Vérification de conformité sur place liée à la COVID-19 : Évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée

Description du programme

LʼAgence de la santé publique du Canada (ASPC) a introduit des mesures frontalières renforcées – en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine – dans le but de réduire la propagation de la COVID-19. En vertu de ces mesures, certains voyageurs doivent élaborer des plans de quarantaine individualisés et sʼisoler pendant 14 jours, à la suite de leur arrivée au Canada.

À partir du 29 janvier 2021, les voyageurs devaient fournir des renseignements personnels et des détails au sujet de leur plan de quarantaine, incluant les éléments suivants :

• nom;
• numéro de téléphone;
• adresse courriel;
• adresse de quarantaine.

Ces renseignements ont été utilisés dans le but de communiquer avec les voyageurs par courriel ou par téléphone ou de les visiter, dans le but de confirmer quʼils respectent les exigences liées à la mise en quarantaine.

De nombreux organismes ont collaboré pour assurer la collecte et le suivi quant aux exigences liées à la mise en quarantaine. Parmi ces organismes, notons :

• LʼAgence de la santé publique du Canada (ASPC)
• LʼAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
• Les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé
• Les organismes dʼexécution de la loi
• Les organismes externes, dont des entrepreneurs en sécurité et des appelants

Pourquoi une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée (ECVP) a été menée

Lʼancienne Directive intérimaire sur lʼévaluation des facteurs relatifs à la vie privée permettait lʼutilisation dʼune évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée (ECVP) pour les initiatives urgentes liées à la COVID-19, au lieu dʼutiliser une évaluation complète des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) est actuellement exemptée face à la directive actuelle concernant lʼEFVP. Par conséquent, elle a élaboré une ECVP, utilisée lors des évaluations de la conformité. Si cette mesure se poursuit après la fin de lʼexemption, la DGPRP effectuera une EFVP, qui inclura cette analyse.

Recommandations

LʼECVP a évalué la collecte, lʼutilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels pour les évaluations de la conformité. Les mesures suivantes ont été recommandées, dans le but de réduire les risques relatifs à la protection des renseignements personnels :

• Établir lʼobjectif lié à la collecte des coordonnées des voyageurs
• Créer un énoncé de confidentialité à jour
• Évaluer les plans liés à la gestion des données des entrepreneurs tiers
• Évaluer les processus liés à collecte, lʼutilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels des voyageurs par des entrepreneurs tiers
• Établir le besoin dʼévaluer les anciens systèmes dʼinformations, en fonction des exigences liées à la protection des renseignements personnels et à la sécurité
• Créer un Fichier de renseignements personnels (FRP) à jour