Informations supplémentaires pour accompagner le projet d'Arrêté prévoyant le recours à des décisions d'autorités réglementaires étrangères, ou à des documents émanant de celles-ci, à l'égard de certaines drogues : Avis

Date de publication : 5 février 2026

Le 20 décembre 2025, Santé Canada a lancé une consultation de 70 jours (qui se termine le 28 février 2026) sur le projet d'Arrêté prévoyant le recours à des décisions d'autorités réglementaires étrangères, ou à des documents émanant de celles-ci, à l'égard de certaines drogues. Ce projet d'arrêté est connu sous le nom de l'arrêté ministériel sur le recours (l'Arrêté). Il a été publié au préalable dans la Gazette du Canada, Partie I.

L'Arrêté propose des modifications au Règlement sur les aliments et drogues qui permettraient au ministre d'examiner les présentations de drogues nouvelles en utilisant une approche réglementaire fondée sur le recours, tirant parti de la collaboration internationale.

Dans le cadre du vaste engagement du gouvernement du Canada pris dans le cadre de l'examen du fardeau administratif, l'Arrêté proposé contribuerait à favoriser une disponibilité plus rapide des drogues sur le marché canadien. Il le ferait notamment en :

• facilitant des examens plus efficaces des présentations de drogues;
• permettant une plus grande collaboration internationale, y compris des examens conjoints et le recours aux décisions de partenaires réglementaires.

Cette approche serait mise en œuvre tout en maintenant l'innocuité, l'efficacité et la qualité de ces produits.

Informations supplémentaires

Santé Canada a élaboré un document intitule Projet d'arrêté ministériel relatif à certaines drogues : Informations supplémentaires pour les intervenants. Ce document fournit des renseignements supplémentaires à l'appui de la consultation sur le projet d'Arrêté ministériel et l'étude d'impact de la réglementation qui l'accompagne.

Ce document ne vise pas à fournir des lignes directrices sur le processus de dépôt d'une présentation de drogue en vertu de l'arrêté. Il décrit plutôt la manière dont Santé Canada entend interpréter les exigences prévues dans le projet d'Arrêté. Nous fournirons des renseignements plus détaillés dans une ligne directrice que nous élaborerons à l'appui de la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Demander ce document

Si vous souhaitez obtenir une copie de ce document, envoyer un courriel à l'adresse suivante : no-reply.pdd.publications.dmp.non-reponse@hc-sc.gc.ca. Veuillez inclure la mention suivante dans l'objet du courriel : Demande de renseignements supplémentaires – Arrêté ministériel sur le recours.