Cadre régissant le choix des instruments pour l’application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

À la suite des examens réglementaires effectués par le gouvernement du Canada en 2018, l'industrie a exprimé la volonté de mieux comprendre le processus décisionnel du Programme de la sécurité des produits de consommation (le Programme) quant à la gestion des risques associés aux produits de consommation. En réponse, Santé Canada s'est engagé à rendre accessible aux intervenants le Cadre régissant le choix des instruments pour l'application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (CCI).

Le CCI décrit l'approche décisionnelle employée par le Programme lors de l'évaluation des risques que présentent les produits de consommation. Il établit cinq principes qui guident le Programme dans l'atténuation des risques et la protection de la santé et de la sécurité de la population canadienne.

Le résumé du CCI offre une description sommaire du Cadre. Il a pour but de faire connaître à un plus grand nombre de personnes les principes qui sont associés au choix des instruments.

Pour obtenir une copie de la version complète du Cadre régissant le choix des instruments pour l'application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, veuillez soumettre la demande à l'aide du Formulaire de demandes générales.