Archivée Consultation - Projet de règlement modifiant certains règlements relativement à l'accès à la diacétylmorphine à des fins de traitement d'urgence
Avis au lecteur :
La consultation en ligne est maintenant terminée. Les commentaires et les suggestions reçus au cours de la consultation publique sont actuellement en considération. Merci pour votre apport.
Le présent avis de consultation a pour objectif de vous inviter à formuler des commentaires au sujet de la proposition de Santé Canada visant de rétablir la surveillance réglementaire de la diacétylmorphine en vertu du Règlement sur les stupéfiants, comme c'était le cas avant les modifications réglementaires adoptées en 2013 dans le Règlement modifiant certains règlements relativement à l'accès aux drogues d'usage restreint. Ces modifications réglementaires proposées permettraient l'étude des demandes de vente de diacétylmorphine aux fins de traitement d'urgence dans le cadre du Programme d'accès spécial (PAS).
Le PAS permet aux praticiens, dans des circonstances exceptionnelles, de demander l'accès à des médicaments non commercialisés pour des patients particuliers, au cas par cas. Le PAS examine les demandes d'accès d'urgence à des médicaments pour des patients ayant des affections graves ou qui mettent leur vie en danger lorsque les traitements classiques ont échoué, ne conviennent pas ou ne sont pas disponibles.
De plus, ces modifications proposées rétabliraient les contrôles réglementaires de la diacétylmorphine qui étaient en place en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances avant les modifications réglementaires de 2013.
Comment participer
Les modifications proposées sont énoncées dans un avis aux parties intéressées, qui a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 14 mai 2016, ce qui a lancé une période de commentaires de 30 jours prenant fin le 12 juin 2016.
Vous trouverez plus de détails dans la Gazette du Canada.
Si vous désirez participer à ce processus ou si vous voulez faire part de vos commentaires au sujet des modifications proposées, vous pouvez le faire :
Par courriel à : ocs_regulatorypolicy-bsc_politiquereglementaire@hc-sc.gc.ca.
Par la poste à :
Affaires législatives et réglementaires
Direction des substances contrôlées
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0302A
Ottawa (Ontario) K1A 0K9