Arrêt de l'affichage public des écarts initiaux d'inspection dans la base de données Inspections des médicaments et des produits de santé
Bulletin sur les licences d'établissement de produits pharmaceutiques 197, 26 octobre 2026
Sur cette page
À propos des changement
Santé Canada met fin à l'affichage public des écarts initiaux d'inspection (EII) dans la base de données Inspections des médicaments et des produits de santé (IMPS) pour les :
- inspections des bonnes pratiques de fabrication (BPF) des médicaments
- inspections des BPF des produits de santé naturels (PSN)
- inspections des bonnes pratiques de pharmacovigilance (BPV)
Base de données Inspections des médicaments et des produits de santé (IMPS)
Ce changement favorise une approche plus cohérente et plus significative de la transparence des inspections en mettant l'accent sur les renseignements corroborés sur la conformité réglementaire et les conclusions définitives des inspections.
Santé Canada publie des renseignements sur les inspections afin de favoriser la transparence et la confiance du public dans la surveillance réglementaire des établissements de médicaments et de produits de santé. Les EII résument les lacunes relevées lors d'une inspection. Ils sont affichés avant que nous ayons finalisé les observations d'inspection.
Depuis l'introduction des EII en 2015, Santé Canada a acquis de l'expérience dans la publication de renseignements sur les inspections et les besoins des intervenants. Pendant cette période, les fiches de rapport d'inspection et les résultats finaux des inspections sont devenus des outils de transparence établis. Ils fournissent des renseignements plus complets et contextualisés sur les résultats des inspections et la surveillance réglementaire que les EII. Par conséquent, Santé Canada concentre ses rapports publics sur les résultats définitifs des inspections. Ces résultats d'inspection définitifs reflètent mieux l'évaluation réglementaire finale et fournissent aux intervenants des renseignements exacts, validés et interprétables.
L'arrêt de l'affichage public des EII va :
- harmoniser les pratiques de transparence des inspections dans l'ensemble des programmes d'inspection concernés
- affiner, plutôt que de réduire, la transparence en veillant à ce que les renseignements accessibles au public reflètent les évaluations réglementaires terminées
Ce que cela signifie pour vous
- L'affichage public des EII sera interrompu à compter du 21 octobre 2026.
- Santé Canada n'affichera plus publiquement les EII dans la base de données IMPS pour les programmes d'inspection des BPF des médicaments, des BPF des PSN et des BPV.
- Les rapports publics sur les résultats définitifs en matière de conformité demeurent inchangés.
- Santé Canada continuera de rendre compte publiquement des inspections effectuées et des résultats définitifs en matière de conformité, y compris les cotes de conformité et de non-conformité, au moyen des mécanismes de transparence existants.
- Les rapports publics porteront sur les résultats définitifs des inspections.
- Santé Canada continuera de rendre compte des résultats définitifs en matière de conformité, qui fournissent des renseignements exacts, validés et interprétables.
Contactez-nous
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec la Division de l'inspection des produits de santé et de l'octroi des permis de la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi par courriel :
- Questions sur les BPF des médicaments : drug.gmp.questions-bpf.medicaments@hc-sc.gc.ca
- PSN : hpcrm.nhpinspection-inspectionpsn.cpsgr@hc-sc.gc.ca
- BPV : gvp-bpv@hc-sc.gc.ca