Politique provisoire sur l'importation et la vente de farine blanche non enrichie destinée à la fabrication de certains aliments
Sur cette page :
- Introduction
- Contexte
- Portée
- Politique provisoire
- Mise en œuvre
- Nous joindre
- Annexe: Analyse de santé publique à l'appui de l'approche retenue dans la politique provisoire
Introduction
Santé Canada est responsable de l'administration des dispositions relatives aux aliments de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) en ce qui concerne la santé publique, la sécurité et la qualité nutritionnelle. Cela comprend des dispositions exigeant ou permettant l'ajout de vitamines, de minéraux et d'acides aminés à certains aliments à des fins de santé publique. Cette pratique s'appelle l'enrichissement des aliments.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de l'application de ces dispositions ainsi que de l'administration et de l'application des dispositions reliées aux aliments de la LAD et du RAD qui ne sont pas liées à la santé et à la salubrité. L'ACIA est également responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).
Contexte
La farine blanche (aussi appelée « farine », « farine enrichie » ou « farine blanche enrichie ») est un aliment normalisé dont la norme est énoncée à l'article 12.1.1 des Normes canadiennes de composition des aliments. Le RAD interdit la vente et l'importation de farine blanche au Canada à moins qu'elle ne contienne du fer et des vitamines B, plus précisément de la thiamine, de la riboflavine, de la niacine ou de la niacinamide et de l'acide folique, aux concentrations précisées au paragraphe B.13.001(1) du RAD. La seule exception à cet enrichissement obligatoire concerne la farine blanche utilisée ou vendue pour la fabrication de gluten ou d'amidon [article B.13.002 du RAD].
L'enrichissement de la farine blanche est un élément clé du programme d'enrichissement du Canada. Cette pratique aide à prévenir les carences en nutriments, à réduire la prévalence des anomalies du tube neural et à maintenir ou à améliorer la qualité nutritionnelle de l'approvisionnement alimentaire. L'enrichissement de la farine blanche est utilisé comme outil de santé publique parce que la farine blanche est largement utilisée dans les aliments consommés régulièrement par de nombreuses personnes au Canada.
En ce qui concerne les aliments exportés du Canada, l'Énoncé de politique provisoire conjoint sur l'application de l'article 37 de la Loi sur les aliments et drogues reflète l'intention du gouvernement de donner la priorité à l'application de la LSAC et du RSAC, y compris l'article 16 du RSAC, en raison des divergences entre les dispositions de la LAD et de la LSAC relatives à l'exportation des aliments. Conformément à cette approche, la farine blanche non enrichie et les aliments contenant de la farine blanche non enrichie peuvent être exportés lorsque toutes les exigences applicables de la LSAC et du RSAC sont respectées.
Points de vue des intervenants
En général, les intervenants appuient les objectifs de santé publique du programme canadien d'enrichissement de la farine blanche. Parallèlement, certains intervenants de l'industrie considèrent cette exigence comme un fardeau réglementaire, particulièrement lorsque la farine blanche est utilisée en faible quantité (par exemple, comme support pour un additif alimentaire). Ils ont suggéré qu'une exemption pour certains aliments pourrait atténuer les contraintes sur la chaîne d'approvisionnement et favoriser l'innovation des produits sans nuire à la santé et à la sécurité de la population canadienne.
La prise en compte de cette préoccupation des intervenants s'inscrit dans le cadre de l'engagement de Santé Canada visant à réduire le fardeau réglementaire lié aux aliments signalé par les intervenants, tel qu'énoncé dans le Rapport sur la réduction du fardeau administratif de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada, publié en septembre 2025.
Portée
La présente politique provisoire s'applique à l'importation et à la vente de farine blanche non enrichie directement à des fabricants ou à des distributeurs pour utilisation dans la fabrication :
- d'aliments appartenant aux catégories d'aliments énumérées au tableau 1 qui sont destinés au marché intérieur ; et
- de tout aliment destiné à l'exportation.
Elle traite également de l'étiquetage des aliments contenant de la farine blanche non enrichie vendus au Canada.
La présente politique provisoire ne s'applique pas à la vente au détail générale de farine blanche non enrichie aux consommateurs.
La présente politique provisoire doit être lue conjointement avec le cadre réglementaire, les politiques et les lignes directrices existants concernant l'enrichissement de la farine blanche et la fabrication d'aliments contenant de la farine, lesquels sont appliqués par l'ACIA.
