Avis d’intention – Proposition de modification du Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Le présent avis d'intention vise à informer les parties intéressées que Santé Canada sollicite des commentaires sur une initiative réglementaire proposée pour mettre à jour le Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC).
Santé Canada utilisera les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation pour éclairer les prochaines étapes, qui pourraient comprendre une analyse coûts-avantages de la proposition. Tout projet de règlement futur ferait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada aux fins de consultation ultérieure des intervenants, conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Contexte
Le Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants (ci-après appelé le Règlement) traite des risques d'inflammabilité des vêtements de nuit pour enfants et des dangers de toxicité associés aux traitements ignifuges sur les vêtements de nuit amples pour enfants.
L'inflammabilité des vêtements de nuit pour enfants jusqu'à la taille 6X est réglementée au Canada depuis 1971. Les incidents persistants de brûlures graves et de décès, en particulier chez les enfants portant des chemises de nuit amples, ont démontré que les exigences initiales étaient insuffisantes pour atténuer les risques associés. Une étude de 1985 a révélé que les filles subissaient plus de deux fois plus de brûlures que les garçons et représentaient la plupart des décès, car elles portaient des chemises de nuit amples et fluides (Stanwick, 1985).
En 1987, le gouvernement du Canada a renforcé les exigences en matière d'inflammabilité des vêtements de nuit pour enfants. Les modifications ont introduit des exigences distinctes pour les vêtements de nuit amples et les vêtements de nuit ajustés, avec des critères plus strictes appliqués aux vêtements de nuit amples en raison de leur plus grande propension à entrer en contact avec des sources d'inflammation et à brûler rapidement. Le Règlement établit également des exigences strictes en matière d'essais de toxicité et d'étiquetage pour tout vêtement de nuit ample traité avec un ignifugeant. La portée du règlement a été élargie pour inclure les vêtements de nuit pour enfants jusqu'à la taille 14X.
Pour favoriser l'application uniforme des exigences réglementaires, Santé Canada, en collaboration avec l'industrie, a publié en 1998 les Vêtements de nuit pour enfants : Lignes directrices sur les exigences en matière d'inflammabilité. Les Lignes directrices établissent des critères de conception et de dimensions pour distinguer les vêtements de nuit ajustés des vêtements de nuit amples, en fonction des dimensions spécifiées dans les Normes nationales du Canada pour la taille des vêtements pour enfants. Les Lignes directrices ont été mises à jour périodiquement, plus récemment en 2026. Vous pouvez consulter la plus récente version en ligne: Lignes directrices des exigences en matière d'inflammabilité du Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants (2026).
À la suite des modifications réglementaires de 1987 et de la mise en œuvre des Lignes directrices, les brûlures et les décès signalés associés aux vêtements de nuit pour enfants ont considérablement diminué. Depuis 1998, une seule brûlure et aucun décès n'ont été signalés à Santé Canada.
Les exigences réglementaires n'ont pas été mises à jour de manière substantielle depuis 1987, mais le secteur a connu de nombreux changements depuis cette époque :
- Les styles de vêtements de nuit ont évolué,
- Les méthodes d'essai de toxicité des ignifugeants ont changé,
- Les équipements et les méthodes de nettoyage et de séchage des vêtements avant les essais d'inflammabilité ont évolué,
- Les petites pièces (telles que les boutons-pression et les tirettes de fermeture éclair) qui se détachent des vêtements de nuit pour enfants, des sacs de couchage et des sacs ou couvertures d'emmaillotage portables ont été identifiées comme un risque potentiel, et
- Le marché canadien est passé d'un marché principalement national à un marché mondial, la majorité des vêtements de nuit pour enfants étant produits à l'étranger et importés au Canada.
Objectifs de la proposition
Dans le cadre des efforts continus visant à examiner l'ensemble actuel de règlements pris en vertu de la LCSPC, Santé Canada a déterminé qu'il était nécessaire de moderniser et d'améliorer le Règlement pour :
- aider à protéger la santé et la sécurité des enfants lorsqu'ils portent des vêtements de nuit en :
- mettant à jour les définitions pour inclure les styles modernes de vêtements de nuit, comme les vêtements de détente, les sacs de couchage et les sacs ou couvertures d'emmaillotage portables;
- introduisant des protections pour les enfants de moins de trois ans contre les dangers posés par les petites pièces détachables;
- accroître la clarté des exigences réglementaires;
- accroître l'harmonisation de la réglementation avec celle des partenaires commerciaux du Canada;
- mettre à jour les références aux méthodes et normes d'essai les plus récentes.
