Liste des organismes de réglementation pour l’application du paragraphe 68.11(4) du Règlement sur les instruments médicaux

Date de publication : 3 janvier 2024

Remplace : 22 février 2023

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Cette liste est incorporée par renvoi à l'alinéa 68.11(4)b) du Règlement sur les instruments médicaux. La liste énumère les organismes de réglementation pour l'application du paragraphe 68.11(4).

Santé Canada tient cette liste à jour et la met à jour au besoin.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter :

• Instruments médicaux pour des besoins urgents en matière de santé publique