ARCHIVÉE Liste des organismes de réglementation pour l’application du paragraphe 68.11(4) du Règlement sur les instruments médicaux
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Date de publication : 22 février 2023
Cette liste est incorporée par renvoi à l'alinéa 68.11(4)b) du Règlement sur les instruments médicaux. La liste énumère les organismes de réglementation pour l'application du paragraphe 68.11(4).
Pour plus de renseignements, veuillez consulter :
| Organisme de réglementation | Administration |
|---|---|
| Therapeutic Goods Administration (TGA) | Australie |
| Food and Drug Administration des États-Unis | États-Unis d'Amérique |
| Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des petites et moyennes entreprises | Europe |
| Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency (MHRA) (Agence de réglementation des médicaments et des produits de santé) | Royaume-Uni |