Développement durable : Agence de la santé publique du Canada

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Évaluation environnementale et économique stratégique
Exigences législatives
Rapports, plans et priorités

Évaluation environnementale et économique stratégique

Introduite le 1^er avril 2024, la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale et économique stratégique (EEES) vise à améliorer la compréhension et l'intégration des effets environnementaux et économiques attendus des propositions soumises au Cabinet pour décision ainsi que les demandes de financement. Ce faisant, l'EEES vise à contribuer à minimiser les dommages et à maximiser les avantages pour l'environnement et l'économie.

En vertu de la Directive, lorsqu'une évaluation détaillée a été réalisée et que la proposition a été annoncée ou mise en œuvre, les ministères et organismes sont tenus de publier une déclaration publique sur les effets environnementaux et économiques de la proposition. La déclaration publique fournit l'assurance que les effets environnementaux et économiques ont été pris en compte lors de l'élaboration de la proposition et de la prise de décision.

Cette directive remplace la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale de projets de politiques, de plans et de programmes, également connue sous le nom d'évaluation environnementale stratégique (EES), qui prévoyait la préparation d'une déclaration publique des effets environnementaux des propositions soumises à une évaluation environnementale stratégique détaillée.

Sur cette page, l'Agence de la santé publique du Canada donne accès à toutes les déclarations publiques publiées en vertu de la directive EEES pour l'Agence.

Exigences législatives

La Loi fédérale sur le développement durable (la Loi) constitue le cadre juridique pour l'élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). Conformément à la Loi, l'Agence de la santé publique du Canada tenu de déposer une stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) et de remettre un rapport d'étape de la mise en œuvre de cette dernière au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant son dépôt. Ce rapport doit également être déposé au Parlement.

Rapports, plans et priorités

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2026-01-30

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