comment intégrer des interventions en amont dans les programmes existants.
Bien qu'il existe d'autres programmes de l'ASPC qui effectuent un certain travail en amont (p. ex., le Fonds d'innovation pour la promotion de la santé mentale), le FAIS a une approche unique car il se concentre explicitement sur les mesures en amont visant à traiter les DSS en contexte communautaire. Les mesures en amont nécessitent également une intersectionnalité, qui a été intégrée avec succès dans le programme. Étant donné que le programme prend fin, il serait possible d'intégrer, dans d'autres programmes existants de l'ASPC, des considérations visant à améliorer les interventions en amont traitant des DSS.
Leçon apprise 2 : L'ASPC a l'occasion de définir son rôle par rapport aux autres ministères et de déterminer les leviers qu'elle peut utiliser pour favoriser la collaboration intersectorielle dans le cadre de son mandat et de ses capacités actuelles.
Les DSS touchent au mandat de plusieurs ministères fédéraux qui possèdent l'expertise et les leviers nécessaires pour aborder des enjeux spécifiques, mais qui n'intègrent pas nécessairement une perspective de santé publique dans leurs politiques et programmes. La portée et l'approche larges du FAIS ont été déterminantes pour mieux comprendre les besoins des communautés en matière des DSS, et pour identifier les contributeurs potentiels et les mesures nécessaires pour y répondre. La collaboration interministérielle pourrait aider à optimiser les effets en tirant parti des ressources et de l'expertise des ministères concernés. Dans ce contexte, l'ASPC a l'opportunité d'évaluer les leviers dont elle dispose, au-delà du financement des subventions et contributions pour favoriser les progrès dans ce domaine.
Leçon apprise 3 : Veiller à ce que les sollicitations ouvertes des financements par subventions et contributions énoncent clairement les critères d'éligibilité, en particulier pour les programmes innovants dont les concepts sont relativement nouveaux, permettra de réduire les efforts requis de la part des demandeurs et du personnel de l'Agence. Le recours à des sollicitations ciblées ou a une portée plus restreinte pourrait être envisagé, le cas échéant.
Le FAIS a reçu beaucoup plus de demandes qu'il ne pouvait en soutenir au cours de ses deux processus de sollicitations, et une proportion relativement faible de ces demandes concernait des interventions en amont. Les soumissions prennent beaucoup de temps à préparer, en particulier pour ceux qui travaillent dans de petites organisations, et l'évaluation de ces propositions nécessite une implication importante de la part des fonctionnaires fédéraux de plusieurs organisations. De plus, il est nécessaire de clarifier davantage la définition du terme « en amont » et de l'expliquer dans les documents d'appel à propositions, à l'aide d'exemples concrets. Les améliorations apportées au programme en 2024 ont partiellement allégé le processus, mais des améliorations significatives sont encore nécessaires.
Leçon apprise 4 : Aligner les attentes en matière de résultats au niveau du programme sur la durée de la période de financement des projets.
Ultimement, le financement du FAIS visait à améliorer les facteurs systémiques qui influencent les comportements et l'état de santé des participants. Bien que l'évaluation des résultats obtenus à long terme ne fasse pas partie de la portée de cette évaluation, les données analysées suggèrent que le financement des projets, accordé pour une durée d'un ou deux ans, était probablement trop court pour permettre aux projets de mettre en œuvre l'ensemble des mesures nécessaires pour favoriser l'amélioration des DSS. L'alignement des attentes ou des objectifs du programme sur ce qui est réaliste en termes de durée du financement des projets permettrait de mieux démontrer les résultats obtenus.