Publication de la ligne directrice sur la protection des données en vertu de l'article C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues : Avis

16 juin 2025
Notre numéro de référence : 25-101572-962

Santé Canada a le plaisir d'annoncer une mise à jour de la Ligne directrice : La protection des données en vertu de l'article C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues.

Le Bureau des médicaments brevetés et de la liaison (BMBL), au sein du Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle, administre le régime de la protection des données selon l'article C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues.

La Ligne directrice a été modifiée pour conformer aux politiques de la Direction générale des produits de santé et des aliments qui sont en vigueur et pour relever les pratiques continues du BMBL en ce qui concerne l'administration du régime de la protection des données.

Toute question ou préoccupation relative à cette ligne directrice doit être adressée au BMBL par courriel à l'adresse suivante : opml-bmbl@hc-sc.gc.ca