Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances : Contrôle des substances
Intégration du contrôle des substances au Canada dans la stratégie.
Sur cette page
- À propos du contrôle des substances au Canada
- Intégration du contrôle des substances dans la stratégie
À propos du contrôle des substances au Canada
Des lois et des règlements divers régissent l’accès aux substances incluses dans la stratégie qui :
- permettent la consommation légitime de certaines substances
- mettent en place des contrôles pour protéger la santé et la sécurité publiques
Par exemple, les substances contrôlées comme les opioïdes ont des utilisations légitimes en médecine, mais peuvent aussi causer des méfaits graves si elles sont utilisées de façon inappropriée. Les méfaits liés à la consommation de substances surviennent lorsque les substances sont consommées d’une manière, dans une situation, en une quantité ou selon une fréquence qui est néfaste pour la personne ou l’entourage. La production et la vente illégales de substances contrôlées sont liées à un préjudice grave pour la santé et la sécurité publiques.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances et son règlement s’appliquent aux substances contrôlées et aux précurseurs chimiques (produits chimiques utilisés pour fabriquer des substances contrôlées). Cette loi fédérale s’applique aux activités suivantes avec des substances contrôlées :
- vente
- production
- possession
- distribution
Les substances contrôlées sont des substances qui :
- peuvent altérer les processus mentaux
- peuvent nuire à la santé d’une personne ou à la société lorsqu’elles sont :
- mal utilisées
- détournées vers un marché illégal
La Loi sur le cannabis crée un cadre juridique strict pour le contrôle du cannabis :
- vente
- production
- possession
- importation et exportation
La Loi sur le tabac et les produits de vapotage régit les activités suivantes pour le tabac et les produits de vapotage :
- vente
- étiquetage
- promotion
- fabrication
La Loi sur les aliments et drogues concerne les aliments, les drogues, les instruments médicaux et les cosmétiques.
Le Canada a également des obligations légales en vertu de 3 conventions internationales sur le contrôle des drogues :
- Convention unique sur les stupéfiants, 1961
- Convention sur les substances psychotropes, 1971
- Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, 1988
Pour en savoir plus :
- Loi sur le cannabis
- Loi sur les aliments et drogues
- Loi sur le tabac et les produits de vapotage
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Traités en lien avec la criminalité (Office des Nations Unies contre la drogue et le crime)
Intégration du contrôle des substances dans la stratégie
La stratégie appuie le contrôle des substances au moyen de plusieurs activités. Elles comprennent :
- fournir aux organismes d’application de la loi et les agents de santé publique les nouveaux outils pour répondre à la crise des surdoses
- aborder le rôle du crime organisé dans le marché des drogues illégales
- détourner les gens du système de justice pénale et les rediriger vers les services de santé et les services sociaux
- faciliter l’accès aux substances contrôlées à des fins médicales et scientifiques
- promouvoir une approche mondiale coordonnée des méfaits liés à la consommation de substances et de l’approvisionnement en drogues illégales
Fournir organismes d’application de la loi et les agents de santé publique les nouveaux outils pour répondre à la crise des surdoses
Les organismes d’application de la loi et les agents de santé publique interagissent avec les personnes qui consomment des substances chaque jour. En tant que premiers intervenants, ils ont un rôle crucial à jouer pour appuyer une approche de santé publique à l’égard de la consommation de substances.
