Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis : Conformité et application de la loi

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• À qui s'adresse cette page
• Ce que les titulaires de licence doivent faire
• Conformité et application de la loi
• Communiquez avec nous

À qui s'adresse cette page

Le contenu de cette page s'applique aux titulaires de licences de cannabis suivantes :

• micro-culture, culture en pépinière et culture standard
• micro-transformation et transformation standard
• vente à des fins médicales

Ce que les titulaires de licence doivent faire

Conformément à l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (l'Arrêté), les titulaires de licence sont tenus de :

• présenter annuellement un État des recettes tirées de la vente de cannabis
  • obligatoire même si vous n'avez pas réalisé de ventes, si vos revenus sont négatifs ou si vous avez rencontré des problèmes lors de la soumission de votre demande
• payer les frais réglementaires annuels
  • obligatoire si vous avez eu une licence pendant au moins un jour au cours de l'exercice financier, même si vous n'avez plus de licence valide
  • sauf si vous bénéficiez d'une exemption des frais réglementaires annuels pour la vente exclusive de cannabis à des fins médicales
  • si vous avez des licences avec des tarifs minimaux différents, vous paierez le tarif le plus élevé. Cependant, si une licence de vente à des fins médicales est détenue en combinaison avec une licence de micro-culture, de micro-transformation ou de culture en pépinière, vous paierez le tarif le plus bas
  • si vous changez de type de licence au cours d'un exercice financier (par exemple, d'une licence standard à une licence micro, ou vice versa) les frais règlementaires annuels que vous payez ne changera qu'au début du prochain exercice financier

Consultez Recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis pour obtenir des renseignements sur les exigences de déclaration et de paiement.

Santé Canada peut prendre des mesures de conformité si :

• vous ne soumettez pas votre État des recettes tirées de la vente de cannabis au cours de l'exercice précédent entre le 1^er et le 30 avril
• vous ne payez pas la totalité de vos frais réglementaires annuels avant la date limite
• vous ne respectez pas le plan de paiement établi avec Santé Canada, le cas échéant

Conformité et application de la loi

Si vous ne soumettez pas un État des recettes tirées de la vente de cannabis ou si vous ne payez pas vos frais réglementaires annuels à temps, Santé Canada prendra des mesures de conformité et d'application de la loi. Les mesures peuvent inclure :

• la suspension ou la révocation de toutes licences d'un titulaire de licence
• le refus de délivrer, de renouveler ou de modifier une licence
• le retrait ou le refus de services comme la délivrance d'un permis d'importation ou d'exportation, ou la modification d'une licence

Santé Canada peut également recouvrer les frais impayés en faisant appel à des agences de recouvrement ou à d'autres moyens légaux.

Consultez la Politique de conformité et d'application de la Loi sur le cannabis pour connaître la répartition des mesures autorisées en vertu de la Loi sur le cannabis (la Loi) et le Règlement sur le cannabis (le Règlement).

Afin d'aider les titulaires de licence à se conformer de nouveau, Santé Canada offre l'alternative d'un plan de paiement approuvé pour une durée maximale de 12 mois si vous ne pouvez pas payer la totalité de votre facture (y compris les intérêts). Pour lancer la demande de plan de paiement, envoyez un courriel à ar-cr@hc-sc.gc.ca.

Si vous êtes approuvé et que vous continuez à respecter le plan de paiement, vous serez considéré comme conforme à l'obligation de payer les frais réglementaires annuels en vertu de l'Arrêté, ce qui empêchera que d'autres mesures de conformité et d'application de la loi soient envisagées.

Communiquez avec nous

Nous vous encourageons à contacter Santé Canada si vous avez des questions.

• Pour des questions générales sur la façon de payer vos frais, des renseignements sur les plans de paiement ou pour demander un plan de paiement, envoyez un courriel à ar-cr@hc-sc.gc.ca
• Pour toute question concernant votre facture, envoyez un courriel à criu-cannabis-ufrc@hc-sc.gc.ca
• Pour toute question concernant votre licence, envoyez un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca
• Pour des questions sur l'Arrêté, envoyez un courriel à cannabiscrf-rcf@hc-sc.gc.ca
• Pour toute question concernant les mesures de conformité ou sur la Politique de conformité et d'application de la Loi sur le cannabis, envoyez un courriel à compliance-cannabis-conformite@hc-sc.gc.ca
• Pour toute autre question d'ordre général au sujet de la Loi et de son règlement, envoyez un courriel à cannabis@hc-sc.gc.ca

Pour obtenir une liste plus complète des coordonnées du gouvernement du Canada, consultez les Coordonnées pour les titulaires de licence, les demandeurs et les industries du cannabis et du chanvre industriel.

Avis de non-responsabilité

Cette mise à jour est ponctuelle et fournie dans le but de favoriser la conformité aux exigences légales et réglementaires énoncées dans la Loi sur le cannabis, le Règlement sur le cannabis et l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis. Il ne vise pas à offrir des conseils juridiques sur l'interprétation ou l'application de la législation. Le lecteur est invité à consulter attentivement l'intégralité de la Loi sur le cannabis et ses règlements applicables. En cas de divergence entre la législation et le présent document, la législation prévaut.