Avis – Publication de la version finale des lignes directrices : Changement de statut de vente de « sur ordonnance » à « sans ordonnance »
le 14 août 2024
Notre numéro de dossier : 24-106412-576
Santé Canada a le plaisir d’annoncer la publication de la version finale des lignes directrices : Changement de statut de vente de « sur ordonnance » à « sans ordonnance ».
Ce document remplace les lignes directrices existantes « Exigences en matière de données pour que des ingrédients médicinaux passent de “sur ordonnance” à “sans ordonnance” » et entrera en vigueur 60 jours après cette publication.
Cette nouvelle version des lignes directrices :
- décrit un nouveau processus de changement de statut de vente d’un médicament sur ordonnance à produit de santé naturel;
- fournit des orientations plus approfondies sur les exigences en matière de données pour les changements de statut;
- introduit un nouveau modèle à remplir et à inclure dans toutes les demandes de changement de statut.
Santé Canada remercie tous ceux et celles qui ont participé à la consultation du 21 avril au 20 juin 2022 en soumettant des commentaires sur l’ébauche révisée des lignes directrices. Le groupe de travail de Santé Canada auquel participent plusieurs directions a tenu compte de ces commentaires lors de la finalisation du document.
Vous êtes invités à faire parvenir toute question ou tout commentaire au sujet de ces lignes directrices à l'adresse suivante :
Bureau des politiques, sciences et programmes internationaux
Direction des médicaments pharmaceutiques
Santé Canada
Holland Cross, tour B
6e étage, indice de l’adresse : 3102C
1600, rue Scott
Ottawa ON K1A 0K9
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