Arrêté modifiant l’annexe V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (précurseurs du fentanyl et carisoprodol)

Attendu que, conformément à l'alinéa 60.1(1)a) ^{Note de bas de page a} de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances^{Note de bas de page b}, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé a des motifs raisonnables de croire que les substances visées par l'arrêté ci-après comportent des risques importants pour la sécurité ou la santé publiques,

À ces causes, en vertu de l'alinéa 60.1(1)a)^{Note de bas de page a} et du paragraphe 60.1(2)^{Note de bas de page a} de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances^{Note de bas de page b}, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé prend l'Arrêté modifiant l'annexe V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (précurseurs du fentanyl et carisoprodol), ci-après.

Ottawa, le 27 février 2025

Ya'ara Saks

La ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé

Arrêté modifiant l'annexe V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (précurseurs du fentanyl et carisoprodol)

Modifications

• 1 L'annexe V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances^{Note de bas de page b} est modifiée par adjonction de ce qui suit :

  Article	Colonne 1 Substance	Colonne 2 Période
  1	Carisoprodol (isopropylcarbamate de 2-((carbamoyloxy)méthyl)-2-méthylpentyle)	14 avril 2025 au 13 avril 2026
  2	Bromure de phénéthyle ((2-bromoéthyl)benzène)	14 avril 2025 au 13 avril 2026
  3	Anhydride propanoïque (anhydride propionique)	29 mai 2025 au 28 mai 2026
  4	Chlorure de benzyle ((chlorométhyl)benzène)	29 mai 2025 au 28 mai 2026

• 2 L'article 1 de l'annexe V de la même loi est supprimé.
• 3 L'article 2 de l'annexe V de la même loi est supprimé.
• 4 L'article 3 de l'annexe V de la même loi est supprimé.
• 5 L'article 4 de l'annexe V de la même loi est supprimé.

Entrée en vigueur

• 6 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), le présent arrêté entre en vigueur le 14 avril 2025.
• (2) L'article 2 entre en vigueur à celle des dates ci-après qui est antérieure à l'autre, mais au plus tôt le 15 avril 2025 :
  • a) la date d'entrée en vigueur d'une disposition d'un décret pris en vertu de l'article 60 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, si cette disposition ajoute le carisoprodol (isopropylcarbamate de 2-((carbamoyloxy)méthyl)-2-méthylpentyle) à l'une des annexes I, II, III, IV ou VI de cette loi;
  • b) le 14 avril 2026.
• (3) L'article 3 entre en vigueur à celle des dates ci-après qui est antérieure à l'autre, mais au plus tôt le 15 avril 2025 :
  • a) la date d'entrée en vigueur d'une disposition d'un décret pris en vertu de l'article 60 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, si cette disposition ajoute le bromure de phénéthyle ((2-bromoéthyl)benzène) à l'une des annexes I, II, III, IV ou VI de cette loi;
  • b) le 14 avril 2026.
• (4) L'article 4 entre en vigueur à celle des dates ci-après qui est antérieure à l'autre, mais au plus tôt le 30 mai 2025 :
  • a) la date d'entrée en vigueur d'une disposition d'un décret pris en vertu de l'article 60 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, si cette disposition ajoute l'anhydride propanoïque (anhydride propionique) à l'une des annexes I, II, III, IV ou VI de cette loi;
  • b) le 29 mai 2026.
• (5) L'article 5 entre en vigueur à celle des dates ci-après qui est antérieure à l'autre, mais au plus tôt le 30 mai 2025 :
  • a) la date d'entrée en vigueur d'une disposition d'un décret pris en vertu de l'article 60 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, si cette disposition ajoute le chlorure de benzyle ((chlorométhyl)benzène) à l'une des annexes I, II, III, IV ou VI de cette loi;
  • b) le 29 mai 2026.