Évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée du Système de gestion des cas de quarantaine (avril 2022)

Description du programme

En raison de la pandémie de COVID-19, nous avons mis en place des mesures frontalières renforcées en vertu de la Loi sur la quarantaine afin de réduire la propagation du virus. Ces mesures comprenaient la collecte de renseignements sur les voyageurs entrant au Canada avant, pendant et après leur arrivée à un point d’entrée au Canada. Les voyageurs doivent fournir les renseignements suivants à un agent des services frontaliers de l’Agence des services frontaliers du Canada :

• coordonnées
• plan de quarantaine
• auto-évaluation des symptômes

Nous avons mis au point une solution numérique intégrée qui permet la collecte et la gestion de ces renseignements. Cette solution comprend l’application ArriveCAN et le Système de gestion des cas de quarantaine (SGCQ). Le SGCQ permet l’échange de renseignements, la prise de décisions et l’analyse pour la conformité et l’application de la loi en ce qui concerne le programme de quarantaine.

La raison pour laquelle une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée a été remplie

Conformément à la Directive intérimaire sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, les administrateurs généraux peuvent utiliser une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée (ECVP) pour les initiatives urgentes liées à la COVID-19 au lieu d’une évaluation complète des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) a depuis été exemptée de la directive actuelle sur l’EFVP, et fournit une ECVP à sa place. Si l’initiative susmentionnée se poursuit au-delà de la période d’exemption, la DGPRP effectuera une EFVP qui comprendra cette analyse. En tant que modification substantielle d’un programme existant et initiative urgente liée à la COVID-19, l’élaboration et la mise en œuvre du SGCQ par l’Agence de la santé publique du Canada répondent aux critères de réalisation d’une ECVP.

Renseignements complémentaires

L’ECVP a examiné la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation de renseignements personnels au moyen du SGCQ.