Politique provisoire
Aux fins de la présente politique provisoire, la « farine blanche non enrichie » désigne la farine blanche qui :
- n'est pas enrichi en thiamine, riboflavine, niacine ou niacinamide, acide folique et fer, ou
- contient un ou plusieurs de ces nutriments à des niveaux inférieurs à ceux prévus au paragraphe B.13.001(1) du RAD.
Vente de farine blanche non enrichie destinée à la fabrication d'aliments au marché intérieur
Selon l'analyse de Santé Canada (voir Annexe : Analyse de la santé publique à l'appui de l'approche retenue dans la politique provisoire pour plus de détails), l'utilisation de farine blanche non enrichie dans la fabrication d'aliments appartenant à certaines catégories d'aliments où elle est présente en faible quantité n'aurait pas d'effet négatif sur les apports en nutriments clés. Ces catégories d'aliments ont été établies en fonction de la contribution négligeable de la farine aux apports en nutriments clés. Cette utilisation ne compromettrait pas non plus les objectifs de santé publique du cadre d'enrichissement de la farine du Canada.
À la lumière de cette analyse, Santé Canada recommande que l'ACIA exerce son pouvoir discrétionnaire en matière d'application de la loi en ce qui concerne l'importation et la vente de farine blanche non enrichie directement à des fabricants ou à des distributeurs pour utilisation dans la fabrication d'aliments appartenant aux catégories d'aliments énumérées au tableau 1, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :
- L'étiquette de la farine porte la mention « farine non enrichie » ou « farine blanche non enrichie »
- L'étiquette de la farine porte la mention « pour usage de fabrication seulement »
- Le fabricant ou le distributeur fournit à l'acheteur des renseignements indiquant que la farine est destinée à être utilisée uniquement dans la fabrication d'aliments conformément à la présente politique
- Le fabricant ou le distributeur conserve des registres de vente et de distribution permettant la traçabilité
Tableau 1 : Catégories d'aliments pour la fabrication desquels la farine blanche non enrichie peut être importée et vendue dans le cadre de cette politique provisoire
| Categorie d'aliments | Exemples |
|---|---|
| Produits de confiserie, y compris les produits comme les bonbons, les chocolats avec ou sans gaufrettes, mais excluant des produits de boulangerie (p. ex. gâteaux, beignes, brownies, biscuits) | Tablette de chocolat ou truffe avec gaufrettes, bonbons gélifiés, caramels |
Crème glacée, lait glacé, yogourt glacé, gelato, sorbet laitier et sorbet glacé, ainsi que d'autres desserts glacés similaires, y compris les versions non laitières, vendus en contenants, en barres, en sucettes glacées ou en coupes glacées, avec ou sans inclusions N'inclut pas les produits servis dans des cornets ni les sandwichs faits avec de la farine blanche. |
Crème glacée contenant des morceaux de pâte à biscuits |
| Galettes, pains, boulettes ou saucisses de viande, de volaille ou de fruits de mer Note de bas de page 1 Note de bas de page * | Boulettes de dinde, galettes de hamburger, croquette de poisson, croquette de crabe |
| Galettes, pains ou boules à base de légumineusesNote de bas de page * | Falafels |
| Simili-produits de viandes et volailleNote de bas de page * | Simili-saucisses, simili-bacon émietté |
| Produits transformés de viande, de volaille et de fruits de mer | Pâté, tartinades, pain de viande, produits de type kielbasa, hot-dogs |
| Sauces, jus et marinades, y compris les produits déshydratés et prêts à consommer | Sauce au fromage, sauce Alfredo, sauce au cari, sauce soya, sauce teriyaki, sauce hoisin, jus de bœuf, jus aux champignons |
| Frites, galettes de pommes de terre, pommes de terre rissolées, pommes de terre frites et produits similaires à base de pommes de terre rôties ou frites, gratin de pommes de terre ou gratin dauphinoisNote de bas de page * | Frites, frites de patates douces, mélange de gratin de pommes de terre déshydraté |
| Mélanges de céréales aromatisés | Riz aromatisé au poulet |
| Soupes, y compris les soupes condensées, déshydratées et prêtes à manger, mais excluant les soupes aux nouilles à base de farine blanche, à la crème ou aux tomatesNote de bas de page 2 | Soupe de légumes à base de bouillon, soupe à base de légumineuses |
| Garnitures pour salades et pommes de terre, mais excluant les croûtons | Oignons frits croustillants, croquants à la salade, croustillants à la salade, bacon émietté et leurs substituts |
| Préparations ou mélanges vendus comme ingrédient pour être utilisés dans un autre aliment, lorsque la farine blanche est utilisée comme support | Préparation aromatisante, préparation d'additifs alimentaires, mélange d'épices, prémélange vitaminé |
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Vente de farine blanche non enrichie pour fabrication d'aliments destinés à l'exportation
De plus, Santé Canada recommande que l'ACIA exerce son pouvoir discrétionnaire en matière d'application de la loi en ce qui concerne l'importation et la vente au Canada de farine blanche non enrichie directement à des fabricants ou à des distributeurs pour utilisation dans la fabrication de tout aliment destiné à l'exportation, pourvu que les conditions décrites ci-dessus soient respectées. Le Ministère a déterminé que l'exercice du pouvoir discrétionnaire en matière d'application de la loi dans ces circonstances faciliterait le commerce international en offrant aux fabricants la souplesse de se procurer de la farine blanche non enrichie pour la fabrication d'aliments destinés à l'exportation. Comme les produits finis sont destinés à l'exportation et n'entreraient pas sur le marché canadien, cette approche ne devrait pas avoir d'incidence sur l'apport en nutriments qui sont autrement ajoutés à la farine blanche pour les personnes vivant au Canada.