La proposition
Santé Canada a identifié sept aspects du Règlement à modifier et propose une période de transition pour leur mise en œuvre.
Aider à protéger la santé et la sécurité
- Mettre à jour les styles de vêtements de nuit dans le champ d'application du Règlement afin de refléter les styles actuellement disponibles sur le marché.
Certains styles de vêtements de nuit visés par le Règlement ne sont plus utilisés ou ont changé de nom, et de nouveaux styles sont apparus qui ne sont pas expressément énumérés dans les définitions du Règlement. Par exemple, les « nuisettes (baby-doll) » ne sont plus un style répandu sur le marché, tandis que les vêtements de détente, les sacs de couchage et les sacs ou couvertures d'emmaillotage portables sont devenus plus populaires. À la suite de cette mise à jour, la portée du Règlement serait clarifiée et élargie pour inclure les sacs de couchage et les sacs ou couvertures d'emmaillotage portables. Les exigences en matière d'inflammabilité pour la plupart des produits ne changeraient pas à la suite de cet élargissement de la portée, mais certains sacs de couchage et sacs ou couvertures d'emmaillotage portables composés de fibres grattées seraient soumis à des exigences d'inflammabilité plus strictes.
- Introduire une exigence selon laquelle les produits visés par le Règlement qui sont destinés aux enfants de moins de trois ans ne doivent pas contenir une petite pièce détachable ou qui peut se détacher par suite d'une utilisation raisonnablement prévisible.
Le tableau 1 de l'annexe du présent document présente un résumé des modifications proposées pour aider à protéger la santé et la sécurité.
Clarifier les exigences réglementaires et accroître l'harmonisation avec les partenaires commerciaux
- Incorporer les critères dimensionnels et de conception des vêtements de nuit pour enfants tirés des Lignes directrices dans le Règlement au moyen d'une incorporation par renvoi dynamique.
Ce changement apporterait plus de clarté et de transparence à l'industrie en ce qui concerne la politique actuelle de Santé Canada concernant l'administration et l'application des exigences réglementaires relatives aux vêtements de nuit pour enfants.
- Remarques :
Une incorporation dynamique par renvoi signifie qu'une version finale modifiée d'un document fait immédiatement partie du Règlement sans passer par un processus de modification réglementaire. La Politique d'incorporation par renvoi de Santé Canada décrit les principes directeurs et les étapes à suivre lorsque des documents sont incorporés de façon dynamique dans un règlement. Une incorporation dynamique par renvoi aiderait à maintenir le Règlement à jour de manière efficace.
Une période de conformité serait proposée pour donner aux parties réglementées le temps d'ajuster leur conception, leur production et leurs inventaires en fonction des modifications apportées aux Lignes directrices.
- Remarques :
- Mettre à jour le Règlement pour tenir compte de l'approche actuelle pour les essais d'inflammabilité des vêtements de nuit pour tout enfant pesant jusqu'à 7 kilogrammes, telle qu'elle est exprimée dans les Lignes directrices.
Dans le Règlement, les vêtements de nuit conçus pour tout enfant pesant jusqu'à 7 kilogrammes (peu importe le style) sont soumis aux exigences d'inflammabilité pour les vêtements de nuit ajustés. Dans les Lignes directrices, les vêtements de nuit conçus pour tout enfant pesant jusqu'à 7 kilogrammes correspondent à une taille ne dépassant pas 9 mois et à un tour de poitrine maximal de 508 millimètres. La prise en compte de ces critères dans le Règlement ajouterait de la clarté et de la transparence en ce qui concerne l'harmonisation avec les États-Unis (É.-U.).
- Modifier la définition de la « longueur carbonisée » afin d'améliorer la clarté concernant l'essai des vêtements de nuit amples. Les essais d'inflammabilité des vêtements de nuit amples sont effectués de la même manière que ceux de la Consumer Product Safety Commission (CPSC) des États-Unis. L'objectif d'une modification de la définition de longueur carbonisée serait de clarifier cette harmonisation.
Mettre à jour les références aux méthodes d'essai et aux normes les plus récentes
- Mettre à jour les renvois aux normes de l'Office des normes générales du Canada (ONGC) dans le Règlement.
