Transposition d'interdictions et de règlements de la Loi sur les produits dangereux (LPD) dans la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC)

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), entrée en vigueur le 20 juin 2011, remplace la partie I et l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (LPD). Puisque les deux lois ont des structures différentes, et pour éviter des lacunes de la réglementation, les interdictions et règlements actuels de la LPD devaient être transposés dans la LCSPC. Cette transposition s'est effectuée en vertu de la Loi d'interprétation et du processus fédéral de réglementation. La plupart des règlements établis en vertu de la LPD ont été transférés grâce à la Loi d'interprétation, mais certains règlements ont été modifiés pour une de quatre raisons (inclusion des articles interdits par la modification d'un règlement existant; inclusion des articles interdits dans des règlements abrogeant et remplaçant des règlements existants; prescription d'articles interdits dans de nouveaux règlements; continuation des exigences et des interdictions visant les articles limités dans le cadre de la modification de règlements). La transposition des interdictions et des règlements a été effectuée et la nouvelle loi est entrée en vigueur le 20 juin 2011. Rappelons que cet exercice n'a entrainé aucune modification des exigences réglementaires pour l'industrie.

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