Addendum à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant les mesures frontalières temporaires prises en vertu de la Loi sur la quarantaine (30 septembre 2022 et 24 mars 2023) – Roxham Road

Description

Les mesures frontalières temporaires prises en vertu de la Loi sur la quarantaine – Roxham Road ont été mises en œuvre afin de gérer l'afflux de demandeurs d'asile irréguliers entrant au Canada par le poste frontalier de Roxham Road. Le programme comprenait des évaluations de santé sur place et une coordination avec les autorités sanitaires locales afin de prévenir la propagation de maladies transmissibles. Il a été mis en œuvre par l'Agence de la santé publique du Canada en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Il a été géré grâce à la participation directe du gouvernement fédéral et à la coordination avec les autorités sanitaires provinciales. Le programme a été mis en œuvre par l'Agence de la santé publique du Canada en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Il a été géré grâce à la participation directe du gouvernement fédéral et à la coordination avec les autorités de santé provinciales.

Pourquoi une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a-t-elle été effectuée

Un addendum à l' Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) a été réalisé, car les mesures frontalières mises en place à Roxham Road constituaient une modification importante du programme de quarantaine existant, dans le cadre duquel des renseignements personnels étaient utilisés pour déterminer si une personne devait être mise en quarantaine pendant une certaine période à son entrée au Canada.

Renseignements supplémentaires

Cette ÉFVP portait sur la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et l'élimination des renseignements personnels par l'Agence de la santé publique du Canada dans le cadre des processus opérationnels liés aux mesures frontalières temporaires mises en place à Roxham Road. Elle ne comprenait pas les processus de communication de renseignements aux autorités de santé locales ou provinciales dans le cas où une personne aurait besoin de soins médicaux, car ces processus n'avaient pas été finalisés avant la fin des activités à Roxham Road.

L'ÉFVP recommandait des mesures d'atténuation dans les domaines de risque suivants :

• Contrôle et communication des dossiers : veiller à ce que toutes les applications utilisées dans le cadre des futures activités de quarantaine soient autorisées pour les renseignements protégés de catégorie A ou B.
• Partage de renseignements au sein de Santé Canada : mettre en place un journal d'audit ou d'autres contrôles d'accès pour Microsoft Forms et Microsoft List (ou d'autres applications) si elles sont utilisées dans le cadre de futures activités de quarantaine.
• Autorités chargées de la conservation et de l'élimination : Établir la période de conservation des renseignements personnels stockés dans le Système de gestion des cas de quarantaine et déterminer l'autorité responsable du Programme de quarantaine.
• Maintien de l'exactitude : Veiller à ce que les avis de confidentialité soient mis à jour afin de refléter les changements apportés aux processus futurs des activités de quarantaine.

Fichiers de renseignements personnels connexes

Info Source décrit comment l’ASPC gère vos renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels PHAC PPU 074 - Les mesures frontalières en cas de pandémie.

Pour obtenir plus de renseignements sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur cet addendum à l'ÉFVP, veuillez contacter : tpp-ppv@phac-aspc.gc.ca.