Supprimer les références aux normes retirées (c'est à dire la norme 2-GP-115M de l'ONGC) et obsolètes (c'est à dire CAN/CGSB-4.2 no 30.3), et refléter les versions les plus récentes des normes. Intégrer les procédures de lavage et de séchage spécifiques de la norme CAN/CGSB-4.2 no 58-2019 (R2024) par renvois dynamiques, semblables au renvoi dynamique existant pour la norme CAN/CGSB-4.2 no 27.5.
Ajouter un libellé pour reconnaître l'équivalence des instructions de nettoyage sur les étiquettes des vêtements, exprimées sous forme de mots ou de symboles, lors de la détermination de la méthode de nettoyage requise lors de l'essai des vêtements de nuit amples pour enfants.
Ajouter une période de conformité de 180 jours pour les deux normes de l'ONGC incorporées par renvoi dynamique. Une période de conformité donne aux parties réglementées le temps de se conformer aux versions finales publiées applicables des normes modifiées (c'est à dire qu'au cours d'une période de conformité, les produits peuvent être mis à l'essai selon la norme nouvellement publiée ou selon la version immédiatement antérieure de la norme). Le tableau 2 de l'annexe fournit des renseignements sur les mises à jour proposées relatives aux normes citées en référence.
Remarque: Plusieurs règlements pris en vertu de la LCSPC incorporent par renvoi des normes de sécurité de l'ONGC. Santé Canada note que l'Office des normes générales du Canada a cessé ses activités en avril 2026 et travaille avec le Conseil canadien des normes (CCN) afin d'appuyer le maintien continu des normes de sécurité pertinentes de l'ONGC; des renseignements supplémentaires seront communiqués lorsqu'ils seront disponibles. Entre-temps, les normes incorporées par renvoi dans les règlements applicables demeurent en vigueur et continuent d'être disponibles.
- Mettre à jour les renvois à 14 méthodes d'essai toxicologique relatives aux substances ignifuges dans les vêtements de nuit amples.
Les mises à jour proposées refléteraient les nouvelles versions des méthodes et remplaceraient les références aux méthodes retirées par des références à des méthodes à jour. Le tableau 2 de l'annexe fournit des renseignements sur les mises à jour proposées des normes citées en référence.
Instaurer une période de transition
Intégrer une période de transition de 180 jours qui serait en vigueur après l'entrée en vigueur du Règlement. Cette période permettrait une transition appropriée des produits sur le marché. Par exemple, pendant la période de transition, les sacs ou couvertures d'emmaillotage portables pourraient être conformes aux exigences existantes en matière d'inflammabilité de la literie en vertu du Règlement sur l'inflammabilité des produits textiles ou aux exigences en matière d'inflammabilité du Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants modifié. À la fin de la période de transition, seules les exigences en matière d'inflammabilité prévues par le Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants modifié s'appliqueraient.
Comment participer
Pour participer à cette consultation préalable, les intervenants sont invités à soumettre des réponses aux questions du questionnaire. Les intervenants peuvent le faire en remplissant le questionnaire en ligne ou en envoyant leurs réponses à ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca. Cette consultation préalable sera ouverte aux commentaires du 7 juillet 2026 au 14 septembre 2026.
Les commentaires recueillis dans le cadre de cette consultation préalable serviront à éclairer l'élaboration de modifications réglementaires qui correspondent à l'objectif de la présente proposition.
Annexe
| Style de vêtement de nuit pour enfants | Exemples | Proposition |
|---|---|---|
Tous les styles |
S.O. |
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Vêtements de nuit amples: robes de nuit, chemises de nuit, robes de chambre, sorties-de-bain, robes d'intérieur, peignoirs, pyjamas ou nuisettes |
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Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants
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Vêtements de nuit ajustés: polo pyjamas et dormeuses |
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Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants
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Vêtements de nuit ajustés: vêtements conçus pour tout enfant pesant jusqu'à 7 kilogrammes et vêtements conçus pour être utilisés dans un hôpital. |
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Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants
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Vêtements de détente |
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Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants
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Sacs de couchage munis d'ouvertures pour les jambes permettant aux enfants d'être mobiles |
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Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants
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Sacs de couchage sans ouvertures pour les jambes Sacs ou couvertures d'emmaillotage portables |
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Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants Présentement, ces produits doivent satisfaire aux exigences d'inflammabilité pour les articles de literie en vertu du Règlement sur l'inflammabilité des produits textiles.
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Autres vêtements ou accessoires destinés à être portés pour dormir ou pour des activités reliées au sommeil tels que les bonnets de nuit et les masques. |
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Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants
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indique que des changements sont proposés indique aucun changement proposé |
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| Nom de la norme ou de la publication | Référence actuelle dans le Règlement | Mise à jour proposée |
|---|---|---|
| Essai de l'OCDE n° 401 | Référence statique à la version de mai 1981 (l'essai a été supprimé en 2022) | Supprimer la référence et la remplacer par des références aux méthodes d'essai 420, 423 ou 425 de l'OCDE (n'importe laquelle de ces méthodes peut être utilisée) |
| Essai de l'OCDE n° 402 | Référence statique à la version de mai 1981 | Référence à la version la plus récente du même essai |
| Essai de l'OCDE n° 404 | Référence statique à la version de mai 1981 | Référence à la version la plus récente du même essai |
| Essai de l'OCDE n° 406 | Référence statique à la version de mai 1981 | Référence à la version la plus récente du même essai |
| Lignes directrices de l'OCDE sur la toxicologie génétique | Référence statique à la version de mai1986 | Référence à la version la plus récente des lignes directrices |
| Niveau de préoccupation élevé (NDP III) des « Lignes directrices sur l'utilisation des tests de mutagénicité pour l'évaluation toxicologique des produits chimiques » publiées en 1986. Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social et le ministère de l'Environnement | Référence statique à la version de 1986 | Supprimer la référence puisqu'elle n'est plus nécessaire |
| Essai de l'OCDE n° 471 | Référence statique à la version de mai1983 | Référence à la version la plus récente du même essai |
| Essai de l'OCDE n° 476 | Référence statique à la version d'avril 1984 | Référence à la version la plus récente du même essai |
| Essai de l'OCDE n° 480 | Référence statique à la version d'octobre 1986 (l'essai a été supprimé en 2014) | Supprimer la référence puisqu'elle n'est plus nécessaire |
| Essai de l'OCDE n° 473 | Référence statique à la version de mai 1983 | Référence à la version la plus récente du même essai |
| Essai de l'OCDE n° 474 | Référence statique à la version de mai 1983 | Référence à la version la plus récente du même essai |
| Essai de l'OCDE n° 475 | Référence statique à la version d'avril 1984 | Référence à la version la plus récente du même essai |
| Allen et al., 1977 et Mirsalis & Butterworth, 1980 | Référence statique au méthodes d'essai décrites dans les publications de 1977 et 1980 | Supprimer les références et les remplacer par des références aux méthodes d'essai 486, 488 ou 489 de l'OCDE (n'importe laquelle de ces méthodes peut être utilisée) |
| Essai de l'OCDE n° 451 | Référence statique à la version de mai 1981 | Référence à la version la plus récente du même essai |
| Norme CAN/CGSB-4.2 n° 27.5 de l'ONGC | Référence dynamique. La version la plus récente est CAN/CGSB-4.2 no 27.5-2023. | Ajouter une période de conformité de 180 jours |
| Méthode 58 de la norme nationale du Canada CAN2-4.2-M77 intitulée Solidité de la couleur et du changement dimensionnel au blanchissage domestique des textiles | Référence statique à des procédures spécifiques de blanchissage et de séchage dans la version de la norme de décembre 1984 | Référence à des procédures spécifiques de blanchissage et de séchage dans la version la plus récente de la norme, CAN/CGSB-4.2 nº 58-2019 (C2024) Modifier l'incorporation pour passer d'un renvoi statique à un renvoi dynamique et ajouter une période de conformité de 180 jours |
| Méthode 30.3 de la norme nationale du Canada CAN2-4.2-M77 | Référence statique à la version de mai 1980 (la norme a été supprimée et n'a pas été remplacée) | Supprimer la référence à la Méthode 30.3 de l'ONGC et incorporer un libellé indiquant l'utilisation d'un service commercial de nettoyage à sec |
| Norme 2-GP-115M de l'ONGC, intitulée Détergent de blanchissage, en poudre, additionné d'adjuvants actifs | Référence statique à la version de décembre 1984 (la norme a été supprimée et n'a pas été remplacée) | Supprimer la référence à la norme 2-GP-115M de l'ONGC étant donné que la version mise à jour de la norme CAN/CGSB-4.2 nº 58-2019 (C2024) traite des variables en question |