Avis : Publication de la Ligne directrice : Certificats de protection supplémentaire

19 août 2024
Notre numéro de référence : 24-107332 - 41

Santé Canada a le plaisir d'annoncer une mise à jour de la Ligne directrice : Certificats de protection supplémentaire.

Le Bureau des médicaments brevetés et de la liaison (BMBL), au sein du Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle, administre les articles 104 à 134 de la Loi sur les brevets et le Règlement sur les certificats de protection supplémentaire (Règlement sur les CPS).

La Ligne directrice a été modifiée pour préciser que la date d'expiration du brevet est la date à laquelle la période du brevet expirera en vertu de l'article 44 de la Loi sur les brevets et pour refléter les pratiques actuelles, y compris la définition de « Date de dépôt ».

Toute question ou préoccupation relative à cette ligne directrice doit être adressée au BMBL par courriel à l'adresse suivante : opml-bmbl@hc-sc.gc.ca