Procès-verbaux délivrés en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
En tant qu'organisme de réglementation, Santé Canada joue un rôle important dans la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et s'engage à faire preuve d’ouverture et transparence en vue d'accroître la confiance du public à l'égard de nos décisions réglementaires.
Santé Canada a recours à différents outils de conformité et d'application pour faire respecter la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC). Par exemple, en vertu de la LCSPC, la ministre a le pouvoir d'ordonner à une entreprise de faire le rappel d'un produit dangereux ou de prendre certaines mesures, comme l’arrêt de la fabrication, de l'importation, de la promotion ou de la vente d'un produit, afin de corriger un non-respect de la Loi ou de ses règlements.
Si l'entreprise ne respecte pas l'ordre donné, Santé Canada peut délivrer un procès-verbal (PV) aux termes duquel l’entreprise peut devoir payer une sanction pécuniaire, appelée sanction administrative pécuniaire (SAP). La SAP est un outil de conformité et d'application qui impose des sanctions pécuniaires aux entreprises qui ne se conforment pas à un ordre rendu en vertu de la LCSPC. Le montant de la sanction est déterminé en fonction des antécédents de conformité de l’entreprise, du type d’ordre enfreint et de la classification de la contravention alléguée.
Un rapport d’un PV permet aux Canadiens de voir quelles entreprises ont reçu un PV relativement à un ordre émis par Santé Canada. Ce rapport contient les renseignements suivants :
- Le nom de l’entreprise et de son emplacement
- La description du produit
- La description du cas de non-conformité
- Une brève description de la contravention alléguée
- La date de la contravention alléguée de l'ordre
- La classification de la violation alléguée en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation) (RSAP)
- La date d’émission du procès-verbal et le montant de la sanction connexe calculé selon le RSAP
Procès-verbaux délivrés en vertu de la LCSPC
2017
- Spencer Gifts (Canada) Inc. – « Spirit Fake Spray Blood »
- Spencer Gifts (Canada) Inc. – « Sprit Black Feather Angel Wings »
- Spencer Gifts (Canada) Inc. – « Sprit White Feather Angel Wings »
- 1694438 Ontario Inc. – « Spirit Fake Spray Blood »