Arrêté concernant certains délais prévus par le Règlement sur les aliments et drogues (COVID-19)
En vertu du paragraphe 7(2) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)Note de bas de page a, la ministre de la Santé prend l'Arrêté concernant certains délais prévus par le Règlement sur les aliments et drogues (COVID-19), ci-après.
Ottawa, le 13 août 2020
Patricia Hajdu
La ministre de la Santé,
Prolongations
Durée des prolongations
1 Les délais prévus par les dispositions ci-après du Règlement sur les aliments et drogues sont prolongés de quinze jours:
- a) l'alinéa C.05.006(1)b);
- b) l'alinéa C.05.008(1)b).
Précision
2 (1) Il est entendu que l'article 1 s'applique aux délais qui commencent à courir dans les trente jours précédant la date de la prise du présent arrêté.
Continuation de l'application
(2) L'article 1 continue de s'appliquer aux délais qui commencent à courir dans les quarante-cinq jours précédant la date à laquelle il cesse d'avoir effet.
Cessation d'effet
16 novembre 2020
3 L'article 1 cesse d'avoir effet le 16 novembre 2020.
Lien connexe
Notes de bas de page
- Note de bas de page a
-
L.C. 2020, ch. 11, art. 11