Importation et exportation de cannabis

Guide destiné aux titulaires d'une licence liée au cannabis en vertu du Règlement sur le cannabis concernant le processus de demande d'un permis d'importation ou d'exportation dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL).

Sur cette page

• À propos de ce guide
• À qui s'adresse ce guide
• Avant-propos et avertissement
• Ce qui peut être importé ou exporté
• Processus de demande de permis
• Après avoir reçu votre permis
• Contactez-nous

À propos de ce guide

Le présent document fournit aux titulaires de licence des directives fondées sur la Loi sur le cannabis (la Loi) et le Règlement sur le cannabis (le Règlement). Vous trouverez des renseignements sur :

• le processus d'obtention d'un permis d'importation ou d'exportation de cannabis
• le processus de gestion d'un permis
• le processus de demande de changement de permis
• les exigences en matière de rapports
• les refus de demandes de permis

À qui s'adresse ce guide

Utilisez le contenu de ce guide pour demander un permis d'importation ou d'exportation pour les catégories de licences suivantes :

• licences de micro-culture, de culture en pépinière et de culture standard
• licences de micro-transformation et de transformation standard
• licences de vente à des fins médicales
• licences d'essais analytiques
• licences de recherche
• licences relatives aux drogues contenant du cannabis

Ce guide ne concerne pas les licences relatives au chanvre industriel.

Avant-propos et avertissement

Avant-propos

La Loi prévoit que le titulaire de licence doit déposer une demande de permis d'importation ou d'exportation sous la forme et selon les modalités fixées par le ministre de la Santé. La demande doit inclure tous les renseignements nécessaires. Ce guide sur l'importation et l'exportation de cannabis présente les éléments suivants :

• le processus de demande, y compris les exigences d'une demande de permis
• les renseignements que le titulaire de licence doit fournir

En vertu de la Loi, Santé Canada peut exiger des renseignements supplémentaires pour traiter votre demande de permis. Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés, le ministre peut refuser de prendre en considération votre demande.

Avertissement

Lisez le présent document, de même que la Loi et le Règlement. En cas de divergence entre le présent document et la législation, cette dernière prévaut. En cas de divergence entre le SSCDL et le présent document, ce dernier prévaut.

Le SSCDL de Santé Canada est un portail Web sécurisé et un point d'accès unique pour présenter des demandes de permis. Vous pouvez accéder directement au SSCDL sur le portail Web sécurisé de Santé Canada. Vous devez vous familiariser avec ce système et vous référer au guide de démarrage du SSCDL pour obtenir de plus amples renseignements.

Ce qui peut être importé ou exporté

Santé Canada délivre uniquement des permis d'importation et d'exportation à des fins médicales ou scientifiques.

Vous pouvez demander un permis pour importer ou exporter n'importe quel type de cannabis :

• plantes et graines
• cannabis séché et frais
• produits comestibles
• produits pour usage topique
• extraits de cannabis
• drogues contenant du cannabis
• phytocannabinoïdes synthétisés
• pollen

Avant de délivrer un permis, nous déterminons si :

• le Canada respecterait les obligations qui lui incombent en vertu des traités internationaux
• la demande est conforme à la Loi et au Règlement
• le cannabis sera utilisé uniquement à des fins médicales ou scientifiques
• le pays de destination finale de l'exportation a délivré un permis d'importation
• il y a des risques pour la santé publique, étant donné que le cannabis importé n'est peut-être pas soumis aux mêmes normes de production strictes ou aux inspections effectuées par Santé Canada
• il y a des risques pour la sécurité publique, notamment les risques de détournement
• l'importation ou l'exportation d'une drogue contenant du cannabis répond aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues

Importation et exportation de cannabis par les titulaires de licence en vertu du Règlement sur le cannabis

Processus de demande de permis

Les étapes ci-dessous décrivent la marche à suivre pour obtenir un permis d'importation ou d'exportation. Un permis est requis pour chaque envoi, ce qui signifie que vous devrez suivre les étapes suivantes pour chaque demande de permis.

• Étape 1 : Préparez vos renseignements
• Étape 2 : Créez une demande de permis dans le SSCDL
• Étape 3 : Soumettez votre demande
  • Apportez des changements à votre demande
  • Retirez votre demande
• Étape 4 : Payez les frais relatifs à votre demande, le cas échéant
• Étape 5 : Santé Canada examine votre demande et prend une décision définitive
• Étape 6 : Après l'obtention de votre permis d'importation ou d'exportation

Étape 1 : Préparez vos renseignements

Vous devez obtenir un permis pour chaque envoi, qu'il s'agisse d'un ou de plusieurs types de cannabis (catégories de produits). Ce permis ne peut être utilisé qu'une seule fois.

