Conformité et application de la loi
Pour s'assurer que les exigences réglementaires sont bien appliquées, Santé Canada est responsable, entre autres, des activités de surveillance de la conformité et de l'application de la loi ayant trait aux produits de santé.
Ressources disponibles
Cette section contient des liens aux rapports et publications qui traitent de la conformité et de l'application de la loi.
- Pénuries de produits de santé au Canada : Bilan de l'exercice 2024-2025
- Pénuries de médicaments au Canada : Bilan de l’année financière 2023 à 2024
- Rapport annuel du Programme d’inspection des pharmacies communautaires, exercice 2019-2020
- Rapport annuel du Programme d’inspection des pharmacies communautaires, exercice 2018-2019
- Le programme d’inspection des pharmacies révèle des nombreux détournements dans une pharmacie de Hamilton
- Rapport annuel du Programme d’inspection des pharmacies communautaires, exercice 2017-2018
- Rapport annuel du Programme d'inspection des pharmacies communautaires, exercice 2016-2017
- Rapport annuel du Programme d'inspection des pharmacies communautaires, exercice 2015-2016
- Vérification de la conformité des produits de santé sur le marché : du 1er avril 2015 au 31 mars 2016
- Bonnes pratiques cliniques - Rapports
- Programme de l'Inspectorat Rapport sommaire annuel sur les inspections
- Outil de suivi d'inspection : Établissements de fabrication de médicaments