Avis : Ligne Directrice - Frais à payer pour le droit de vendre une drogue
Le Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle a mis à jour ses coordonnées.
Le 14 mars 2017
Notre référence : 17-103106-215
Cette ligne directrice, incluant le Registre des révisions du document, a été mise à jour pour tenir compte des modifications au Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (pénuries de drogues et cessation de la vente de drogues). Les modifications exigent que les titulaires d'une autorisation signalent les pénuries de drogues et la cessation de la vente de drogues à un site Web exploité par un tiers pour certaines catégories de drogues qui ont le potentiel, en cas de pénurie ou d'interruption de vente, de nuire à la santé des canadiens.
La Ligne directrice - Frais à payer pour le droit de vendre une drogue fournit aux fabricants et aux correspondants réglementaires des directives, étape par étape, concernant le processus de notification annuelle prévu à l'article C.01.014.5 du Règlement sur les aliments et drogues.
De plus, ce document fournit des directives sur les frais pour le droit de vendre que doivent payer les fabricants au moment de la notification annuelle. Ces frais à payer sont conformes à la Partie 2, Division 4, « Prix à payer pour la vente d'une drogue », du Règlement.
Pour obtenir de l'information supplémentaire, communiquez avec :
Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle
Direction des produits thérapeutiques
Santé Canada
Immeuble des Finances, 1ère étage
Pré Tunney
Indice de l'adresse 0201A1
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-946-1151
Télécopieur : 613-954-3067
Courriel : sipdannual_annuelledppr@hc-sc.gc.ca