Avant de présenter votre demande, vous devez connaître les renseignements suivants concernant votre envoi :

• le type de cannabis reçu ou expédié
• la quantité de cannabis
• les concentrations en THC et en CBD de l'envoi
• l'usage prévu du cannabis (fins médicales ou scientifiques)
• les moyens de transport utilisés
• le pays étranger importateur ou exportateur
• le pays de transit ou de transbordement, le cas échéant
• pour les permis d'exportation :
  • l'adresse du bureau de douane, de l'entrepôt d'attente ou de l'entrepôt de stockage où l'envoi sera livré à l'étranger, le cas échéant
  • les documents requis par le pays d'origine, tels qu'un permis d'importation ou une lettre de non-objection délivrée par l'autorité compétente étrangère, le cas échéant

Étape 2 : Créez une demande de permis

Toutes les demandes sont examinées par Santé Canada, selon les exigences énoncées dans le présent guide. La délivrance des permis se fait une fois que vous avez répondu à toutes les exigences applicables.

Pour créer une demande de permis d'importation ou d'exportation, procédez comme suit :

1. Dans le SSCDL, sélectionnez « Délivrance de licences » dans la barre de navigation de gauche.
2. Sélectionnez « Demande de licences ».
3. Sélectionnez « Nouvelle demande de licence ».
4. Sélectionnez « Permis d'importation/exportation » comme catégorie de licence.

Assurez-vous de remplir tous les champs obligatoires pour chaque section de la demande. Santé Canada pourrait vous contacter si plus d’information est nécessaire.

Renseignements nécessaires

Titulaire de licence

Sous « Soumis / demandé par », indiquez l’identifiant de compte du SSCDL du responsable principal ou du responsable principal suppléant s'occupant de votre licence.

Sous « ID de la licence », sélectionnez la licence liée au cannabis au titre de laquelle vous demandez un permis.

Adresse postale et renseignements sur le lieu

Les renseignements sont remplis automatiquement à partir de votre profil de licence. Il suffit de vérifier leur exactitude. Si les informations sont erronées, envoyez un courriel à import-export-cannabis-importation-exportation@hc-sc.gc.ca.

Renseignements sur le transit

Veuillez fournir les renseignements suivants :

• le nom de l'importateur ou de l'exportateur
• l'adresse de l'importateur ou de l'exportateur
• le type de permis délivré par le pays importateur, le cas échéant
• le pays de transit ou de transbordement, le cas échéant
• les moyens de transport utilisés
• pour les exportations :
  • l'adresse du bureau de douane, de l'entrepôt d'attente ou de l'entrepôt de stockage dans le pays de destination qui recevra l'envoi, le cas échéant
  • les documents requis par le pays d'origine, tels qu'un permis d'importation ou une lettre de non-objection délivrée par l'autorité compétente étrangère, le cas échéant

Détails de l'envoi

Les champs obligatoires sont définis pour tous les types ou catégories de cannabis. En fonction du type ou de la catégorie de cannabis, vous devrez fournir davantage de renseignements. Le tableau 1 résume les champs obligatoires en fonction du type ou de la catégorie de cannabis sélectionné.

Veuillez fournir les renseignements concernant :

• le cannabis demandé
• la forme de produit du cannabis :
  • pour les plantes : sélectionnez « Autre » et écrivez « Plantes »
  • pour les graines : sélectionnez « Autre » et écrivez « Graines »
  • pour le pollen : sélectionnez « Autre » et écrivez « Pollen »
• le nom du producteur du produit (si non produit par le titulaire de la licence associée)
• l'origine du cannabis
• le nom commercial, le cas échéant :
  • si le produit n'a pas de nom commercial, indiquez « S. O. »
• le type d'emballage ou de contenant
• le nombre d'unités
• le volume par unité et son unité de mesure :
  • pour les plantes, les graines et le pollen : laissez ce champ vide

Cliquez sur « Sauvegarder » en bas de la page pour activer les deux sections suivantes.

Concentration et pourcentage p/p (THC et CBD)

Pour les plantes, les graines et le pollen : Vous n'avez pas besoin de remplir cette section.

Veuillez fournir les renseignements suivants dans cette section :

• pourcentage de THC (%)
• concentration en THC (mg/g ou mg/ml)
• pourcentage de CBD (%)
• concentration en CBD (mg/g ou mg/ml)

Pour certains cannabinoïdes, veuillez fournir ces renseignements supplémentaires :

• pourcentage d'autres cannabinoïdes (%)
• concentration en autres cannabinoïdes (mg/g ou mg/ml)

Si votre cannabis ne contient pas de THC ou de CBD, vous devez indiquer 0.

