Soumission des candidats potentiels au cadre des PTI
Les produits thérapeutiques innovants (PTI) sont des médicaments et/ou des instruments médicaux tellement uniques, complexes et distincts qu'ils se heurtent à des obstacles importants dans le cadre des réglementations existantes.
Toute information soumise dans ce formulaire sera utilisée pour aider à informer Santé Canada de tout candidat PTI potentiel qui pourrait être pris en compte pour une analyse future.
Santé Canada encourage les intervenants à fournir autant d'informations que possible pour aider Santé Canada à prendre des décisions sur les candidats potentiels au cadre des PTI.
Avis de confidentialité
Les renseignements personnels que vous fournissez à Santé Canada seront utilisés par la Direction des médicaments biologiques et radiopharmaceutiques en vertu de l'autorité de la Loi sur le ministère de la Santé et seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La décision de participer ou non vous appartient entièrement, et il n'y a aucune conséquence si vous décidez de ne pas participer.
Pourquoi recueillons-nous vos renseignements personnels? Nous demandons vos informations personnelles pour nous aider à comprendre comment réglementer au mieux le candidat potentiel au cadre des PTI. Santé Canada peut vous contacter pour obtenir des éclaircissements sur l'information soumise sur les candidats potentiels au cadre des PTI.
Quels sont vos droits? Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous estimez que vos renseignements personnels n'ont pas été utilisés de manière appropriée. Pour obtenir de plus amples renseignements à propos de ces droits ou de la façon dont nous utilisons vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le Bureau des PTI à l'adresse suivante : atp-ptn@hc-sc.gc.ca.
Pour de plus amples informations : La collecte de vos renseignements personnels est décrite dans Info Source à infosource.gc.ca (lien s'ouvrira dans un nouvel onglet). Référez-vous au fichier de renseignements personnels (FRPs) PSU 938.