Archivée Consultation - Modifications réglementaires concernant l'acide barbiturique, le naloxégol, le méthylnaltrexone, le Catha edulis Forsk, la cathine et le cathinone ainsi que les sels du nalméfène, de la naloxone et de la naltrexone
Avis au lecteur :
Le Décret et Règlement, en ce qui concerne les substances ci-dessus, ont été finalisés et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 22 février 2017. Vous trouverez plus de détails dans la Gazette du Canada ( Décret) et ( Règlement).
Le présent avis de consultation a pour but de permettre aux intervenants de faire des observations sur les changements réglementaires proposés en vue de faciliter l'accès légitime à certaines substances.
Santé Canada a déterminé que plusieurs substances qui ne présentent pas de risque pour la santé et la sécurité publiques sont inscrites aux annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Ces substances sont l'acide barbiturique, le naloxégol et ses sels, le méthylnaltrexone et ses sels, ainsi que les sels du nalméfène, de la naloxone et de la naltrexone. Santé Canada propose de modifier les annexes de la LRCDAS et ses règlements afin d'exclure ces substances de l'application de la Loi.
Par ailleurs, certaines substances inscrites aux annexes de la Loi (le Catha edulis Forsk, la cathine et le cathinone) ne sont citées dans aucun de ses règlements. Santé Canada propose de modifier la partie J du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) en vue d'inclure ces substances à son annexe. Les substances mentionnées à l'annexe de la partie J du RAD sont dites « drogues d'usage restreint », et ne peuvent être utilisées qu'à des fins scientifiques et de recherche ou dans la fabrication de nécessaires d'essai.
Comment participer
Les modifications proposées sont énoncées dans un avis aux parties intéressées (API), dont la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada le 23 mai 2015 a marqué le début d'une période de commentaires de 30 jours se terminant le 21 juin 2015.
Vous trouverez plus de détails dans la Gazette du Canada.
Si vous désirez participer à ce processus ou si vous voulez faire part de vos commentaires au sujet des modifications proposées, vous pouvez le faire :
Par courriel : ocs_regulatorypolicy-bsc_politiquereglementaire@hc-sc.gc.ca
Par courrier :
Division des politiques et de la réglementation
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Indice de l'adresse 0302A, 150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0K9