Modalités relatives à la fourniture des documents au ministre pour l'application de la Loi sur le cannabis

Un titulaire de licence qui est tenu de fournir un rapport au ministre en vertu de l’article 297 du Règlement sur le cannabis doit fournir les renseignements exigés par voie électronique par l’entremise d’un site Web spécialisé mis sur pied par le ministre.