Vente d'aliments contenant de la farine blanche non enrichie
Les aliments vendus au Canada qui contiennent de la farine blanche non enrichie doivent être conformes à toutes les exigences applicables en matière d'étiquetage prévues par la LAD et le RAD ainsi que la LSAC et le RSAC. En particulier, les déclarations relatives aux ingrédients ne doivent pas être trompeuses. La farine blanche non enrichie doit être déclarée comme « farine non enrichie », « farine blanche non enrichie », « farine » ou « farine blanche » et non comme « farine enrichie » ou « farine blanche enrichie ».
Compte tenu de l'interdiction générale visant la vente de farine blanche non enrichie, la farine blanche utilisée dans la fabrication d'aliments vendus au Canada qui n'appartiennent pas aux catégories d'aliments énumérées au tableau 1 devrait être enrichie.
Mise en œuvre
La présente politique provisoire entre en vigueur à la date de sa publication.
Afin de favoriser la clarté, l'uniformité et la confiance à long terme dans le programme d'enrichissement, Santé Canada prévoit proposer des modifications au RAD dans le cadre de futurs efforts de modernisation.
Nous joindre
Bureau des sciences de la nutrition
Direction des aliments et de la nutrition
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
251, promenade Sir Frederick Banting
Indice de localisation postale 2203E
Pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Courriel : bns-bsn@hc-sc.gc.ca
Téléphone : 613-948-8476
Annexe : Analyse de santé publique à l'appui de l'approche retenue dans la politique provisoire
Santé Canada a effectué une analyse pour évaluer les répercussions sur la santé publique de l'utilisation de farine blanche non enrichie dans la fabrication de certains produits.
Santé Canada a identifié des catégories d'aliments où la farine blanche est systématiquement utilisée en faibles quantités. Pour ce faire, Santé Canada a utilisé un seuil de moins de 5 % de la valeur quotidienne (VQ) en folates provenant de l'acide folique par quantité de référence. L'acide folique a été choisi comme indicateur, car il s'agit de la forme synthétique du folate ajoutée à la farine et peut donc être distingué du folate naturellement présent dans les données sur la composition des aliments. Il est également présent au pourcentage le plus élevé de la VQ par rapport aux autres nutriments obligatoires ajoutés à la farine blanche, comme le fer. Des quantités inférieures à ce seuil pour l'acide folique indiquent que seule une faible quantité de farine blanche est présente dans l'aliment et que les nutriments ajoutés dans la farine devraient contribuer de manière négligeable à l'apport global en nutriments. À l'inverse, les quantités supérieures à ce seuil permettraient l'allégation de « source d'acide folique ». Le seuil de 5 % de la VQ a été utilisé pour aider à déterminer les catégories visées par la politique provisoire et n'est pas destiné à être appliqué comme critère d'admissibilité distinct pour les produits individuels.
Santé Canada a ensuite modélisé les répercussions de cette approche à l'aide des données de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2015, une enquête canadienne sur l'apport alimentaire.
L'analyse a indiqué que la vente de farine blanche non enrichie pour la fabrication d'aliments appartenant à ces catégories n'aurait pas d'incidence significative sur l'apport global en nutriments enrichis chez la population canadienne. Dans l'ensemble, l'approche maintient les protections en matière de santé publique tout en offrant une souplesse ciblée lorsque l'incidence nutritionnelle est négligeable.