Quantité totale de l'envoi (THC et CBD)

Indiquez en grammes la quantité totale de THC et de CBD par catégorie de cannabis.

Si votre cannabis ne contient pas de THC ou de CBD, vous devez indiquer 0.

Cliquez sur « Sauvegarder et ajouter un nouvel élément ».

Si votre envoi comporte plusieurs types/catégories ou plusieurs produits, remplissez la section « Détails de l'envoi » pour chacun d'entre eux.

Personnes associées

Dans cette section, vous pouvez désigner une personne à titre de directeur ou de personne autorisée à communiquer en utilisant son identifiant de compte du SSCDL. Cette désignation s'applique uniquement à votre demande de permis en cours et n'a aucune incidence sur votre licence ou sur d'autres demandes.

Étape 3 : Soumettez votre demande

Assurez-vous que votre demande de permis est exacte et qu'elle correspond bien aux activités liées au cannabis que vous comptez mener. Après avoir soumis votre demande, vous ne pouvez y apporter que des changements mineurs sans avoir à la retirer et à la soumettre de nouveau. Tout changement peut retarder le délai de traitement.

Vous ne pourrez pas consulter les détails de la demande une fois qu'elle aura été soumise. Nous vous conseillons de garder une trace écrite des renseignements fournis.

Changements à apporter à votre demande

Une fois que vous avez soumis votre demande, vous ne pouvez plus apporter de changements dans le SSCDL. Si un changement est nécessaire, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : import-export-cannabis-importation-exportation@hc-sc.gc.ca. L’objet du courriel doit contenir l’ID de la demande ainsi que le sujet de la correspondance. Santé Canada vous fera savoir si c'est possible et vous indiquera la marche à suivre.

Retirer la demande

Vous pouvez retirer votre demande de permis à tout moment durant le processus.

Pour retirer une demande de permis dans le SSCDL :

1. Sous « Délivrance de licences », sélectionnez « Demandes de licence » dans la barre de navigation de gauche.
2. Dans la section « Demandes de licence soumises », sélectionnez « Retirer » (carré rouge) dans la colonne « Actions », à côté de la demande de licence soumise que vous souhaitez retirer.
3. Cliquez sur « Confirmer ».

Vous ne pouvez pas annuler cette action. Santé Canada ne renverra pas ou ne transférera pas les renseignements et les documents dans une nouvelle demande.

Étape 4 : Payez les frais, le cas échéant

Si vous devez payer des frais, Santé Canada vous facturera les frais associés au permis d'importation ou d'exportation. Vous devrez payer les frais dans leur intégralité et dans les délais impartis.

Une fois les frais payés, l'état de votre demande de permis passera à « En cours ». À ce stade, Santé Canada entame le processus d'examen.

Le paiement ne garantit pas la délivrance d'un permis. Tous les frais sont non remboursables.

Consultez la section Comment payer vos frais pour obtenir de plus amples renseignements sur les modes de paiement possibles.

Pour les licences suivantes, la demande passera automatiquement au processus d'examen :

• licences d'essais analytiques
• licences de recherche
• licences relatives aux drogues contenant du cannabis

Étape 5 : Santé Canada traite vos renseignements

Une fois que vous avez soumis votre demande de permis dans le SSCDL, Santé Canada traitera vos renseignements comme suit.

Processus d'examen

Après le triage, le statut de votre demande passera à « En cours ». À ce stade, Santé Canada entame le processus d'examen.

Notre norme de service pour la communication d'une décision est de 30 jours ouvrables (environ 6 semaines) après que Santé Canada a traité votre paiement, le cas échéant. Cela ne comprend pas le temps passé à attendre que vous répondiez à nos demandes de renseignements.

Demandes de renseignements supplémentaires

Il est de votre responsabilité de satisfaire à toutes les exigences de la demande de permis. Si les renseignements que vous avez soumis dans votre demande ne sont pas clairs ou n'apportent pas la preuve qu'ils répondent aux exigences, nous pouvons vous demander de fournir des renseignements supplémentaires.

L'état de votre demande de permis dans le SSCDL passera à « En attente d'information » pendant cette période.

Nous enverrons des communications officielles et des demandes de renseignements supplémentaires au responsable principal et au responsable principal suppléant,(le cas échéant) à l'adresse courriel saisie dans le SSCDL. Vous devez répondre à toute demande de renseignements supplémentaires dans le délai prévu.

Quand vous répondez à une demande de renseignements supplémentaires :

• répondez à toutes les sections de la demande de renseignements supplémentaires et fournissez des réponses complètes
• ne soumettez pas de nouveau une version révisée des renseignements que vous avez initialement fournis, sauf si c'est ce qu'on vous a demandé de faire

Donnez des réponses précises aux questions posées et fournissez le plus de détails possible. Des réponses ou des renseignements incomplets peuvent entraîner un retard de traitement ou un refus de prise en considération de la demande.

Santé Canada prend une décision définitive

Une fois que nous aurons examiné tous les renseignements que vous nous avez transmis, nous prendrons une décision définitive. Si nous délivrons le permis, le responsable principal et le responsable principal suppléant,(le cas échéant) associées à la demande initiale pourront télécharger le nouveau permis à partir de leur compte du SSCDL.

Refus

Nous pouvons refuser de prendre en considération une demande si vous n'envoyez pas les renseignements nécessaires en réponse à une demande de renseignements supplémentaires. Un tel refus peut également se justifier par les motifs énoncés au paragraphe 62(7) de la Loi sur le cannabis ainsi qu'à l'article 206 et à l'article 215 du Règlement sur le cannabis.

Dans ces cas, nous vous enverrons un avis d'intention de refus. Ce dernier vous expliquera les raisons du refus et vous donnera un délai pour y répondre, après quoi Santé Canada prendra une décision.

Si nous décidons de refuser votre demande de permis, nous vous enverrons un avis de refus et nous clôturerons votre demande.

Si vous souhaitez soumettre une nouvelle demande de permis, nous la traiterons. Cependant, vous devrez fournir de nouveau tous les renseignements nécessaires. Les renseignements que vous avez déjà soumis ne seront pas transférés dans votre nouvelle demande. Vous devrez également payer de nouveau les frais associés au permis d'importation ou d'exportation, le cas échéant.

Après avoir reçu votre permis

Commencer à importer ou à exporter

Un permis est valide jusqu'à la première des dates suivantes :

• la date à laquelle l'envoi est importé ou exporté
• la date d'expiration ou de révocation du permis
• la date d'expiration ou de révocation de la licence
• la date à laquelle le permis d'importation ou d'exportation est révoqué par l'autorité compétente du pays d'exportation ou d'importation concerné par l'envoi

Un permis d’importation est valide pour une durée maximale de douze mois. La validité d’un permis d’exportation correspondra à la date d’expiration du permis d’importation soumis dans le cadre de la demande. Les permis vous permettent d'effectuer les activités suivantes dans la mesure où elles sont nécessaires à l'importation ou à l'exportation d'un envoi de cannabis dans le cadre de vos activités autorisées :

• Pour l'importation :
  • avoir en sa possession un envoi de cannabis
  • transférer un envoi de cannabis
  • transporter un envoi de cannabis
  • expédier un envoi de cannabis
  • livrer un envoi de cannabis
• Pour l'exportation :
  • avoir en sa possession un envoi de cannabis
  • transférer un envoi de cannabis
  • transporter un envoi de cannabis
  • expédier un envoi de cannabis
  • livrer un envoi de cannabis
  • vendre un envoi de cannabis

Modifier le permis

Santé Canada nécessite un délai raisonnable pour examiner et traiter les demandes de changement. Soumettez votre demande de changement de permis bien à l'avance afin d'éviter de possibles retards d'expédition.

Remarque, seuls les permis actifs peuvent être modifiés. Une fois qu'un permis a expiré, aucun changement ne peut y être apporté.

Vous pouvez demander certains types de changements à un permis valide dans le SSCDL. Seul votre responsable principal ou son suppléant peut soumettre une demande de changement. Vous ne pouvez avoir qu'une seule demande active ou une seule ébauche de demande par permis à la fois.

Pour soumettre une demande de changement de permis dans le SSCDL :

1. Sous « Délivrance de licences », sélectionnez « Licences » dans la barre de navigation de gauche.
2. À côté du permis pour lequel vous souhaitez soumettre une demande de changement, sélectionnez « Gérer » (icône en forme d'engrenage bleu) dans la colonne « Actions ».
3. Cliquez sur « Créer un changement à la licence » et sélectionnez le type de « Changement à la licence » applicable :
   • renseignements sur le transit
   • détails de l'envoi
   • prolongation de la date d'expiration d'un permis d'importation ou d'exportation
4. Cliquez sur « Sauvegarder et passer au suivant ».

Vous pouvez modifier une ébauche de demande de changement en cliquant sur le bouton « Modifier ».