Nous appuyons les organismes d’application de la loi en offrant de la formation pour sensibiliser la population à la stigmatisation liée aux drogues. Nous mettons également à l’essai une plateforme de surveillance des surdoses qui appuiera :
- la sécurité publique
- les premières interventions à une augmentation soudaine des surdoses
- une meilleure compréhension des tendances locales en matière de trafic de drogue afin d’éclairer la prise de décisions
Aborder le rôle du crime organisé dans le marché des drogues illégales
Dans le cadre de cette stratégie, nous collaborons avec les organismes d’application de la loi, notamment à la frontière, pour aborder le rôle du crime organisé dans la production, le détournement et le trafic de drogues illégales toxiques. Voici quelques exemples :
- les principales opérations nationales et internationales de lutte antidrogue
- le démantèlement des laboratoires de drogues illégales
- recueillir, évaluer et échanger des renseignements criminels sur l’approvisionnement en drogues illégales entre les partenaires d’application de la loi
- utiliser le Service d’analyse des drogues pour identifier les drogues saisies par les organismes d’application de la loi
- fournir des services de juricomptabilité pendant les enquêtes complexes sur les crimes liés aux drogues
- collaborer avec les États-Unis pour identifier et perturber les expéditions de drogues illégales à destination du Canada
- prévenir la circulation transfrontalière des drogues illégales et des précurseurs chimiques grâce à des efforts continus en matière d'application de la lois
Détourner les gens du système de justice pénale et les rediriger vers les services de santé et les services sociaux
Nous appuyons les politiques et les approches qui détournent les consommateurs de drogues du système de justice pénale et les redirigent vers les services de santé et les services sociaux.
Par exemple, nous avons accordé à la Colombie-Britannique une exemption de 3 ans en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. En vertu de cette exemption, les adultes de 18 ans et plus ne feront pas l’objet d’accusations criminelles pour possession d’un maximum de 2,5 grammes de certaines drogues illégales à des fins personnelles. L’exemption s’étendra du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2026. Nous examinons également les demandes d’exemption futures d’autres provinces et territoires liées à la possession à des fins personnelles.
Voici quelques exemples :
- l’examen de solutions de rechange aux sanctions pénales pour certains crimes liés aux drogues
- fournir des conseils aux procureurs pour les encourager à envisager des solutions de rechange pour les infractions de possession simple de drogue, sauf lorsqu’il y a un risque grave pour la sécurité publique
- la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose offre une certaine protection juridique aux personnes qui demandent de l’aide d’urgence en cas de surdose
Nous avons présenté le projet de loi C-5, qui abrogeait les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées aux drogues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Il oblige également la police et les procureurs à envisager de diriger vers les services de santé et les services sociaux les personnes qui commettent des infractions de possession simple de drogue.
Pour en savoir plus :
- À propos de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
- Le projet de loi C-5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Exemption de catégorie en vertu du paragraphe 56(1) visant la possession de petites quantités de certaines substances illégales dans la province de la Colombie-Britannique – Centre de santé, refuge et résidence privée
Faciliter l’accès aux substances contrôlées à des fins médicales et scientifiques
Nous facilitons l’utilisation de substances contrôlées en mettant en place des contrôles appropriés :
- lorsque cela est dans l’intérêt public
- dans le cadre de la recherche scientifique et de traitements médicaux
Par exemple, dans le cadre d’études cliniques, certains professionnels de la santé ou chercheurs peuvent demander l’accès à des substances contrôlées pour traiter des patients atteints de maladies graves ou potentiellement mortelles.
Exemptions aux dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Promouvoir une approche mondiale coordonnée des méfaits liés à la consommation de substances et de l’approvisionnement en drogues illégales
Nous participons à des forums internationaux pour coordonner et renforcer notre approche à l’égard des méfaits liés à la consommation de substances et de l’approvisionnement en drogues illégales avec d’autres pays. Cette approche globale établit un équilibre entre la santé et la sécurité publiques grâce à l’échange de renseignements et à des mesures conjointes axées sur :
- l’amélioration de l’accès à des services de traitement, de rétablissement et de soutien de qualité
- la résolution des problèmes en matière de sécurité associés à la fabrication, au détournement et au trafic illégaux de substances contrôlées
Les principaux forums internationaux comprennent :
- Forum sur la criminalité transfrontalière
- Plan d’action conjoint canado-américain sur les opioïdes
- Dialogue nord-américain sur les drogues
- Comité nord-américain trilatéral sur le fentanyl
- Commission des stupéfiants des Nations Unies
- Coalition mondiale pour lutter contre les menaces liées aux drogues synthétiques