Guide d’action contre le radon à l’intention des municipalités : Codes du bâtiment, règlements et dispositions

Sur cette page

• Code du bâtiment
• Règlements sur les normes d'entretien
• Exigences en matière de radon dans les espaces publics

Codes du bâtiment

Dispositions variables des codes du bâtiment au Canada

Il existe des dispositions relatives au radon dans le Code national du bâtiment (modèle) (la dernière mise à jour des dispositions relatives au radon date de 2010), et de nombreuses provinces ont intégré certaines dispositions relatives au radon dans leur code.

Pour décortiquer la variété des codes au Canada, il peut être utile d'analyser différentes stratégies de réduction du radon, allant des plus rudimentaires aux plus efficaces.

Barrière aux gaz de sol

Cette pratique implique de placer une membrane entre la dalle et le sol en dessous. Les barrières aux gaz de sol ne sont pas considérées comme une stratégie autonome efficace de réduction du radon.

Tuyau d'évacuation du radon

Cette pratique implique le scellement des points de pénétration du radon (et des autres gaz souterrains), l'utilisation d'un matériau granulaire sous dalle et l'installation d'un tuyau d'évacuation du radon, un court tuyau d'évacuation qui s'élève du sol et qui est bouché. Cette pratique a été ajoutée au Code national du bâtiment du Canada en 2010 et a été adoptée dans plusieurs codes du bâtiment provinciaux et territoriaux. Il existe un risque substantiel que les environnements à forte teneur en radon ne fassent pas l'objet d'analyses ni de mesures d'atténuation. Les meilleures pratiques actuelles exigent des systèmes plus complets.

Dépressurisation passive sous dalle

Cette pratique implique l'installation d'un tuyau à travers les fondations, qui remonte à l'intérieur du bâtiment et s'évacue à l'extérieur, au niveau du toit. Le code du bâtiment de la Colombie-Britannique mentionnait au départ un tuyau d'évacuation émergent (suivant le Code national du bâtiment). Une étude a révélé que le tuyau d'évacuation émergent était généralement insuffisant. Cela a conduit à des changements au code de la Colombie-Britannique pour exiger un tuyau de ventilation extérieur. Bien qu'ils soient souvent efficaces pour réduire le radon, on ne peut pas compter sur ces systèmes pour réduire les concentrations élevées de radon à un niveau inférieur à celui recommandé. Les habitations équipées de ces systèmes doivent tout de même faire l'objet d'une analyse du radon.

Pour en savoir plus :

• Information bulletin: New Radon Rough-in Requirements (gouvernement de la Colombie-Britannique) (en anglais seulement)
• A Comparison of Three Radon Systems in British Columbia Homes: Conclusions and Recommendations for the British Columbia Building Code (en anglais seulement)

Dépressurisation active sous dalle

Cette pratique implique l'ajout d'un ventilateur aux systèmes de dépressurisation passive sous dalle afin d'augmenter le niveau de réduction du radon. Désormais, le Code du bâtiment du Québec exige :

• un tuyau d'évacuation du radon
• que l'analyse du radon soit soumise à l'autorité compétente (généralement les agents municipaux du bâtiment)
• l'ajout d'une dépressurisation sous dalle suffisante pour réduire les niveaux dans les limites des lignes directrices de Santé Canada

Les meilleures pratiques actuelles en matière d'atténuation sont décrites dans le document suivant Office des normes générales du Canada 2019 « Mesures d'atténuation du radon dans les maisons et petits bâtiments neufs » et doivent être mentionnées dans les codes du bâtiment. La norme fournit des prescriptions techniques détaillées sur les stratégies d'atténuation du radon.

Il existe des avantages considérables à cibler les zones plus exposées au radon et à exiger que les nouvelles habitations soient équipées de systèmes opérationnels (c'est-à-dire, au moins un système passif sous dalle), ce qui garantit que les maisons construites contiennent moins de radon et réduit l'incidence du cancer du poumon induit par le radon dans les régions à risque.

Si les codes du bâtiment continuent d'exiger l'installation de systèmes d'évacuation incomplets, les provinces et les territoires devraient envisager d'exiger un étiquetage clair sur ces systèmes, indiquant qu'ils sont incomplets, et que les propriétaires doivent procéder à d'autres analyses de radon lorsqu'ils occupent la maison. Les provinces et les territoires peuvent envisager d'exiger des constructeurs qu'ils remettent des trousses de mesure du radon ainsi que des guides d'information aux nouveaux propriétaires et d'exiger des occupants des nouvelles maisons qu'ils effectuent une analyse du radon.

Pour en savoir plus :

• Radon domiciliaire (gouvernement du Québec)
• Code de construction (gouvernement du Québec)
• Mesures d'atténuation du radon dans les maisons et petits bâtiments neufs (Office des normes générales du Canada, 2019)

Le radon dans les codes du bâtiment municipaux

Dans certaines provinces (Québec, Terre-Neuve et Île-du-Prince-Édouard), il est possible pour les municipalités de mettre en place des exigences plus strictes qui vont au-delà des exigences du code du bâtiment provincial.