Une fois créée, la demande de changement sera automatiquement remplie à l'aide des renseignements déjà saisis dans le SSCDL. Vous pouvez maintenant modifier les renseignements dans la section que vous avez sélectionnée.

Pour toute demande de changement, soumettez un document contenant la raison du changement dans la section « Pièces justificatives ». Examinez tous les documents précédemment téléversés pour vous assurer que tous les renseignements sont exacts et à jour.

Renseignements sur le transit

Vous pouvez modifier les renseignements suivants :

• l'adresse du bureau de douane
• les moyens de transport utilisés
• le pays de transit ou de transbordement

Détails de l'envoi

Pour modifier la quantité, veuillez fournir tous les renseignements mis à jour :

• le nombre d'unités
• le volume de ce type de cannabis
• la quantité de THC et de CBD
• le volume total de l'ensemble de l'envoi
• la quantité totale de THC et de CBD pour l'ensemble de l'envoi

Pour les exportations, vous ne pouvez modifier la quantité et les concentrations de l'envoi que si elles sont inférieures ou égales à ce qui a été autorisé dans le permis d'importation qui l'accompagne. Il n'est pas possible d'augmenter ces valeurs, et un nouveau permis d'importation ne peut pas être soumis pour ce type de changement.

Prolongation de la date d'expiration d'un permis d'importation ou d'exportation.

Vous pouvez demander la modification de la date d'expiration si :

• le permis d'importation associé est toujours valide
• un nouveau permis d'importation est fourni, le cas échéant
• votre licence liée au cannabis a été renouvelée et a une nouvelle date d'expiration

Votre demande de changement doit être exacte et bien correspondre aux activités liées au cannabis que vous comptez mener. Vous ne pourrez plus consulter les détails de la demande une fois qu'elle aura été soumise. Nous vous conseillons de garder une trace écrite des renseignements fournis.

Retirer une demande de changement

Vous pouvez retirer une demande de changement à tout moment.

Pour retirer une demande de changement dans le SSCDL :

1. Sous « Délivrance de licences », sélectionnez « Licences » dans la barre de navigation de gauche.
2. À côté du permis pour lequel vous souhaitez retirer une demande de changement, sélectionnez « Gérer » (icône en forme d'engrenage bleu) dans la colonne « Actions ».
3. Dans la section « Changements à la licence soumises », sélectionnez « Retirer » (carré rouge) dans la colonne « Actions », à côté de la demande de changement que vous souhaitez retirer.
4. Cliquez sur « Confirmer ».

Exigences en matière de rapports

Vous devez confirmer les détails de l'envoi dans les 15 jours suivant l'importation ou l'exportation. Si les renseignements fournis diffèrent du permis délivré par Santé Canada, ou s’ils sont incompatibles avec celui-ci, vous devez téléverser dans le SSCDL un document justificatif expliquant cette différence. La personne qui a soumis la demande de permis initiale ou un rapport concernant votre licence peut soumettre la confirmation. Une fois le rapport soumis, vous ne pourrez plus le consulter, le modifier ou le retirer dans le SSCDL.

Pour soumettre votre rapport dans le SSCDL :

1. Sous « Production de rapports », sélectionnez « Confirmation de l'envoi » dans la barre de navigation de gauche.
2. Sélectionnez « Nouvelle confirmation de l'envoi », puis le permis applicable.
3. Examinez les renseignements et saisissez la date de remise de l'envoi. Si vous devez modifier des renseignements, cliquez sur « Modifier » (icône en forme de crayon vert).
4. Cliquez sur « Sauvegarder et continuer » pour soumettre votre demande.

Si vous avez une confirmation de l'envoi en suspens, il se peut que vous ne puissiez pas soumettre une nouvelle demande de permis.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la confirmation des détails de l'envoi, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : import-export-cannabis-importation-exportation@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Confirmation soumise pour IMP # ou EXP # » dans l'objet du courriel.

Si votre permis n'est pas utilisé ou qu'il expire

Si vous n'utilisez pas votre permis, vous devez soumettre une confirmation des détails de l'envoi et inscrire 0 pour toutes les valeurs dans le SSCDL. Vous devez fournir ces informations dans les 15 jours suivant l'expiration du permis. Si le permis est expiré, la date du dédouanement de l'envoi correspond à la date d'expiration du permis.

Contactez-nous

Pour toute question concernant une demande de permis en particulier, veuillez envoyer un courriel à import-export-cannabis-importation-exportation@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Questions sur l'APP # » dans l'objet du courriel.

Pour toute autre question, consultez les Coordonnées pour les titulaires de licence, les demandeurs et les industries du cannabis et chanvre industriel afin de trouver l'adresse courriel appropriée.