Avis - Les présentations de préavis de modification qui ont été mise en suspens pour des motifs rélatifs à la propriété intellectuelle

Le 7 avril 2017
Notre numéro de dossier : 17-104009-682

Le présent avis concerne les fabricants de produits de mise en marché subséquents en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) [Règlement sur les MB(AC)] et des modalités relatives à la protection des données prévues à l'article C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues.

Lorsque l'examen d'une présentation de préavis de modification est terminé et que la présentation qui s'y rattache fait l'objet d'une mise en suspens pour des motifs relatifs à la propriété intellectuelle en vertu du Règlement sur les MB(AC) ou de l'article C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues, la présentation de préavis de modification est également mise en suspens pour des motifs relatifs à la propriété intellectuelle. À l'heure actuelle, le Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle (BPPI) envoie une lettre au promoteur pour l'informer que la présentation de préavis de modification a été mise en suspens pour des motifs relatifs à la propriété intellectuelle.

Le BPPI cessera d'envoyer de telles lettres dans le cas des présentations de préavis de modification le 1er mai 2017. Les promoteurs sont invités à consulter le Système de suivi des présentations de drogues - Accès de l'industrie (SSPD-AI) pour connaître l'état de leurs présentations de préavis de modification. L'état de la présentation de préavis de modification sera mis à jour dans le SSPD-AI afin d'indiquer que la présentation a été mise en suspens pour des motifs relatifs à la propriété intellectuelle, ce qui signalera aux promoteurs que l'examen de la présentation est terminé.

Les questions relatives au présent avis doivent être adressées au Bureau des médicaments brevetés et de la liaison à l’adresse opml_bmbl@hc-sc.gc.ca.