• Building Codes Act, RSPEI 1988, c B-5.1 16(5); s. 26 (en anglais seulement)
• Municipalities Act, 1999, SNL 1999, c M-24414(1)(d) et s. 414(3) (en anglais seulement)
• Loi sur l'aménagement etl'urbanisme, RLRQ c A-19.1, 118

Certaines municipalités adoptent de façon indépendante des codes qui respectent le Code national du bâtiment (y compris pour le radon).

• City of St. Johns, Building By-Law, By-Law No. 1438, s. 46 (en anglais seulement)

Parmi les municipalités qui ont mis en œuvre leurs propres normes relatives au radon, on trouve :

• Municipalité de L'Ascension, Règlement numéro 2000-350 relatif à la construction, art. 2.17.2
  • Cela exige un tuyau d'évacuation similaire à celui exigé par le Code national du bâtiment.
• Municipalité de Chelsea. Règlement de construction numéro 638-05, art. 9.5
  • Ce règlement fournit les spécifications techniques d'un « tuyau d'évacuation » semblables aux dispositions du Code national du bâtiment, ainsi que les exigences relatives aux essais et, si elles dépassent la ligne directrice canadienne sur le radon, au raccordement d'un système de dépressurisation passive sous dalle.

En Ontario, les dispositions relatives au radon ne s'appliquent que dans les « zones à risque connues pour le radon ». Les municipalités suivantes ont pris des mesures pour mettre en œuvre les dispositions du Code du bâtiment et fournir des directives explicites aux constructeurs :

• Programme d'atténuation du radon (Guelph, ON)
• Radon Gas Mitigation (Kingston, ON) (en anglais seulement)
• Residential Construction Requirements for Radon Gas Mitigation (Hamilton, ON) (en anglais seulement)

En Colombie-Britannique, le Code du bâtiment de la Colombie-Britannique, 2018 (en anglais seulement) énumère des municipalités spécifiques où des systèmes d'atténuation du radon sont nécessaires (à l'adresse suivante Division B, Annexe C, Tableau C-4. Locations in British Columbia Requiring Radon Rough-Ins) (en anglais seulement). Les administrations municipales peuvent entreprendre des démarches pour être ajoutées à cette liste si elles ont des preuves de la présence d'un niveau élevé de radon dans leur région.

Application du code du bâtiment

Les inspecteurs municipaux des bâtiments sont encouragés à utiliser la formation du Programme national de compétence sur le radon au Canada (PNCR-C) pour les professionnels du bâtiment : Contrôle du radon dans la nouvelle construction canadienne (CRNCC) : PNCR-C-EL-9.

Le processus d'inspection du radon de Hamilton en Ontario peut servir d'exemple significatif (en anglais seulement). La page Web indique clairement les responsabilités des constructeurs et des propriétaires. Pour les nouvelles constructions et/ou les ajouts, le propriétaire ou le constructeur est tenu de prendre des dispositions pour les inspections relatives aux éléments suivants :

• Scellement du périmètre de la dalle
• Installation d'une barrière aux gaz de sol sur le mur de fondation et sous la dalle de plancher
• Bouchon et étiquetage des tuyaux et ventilateur axial (s'il y a lieu) avant l'occupation
• Installation du tuyau d'évacuation du gaz et du matériau granulaire avant le coulage de la dalle du sous-sol

De plus, selon l'option d'atténuation du radon choisie par le constructeur, il incombe au propriétaire d'effectuer une analyse du radon (selon les procédures spécifiées) et de soumettre les résultats à la municipalité. Lorsque les résultats du dépistage obligatoire du radon sont supérieurs à 200 Bq/m³, le propriétaire doit installer un système actif de dépressurisation du sous-sol et s'assurer que toute diminution de la température du sol qui en résulte n'aura pas d'effet négatif sur les fondations, à l'aide de documents fournis par une personne qualifiée.

Règlements sur les normes d'entretien

Normes de logement et d'entretien

Dans de nombreuses provinces, les lois municipales contiennent un libellé précis permettant aux administrations locales d'adopter des règlements sur les normes d'entretien. En voici quelques exemples :

• Local Government Act, RSBC 2015, c 1 298(1)(n)) (Colombie-Britannique) (en anglais seulement)
• Loi sur les municipalités, CPLM c M225232(1)(c) et 233(a) (Manitoba)
• Loi sur le code du bâtiment, L.O.1992, c. 23, 15.1 (Ontario)
• Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, RLRQ c A-19.1, 145.41 (Québec)
• Loi sur la gouvernance locale, LN-B 2017, c. 18, 10(1)(e)(Nouveau-Brunswick)
• Municipal Government Act, RSPEI 1988, c M-12.1180(i) (Île-du-Prince-Édouard) (en anglais seulement)

Dans certains cas, il existe un processus d'approbation des règlements sur les normes d'entretien :

• Loi sur la gouvernance locale, c 18 art. 17(b) (Nouveau-Brunswick)

Il arrive également que les provinces prévoient un libellé précis enjoignant aux municipalités de recevoir des plaintes, de mener des enquêtes et de rendre des ordonnances contre les propriétaires.

• Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, LO 2006, c 17, articles 224 à 225 (Ontario)
• Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, RLRQ c A-19.1, 145.41 (Québec)
• Occupancy and Maintenance Regulations, CNLR 1021/96, 41 (Terre-Neuve-et-Labrador) (en anglais seulement)
• Règlement portant approbation du code d'entretien et d'occupation des résidences, Règl du N-B 84-86, art. 3 (Nouveau-Brunswick)

Les municipalités sont encouragées à adopter des règlements sur les normes d'entretien qui protègent la qualité de l'air intérieur des locataires, y compris le radon. Des dispositions propres au radon peuvent préciser ce qui suit :

• L'analyse du radon doit être répétée tous les 5 ans
• Les locataires et les futurs locataires doivent être informés de plein droit des résultats des analyses
• La ligne directrice canadienne sur le radon s'applique aux logements locatifs de la municipalité
• Les propriétaires sont tenus mesurer le niveau de radon en suivant les procédures approuvées par Santé Canada
• Pour des résultats moyens à long terme supérieurs à 600 Bq/m3, l'atténuation doit être réalisée dans un délai d'un an
• Les locataires ont le droit d'effectuer leurs propres analyses, et une procédure est établie en cas de désaccord
• Pour obtenir des résultats moyens à long terme supérieurs à la ligne directrice canadienne sur le radon, l'atténuation doit être effectuée par un professionnel du radon certifié par le PNCR-C, afin d'atteindre le niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre

Application des règlements

Les municipalités devraient prendre des mesures pour faire respecter les règlements sur les normes d'entretien.

Un exemple d'un règlement d'application de la loi est le Règlement 2011-047 sur les permis de location (en anglais seulement). Celui-ci comporte un certain nombre de dispositions qui pourraient être utilisées pour faire respecter les normes d'entretien :

• Il permet aux fonctionnaires de la ville de se rendre sur le terrain pour effectuer des inspections.
• Il prévoit que la municipalité peut prendre des ordonnances pour assurer la conformité avec le règlement.
• Il oblige les propriétaires à détenir une licence pour exercer une activité de location résidentielle.
• Si un propriétaire ne se conforme pas à une ordonnance, la ville peut faire exécuter une ordonnance et faire payer le propriétaire.
• Il permet de ne pas renouveler un permis pour se conformer au Code du bâtiment ou selon les recommandations d'un médecin hygiéniste soit:
  • en cas de non-conformité avec la loi
  • lorsqu'il existe des ordonnances en suspens en vertu du règlement municipal sur les normes de propriété
• Il permet au directeur des services d'application des règlements municipaux de la municipalité (ou à son personnel ou à ses représentants) d'exiger des renseignements et des documents dans le cadre de la délivrance ou du renouvellement d'un permis, notamment que le propriétaire dispose d'un plan d'entretien de la propriété pour assurer la conformité avec le règlement municipal sur les normes de propriété de la ville.

La ville d'Iowa, dans l'État de l'Iowa, a établi des exigences en matière de dépistage du radon (en anglais seulement) pour les propriétés locatives. Ces exigences prévoient un cycle d'inspection de 2 ans au cours duquel tous les logements individuels et les duplex qui deviennent des propriétés locatives devront faire l'objet d'une analyse en vue du radon et se conformer au règlement.

Exigences en matière de radon dans les espaces publics

Dispositions relatives au radon pour les règlements sur la qualité de l'air et la santé

Les municipalités peuvent réglementer la présence de radon dans les espaces intérieurs, notamment dans les entreprises, les centres de loisirs et les autres lieux accessibles au grand public. Tout comme la réglementation sur le tabagisme, elle peut faire partie des règlements généraux sur la santé ou l'air pur. Les détails peuvent inclure ce qui suit :

• L'analyse du radon doit être répétée tous les 5 ans.
• La mise en application se fait par l'octroi de licences et de permis aux entreprises.
• Les résultats des analyses doivent être clairement identifiables, affichés et visibles par le public.
• Pour des résultats moyens à long terme supérieurs à 600 Bq/m3, l'atténuation doit être réalisée dans un délai d'un an.
• Le gouvernement municipal crée un processus d'inspection pour vérifier que les analyses et les mesures d'atténuation ont été effectuées.
• Les espaces intérieurs ouverts au public devraient avoir des niveaux de radon inférieurs à la ligne directrice canadienne sur le radon de 200 Bq/m³.
• Les propriétaires d'entreprises, les gouvernements et les autres occupants de bâtiments sont tenus de faire analyser le niveau de radon en suivant les procédures approuvées par Santé Canada.

Pour obtenir des résultats moyens à long terme supérieurs à la ligne directrice canadienne sur le radon, l'atténuation doit être effectuée par un professionnel du radon certifié par le PNCR-C, afin d'atteindre le niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre.